Note de présentation des crédits

M. Joël BOURDIN

III. L'EXAMEN DES CRÉDITS PAR AGRÉGAT

Depuis la loi de finances initiale pour 2002, les agrégats ont été refondus et affinés, et permettent de mieux traduire les objectifs du ministère . En sus des agrégats formation et recherche, fonctions support et participation aux charges de pension, six agrégats concernent les interventions économiques agricoles : gestion durable de la forêt, gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture, sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation, mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires de développement agricole et rural, multifonctionnalité de l'agriculture, aides aux produits et régularisation des marchés.

L'analyse des crédits du ministère par agrégat permet de prendre la mesure du financement des priorités affichées par le ministre.

A. L'AGRÉGAT « FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT »

Cet agrégat regroupe les crédits de l'enseignement supérieur, de l'enseignement technique, de la recherche ainsi que de l'apprentissage et la formation continue.

Les composantes de cet agrégat constituaient en 2004 les quatre actions d'un programme préfigurant la mise en oeuvre de la LOLF, intitulé « Formation, recherche et développement », lequel regroupait, en dépenses ordinaires, l'ensemble des crédits de personnel, de fonctionnement et d'un intervention sur un même chapitre 39-01 , à l'exception des subventions aux organismes syndicaux et en faveur de la promotion collective. Les dépenses en capital n'étaient pas concernées.

En 2005, l'expérimentation LOLF se poursuit en s'ajustant à la maquette gouvernementale rendue publique le 16 juin 2004. Celle-ci prévoit en effet de séparer l'enseignement technique agricole de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles en deux programmes distincts rattachés respectivement à la mission interministérielle « Enseignement scolaire » et à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

Le chapitre 39-01 créé en 2004 est ainsi scindé en deux chapitres regroupant les dépenses ordinaires : le 39-01 pour l'enseignement technique agricole et le 39-02 pour l'enseignement supérieur et la recherche agricoles. Les dépenses en capital restent imputées sur les chapitres 56-20, 61-21 et 66-20 .

1. L'enseignement technique

Cette composante réunit l'ensemble des dépenses en personnel pour l'enseignement technique agricole, public et privé sous contrat, ainsi que les dépenses pédagogiques, d'aide aux familles et d'investissement dans les établissements.

Les crédits dédiés à l'enseignement technique agricole seront en hausse de 2,3 % en 2005 par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004 .

Evolution des effectifs de l'enseignement technique agricole

Après trois années consécutives de baisse, les effectifs de la rentrée 2003 sont globalement en légère hausse : 172.780 élèves sont présents soit 658 élèves de plus qu'à la rentrée 2002 (+ 0,4 %) .

Cette évolution globale à la hausse présente des évolutions différenciées selon les composantes de l'enseignement agricole. L'enseignement public poursuit une baisse depuis la rentrée 2000. L'enseignement privé à temps plein se redresse après trois années de baisse. L'enseignement privé à rythme approprié poursuit sa progression depuis plus de dix ans.

A la rentrée 2003, les 172.780 élèves se répartissent de la façon suivante :

- 67.080 élèves (soit 38,8 %) du total des effectifs) dans les établissements publics ;

- 54.521 élèves (soit 31,6 %) dans les établissements privés à temps plein ;

- 51.179 élèves (soit 29,6 %) dans les établissements privés à rythme approprié

Les premiers chiffres de la rentrée 2004 laissent présager une stabilité globale des effectifs au niveau national avec des évolutions très hétérogènes d'une région à l'autre et d'un secteur de formation à l'autre .

a) Les moyens en faveur de l'enseignement technique public

Pour 2005, le principe selon lequel un départ à la retraite sur deux ne sera pas remplacé n'est pas appliqué à l'enseignement agricole, pour lequel seul un départ sur quatre n'est pas remplacé, ce qui conduit à la suppression de 97 emplois dans l'enseignement technique et à une économie de l'ordre de 1,64 million d'euros.

S'agissant des dépenses de fonctionnement à l'enseignement technique public, la nouvelle présentation des crédits permet de distinguer, au sein des quelques 480 millions d'euros proposés pour 2005 :

- les dépenses de personnel sur emplois budgétaires : 420,52 millions d'euros en hausse de près de 1 % par rapport à la dotation de la loi de finances initiale pour 2004, pour plus de 12.000 emplois budgétaires dont la moitié de professeurs ;

- les autres dépenses de personnel : 37,2 millions d'euros, pour près de 260 agents ;

- les subventions de fonctionnement : 5 millions d'euros pour 2005, en baisse de plus de la moitié par rapport à 2004 en raison de la création d'un nouvel article 57 au sein du chapitre 39-01 intitulé « Enseignement technique public : subventions pour la rémunération des assistants d'éducation », doté de plus de 15 millions d'euros en 2005 et destiné à permettre le remplacement de 602 maîtres d'internats et surveillants d'externat par 700 assistants d'éducation.

Enfin, les moyens consacrés aux opérations d'équipement (chapitre 56-20, article 20) augmentent de manière significative en 2005, de 75 % en autorisations de programme ouvertes et de près de 58 % en crédits de paiement, tandis que les crédits destinés aux équipements informatiques et audiovisuels, scientifiques et technologiques des établissements de l'enseignement technique (chapitre 56-20, article 60) enregistreront une baisse importante en autorisations de programme (- 75 %) et en crédits de paiement (- 70 %).

b) L'effort consenti en faveur de l'enseignement privé

Il faut noter également cette année encore l'effort consenti en faveur de l'enseignement privé . L'enseignement privé représente une part majoritaire des effectifs de l'enseignement agricole (60 %).

Les subventions de fonctionnement à l'enseignement technique privé (nouveau chapitre 39-01, articles 40 et 51) atteindront, en 2005, près de 469 millions d'euros, contre 455,4 millions d'euros, en hausse de près de 3 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004.

Cette somme comprend :

- les subventions aux établissements privés du temps plein et du rythme approprié, qui devraient s'élever à 291,42 millions d'euros, en augmentation de 5 % par rapport en 2004, en raison notamment d'une revalorisation naturelle des rémunérations, de la poursuite de l'actualisation des subventions de fonctionnement aux établissements de l'enseignement privé, pour un montant de 2,8 millions d'euros ainsi que des dotations réservés aux établissements sous contrat et aux maisons familiales et rurales, conformément à la convention signée en juillet 2004 avec les représentants de ces organismes. ;

- les rémunérations des enseignants des établissements dit « du temps plein », qui représentaient 5.159 postes en 2004, et devraient s'élever à 177,54 millions d'euros en 2005, en baisse de 0,2 % par rapport à 2004 ;

Les crédits d'investissement (chapitre 66-20, article 20) sont stables en autorisations de programme ouvertes, à 152.000 euros, et en crédits de paiement, à 131.000 euros. Mais cette participation de l'Etat ne représente qu'une très petite part de l'ensemble des investissements scolaires, pour l'essentiel à la charge des collectivités locales.

c) Des crédits boursiers en légère baisse

Les crédits affectés aux bourses sur critères sociaux représentaient 75,42 millions d'euros en 2004, suite à une forte revalorisation de + 5,8 % par rapport à 2003.

Pour 2005, les crédits en faveur de l'aide sociale aux élèves s'établiront à 73,27 millions d'euros en baisse de 2,85 %.

2. L'enseignement supérieur et la recherche

En 2005, l'enseignement supérieur et la recherche agricoles font l'objet d'une expérimentation de fongibilité des crédits au sein du nouveau chapitre 39-02 préfigurant le programme « Enseignement supérieur et recherches agricoles » de la future mission interministérielle « Enseignement supérieur et recherche ».

