SENAT
III. LES CRÉDITS D'INTERVENTION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT EN 2005
En 2005, les crédits d'intervention inscrits au budget des anciens combattants s'élèveront à 3,335 milliards d'euros, soit une augmentation de près de 0,18 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004.
Derrière cette faible augmentation, il convient de souligner l'effet contrasté, d'une part de la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires des pensions d'invalidité, de l'aide médicale ainsi que de la décroissance du nombre de bénéficiaires du Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, et d'autre part, de l'élargissement des conditions d'attribution de la retraite du combattant, auquel il faut ajouter l'amélioration des majorations de rentes.
La baisse mécanique des dotations en fonction de l'évolution du nombre de pensionnés , à savoir notamment la baisse du nombre des pensions d'invalidité (ayants-droits et ayants-causes), liée à la démographie naturelle, est estimée à 3,9 % dans le présent projet de loi de finances.
Le nombre des bénéficiaires potentiels de la retraite du combattant enregistre quant à lui une hausse sensible et constante depuis 1997 , en raison de l'arrivée à 65 ans de la génération des anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'extension progressive, depuis cette date, des conditions d'attribution de la carte du combattant.
De fait, en 2005 , la seule diminution des effectifs des pensionnés se traduit par une économie de constatation de l'ordre de 90 millions d'euros .
Evolution prospective 1998-2013 du nombre de ressortissants selon les conflits en distinguant les ressortissants directs et les ayants cause (veuves, orphelins et ascendants)
|
Conflits |
Catégories |
1998 |
2003 |
2008 |
2013 |
|
1914/1918 |
Ressortissants directs |
6.100 |
400 |
- |
- |
|
|
Ayant cause |
348.000 |
86.800 |
9.800 |
100 |
|
|
Total |
354.100 |
87.200 |
9.800 |
100 |
|
1939/1945 |
Ressortissants directs |
905.700 |
687.600 |
330.500 |
145.200 |
|
|
Ayant cause |
1.600.700 |
1.564.500 |
1.408.100 |
872.300 |
|
|
Total |
2.506.400 |
2.252.100 |
1.738.600 |
1.017.500 |
|
Indochine |
Ressortissants directs |
123.200 |
111.200 |
94.000 |
69.300 |
|
|
Ayant cause |
90.100 |
93.900 |
98.000 |
104.400 |
|
|
Total |
213.300 |
205.100 |
192.000 |
173.700 |
|
A.F.N |
Ressortissants directs |
1.267.100 |
1.273.600 |
1.208.100 |
1.103.000 |
|
|
Ayant cause |
88.200 |
124.600 |
173.500 |
246.300 |
|
|
Total |
1.355.300 |
1.398.200 |
1.381.600 |
1.349.300 |
|
Nouveaux conflits TOE |
Ressortissants directs |
42.100 |
57.500 |
72.600 |
87.900 |
|
|
Ayant cause |
1.800 |
2.400 |
2.800 |
3.400 |
|
|
Total |
43.900 |
59.900 |
75.400 |
91.300 |
|
Hors guerre |
Ressortissants directs |
130.300 |
133.300 |
129.400 |
124.600 |
|
|
Ayant cause |
76.700 |
78.400 |
80.600 |
83.000 |
|
|
Total |
207.000 |
211.700 |
210.000 |
207.600 |
|
Total |
Ressortissants directs |
2.474.500 |
2.263.600 |
1.834.600 |
1.530.000 |
|
|
Ayants cause |
2.205.500 |
1.950.600 |
1.772.800 |
1.309.500 |
|
|
Total |
4.680.000 |
4.214.200 |
3.607.400 |
2.839.500 |
Source : ministère délégué aux anciens combattants
A. LA STABILITÉ DES CRÉDITS D'INTERVENTION RELATIFS À LA RÉPARATION DE L'INVALIDITÉ ET À LA RETRAITE DU COMBATTANT
Avec 2,821 milliards d'euros inscrits pour 2005, le financement de la dette viagère (pensions d'invalidité et retraite du combattant), reste le poste essentiel du budget des anciens combattants (plus de 83 % du total).
Au sein de ce poste, on note la divergence d'évolution entre les postes « pensions d'invalidité » et « retraite du combattant », avec d'un côté la baisse des crédits nécessaires au financement des pensions d'invalidité (- 1,8 %), liée à la diminution du nombre de bénéficiaires, et de l'autre, la progression des charges de la retraite des anciens combattants (+ 6,2 %).
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre de 1990 à 2003
Situation au 31 décembre de l'année considérée
|
Année |
Invalides |
Veuves et orphelins |
Ascendants |
Total |
Evolution en % |
|
1990 |
466.896 |
197.492 |
27.272 |
691.660 |
- 3,30 |
|
1991 |
455.454 |
192.041 |
25.185 |
672.680 |
- 2,74 |
|
1992 |
442.389 |
186.858 |
23.104 |
652.351 |
- 3,02 |
|
1993 |
427.403 |
179.905 |
20.990 |
628.298 |
- 3,69 |
|
1994 |
416.394 |
175.841 |
19.422 |
611.657 |
- 2,65 |
|
1995 |
404.482 |
171.499 |
18.112 |
594.093 |
- 2,87 |
|
1996 |
391.073 |
166.508 |
16.602 |
574.183 |
- 3,35 |
|
1997 |
375.054 |
161.479 |
15.315 |
551.848 |
- 3,89 |
|
1998 |
357.479 |
154.634 |
13.591 |
525.704 |
- 4,74 |
|
1999 |
341.271 |
147.621 |
11.613 |
500.505 |
- 4,79 |
|
2000 |
330.330 |
143.281 |
10.862 |
484.473 |
- 3,20 |
|
2001 |
315.980 |
137.950 |
9.534 |
463.464 |
- 4,34 |
|
2002 |
301.679 |
131.610 |
8.149 |
441.438 |
- 4,75 |
|
2003 |
290.044 |
128.066 |
7.624 |
425.734 |
- 3,56 |
|
Prévisions 2004 |
278.732 |
123.071 |
7.327 |
409.130 |
- 3,90 |
Source : ministère délégué aux anciens combattants
1. La baisse structurelle des crédits affectés au paiement des pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses en partie compensée par les crédits dédiés à la décristallisation
Les pensions militaires d'invalidité sont attribuées aux ayants droit (invalides) et à leurs ayants cause (veuves, orphelins et ascendants). Le nombre des pensionnés est structurellement orienté à la baisse en raison de la mortalité naturelle qui affecte cette population. Les concessions nouvelles de pensions résultant des services en temps de paix sur le territoire national ou au cours de missions extérieures ainsi que les révisions pour infirmités aggravées infléchissent très modérément cette tendance.
Au sein du projet de budget pour 2005, la charge des pensions s'élève à 2,22 milliards d'euros, en diminution de 1,8 % par rapport à 2004.
Le montant des crédits inscrits chaque année est le résultat de deux tendances :
- l'une en diminution qui prend en compte l'incidence de l'évolution des parties prenantes (diminution de l'effectif des pensionnés) ;
- l'autre en augmentation, avec trois types d'ajustements liés à l'incidence de la mesure d'augmentation des pensions de veuves, à la décristallisation des pensions militaires d'invalidité et à l'application du rapport constant qui permet d'indexer les pensions militaires d'invalidité sur l'évolution des traitements de la fonction publique.
a) L'ajustement des crédits aux besoins réels
L'ajustement aux besoins réels des crédits afférents à la dette viagère entraîne une diminution de 85,23 millions d'euros, qui recouvre une baisse de plus de 88 millions d'euros liée à la seule diminution du nombre de parties prenantes, estimée à - 3,9 % en 2005, et une augmentation de 3 millions d'euros pour tenir compte de l'évolution des dépenses.
b) L'incidence budgétaire des autres mesures d'ajustement
En 2005, l'incidence de la mesure d'augmentation uniforme de 15 points d'indice de l'ensemble des pensions de veuves du code des pensions militaires et victimes de guerre, appliquée à compter du 1 er juillet 2004, entraîne une augmentation des crédits du chapitre 46-20 de 11,84 millions d'euros.
Cette mesure, décidée par la loi de finances initiale pour 2004 mais appliquée à compter de juillet 2004 seulement devrait se traduire par une augmentation en année pleine de 192 euros de toutes les pensions de veuves dont le nombre est estimé à 130.000 en 2004.
En outre, la décristallisation des pensions militaires d'invalidité et d'ayants cause, au titre des sorties en capital, entraîne, pour 2005, l'inscription de 30 millions d'euros de crédits supplémentaires au chapitre 46-20.
Enfin, une provision destinée au financement des mesures de revalorisation des pensions d'invalidité et allocations rattachées prévues en 2005 entraîne une augmentation des crédits afférents à la dette viagère de 2,189 millions d'euros.
Cette provision résulte de l'application du rapport constant permettant, d'une part, d'appliquer aux pensions les mesures de revalorisations générales des rémunérations publiques selon les mêmes taux et les mêmes échéances, d'autre part, de transposer chaque année sur la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité les mesures catégorielles applicables aux agents de l'Etat.
2. La stabilité des crédits affectés aux soins médicaux gratuits et au suivi sanitaire des anciens militaires en 2005
L'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que l'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées exclusivement par les infirmités qui ouvrent droit à pension.
Certains frais annexes, tels que les frais de transport engagés par les pensionnés pour les hospitalisations en rapport avec les infirmités pensionnées, sont, sous certaines conditions, à la charge de l'Etat.