La recherche et l'enseignement supérieur constituent une des priorités du présent projet de budget : les moyens qui leur seront dédiés en 2005 marquent une progression de 7 % par rapport à 2004.

Evolution des effectifs dans l'enseignement supérieur agricole

Les effectifs de l'enseignement supérieur agricole long relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont passés de 11.801 étudiants en 1998-99 à 13.216 étudiants (en intégrant les formations de 3 ème cycle) en 2003-2004, ce qui représente pour cette période une hausse de 12 %.

Dans l'enseignement supérieur public, on constate un accroissement des effectifs de 12 % en cinq ans.

Dans l'enseignement supérieur privé, on note une hausse des effectifs de 23 % en cinq ans qui résulte de l'augmentation du nombre d'ingénieurs formés pour répondre aux directives gouvernementales et la mise en place, en 2001/2002, d'une nouvelle formation d'ingénieurs en agro-santé à l'Institut supérieur agricole de Beauvais.

a) L'enseignement supérieur public

Au sein du nouveau chapitre 39-02, l'enseignement supérieur public sera être doté de 131,6 millions d'euros de crédits en 2005.

Les dépenses de personnel, désormais isolées, atteindront 94,5 millions d'euros en 2005, en hausse de 7,62 % par rapport à 2004.

Les subventions de fonctionnement s'établiront en 2004 à 37,11 millions d'euros, en hausse de près de 1,4 % par rapport à 2004.

S'agissant des crédits d'investissements (chapitre 66-20, articles 10 et 50), l'accent est mis sur les engagements inscrits dans les contrats de plan Etat-région, comme en 2004 : les autorisations de programmes (AP) et les crédits de paiement sont reconduits au même niveau qu'en 2004, exception faite (pour les CP) de la mesure générale de réduction de 0,2 %, soit :

- 10.750.000 euros en AP, la priorité étant accordée aux engagements inscrits dans les contrats de plan Etat-Région (66-20 art. 50 : réhabilitation, modernisation et extension du parc immobilier) ;

- 10.728.000 euros en CP (avec la même priorité).

b) L'enseignement supérieur privé

Une subvention annuelle, auparavant inscrite au le chapitre 39-01, article 55, fera désormais l'objet de l'article 55 du nouveau chapitre 39-02 et sera dotée de 20,56 millions d'euros en 2005, en augmentation de 10,53 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004.

Cette subvention de fonctionnement est augmentée de manière très significative afin de tenir les engagements pris dans le cadre de la réforme du financement de l'enseignement supérieur privé (décret n° 2003-1003 du 14 octobre 2003).

En investissement, les dotations sont reconduites (213 000 euros en autorisations de programme et 152 000 euros en crédits de paiement) : il s'agit d'une aide à des dépenses d'investissement autres que celles de première construction, financée sur le chapitre 66-20, article 32.

c) L'aide sociale aux étudiants du supérieur

Les crédits finançant les bourses sur critères sociaux, les bourses sur critères universitaires et les bourses à l'étranger des étudiants relevant des établissements supérieurs tant publics que privés, augmenteront en 2005 de près de 12 % pour s'élever à 7,45 millions d'euros. Les crédits relatifs aux bourses à l'étranger seront fixés à 800.000 euros.

d) Les moyens dédiés à la recherche

Le ministère de l'agriculture est chargé d'assurer la cohérence et la valorisation du système recherche - formation - développement dans les domaines agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il oriente les activités de recherche des organismes sous cotutelle financés sur crédits du budget civil de la recherche et du développement technologique et sur son budget propre.

Les crédits de la recherche inscrit au chapitre 39-02 du présent projet de budget s'élèveront pour 2005 à 24,5 millions d'euros, en baisse de 19,7 % en raison notamment d'une expérimentation LOLF aboutissant au rattachement des crédits de fonctionnement (6,2 millions d'euros) et d'investissement (2,76 millions d'euros) de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) au programme sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire ».

Ces crédits comprennent :

- les dépenses de personnel, à hauteur de 4,47 millions d'euros pour 2005, stables par rapport à 2004 ;

- les subventions aux établissements publics de recherche, à hauteur de 9,5 millions d'euros, en baisse de près de 40 % par rapport à 2004 pour la raison précitée ;

- les dépenses d'investissement : 10,53 millions d'euros en crédits de paiement pour 2005, en hausse de 2,6 % par rapport à 2004, et 7,82 millions d'euros en autorisations de programme, en baisse de 8,2 % par rapport à 2004.

Toutefois, il convient de souligner que l'essentiel des crédits destinés aux grands organismes de recherche en agriculture est inscrit au budget du ministère de la recherche.

3. La formation professionnelle et l'animation rurale

Dans le cadre de l'expérimentation LOLF menée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, une nouvelle nomenclature comptable a été établie en 2004.

Les articles 10 et 20 du chapitre 43-23 se trouvent regroupés avec une partie des crédits du 36-20-50 et la totalité de l'article 40 du chapitre 43-21 (bourses à l'étranger), dans un chapitre 39-01-70 qui s'intitule « Evolution des compétences et dynamiques territoriales » 8 ( * ) . Les articles 50 et 60 du chapitre 43-23 restent inchangés.

Il est proposé d'inscrire, en 2005, 13,7 millions d'euros au titre de l'évolution des compétences et de la dynamique territoriale, en baisse de près de 22 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004, et 18,1 millions d'euros en faveur des actions de formation et d'information et soutien aux organisations syndicales agricoles (chapitre 43-23) dont 11,41 millions d'euros à destination des syndicats agricoles, montant quasi-stable stable par rapport à 2005. L'ensemble de ces dotations atteint 31,8 millions d'euros en 2005.

B. L'AGRÉGAT « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION »

Les dépenses de cet agrégat recouvrent des actions visant à protéger les consommateurs, à promouvoir la qualité et la diversité des produits alimentaires et à assurer la transparence sur la composition, l'origine et le mode de production des aliments destinés à l'homme ou aux animaux. Le ministère conduit ces actions sur la base d'une évaluation scientifique des risques et en faisant appel à l'appui scientifique et technique d'établissements publics et à un réseau de laboratoires. En outre, il soutient les efforts de recherche.

La plupart de ces missions, pilotées au niveau central par la direction générale de l'alimentation, sont réalisées, d'une part par les directions des services vétérinaires départementaux pour celles relatives à la santé des animaux et aux conditions d'élevage ainsi qu'à l'hygiène et à la sécurité des aliments, et, d'autre part, par les services régionaux de la protection des végétaux et les unités du laboratoire national de la protection des végétaux.

Au total, les crédits consacrés à cet agrégat s'élèvent en 2004 à 478,5 millions d'euros, en augmentation de 1,7 % par rapport à 2005, soit 8 millions d'euros.

Il faut souligner que, dans le présent projet de budget, deux nouveaux chapitres, préfigurant la mise en oeuvre de la LOLF, sont créés :

- le chapitre 69-02 correspondant à une partie du futur programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » rattaché la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », reprenant les crédits des articles 50 (sélection animale) et 70 (sélection végétale) du chapitre 44-70 (promotion et contrôle de la qualité) ;

- le chapitre 69-03 correspondant à une partie du futur programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », rattaché à la mission interministérielle « Sécurité sanitaire », reprenant l'article 20 (maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits) du chapitre 44-70 précité.

Principales composantes de l'agrégat sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

(en millions d'euros)

LFI 2004

PLF 2005

Evolution (%)

Fonctionnement des services

10,047

9,929

- 1,2

Protection et contrôle sanitaire des végétaux

13,3

14,172

+ 6,5

Maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits

115,193

114,963

- 0,2

Promotion de la qualité

2,615

2,610

- 0,2

Identification et mouvements des animaux

11,024

9,481

- 14

Total

152,179

151,155

- 0,7

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Les crédits de fonctionnement (titre III) consacrés, pour l'essentiel, au financement des dépenses de fonctionnement courant des directions départementales des services vétérinaires (DDSV) enregistrent une légère diminution . Cette réduction impose de poursuivre la recherche de nouveaux chefs d'économies et de hiérarchiser les opérations à entreprendre.