Evolution du nombre de bénéficiaires des soins médicaux gratuits
|
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
Nombre total de bénéficiaires théoriques au 31/12 (pensionnés invalides) |
330 330 |
315 982 |
301 679 |
290 044 |
|
Nombre de bénéficiaires actifs en métropole (se soignant au moins 1 fois au cours de l'année considérée) |
113 986 |
105 037 |
99 246 |
95 000 |
|
% de la population des bénéficiaires actifs métropole par rapport à la population pensionnée |
34,51 % |
33,25 % |
32,90 % |
32,76 % |
Source : ministère délégué aux anciens combattants
S'agissant des crédits dédiés aux soins médicaux gratuits et au suivi sanitaire des anciens militaires inscrits au budget des anciens combattants pour 2005, il convient d'abord de souligner que, dans la perspective de mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), une expérimentation de globalisation des crédits de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) du ministère de la défense est prévue. Dans ce cadre les crédits alloués aux soins médicaux gratuits sont transférés de l'ancien chapitre 46-27 au nouveau chapitre 46-30, article 50.
On note, entre 2004 et 2005, une stabilité de ces crédits, évalués à 79,5 millions d'euros. Alors que depuis 2000, on notait une diminution continue et sensible de ces crédits, leur stabilité entre 2004 et 2005 résulte avant tout du fait que les reports de charges de 2003 sur 2004, de l'ordre de 25 millions d'euros, n'ont pu être résorbés en un seul exercice et obèreront donc la gestion 2005. S'ajoute à cette raison, un coût de plus en plus élevé de la dépense moyenne de soins par pensionné (278.000 bénéficiaires potentiels au 1 er janvier 2005, dont moins de 100.000 bénéficiaires actifs), découlant principalement de la moyenne d'âge de la population concernée.
3. La stabilité des crédits affectés à l'appareillage des mutilés
En 2005, les crédits alloués à l'appareillage des mutilés font l'objet d'une globalisation au sein du nouveau chapitre 46-30 précité (Prestations et avantages ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre), dans le cadre d'une expérimentation LOLF.
Les dotations du nouveau chapitre 46-30, article 60 (appareillage des mutilés), sont stables en 2005 par rapport à celles de l'année précédente et s'élèvent à 9,14 millions d'euros.
Situation des crédits relatifs à la réparation de 2000 à 2005
(en euros)
|
Chapitres |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 (1) |
PLF 2005 |
|
|
|
LFI |
2.636.509.710 |
2.528.366.951 |
2.451.532.000 |
2.390.169.000 |
2.262.204.000 |
2.221.000.000 |
|
46-20 |
Crédits ouverts |
2.631.173.995 |
2.520.744.500 |
2.421.532.000 |
2.390.169.000 |
2.262.204.000 |
|
|
Pensions |
Consommation |
2.594.817.961 |
2.496.640.498 |
2.417.172.711 |
2.234.988.584 |
1.351.366.555 |
|
|
|
Crédits disponibles |
36.256.034 |
24.104.002 |
4.359.289 |
65.180.416 |
|
|
|
|
Taux de consommation |
98,62 % |
99,04 % |
99,82 % |
97,27% |
|
|
|
|
LFI |
118.757.784 |
114.031.865 |
104.431.000 |
90.440.000 |
79.500.000 |
79.500.000 |
|
46-27 |
Crédits ouverts |
109.610.843 |
107.019.210 |
96.001.000 |
79.240.891 |
79.500.000 |
|
|
Soins médicaux |
Consommation |
108.365.329 |
104.494.213 |
91.922.656 |
70.634.855 |
67.212.824 |
|
|
gratuits |
Crédits disponibles |
1.245.515 |
2.524.997 |
4.078.344 |
8.606.036 |
|
|
|
|
Taux de consommation |
98,86 % |
97,64 % |
95,75 % |
89,14 % |
|
|
|
|
LFI |
9.314.635 |
9.146.941 |
9.140.000 |
9.140.000 |
9.140.000 |
9.140.000 |
|
46-28 |
Crédits ouverts |
11.038.076 |
9.938.252 |
9.538.559 |
9.517.391 |
9.140.000 |
|
|
Appareillage des |
Consommation |
9.159.889 |
8.765.545 |
9.164.587 |
9.025.423 |
5.167.228 |
|
|
mutilés |
Crédits disponibles |
1.878.187 |
1.172.707 |
373.972 |
491.868 |
|
|
|
|
Taux de consommation |
82,98 % |
88,2 % |
96,08 % |
94,83 % |
|
|
(1) Consommation au 31 juillet 2004
Source : ministère délégué aux anciens combattants
4. L'augmentation tendancielle du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant
La retraite du combattant, versée aux titulaires de la carte du combattant à 65 ans, ou à 60 ans dans certains cas - notamment aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité depuis 2002 - manifeste la reconnaissance de la Nation.