Les crédits d'intervention (titre IV) diminuent globalement de 900.000 euros . Cette évolution recouvre une augmentation des crédits destinés à la protection des végétaux, un quasi maintien des moyens affectés aux actions vétérinaires et une diminution des crédits alloués à l'identification des animaux.

1. Qualité, protection et sélection des végétaux

Les actions entrant dans ce champ de dépenses portent sur la maîtrise de la qualité sanitaire des productions végétales qui s'appuie, en particulier, sur la lutte et la protection contre les maladies ou les ravageurs et sur la maîtrise des teneurs en contaminants des produits destinés à la consommation humaine.

Dans le cadre des échanges internationaux, ces actions concernent la certification officielle des garanties exigées par les différents pays de destination et l'appui aux exportateurs. Elles portent en outre sur la biovigilance permettant de prévenir l'apparition d'organismes nuisibles et de déceler les effets non intentionnels pouvant être provoqués par la culture des plantes transgéniques ou l'utilisation de produits phytosanitaires.

S'agissant des dépenses du chapitre 44-70 (promotion et contrôle de la qualité), les crédits affectés à la protection, au contrôle sanitaire et à la sélection des végétaux (article 10) s'élèvent pour 2004 à 14,71 millions d'euros en augmentation de 6,5 % par rapport aux dotations de 2004.

Des efforts particuliers seront accomplis, en 2005, pour assurer la surveillance et la gestion des risques liés à la bio-accumulation dans les végétaux de pesticides et autres contaminants provenant de sols contaminés (dioxines, métaux lourds), un crédit complémentaire de 870.000 euros ayant été obtenu pour ce faire .

2. Santé des animaux et conditions d'élevage

Cette composante recouvre l'ensemble des actions visant à améliorer la santé et la protection des animaux, ainsi que la sélection génétique et la traçabilité dans les filières.

Concernant la santé des animaux, ces actions portent sur l'épidémiosurveillance, la prophylaxie et la police sanitaire des maladies réputées contagieuses et des zoonoses auxquelles s'ajoute le contrôle des conditions sanitaires de traitement et d'élimination des sous-produits d'origine animale et du fonctionnement du service public de l'équarrissage sous l'aspect sanitaire.

Les actions en matière d'ESST (ESB et tremblante) se déclinent en surveillance clinique sur l'ensemble du cheptel bovin et ovin, surveillance ciblée au moyen de tests rapides sur les animaux à risque.

S'agissant des conditions d'élevage, ces actions portent sur l'alimentation animale avec le contrôle des modalités de production et la prévention des contaminations par des substances indésirables.

Les crédits inscrits à ce titre au chapitre 44-70 (promotion et contrôle de la qualité) ne recouvrent désormais que les dépenses liées à l'identification et aux mouvements des animaux, tandis que les dépenses liées à la maîtrise sanitaires des animaux et de leur produit et celles relative à la sélection animale sont désormais inscrites respectivement au chapitre 69-03 et au chapitre 69-02 .

Le chapitre 69-03 intitulé « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation : maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits » comportera trois articles de prévision :

- l'article 20 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » ;

- l'article 30 « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » ;

- l'article 40 « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires ».

Les crédits de paiement (114,9 millions d'euros) du chapitre 69-03 constituent une quasi reconduction des moyens du chapitre 44-70 article 20. Quant aux autorisations d'engagement, elles sont fixées à 184,2 millions d'euros, ce qui devrait permettre de couvrir, outre les engagements correspondant aux opérations 2005, les charges restant à payer à la fin de l'exercice 2004.

S'agissant de la lutte contre les maladies animales, les crédits inscrits doivent permettre, malgré la diminution des dépenses liées à la lutte contre l'ESB dont les résultats sont très probants, d'assurer la poursuite des actions de surveillance et de gestion des risques comportant un renforcement des plans d'urgence contre les épizooties majeures ainsi que l'établissement, au moyen du maillage vétérinaire, de bilans sanitaires annuels du cheptel.

Par ailleurs, les services vétérinaires sont chargés d'assurer l'inspection et le contrôle sanitaires à chaque étape de la chaîne alimentaire (abattoirs, établissements de transformation et de restauration) en vue de la détection et de la gestion des risques. Cette démarche est complétée par la réalisation, sur l'ensemble du territoire, de plans de contrôle et de surveillance de la contamination des denrées dans le cadre d'obligations communautaires. Ces opérations seront poursuivies activement en 2005 mais l'accent sera mis sur la gestion du risque salmonella dans la filière avicole ainsi que sur la gestion des alertes.

S'agissant des dépenses dédiées à la sélection végétale , pour 2005, le montant prévu est de 13,2 millions d'euros. Ce montant sera employé afin de financer, d'une part, le programme national de sélection pour la résistance à la tremblante et, d'autre part, les actions du dispositif d'amélioration génétique.

Enfin, les crédits destinés à l'identification des animaux , qui restent inscrits au chapitre 44-70, article 60, diminueront en 2005 de 13,8 %, en raison du quasi achèvement des opérations intéressant le cheptel bovin, les efforts étant à présent consentis en direction des cheptels ovins/caprins et porcins.

3. Hygiène et sécurité des aliments

Sont ici concernées les actions visant à assurer la maîtrise de l'hygiène des aliments, qui couvrent, dans chacune des filières, les différentes étapes, depuis la production primaire et notamment les abattoirs, jusqu'à la distribution et la restauration sous toutes ses formes, en passant par la transformation, le stockage et le transport.

Les crédits consacrés à la promotion de la qualité alimentaire en 2005 s'établissent à 2,6 millions d'euros, montant quasi-stable par rapport à 2004 .

Ces crédits seront affectés en priorité en 2004 à la maîtrise du respect du référentiel « agriculture raisonnée », à l'accréditation et au contrôle des produits certifiés (produits de l'agriculture biologique principalement), à la normalisation des méthodes d'analyse et à l'évaluation des risques et bénéfices des OGM, enfin à l'étude du degré d'exposition des consommateurs aux contaminants de l'environnement.

4. Appui scientifique et technique, évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, recherche

Cet appui scientifique et technique est obtenu auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de divers autres établissements publics de recherche, d'enseignement et de centres techniques.

L'AFSSA est un établissement public de l'Etat placé sous la triple tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Elle a été créée par la loi relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 98-535 du 1 er juillet 1998). Elle a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation. Dans ce cadre, elle a un rôle de veille et d'alerte sans pouvoir de contrôle direct sauf dans le domaine du médicament vétérinaire. L'AFSSA émet des avis, formule des recommandations, accomplit des recherches, fournit l'expertise et mène des actions d'information. Elle peut s'autosaisir, être saisie par les ministères ou par les associations de consommateurs.

Lors de sa création en 1999, le montant du budget de l'AFSSA avait été fixé par arrêté ministériel à 53,25 millions d'euros, financé essentiellement par le ministère en charge de l'agriculture, complété de 6,1 millions d'euros de mesures nouvelles financées par les trois ministères de tutelle de l'agence à parts égales.

Le budget primitif 2004 de l'AFSSA s'établit à 65,64 millions d'euros, en diminution de 3,82 % par rapport à celui de l'année 2003 et en augmentation de 23,27 % par rapport à celui de l'exercice 1999 .