Les crédits affectés en 2005 au financement de la retraite du combattant 2 ( * ) enregistrent une forte progression par rapport à l'année 2004 (+ 6,2 %). Le montant annuel de la retraite du combattant est égal à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, soit 425,37 euros (selon la valeur du point PMI au 1 er janvier 2005 estimée à 12,89 euros).
a) L'ajustements des crédits aux besoins réels
En 2005, l'ajustement des crédits aux besoins réels afférents à la retraite du combattant entraîne une forte augmentation des crédits inscrits au chapitre 46-21, de plus de 29 millions d'euros.
Cette augmentation résulte de deux phénomènes conjoints :
- la prise en compte de l'accroissement des parties prenantes qui entraîne une majoration des crédits de 22,42 millions d'euros ;
- l'ajustement des crédits pour tenir compte de l'évolution des dépenses qui entraîne une augmentation des crédits de près de 7 millions d'euros.
b) L'incidence budgétaire des autres mesures d'ajustement
En 2005, l'incidence sur les dépenses de la retraite du combattant de l'attribution à compter du 1 er juillet 2004 de la carte du combattant ayant une présence en conflit d'au moins quatre mois en Afrique du Nord durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc , entraîne l'inscription de 3 millions d'euros supplémentaires au chapitre 46-21.
En outre, la mise en oeuvre de la décristallisation de la retraite du combattant , au titre des sorties en capital, a pour conséquence l'inscription, en 2005, de 2 millions d'euros de crédits supplémentaires au chapitre 46-21 du budget des anciens combattants.
Enfin, la provision destinée au financement des mesures de revalorisation de la retraite du combattant prévues en 2005, liée à l'application du rapport constant , entraîne l'inscription de 597.000 euros de crédits supplémentaires au chapitre 46-21.
Nombre de retraites du combattant en paiement au 31 décembre des années 2000 à 2005
|
|
Effectifs au 1 er janvier de l'année |
Attributions au cours de l'année |
Extinctions au cours de l'année |
Effectifs au 31 décembre de l'année |
Solde |
|
2000 |
964.022 |
143.027 |
75.665 |
1.031.384 |
+ 67.362 |
|
2001 |
1.031.384 |
140.606 |
72.307 |
1.099.683 |
+ 68.299 |
|
2002 |
1.099.683 |
178.178 |
62.294 |
1.215.567 |
+ 115.884 |
|
2003 (estimations) |
1.215.567 |
145.155 |
72.000 |
1.300.000 |
+ 84.433 |
|
2004 (estimations) |
1.300.000 |
133.820 |
57.820 |
1.376.000 |
+ 76.000 |
|
2005 (estimations) |
1.376.000 |
120.000 |
56.000 |
1.440.000 |
+ 64.000 |
Source : ministère délégué aux anciens combattants
B. DES CRÉDITS D'INTERVENTION RELATIFS À LA SOLIDARITÉ GLOBALEMENT EN HAUSSE
Malgré la baisse des dotations du Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du nord et d'Indochine, les crédits relatifs à la solidarité enregistrent globalement une hausse en 2005 en raison des mesures de majorations des rentes des anciens combattants et victimes de guerre et de l'augmentation des prestations remboursées par l'Etat au titre de la section comptable « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie.
Situation des crédits relatifs à la solidarité de 2000 à 2005
(en euros)
|
Chapitres |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 (1) |
2004 (2) |
PLF 2005 (3) |
|
|
|
LFI |
6.468.252 |
6.468.252 |
6.654.776 |
6.564.776 |
6.059.776 |
5.637.776 |
|
46-03 art 30 |
Crédits ouverts |
6.925.599 |
7.212.242 |
6.613.188 |
4.774.776 |
4.176.087 |
|
|
SNCF |
Consommation |
6.731.715 |
6.730.416 |
5.966.759 |
4.848.269 |
6.000.000 |
|
|
|
Crédits disponibles |
193.883 |
481.825 |
646.429 |
0 |
-1.953.000 |
|
|
|
Taux de consommation |
97,20 % |
93,32 % |
90,23 % |
100 % |
insuffisance |
|
|
|
LFI |
168.707.705 |
149.247.588 |
91.470.000 |
50.000.000 |
40.000.000 |
30.000.000 |
|
46-10 |
Crédits ouverts |
142.181.576 |
100.579.764 |
69.152.700 |
51.186.093 |
40.000.000 |
|
|
FONDS DE |
Consommation |
138.950.848 |
95.326.525 |
66.579.847 |
49.733.230 |
38.127.000 |
|
|
SOLIDARITE |
Crédits disponibles |
3.230.727 |
5.253.238 |
2.572.853 |
1.452.863 |
1.873.000 |
|
|
|
Taux de consommation |
97,73 % |
94,78 % |
96,28 % |
97,16 % |
95,32 % |
|
|
|
LFI |
203.519.438 |
203.519.438 |
196.659.000 |
185.000.000 |
170.000.000 |
186.000.000 |
|
46-24 |
Crédits ouverts |
194.829.844 |
196.811.681 |
171.659.000 |
185.000.000 |
170.000.000 |
|
|
SECURITE |
Consommation |
194.767.891 |
196.726.981 |
171.262.266 |
184.853.702 |
186.000.000 |
|
|
SOCIALE |
Crédits disponibles |
61.953 |
84.700 |
396.733 |
146.298 |
- 16.000.000 |
|
|
|
Taux de consommation |
99,97 % |
99,96 % |
99,77 % |
99,92 % |
insuffisance |
|
|
46-51 |
LFI |
9.415.251 |
11.397.089 |
12.155.000 |
12.135.000 |
12.135.000 |
12.600.000 |
|
ACTION |
Crédits ouverts |
20.733.794 |
12.898.340 |
12.155.000 |
12.135.000 |
12.135.000 |
|
|
SOCIALE DE |
Consommation |
20.733.794 |
12.898.340 |
12.155.000 |
12.135.000 |
12.135.000 |
|
|
L'ONAC |
Crédits disponibles |
- |
- |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
Taux de consommation |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|
|
|
LFI |
75.081.141 |
88.877.777 |
176.540.000 |
167.733.000 |
199.000.000 |
205.200.000 |
|
47-22 |
Crédits ouverts |
76.453.182 |
87.353.287 |
160.090.000 |
162.733.000 |
199.000.000 |
|
|
RENTES |
Consommation |
76.438.668 |
87.236.154 |
155.972.651 |
162.732.661 |
223.141.826 |
|
|
MUTUALISTES |
Crédits disponibles |
14.514 |
117.133 |
4.117.349 |
339 |
24.141.826 |
|
|
|
Taux de consommation |
99,98 % |
99,87 % |
97,43 % |
100 % |
insuffisance |
|
(1) Les crédits ouverts 2003 tiennent compte des gels, des blocages et des annulations.
(2) les crédits ouverts 2004 tiennent compte des gels, des blocages et des annulations, les insuffisances de crédits sont dues à des reports de charges de 2003, et pour les chapitres 46-03 et 46-10, il s'agit d'une prévision de consommation au 31 août 2004.
(3) au sein du PLF 2005, les chapitres mentionnés sont transférés au nouveau chapitre 46-30 (Prestations et avantages ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre).
Source : ministère délégué aux anciens combattants
1. La poursuite de la baisse des crédits affectés au Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine
En diminution de 25 % pour 2005, contre - 20 % en 2004 et - 45 % en 2003, les crédits de l'ancien chapitre 46-10 (Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du nord et d'Indochine), regroupés, dans le cadre d'une expérimentation LOLF, au sein du nouveau chapitre 46-30 article 30 (Prestations et avantages ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) du présent projet de budget, sont fixés à 30 millions d'euros, traduisant ainsi l'incidence de plus en plus marquée de la décroissance du nombre de bénéficiaires actuels 3 ( * ) .
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 (PLF) |
|
Crédits ouverts en millions d'euros |
248 |
209 |
142 |
101 |
69 |
51 |
40 |
30 |
|
Crédits consommés en millions d'euros |
233 |
191 |
138 |
95 |
66 |
49 |
40 |
|
|
Nombre de bénéficiaires |
33. 679 |
25.440 |
16.744 |
10.875 |
7.665 |
5.695 |
4.050 |
3.745 |
Crédits du Fonds de solidarité - ancien chapitre 46-10 art 10 et nouveau chapitre 46-30 art. 30 (PLF 2005)
Source : ministère délégué aux anciens combattants
Au 1 er janvier 2004, l'allocation différentielle, versée par le Fonds de solidarité, assure un revenu de 765,50 euros et de 929,06 euros pour les chômeurs pouvant justifier d'une durée de cotisations vieillesse de 160 trimestres.
L'allocation de préparation à la retraite, qui est constitutive de droits en matière d'assurance maladie-maternité-invalidité et décès ainsi qu'en matière d'assurance vieillesse, est égale à 65 % d'un revenu de référence. Le montant de l'allocation est plafonné à 1.190,66 euros net au 1 er janvier 2004 et ne peut être inférieur au revenu minimum assuré par l'allocation différentielle.
L'âge des allocataires s'échelonne de 58 ans à 65 ans ; beaucoup d'allocataires partiront en retraite au cours de deux prochaines années. On peut prévoir qu'en 2006, il n'y aura plus qu'un nombre résiduel d'allocataires. En outre, en avril 2007, les appelés du dernier contingent ayant servi en Algérie auront tous atteint l'âge de 65 ans.