Le montant de la subvention de l'Etat (LFI 2004), en dépenses ordinaires (DO) et en autorisations de programmes (AP) s'est élevé à 48,77 millions d'euros, dont la répartition est la suivante :

- 39,14 millions d'euros, soit 80,25 % du ministère chargé de l'agriculture ;

- 5,86 millions d'euros, soit 12,02 % du ministère chargé de la santé ;

- 3,77 millions d'euros, soit 7,73 % du ministère chargé de la consommation.

Les subventions de l'Etat sont de deux types :

- les unes sont versées au titre des missions d'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels ;

- les autres au titre des missions d'appui scientifique et technique et couvrent notamment les charges du personnel des laboratoires et des chercheurs ainsi que les achats de matériel scientifique.

Les perspectives pour 2005 sont les suivantes :

- le chapitre 36-22 article 30 « Subvention de fonctionnement à divers établissements publics - Agence française de sécurité sanitaire des aliments » est porté à 28,7 millions d'euros, en baisse de 0,2 % par rapport à 2004 ;

- dans le cadre de l'expérimentation de la mise en oeuvre de la LOLF à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les lignes 36.22.21 (CEMAGREF - programmes de recherche), 36.22.22 (AFSSA -programmes de recherche), 44.21.60 (Recherche ACTA) et 44.21.70 (Recherche ACTIA) ont été regroupées en une ligne unique : 39-01-91 intitulée « Appui à la recherche et transfert technologique ». Le montant proposé en 2005 pour cette ligne, en ce qui concerne l'AFSSA, est de 6,265 milllions d'euros, ce qui est stable par rapport à 2004 ;

- le montant proposé pour la ligne 61.21.71 « Soutien aux programmes de recherche AFSSA » est de 2,818 millions d'euros pour les autorisations de programme (dont 2,288 millions d'euros en soutien de programmes), ce qui représente une hausse de 5,6% par rapport à 2004 ; il est de 2,727 millions d'euros pour les crédits de paiement (dont 2,288 millions d'euros en soutien de programmes), soit une hausse de 1,04 % par rapport à 2004 ;

- les lignes 61.21.73 « équipement des laboratoires » et 61.21.76, ligne créée en 1999 destinée au financement de gros investissements immobiliers mais encore non dotée, ont été également regroupées fin 2002 sur un seul article de prévision du chapitre 61.21. Le montant total proposé de cet article 61.21.80 est de 1,450 million d'euros pour les autorisations de programme, soit une reconduction de la dotation 2004 ; le montant proposé pour les crédits de paiement est de 1,432 million d'euros, soit une baisse de 1,2 % par rapport à 2004.

Les dotations de ces deux articles du chapitre 61-21 contribuent à satisfaire les besoins de maintien à niveau du parc d'équipements scientifiques et de rénovation des surfaces de laboratoires afin de garantir la qualité des résultats scientifiques et la sécurité des personnels, ainsi que de financer de nouveaux projets de recherche.

5. Service public de l'équarrissage et élimination des co-produits animaux et farines animales

Le service public de l'équarrissage consiste, par le biais de marchés publics, à assurer la collecte et l'élimination des produits définis par la loi : cadavres d'animaux, saisies d'abattoirs et matériaux à risques spécifiés dans le cadre du programme de prévention lié à l'ESB. Cette composante comprend également le financement de l'élimination des farines animales, interdites dans l'alimentation animale depuis le 14 novembre 2000. Il s'agit des dépenses inscrites au chapitre 44-71 « Service public de l'équarrissage - élimination des déchets et des coproduits animaux non recyclables ».

a) Le financement du service public de l'équarrissage

La loi de finances initiale pour 2004 a procédé à la réforme du financement du service public de l'équarrissage consécutives aux lignes directrices agricoles de la commission européenne datant du mois de décembre 2002, d'autre part, de l'application du décret du 18 octobre 2002 prévoyant la fin de l'indemnisation des farines à bas risques en 2004.

Pour 2004 , le chapitre 44-71 article 10 était doté de 34 millions d'euros inscrit en loi de finances initiale pour 2004 et de 20 millions d'euros obtenus en loi de finances rectificative pour 2003. Ces 54 millions d'euros ont été intégralement versés au CNASEA et dépensés. Ils ont contribué à financer l'élimination des cadavres des espèces animales soumises au dépistage des Encéphalites Spongiformes Transmissibles (ESB et tremblante) et des cadavres ne relevant pas des élevages agricoles (carnivores domestiques, zoos...).

Cette dotation a été complétée par les ressources de la taxe d'abattage crée par la loi de finances initiale pour 2004, due depuis le 26 avril 2004 par les abattoirs sur la base des tonnages de carcasses et de déchets qu'ils produisent, et versée au CNASEA.

Ces recettes prévues à hauteur de 156 millions d'euros en 2004 sont destinées à financer :

- la totalité des coûts d'élimination des déchets du SPE produits par les abattoirs ;

- une aide apportée aux bouchers artisans dans le financement de la plus grosse partie des coûts d'élimination des vertèbres bovines qu'ils éliminent;

- l'élimination des autres catégories de cadavres en contrepartie d'une participation directe des éleveurs de porcs et de volailles à hauteur de 25 % des coûts de destruction des cadavres de ces espèces.

Pour 2005 , les dépenses de l'Etat au titre du SPE sont discrétionnaires et plafonnées par les lignes directrices de la Commission européenne. A raison de 100 % de la prise en charge des cadavres d'animaux testés au regard des EST et de 100 % de la collecte et 75 % de la transformation des cadavres des autres espèces, l'Etat est autorisé à subventionner le SPE à hauteur de 118 millions d'euros.

La dotation budgétaire de 33,9 millions d'euros, dans le présent projet de budget, permettra de financer l'élimination des cadavres des animaux ne relevant pas des exploitations agricoles (4,9 millions d'euros) et d'aider les filières des espèces sensibles aux EST en reconduisant le budget de 29 millions d'euros accordé en 2004 conformément à la logique sanitaire d'éradication de ces maladies.

b) L'élimination des farines animales

Pour 2005, 51,9 millions d'euros sont inscrits au présent projet de budget, dont:

- 9,9 millions d'euros seront consacrés à solder le dispositif d'aide à la production et à l'incinération des farines animales ;

- 31 millions d'euros seront consacrés à la reconduction des loyers de stockage des farines ;

- 11 millions d'euros seront utilisés pour financer le déstockage de 85.000 tonnes pour lesquelles les opérations seront engagées fin 2004 et début 2005.

L'incinération sous la responsabilité de l'Etat des farines animales stockées dans le cadre des dispositifs d'aide mis en place entre le 1 er décembre 2000 et le 31 décembre 2003 constitue une dépense obligatoire.

En 2004, le loyer des entrepôts a représenté 40 % des coûts d'élimination des stocks, transport, incinération des farines et remise en état des locaux compris, d'où la nécessité d'éliminer les stocks de farine aussi rapidement que les contraintes logistiques le permettent.

Après une phase de démarrage en 2005, une pleine mobilisation des capacités d'incinération en France et à l'étranger permettra une montée en puissance en 2006 et 2007, pour partie financée par les économies de loyer, permettant d'envisager l'élimination des farines stockées en trois ans.

C. L'AGRÉGAT « MULTIFONCTIONNALITÉ DE L'AGRICULTURE »

La politique agricole définie par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 prend en compte la multifonctionnalité. La plupart des mesures regroupées dans cet agrégat s'inscrivent dans le cadre défini pour la politique européenne de développement rural et font l'objet, à ce titre d'une participation européenne représentant, en général, entre 25 et 50 % des dépenses engagées avec des crédits nationaux.