2. Un effort conséquent en faveur des dépenses sociales de l'ONAC en 2005
a) La description de l'action sociale de l'ONAC
Traditionnellement, l'ONAC exerce toutes les missions concernant l'action sociale envers les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à savoir notamment la défense des intérêts matériels et moraux des ressortissants, l'action sociale individuelle (attributions de secours et de prêts), l'action sociale collective (rééducation professionnelle et maisons de retraite) ainsi que la tutelle des pupilles de la Nation.
L'Etat participe aux dépenses d'action sociale de l'ONAC au moyen d'une subvention versée au chapitre 46-51 du budget des anciens combattants.
Cette participation est complétée par une contribution de l'office national sur ses fonds propres (ressources affectées et collecte du Bleuet de France notamment). Elle a quasiment doublé depuis 1999 et représente actuellement près de 80 % du budget d'action sociale de l'ONAC.
Bilan global des interventions sociales individuelles diligentées par l'ONAC en 2003
|
Bénéficiaires |
Nombre d'interventions |
Montant (en euros) |
|
Anciens combattants |
16.590 |
4.639.947,79 |
|
Harkis |
1.362 |
670.003,38 |
|
Veuves |
16.067 |
5.154.449,33 |
|
Pupilles et orphelins de guerre majeurs |
1.407 |
664.592.94 |
|
Pupilles mineurs ou en études |
659 |
463.953 |
|
Assistance aux ressortissants à l'étranger |
7.942 |
633.648,89 |
|
Territoires d'outre mer |
227 |
158.885,20 |
|
Secours permanents et occasionnels aux compagnes et aux pensionnés hors-guerre |
74 |
64.370 |
|
Subventions pour l'équipement automobile des grands invalides et mutilés de guerre |
5 |
7.233 |
|
Total interventions individuelles |
44.333 |
12.457.083,53 |
|
Prêts et avances remboursables |
666 |
979.219 |
|
Total général |
44.999 |
13.436.902,53 |
Source : ministère délégué aux anciens combattants
Répartition des interventions sociales par nature d'interventions en 2003 (hors interventions à l'étranger et pupilles de la Nation mineurs)
|
Catégorie d'interventions |
Anciens combattants |
Harkis |
Veuves |
Pupilles de la Nation et orphelins de guerre majeurs |
TOTAL |
Montant des dépenses (en euros) |
|
Secours |
2.937 |
48 |
159 |
89 |
3.233 |
248.279,45 |
|
Aides |
|
|
|
|
|
|
|
- difficultés financières |
6.321 |
1.124 |
4.325 |
965 |
12.735 |
6.153.611,33 |
|
- frais médicaux |
1.446 |
124 |
771 |
123 |
2.464 |
1.114.292,48 |
|
- frais d'obsèques |
474 |
41 |
4.401 |
48 |
4.928 |
2.342.945,68 |
|
Participations |
|
|
|
|
|
|
|
- aide-ménagère |
561 |
6 |
745 |
42 |
1.354 |
533.209,95 |
|
- maintien à domicile |
728 |
7 |
1.289 |
31 |
2.055 |
523.881,69 |
|
Colis de douceurs |
4.159 |
10 |
4.025 |
107 |
8.301 |
212.193,77 |
|
Total |
16.590 |
1.362 |
16.067 |
1.407 |
35.426 |
11.128.993,44 |
|
Avances remboursables |
420 |
5 |
186 |
55 |
666 |
979.219 |
Source : ministère délégué aux anciens combattants
b) L'augmentation significative des crédits affectés à l'action sociale de l'ONAC en 2005
Le présent projet de budget des anciens combattants prévoit une augmentation de 465.000 euros des moyens de l'ONAC destinés à l'action sociale .
Au total, les dotations en faveur de l'action sociale de l'ONAC s'élèvent donc, pour 2005, à 12,6 millions d'euros, soit une hausse de 4 % par rapport au montant voté en 2004.
Ces montants seront en outre complétés par une contribution de l'Office national sur fonds propres (ressources affectées et collectes de l'Oeuvre nationale du Bleuet de France notamment).
3. La hausse des prestations remboursées par l'Etat au titre de la section comptable « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie
En 2005, les crédits de l'ancien chapitre 46-24 transféré au nouveau chapitre 46-30, article 40, font l'objet d'une augmentation de 16 millions d'euros, soit une hausse de 9,4 %, en raison d'un ajustement aux besoins compte tenu des dépenses constatées.
4. L'augmentation des majorations des rentes des anciens combattants et victimes de guerre
Ce chapitre enregistre une augmentation sensible de ses crédits de l'ordre de 3,1 %.
Cette augmentation des crédits de l'ancien chapitre 47-22, transféré au nouveau chapitre 46-30, article 70 , résulte avant tout de l'augmentation du nombre de bénéficiaires puisque celle-ci entraîne une hausse des dépenses de plus 6 millions d'euros. En outre, la revalorisation du plafond majorable par le biais de son indexation sur le point de pension militaire d'invalidité entraîne une augmentation des dépenses de 180.000 euros en 2005.
D'abord fixé annuellement en valeur absolue, le plafond majorable est déterminé depuis 1998 par référence à un indice de point de pension militaire d'invalidité. Après avoir été fixé à 95 points d'indice en 1998, le plafond donnant lieu à majoration par l'Etat des rentes mutualistes souscrites par les anciens combattants a été successivement fixé à 100 points en 1999, 105 points en 2000, 110 points en 2001 et 115 points en 2002. La loi de finances pour 2003 l'a augmenté de 7,5 points, le portant ainsi à 122,5 points d'indice, soit 1.570 euros.
Depuis 2003, aucune majoration de ce plafond n'a été opérée. Il se situait ainsi à 1.579 euros en 2004.
5. La baisse notable des crédits affectés aux remboursements à diverses compagnies de transport
L'ancien article 30 du chapitre 46-03 (réductions de tarifs de transports) s'inscrivait dans le cadre des crédits d'action sociale à destination du monde combattant et permet l'octroi d'avantages tarifaires sur le réseau SNCF.
Dans le cadre de l'expérimentation LOLF mise en place en 2005 ayant pour objet la globalisation des crédits de la DSPRS, ces crédits sont désormais inscrits au nouveau chapitre 46-30, article 10.
En 2005, les crédits afférents s'élèvent à 5,64 millions d'euros, soit une baisse de près de 10 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004, correspondant à un ajustement pour tenir compte de l'évolution des dépenses.
6. Subventions, indemnités et pécules
L'ancien chapitre 46-04 incluait deux articles relatifs à l'action sociale en direction des anciens combattants. Il s'agit des subventions aux associations et oeuvres diverses ainsi que des indemnités et pécules.
Dans le cadre de l'expérimentation LOLF consistant dans la globalisation des crédits afférents à la DSPRS, une partie des crédits de l'ancien chapitre 46-04 est transférée au nouveau chapitre 46-30, article 20 ; il s'agit des « indemnités et pécules ».
En 2005, les crédits afférents aux associations et oeuvres diverses diminuent de 31.500 euros en raison de la non reconduction de la dotation inscrite au budget de 2004 à titre non renouvelable, soit une baisse de 11 % entre 2004 et 2005.
Les crédits « indemnités et pécules » diminuent de 11.000 euros entre 2004 et 2005, soit - 24 %.
C. LA BAISSE GLOBALE DES CRÉDITS RELATIFS À LA POLITIQUE DE LA MÉMOIRE EN 2005
Depuis la réforme de novembre 1999, les crédits gérés par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ont évolué vers une prise en charge plus importante par le budget de la défense, notamment s'agissant des actions en faveur du patrimoine, de commémorations ou des manifestations culturelles, le budget des anciens combattants poursuivant son soutien financier aux actions de mémoire initiées par les collectivités territoriales et les associations.
Si l'on s'en tient à l'analyse des crédits inscrits au budget des anciens combattants, seuls subsistent deux articles budgétaires au sein de deux chapitres différents : l'article 10 du chapitre 46-03 (frais de voyage des familles pour se rendre sur les tombes des ressortissants bénéficiant de la sépulture perpétuelle aux frais de l'Etat) et l'article 20 du chapitre 46-04 (subventions en faveur des actions de mémoire).
1. Les crédits de la mémoire inscrits au budget de la défense
Les crédits mémoire inscrits au budget de la défense concernent essentiellement la remise en état des sépultures de guerre et des lieux de mémoire, mais pas l'information historique pédagogique ou les manifestations culturelles. Ces crédits se décomposent comme suit :
- sur le titre III :
- personnels recrutés à l'étranger pour l'entretien des nécropoles : il s'agit d'une partie du chapitre 31-96 article 30 « Personnel des services déconcentrés » géré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- crédits réservés aux commémorations, à l'information historique et aux actions culturelles : jusqu'en 2002, ils étaient inscrits au chapitre 34-01 article 11 « secrétariat général pour l'administration, fonctionnement » ; en 2003 un article spécifique que la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives gèrera, a été créé afin d'identifier les dotations réservées aux actions de mémoire ;
- entretien des nécropoles nationales en France et à l'étranger : il s'agit d'une partie du chapitre 37-61 article 10, devenu 34-01 article 28 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés » en 2002 ;
- sur le titre V :
- chapitre 54-41 article 98 : remise en état des sépultures de guerre. L'importance de la dotation ouverte en loi de finances initiale pour 2003 est due au fait que 5,438 millions d'euros de crédits de paiement étaient consacrés en 2003 à la réalisation du mémorial de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et à celle du Centre européen du résistant déporté dans le système concentrationnaire nazi au camp du Struthof. La dotation en crédits de paiement pour 2005 n'est que de 1,146 million d'euros ;
- sur le titre VI, depuis 2002 :
- chapitre 66-50 article 61 : dotations pour les fondations de mémoire. En 2003, la dotation exceptionnelle pour la revalorisation du capital de la Fondation de la France libre a été réalisée. Les subventions pour la Fondation de la Mémoire et de la Résistance et pour la Fondation pour la mémoire de la déportation ont été versées en 2002 ;
- chapitre 66-50 article 62 : dotations pour les actions de tourisme de mémoire. Les dotations en crédits de paiement de près de 4 millions d'euros en 2003 étaient composées de l'annuité de deux contrats de plan Lorraine et Champagne-Ardenne pour un montant de 1,753 million d'euros, d'une mesure nouvelle de 1,747 million d'euros pour le tourisme de mémoire et de 460.000 euros pour la réalisation du mémorial de l'Alsace Moselle à Schirmeck. Il en est de même en 2005.