Dans le présent projet de budget, une partie de cet agrégat fait l'objet d'une expérimentation par anticipation de la mise en oeuvre de la LOLF par le biais de la création du chapitre 69-01 correspondant aux actions « Appui au renouvellement des exploitations agricoles » et « Mesures agro-environnementales et territoriales », et partiellement à l'action « Mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de la valorisation des produits et de l'orientation des marchés et de la forêt » du futur programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Les trois articles de ce chapitre expérimental regroupent les crédits issus respectivement des articles suivants :

- articles : 44-41-21, 44-42-28, 44-80-60, 44-41-11, 44-41-12, 46-32-40 et une partie des crédits de l'article 44-53-80 ;

- articles 44-41-22, 44-41-23, 44-80-30 et 44-84-10 ;

- article 44-41-81.

1. Mesures agri-environnementales et territoriales

a) Anciens contrats territoriaux d'exploitation agricole (CTE) et nouveaux contrats d'agriculture durable (CAD)

La substitution des contrats d'agriculture durable aux contrats territoriaux d'exploitation

A la suite d'une décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, l'examen des demandes de contrat territorial d'exploitation (CTE) en commission départementale d'orientation de l'agriculture a été suspendu le 6 août 2002. Les CTE qui avaient déjà été signés ont été honorés tandis que ceux qui n'étaient pas complètement instruits au 6 août 2002 ont été examinés au cas par cas et signés. Une circulaire du 10 octobre 2002 a précisé le devenir de chaque type de dossier CTE.

Le contrat territorial d'exploitation a été remplacé par le contrat d'agriculture durable (CAD) défini par le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural. Ce décret précise notamment que les contrats territoriaux d'exploitation souscrits avant son entrée en vigueur demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions du code rural en vigueur à la date de leur signature et qu'ils ne peuvent être prorogés. En outre, les demandes qui n'ont été ni acceptées ni refusées avant la date d'entrée en vigueur du décret seront, sauf si elles sont retirées, instruites dans le cadre du nouveau dispositif de contrat d'agriculture durable.

A la fin du mois de juillet 2003, date d'arrêt définitif du dispositif, le nombre de CTE signés était de 49.368. Les engagements financiers correspondants s'élevaient à 2,1 milliards d'euros, y compris le cofinancement communautaire .

Les contrats d'agriculture durable (CAD), conclus entre les exploitants agricoles et l'Etat, ont été créés par décret du 22 juillet 2003. Ce dispositif, comme le CTE, a vocation à orienter le système de production vers une meilleure prise en compte de l'environnement et du bien-être animal. Il permet également, dans certains cas, d'accompagner le financement des investissements destinés à améliorer la qualité des produits, à diversifier l'exploitation ou à améliorer les conditions de travail. Le CAD a pour objet d'inciter l'exploitant qui le souscrit à mettre en oeuvre un projet tenant compte les fonctions environnementale, économique et sociale de l'agriculture mentionnées à l'article 1 er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

Toutefois, ce dispositif apporte des améliorations par rapport aux CTE, allant dans le sens des recommandations du rapport d'évaluation des CTE publié en juillet 2003.

Les CAD sont constitués d'un volet environnemental obligatoire . Les actions souscrites dans le volet environnemental sont choisies parmi celles qui s'appliquent sur le territoire de l'exploitation, définies dans un contrat-type. Le choix de ces actions est réduit ; en effet, dans un contrat-type territorial environnemental, deux enjeux au maximum peuvent être retenus, ainsi que trois actions prioritaires par enjeu. Les contrats-types sont arrêtés par le préfet après consultation de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) qui réunit notamment les acteurs agricoles et environnementaux du département. Les enjeux environnementaux possibles sont : la diversité biologique, la qualité des sols, les risques naturels, la qualité des ressources en eau, la gestion quantitative des ressources en eau, la qualité de l'air, le paysage et le patrimoine culturel.

Du point de vue budgétaire, les contrats sont encadrés, d'une part, par une enveloppe de droits à engager et, d'autre part, par une obligation de maintenir une moyenne départementale des montants des contrats signés sur une année civile inférieure à 27.000 euros, soit 5.400 euros par contrat et par an hormis les actions de conversion à l'agriculture biologique .

Au niveau national, les enveloppes de droits à engager sont réparties entre les régions, et comprennent :

- une part réservataire pour les actions de conversion à l'agriculture biologique de 13 % du montant total de l'enveloppe nationale, répartie en fonction de l'historique des conversions sur la région.

- une part permettant d'assurer le renouvellement des opérations locales agroenvironnementales (OLAE) arrivées à échéance depuis mi-2002. En effet, les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) pouvaient prendre le relais des OLAE arrivées à échéance avant mi-2002.

- une part répartie en fonction de critères techniques tels que la surface agricole utilisée, le nombre d'exploitations, la surface en site Natura 2000, la surface en zone défavorisée, l'emploi, la surface fourragère principale.

Les deux dernières parts sont fongibles.

Au niveau régional, ces enveloppes sont ensuite réparties entre les départements en fonction de critères décidés à ce niveau.

Les CAD sont constitués dans un cadre administratif plus simplifié afin d'obtenir une meilleure lisibilité et rapidité dans la constitution et l'instruction des dossiers (limitation du nombre de pièces versées au dossier, suppression des deux volets obligatoires par exemple).

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Les crédits destinés au financement des contrats d'agriculture durable et des anciens contrats territoriaux d'exploitation toujours en vigueur, autrefois inscrits sur le chapitre 44-84 font désormais l'objet d'une partie de l'article 50 du chapitre 69-01, au sein des mesures agro-environnementales et territoriales .

En 2004, ce chapitre était doté de 254,74 millions d'euros.

En 2005, la demande en loi de finances initiale, qui doit permettre d'assurer le paiement des contrats d'agriculture durable mais également des anciens contrats territoriaux d'exploitation encore en vigueur s'élève à 371,1 millions d'euros . Ce montant permet de contractualiser, en 2005, au moins 10.000 nouveaux CAD.

b) Les mesures agro-environnementales pour 2005

Les mesures agroenvironnementales sont destinées à rémunérer les exploitants agricoles pour des surcoûts ou manques à gagner liés à la mise en place de pratiques plus respectueuses de l'environnement.

Les principales mesures agroenvironnementales

- la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) qui a pris le relais de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE). Il s'agit d'engagements agroenvironnementaux souscrits par des éleveurs ;

- les mesures rotationnelle et tournesol hors CTE/CAD. Il s'agit de mesures agroenvironnementales destinées à favoriser l'usage de rotations durables du point de vue environnemental dans des zones de culture. Ces mesures ont été ouvertes à titre expérimental dans sept régions (Aquitaine, Bourgogne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes), retenues pour l'intérêt que leur portaient les professionnels de la filière « oléoprotéagineux » et leur diversité au regard de la mesure (répartition sur le territoire national, diversité de situation quant à l'assolement) ;

- les opérations locales agroenvironnementales (OLAE) : Il s'agit de mesures agroenvironnementales zonées destinées à préserver des milieux remarquables, souscrites pour 5 ans. Leur renouvellement pouvait s'effectuer dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ; les contrats d'agriculture durable prendront désormais le relais. Afin d'éviter une rupture de contractualisation des milieux remarquables des marais de l'Ouest du fait de la suspension du dispositif CTE, un contrat intitulé engagements agroenvironnementaux marais de l'Ouest a été mis en place.

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

La prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) a succédé à la PMSEE. Elle est ouverte prioritairement aux actuels bénéficiaires de la PMSEE. Ils peuvent souscrire l'une des mesures agro-environnementales visant le maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive (mesure 19.03) ou la gestion extensive des prairies par fauche ou pâturage (mesure 20.1 et 20.2) de la synthèse régionale agroenvironnementale, retenues par le préfet du département en fonction des priorités environnementales pour les territoires.

Le montant moyen à l'hectare (40 euros pour la PMSEE) a été porté en moyenne à 68 euros, soit une augmentation de 70 %. Le paiement de la PHAE est assuré par l'office national interprofessionnel des céréales (ONIC). Les prévisions 2004 faisaient état d'une stabilisation des sommes engagées et d'une légère augmentation des surfaces concernées par rapport à 2003.

Pour 2005, les dépenses publiques totales, y compris le cofinancement communautaire, afférentes à la PHAE, devraient s'établir à 232 millions d'euros, soit un montant identique à 2004 .

Au plan budgétaire national, l'ensemble des crédits en faveur de mesures agro-environnementales s'élèvera pour 2005 à près de 160 millions d'euros .

2. Installation, modernisation et structure des exploitations

a) Installation et modernisation

Ces actions ont vocation à encourager l'installation des jeunes agriculteurs et l'adaptation des exploitations par la réalisation d'investissements de modernisation et d'innovation. Elles comprennent principalement :

- les crédits propres au soutien à l'installation , principalement la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et les crédits destinés au financement des stages de préparation à l'installation. Depuis 2003, il faut noter la création du Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) . Pour 2004, les crédits destinés à ces deux types d'actions s'élevaient à 74,674 millions d'euros, en augmentation par rapport à 2003 en raison du versement unique de la dotation aux jeunes agriculteurs, toutefois seuls 28,53 millions d'euros avaient été consommés au 31 juillet 2004.

Pour 2005, les crédits ouverts au titre des dépenses de DJA et du FICIA s'élèveront à près de 116,2 millions d'euros, soit une augmentation significative de 55,5 % ;

- la bonification d'intérêts des prêts à l'agriculture qui permet l'octroi de crédits à taux réduit pour aider l'investissement lors de l'installation ou de la modernisation. L'Etat prend en charge l'intégralité de la bonification des prêts distribués ainsi par les organismes bancaires habilités.

Les charges de bonification inscrites au chapitre 44-42 en 2005 diminuent de manière significative par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004 et s'élèvent à 147,3 millions d'euros, soit une baisse de 23,4 %.

Les crédits destinés au Fonds d'allègement des charges des agriculteurs et actions en faveur des exploitations en difficulté enregistrent une baisse très importante de près de 89 % entre 2004 et 2005 et s'établissent à 2,4 millions d'euros en 2005 afin de tenir compte de l'adaptation de la dotation du Fonds d'allègement des charges afin de tenir compte des lignes directrices agricoles de la commission européenne en matière d'aides d'Etat ;

- les aides au financement des bâtiments d'élevage et à leur mise aux normes dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) : le PMPOA est financé sur l'article 30 du chapitre 61-40 « Modernisation de l'appareil de production et travaux d'adduction d'eau ». Sa dotation passe de 48,5 millions d'euros en 2004 à 133 millions d'euros en 2005, s'agissant des ouvertures d'autorisations de programme, et à 14,3 millions d'euros de crédits de paiement ;

- les aides aux actions améliorant la sécurité du travail en agriculture : le chapitre 46-32 (action sociale en agriculture) voit ses crédits drastiquement diminuer entre 2004 et 2005 passant de près de 6 millions d'euros en 2004 à 456.432 euros en 2005 ;

- enfin la subvention de fonctionnement du Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA), désormais identifiée au sein de l'article 70 du chapitre 69-01, s'élèvera pour 2005 à 56,9 millions d'euros, contre 49 millions d'euros en 2004, afin de mettre fin à une sous dotation historique de la part du ministère de l'agriculture par rapport à la dotation du ministère des affaires sociales, conformément aux préconisations du rapport d'information de votre commission des finances sur le rapport de la Cour des comptes relatif au CNASEA 9 ( * ) .

b) Cessation anticipée d'activité d'agriculteurs en difficulté

Il s'agit des crédits destinés aux anciens dispositifs d'aides au départ, notamment au versement de l'indemnité viagère de départ (IVD) ainsi que les crédits destinés aux aides à la cessation d'activité (préretraite, aides à la réinsertion professionnelle, aide à la transmission d'exploitation).

Pour 2005, l'ensemble de ces crédits est regroupé fait l'objet d'une section de l'article 30 « Appui au renouvellement des exploitations agricoles » du nouveau chapitre 69-01, et représentera un montant de plus de 110 millions d'euros.

c) Indemnisation des calamités agricoles

Pour 2005, le chapitre 46-33 « Participation à la garantie contre les calamités agricoles » est doté de près de 10 millions d'euros afin de couvrir l'indemnisation des dommages causés par les calamités agricoles.

d) La dotation du Fonds de valorisation et de communication

Une somme de 1,99 million d'euros est inscrite au chapitre 44-70 article 80 du présent projet de budget pour abonder l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR), support administratif du fonds de communication prévu par la loi d'orientation agricole de 1999, soit un montant stable par rapport aux dotations de loi de finances initiale pour 2004.

Il faut toutefois noter que la création de l'AFICAR, établissement public administratif, fait l'objet des dispositions de l'article 75 ter du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux qui, à ce jour, n'a encore pas été adopté définitivement par le Parlement.

3. Equilibre des territoires, espace rural et haras nationaux

Cette composante recouvre les interventions en faveur de l'amélioration du cadre de vie et de l'aménagement de l'espace rural, y compris les actions spécifiques en faveur des zones défavorisées. Elle recouvre également le financement de l'établissement public « les Haras nationaux ».

a) Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

Il s'agit d'indemnités versées aux agriculteurs des zones défavorisées et de montagne en compensation des contraintes géographiques ou environnementales. Cette aide constitue l'une des mesures d'accompagnement de la politique agricole commune, définie dans le cadre du règlement de développement rural. Les objectifs principaux des indemnités compensatoires de handicaps naturels sont d'assurer l'exploitation continue des surfaces de manière à contribuer au maintien d'une communauté rurale viable, de préserver l'espace naturel, de maintenir et promouvoir les modes d'exploitation durables qui tiennent compte des exigences environnementales.

Le montant moyen de l'ICHN représente 19 % du revenu des bénéficiaires et le revenu moyen de ceux situés en zone de montagne est inférieur d'environ 40 % à celui des exploitants situés en zone non défavorisée.

Le règlement de développement rural n° 1257/88 du conseil européen, appliqué en France à compter du 1 er janvier 2001, a apporté des modifications substantielles aux conditions d'attribution des ICHN. Le paiement s'effectue désormais pour les surfaces fourragères (et non plus à l'unité de gros bétail) d'un agriculteur qui recourt aux « bonnes pratiques agricoles », avec un maximum par exploitation individuelle de 50 hectares. Les montants à l'hectare sont plus élevés en zone de haute montagne qu'en zone de montagne et a fortiori qu'en zone de piémont ou en zone défavorisée simple. Les 25 premiers hectares sont payés 10 % plus chers que les 25 suivants et une majoration est prévue pour les élevages ovins pratiquant le pâturage estival.

Pour les années 2003 et 2004, le montant total de la dépense afférente aux ICHN a été de 448,5 millions d'euros (y compris le cofinancement communautaire). Le nombre de bénéficiaires de la mesure est passé de 110.000 pour la campagne 2002 à 105 000 pour la campagne 2003. Pour la campagne 2004, le nombre de demandeurs devrait être stable.

La réglementation 2004 a intégré une revalorisation de la majoration des 25 premiers hectares. Fixée à 10 % depuis 2001, elle est passé à 20 % à partir de 2004. Les exploitations de moins de 25 hectares ont également bénéficié de règles préférentielles pour le calcul de l'écrêtement.

Pour 2005, le dispositif est reconduit à l'identique, des ajustements pourraient, le cas échéant, être opérés sur les conditions d'éligibilité des pluriactifs.