Situation des crédits mémoire du budget de la défense
(en euros)
|
Chapitres |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 (PLF) |
|
|
31-96 - Article 30 |
LFI |
650.065 |
584.815 |
570.000 |
570.000 |
|
Personnel recruté à l'étranger (entretien des nécropoles) |
Crédits ouverts Consommation |
650.065 650.065 |
584.815 584.815 |
570.000 |
|
|
34-01 - Article 11 - Fonctionnement SGA |
LFI |
2.495.363 |
3.434.000 |
2.834.000 |
2.826.000 |
|
34-01 - Article 29 à partir de 2003 (DMPA, dépenses spécifiques) |
Crédits ouverts Consommation |
2.474.169 2.474.169 |
3.230.144 3.105.197 |
4.364.380 |
|
|
37-61 - Article 10 - Entretien des nécropoles nationales en France et à l'étranger |
LFI |
1.219.590 |
1.219.590 |
1.029.142 |
1.029.142 |
|
34-01 - Article 28 à partir de 2002 |
Crédits ouverts Consommation |
1.219.590 1.362.881 |
1.219.590 1.261.418 |
1.029.142 |
|
|
54-41 - Article 98 |
LFI |
4.880.000 |
6.598.000 |
1.160.000 |
1.146.000 |
|
Remise en état des sépultures de guerre |
Crédits ouverts Consommation |
2.881.153 2.782.714 |
2.810.046 1.793.033 |
4.360.039 |
|
|
66-50 - Article 61 |
LFI |
9.150.000 |
3.358.000 |
0 |
0 |
|
Dotations pour les fondations de mémoire |
Crédits ouverts Consommation |
6.710.861 6.707.757 |
3.361.059 |
|
|
|
66-50 - Article 62 |
LFI |
1.450.000 |
3.957.000 |
923.000 |
923.000 |
|
Actions de tourisme de mémoire - CPER |
Crédits ouverts Consommation |
1.572.041 0 |
5.279.041 1.235.645 |
6.466.396 |
|
|
Total budget défense |
LFI |
19.845.018 |
19.151.405 |
6.516.142 |
6.494.142 |
|
|
Crédits ouverts Consommation |
15.507.833 13.977.586 |
16.484.695 11.338.108 |
16.789.957 |
|
Source : ministère de la défense
2. Les crédits de la mémoire inscrits au budget des anciens combattants
Les crédits inscrits au budget des anciens combattants concernent, sur le titre IV :
- le chapitre 46-03 article 10 : « frais de voyage des familles pour se rendre sur les tombes des ressortissants bénéficiant de la sépulture perpétuelle aux frais de l'Etat » ;
- le chapitre 46-04 article 20 : « subventions en faveur des actions de mémoire ».
a) La baisse des subventions en faveur des actions de mémoire
Les crédits relatifs aux subventions en faveur des actions de mémoire enregistrent une baisse de près de 30 % entre 2004 et 2005.
Cette diminution résulte, d'une part, de la non-reconduction de la dotation inscrite au budget de 2004 à titre non renouvelable à hauteur de 89.700 euros, d'autre part, de l'ajustement aux besoins, qui entraîne une diminution des crédits de 509.000 euros entre 2004 et 2005.
b) Remboursement à diverses compagnies de transports, frais de voyage des familles
Les crédits inscrits à l'article 10 du chapitre 46-03 (frais de voyage des familles pour se rendre sur les tombes des ressortissants bénéficiant de la sépulture perpétuelle aux frais de l'Etat) et qui permettent d'assurer la gratuité du voyage pour les pèlerinages, restent stables entre 2004 et 2005.
* 2 Perçue par 1,3 million de bénéficiaires en 2003, une prévision de 1,376 million et de 1,44 million de bénéficiaires respectivement en 2004 et en 2005.
* 3 Qui sortent du dispositif dès qu'ils atteignent 65 ans ou sont en mesure de faire valoir leur droit à pension à taux plein.