Les dépenses afférentes aux indemnités compensatoires de handicaps naturels sont inscrites à l'article 50 du chapitre 69-01 du présent projet de budget, pour un montant total de 234,55 millions d'euros, contre 230 millions d'euros en 2004, soit une hausse de près de 2 %.

b) La politique du cheval

La budgétisation du Fonds national des haras et des activités hippiques avait entraîné en 2002 une augmentation mécanique des crédits inscrits à ce titre au budget du ministère de l'agriculture.

La subvention de fonctionnement à l'établissement public « les Haras nationaux » diminue très légèrement de près de 80.000 euros entre 2004 et 2005 pour s'établir à 38,84 millions d'euros en 2004, tandis que les crédits relatifs à l'intervention en faveur de l'élevage et de l'utilisation du cheval (chapitre 44.80, article 70) connaissent une diminution de plus de 300.000 euros en 2005 et s'établissent à 4 millions d'euros.

Enfin, les dépenses en capital destinées au financement par les Haras nationaux des infrastructures nécessaires au développement de son activité et à l'entretien de son patrimoine immobilier, s'élèveront en 2005 à 6,32 millions d'euros en autorisations de programme, en baisse de 1 million d'euros par rapport à 2004, et près de 6 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 500.000 euros.

D. L'AGRÉGAT « AIDES AUX PRODUITS ET RÉGULARISATION DES MARCHÉS »

Cet agrégat comprend les actions du ministère de l'agriculture et de la pêche visant à soutenir le développement des exploitations et des entreprises, notamment orientées vers des produits de qualité, dans des secteurs confrontés à des marchés nationaux et internationaux souvent instables.

Au total, les dépenses de cet agrégat diminuent entre 2004 et 2005 de 7 %, cette baisse étant concentrée sur les dépenses du titre IV à savoir notamment les subventions aux offices interprofessionnels.

Ainsi, les crédits d'intervention des offices s'élèvent en 2005 à 362,15 millions d'euros, en diminution de plus de 6 % par rapport à 2004. Cette baisse s'inscrit dans le prolongement de la rationalisation des subventions aux offices agricoles, engagée en 2003.

1. Soutien, orientation et maîtrise de l'offre

Cette composante regroupe en particulier :

- les actions conduites au travers des offices d'intervention agricoles spécifiques par produits ou groupes de produits et à un niveau multisectoriel pour les DOM, visant à améliorer le fonctionnement et la transparence des marchés, la connaissance des marchés, à renforcer l'efficacité économique des filières, à renforcer l'expérimentation et la recherche-développement, enfin à appliquer les mesures communautaires d'orientation et de soutien des marchés.

En 2005, la dotation aux offices diminue de près de 24 millions d'euros, soit une baisse de l'ordre de 6 % au titre de la rationalisation de la gestion des offices et des interventions ;

- les actions de soutien spécifique à certaines productions sensibles telles que l'élevage extensif de bovins et la production de sucre dans les DOM. Ainsi le chapitre 44-53 article 77 « Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole - Soutien à la production de sucre dans les départements d'outre mer » voit ses crédits diminuer de 600.000 euros tandis que le chapitre 44-55 « Primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes » voit ses crédits également diminuer entre 2004 et 2005 de 5,32 millions d'euros, en raison d'un ajustement permettant de tenir compte des dépenses réelles et notamment de l'évolution de la taille des troupeaux éligibles aux primes ;

- enfin l'aide alimentaire en faveur des populations défavorisées des pays tiers et la coopération technique , qui fait l'objet d'un transfert de crédits au budget du ministère des affaires étrangères à hauteur de 15 millions d'euros, est estimée à quelques 5 millions d'euros pour 2005.

2. Industries agroalimentaires et promotion de la qualité

Cette composante regroupe en particulier :

- les actions favorisant la promotion et la valorisation des productions de qualité notamment par diverses garanties officielles (labels, appellations d'origine contrôlée, certifications, agriculture biologique) ;

- les aides à l'investissement matériel ou immatériel aux entreprises agroalimentaires de transformation et de commercialisation des produits agricoles, dont certaines bénéficient d'un cofinancement communautaire.

Au total, l'article 40 du chapitre 44-70 « Promotion et contrôle de la qualité - promotion des signes de qualité » est doté en 2005 de près de 2 millions d'euros, soit un montant stable par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004.

En outre, la subvention de fonctionnement à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) s'élève en 2005 à 13,97 millions d'euros, soit un montant quasi-stable par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004.

E. L'AGRÉGAT « GESTION DURABLE DE LA FORÊT »

Cet agrégat regroupe les dépenses relatives à la contribution de l'Etat à l'Office national des forêts (ONF) pour assurer l'équilibre financier de la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités, à l'acquisition, l'amélioration et la sauvegarde des forêts, à la prévention et la défense des forêts contre l'incendie et la restauration des terrains en montagne, au boisement des terres agricoles, à l'amélioration de la compétitivité de la filière bois, enfin aux mesures du plan national en faveur des forêts après les tempêtes de décembre 1999.

Les dépenses consacrées à cet agrégat en 2005 sont en diminution de plus de 20 millions d'euros par rapport aux dotations initiales pour 2004, cette baisse résultant avant tout de la révision de la compensation versée à l'Office national des forêts suite à la diminution des pertes exceptionnelles consécutives aux tempêtes de 1999.

La quasi-totalité de cet agrégat, à l'exception du chapitre 61-83-50 « Cofinancement de l'Union européenne au titre des fonds structurels et du développement rural en matière sylvicole - programmation 1994-1999 » fait l'objet en 2005 d'une expérimentation par anticipation de la mise en oeuvre de la LOLF. Est ainsi crée un chapitre 59-02 correspondant au futur programme « Forêt » de la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

1. La gestion du patrimoine forestier public

La gestion du patrimoine forestier public fait l'objet d'une action du programme « Forêt » préfiguré au nouveau chapitre 59-02du présent projet de budget. Sont regroupés sur cet article les crédits destinés :

- au versement compensateur payé par l'Etat à l'ONF , qui s'élèvera, pour 2005, à 144,71 millions d'euros, en augmentation de près de 20 millions d'euros par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004. Cette contribution doit permettre d'assurer l'équilibre financier de la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités. A ce versement compensateur s'ajoutait, depuis 2003, une ligne destinée à couvrir les c ompensations exceptionnelles à l'ONF abondé à hauteur de 25 millions d'euros, en 2004 . Cette dotation exceptionnelle, destinée permettre de compenser les pertes exceptionnelles supportées par l'ONF suite aux tempêtes de 1999, est supprimée à compter de 2005 ;

- aux charges de bonification afférentes aux prêts accordés aux collectivités territoriales suites aux tempêtes de 1999 : les dépenses afférentes à ces charges sont évaluées, pour 2005, à 1,16 million d'euros, contre 8,28 millions d'euros en 2004, soit une diminution près de 86 % en raison de l'ajustement des crédits de bonification à la consommation prévisionnelle ;

- enfin à l'accroissement et l'amélioration des peuplements, aux équipements pour l'accueil du public et la desserte forestière, aux acquisitions de forêts et à la reconstitution des forêts par l'ONF : les dépenses relatives à ces actions s'élèveront pour 2005 à 7,6 millions d'euros

2. La politique de prévention des risques et la protection de la forêt

Pour 2005, les crédits de cet article du chapitre 59-02 concernent les moyens destinés :

- au fonctionnement des patrouilles de défense des forêts contre les incendies, des auxiliaires de protection de la forêt méditerranéenne et des forestiers sapeurs et aux investissements destinés à la prévention des incendies : ces moyens s'élèveront à 15,82 millions d'euros en 2005 ;

- au Conservatoire de la forêt méditerranéenne : cette dotation s'élèvera à 9,98 millions d'euros en 2005, contre 11 millions d'euros en 2004 ;

- aux opérations de restauration des terrains en montage et aux opérations de stabilisation des dunes littorales : ces moyens s'élèveront à 18,2 millions d'euros en 2005 ;

- enfin aux actions de veille et de lutte phytosanitaire et aux études et expérimentations pour la protection des forêts : ces moyens s'élèveront à 3,58 millions d'euros en 2005.

3. Le développement économique de la filière forêt/bois

Le secteur de l'exploitation forestière et du sciage, constitué de 6.500 entreprises employant 50.000 personnes, se caractérise par une proportion importante de petites entreprises, puisque 80 % d'entre elles emploient moins de six salariés et que plus d'un tiers traitent moins de 500 m 3 de bois par an.

Sont regroupés sur l'article « Développement économique de la filière forêt / bois » les moyens nécessaires :

- au fonctionnement de l'Inventaire forestier national , pour un montant de près de 6 millions d'euros en 2005, en baisse de 200.000 euros par rapport à la dotation pour 2004 ;

- à la réalisation d'études sur le développement de la filière et aux investissements réalisés par les entreprises de transformation et de récolte du bois , pour un montant de 5,36 millions d'euros en 2005 ;

- aux actions collectives et au fonctionnement d'organismes intervenant dans le développement de la filière , pour un montant de 15,7 millions d'euros en 2005.

4. L'amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt privée

Sont regroupés sur cet article spécifique du nouveau chapitre 59-02, les crédits destinés :

- aux moyens des organismes de la forêt privée, dont le Centre national professionnel de la propriété privée et les centres régionaux de la propriété privée , soit 20,84 millions d'euros en 2005 ;

- aux charges de bonification afférentes aux prêts accordés aux propriétaires privés et aux entreprises d'exploitation du bois suite aux tempêtes de 1999, pour un montant de près de 4 millions d'euros en 2005 ;

- enfin, à des actions en faveur de la gestion durable des forêts privées et aux moyens mis en oeuvre pour les moyens forestiers , pour un montant total de 58,65 millions d'euros en 2005.

F. L'AGRÉGAT « GESTION DURABLE DES PÊCHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE »

En 2005, les crédits de cet agrégat connaissent une diminution de l'ordre de 6 %, par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004 .

En outre, la totalité de cet agrégat, à l'exception du chapitre 61-83, articles 20, 30 et 70 (cofinancement de l'Union européenne au titre des fonds structurels et du développement rural en matière de pêche) fait l'objet en 2005 d'une expérimentation par anticipation de la mise en oeuvre de la LOLF. Est ainsi créé un chapitre 59-01 correspondant à la future action 6 du futur programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Au total, les crédits inscrits au chapitre 59-01 s'élèveront, pour 2005, à 32,47 millions d'euros en ouverture d'autorisations de programme et à 32,36 millions d'euros en crédits de paiement .

Sont ainsi regroupés sur l'article « Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture » du nouveau chapitre 59-01, les moyens nécessaires :

- au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et de l'Office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER) dont le montant des dotations pour 2005 n'est toutefois pas indiqué dans le présent projet de budget ;

- aux actions en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture dont le montant pour 2005 n'est toutefois pas indiqué dans le présent projet de budget ;

- aux charges de bonification afférentes aux prêts bonifiés à la pêche , dont le montant pour 2005 n'est toutefois pas indiqué dans le présent projet de budget ;

- à la construction et à la modernisation de la flotte de pêche industrielle et artisanale dont le montant pour 2005 n'est toutefois pas indiqué dans le présent projet de budget ;

- enfin à la modernisation des structures à terre, des ports de pêche et de l'aquaculture dont le montant pour 2005 n'est toutefois pas indiqué dans le présent projet de budget.

Toutefois, d'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial dans les réponses au questionnaire budgétaire relatif au présent projet de budget, il est possible d'identifier les crédits suivants :

- les crédits destinés aux interventions en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture devraient s'élever pour 2005 à 8,75 millions d'euros, contre 8,26 millions d'euros en 2004 et seront essentiellement dédiés à la poursuite du financement des caisses chômage intempéries (6,86 millions d'euros), à l'accompagnement des actions inscrites au contrat de plan Etat-régions (1,7 million d'euros) et au financement d'actions, hors contrat de plan, notamment en matière d'aquaculture (0,187 million d'euros) ;

- la subvention de l'Etat à l'OFIMER devrait s'élever pour 2005 à 8,483 millions d'euros : ce montant a été ajusté aux besoins réels constatés depuis quelques années et anticipe une plus forte mobilisation des fonds européens au profit des organisations de producteurs ;

- enfin, la dotation prévue pour 2005 en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer devrait s'élever en autorisations de programme à 5,5 millions d'euros, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2004, en vue de poursuivre la politique de modernisation de la flotille de pêche . La dotation en crédits de paiement sera en nette augmentation (+ 53,9 %) par rapport à celle de l'année 2004.

G. LES AUTRES AGRÉGATS

1. L'agrégat « Mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires de développement agricole et rural »

Cet agrégat regroupe l'ensemble des moyens des services déconcentrés du ministère, à l'exception de ceux consacrés à la sécurité et à la qualité sanitaire de l'alimentation. Ces moyens concernent :

- les crédits de rémunérations, les indemnités et les autres charges de personnel, ainsi qu'une partie des crédits de formation continue ;

- les crédits de fonctionnement des services : les loyers, les charges de fonctionnement courant, les équipements mobiliers et immobiliers, les matériels informatiques.

Ces crédits sont, au total, en augmentation de 2 % en 2005. En outre, ils font l'objet d'une expérimentation conduite dans le cadre de l'anticipation de la mise en oeuvre de la LOLF par le biais de la création de deux nouveaux chapitres :

- un chapitre 39-03 correspondant à l'action 7 « Mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt » du futur programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », à l'exception de la subvention de fonctionnement du CNASEA ;

- un chapitre 39-04 correspondant à une partie de l'action 3 « Moyens des DRAF » du programme « Soutien des politiques de l'agriculture ».

2. L'agrégat « Fonctions support »

Cet agrégat est constitué des crédits de personnel et de fonctionnement de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Avec un effectif réel de 2.078 emplois en 2004, l'administration centrale du ministère exerce, d'une part, des fonctions de gestion des politiques décrites dans les agrégats de prestations de service et de programmes d'intervention et, d'autre part, des fonctions de gestion interne des moyens de fonctionnement alloués au ministère.

Les dépenses de cet agrégat sont constituées quasi exclusivement de dépenses du titre III, qui s'élèvent pour 2005 à 186,5 millions d'euros, en hausse de 2,75 % par rapport à 2004. Au sein de ces dépenses ordinaires, les dépenses de personnel représentent plus de 60 % du total et s'élèvent à 114 millions d'euros, en hausse de 4,6 % par rapport à 2004. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 72,5 millions d'euros, en baisse de 0,8 % par rapport à 2004.

3. L'agrégat « Participation aux charges de pension »

Cet agrégat est constitué de la participation aux charges de pension des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche (pensions civiles) inscrite à son budget en loi de finances. En revanche, ce dernier ne comptabilise pas la dépense exécutée car le paiement des pensions n'est pas effectué par le ministère.

En 2004, les dépenses relatives à cet agrégat s'élèvent à 391,15 millions d'euros, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2004.

* 8 Le chapitre 39-01-70 comprend trois sous-actions : la première intitulée « Apprentissage, formation professionnelle continue et partenariat avec les branches », la deuxième intitulée « Actions d'adaptation pédagogique, d'insertion, d'animation et de développement rural », la troisième intitulée « Coopérations et échanges internationaux ».

* 9 Rapport d'information n° 276 (2003-2004).