Mme Fabienne KELLER
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
A. VUE D'ENSEMBLE
Les crédits de paiement (dépenses ordinaires + investissement) demandés par le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) pour 2005 s'élèvent à 825.253.390 euros, contre 856.437.258 euros en 2004, en baisse apparente de 3,6 %.
En revanche, les autorisations de programme augmentent et passent de 344.140.000 euros en 2004 à 423.473.000 euros en 2005 (+ 23 %).
On relève certains transferts entre sections budgétaires :
+ 1.376.460 euros correspondant au transfert de 25 emplois pour les inspections des installations classées, en provenance de la section « Economie, finances et industrie » ;
- 2.158.059 euros correspondant au transfert aux caisses d'allocations familiales (section « Charges communes ») du service des prestations familiales à compter du 1 er janvier 2005 ;
- 80.383 euros correspondant au transfert à la section « Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer. I. Services communs et urbanisme » de 3 emplois pour la mise en place de la réorganisation de l'hydrométrie sur le bassin Adour-Garonne.
En outre, 2,007 millions d'euros en autorisations de programme et 3,175 millions d'euros en crédits de paiement seront regroupés sur le budget du ministère chargé de l'intérieur au titre du plan d'investissement exceptionnel pour la Corse.
A périmètre constant, la baisse des crédits du ministère de l'écologie et du développement durable est alors de 3,17 %.
Le tableau suivant retrace les crédits demandés par le ministère de l'écologie en 2005 :
Récapitulation des crédits
Source : PLF 2005 -
« bleu » Ecologie et développement durable
Votre rapporteur spécial estime toutefois que la simple lecture du « bleu » « Ecologie et développement durable » donne une vision imparfaite de l'évolution des crédits à disposition du ministère. En effet, il convient de rappeler que, en 2004, le ministère de l'écologie et du développement durable finance une partie des ses politiques dans le domaine de l'eau et des déchets grâce à un fonds de concours alimenté, à hauteur de 210 millions d'euros, par l'excédent de trésorerie de quatre agences de l'eau. Si cet élément n'est pas retracé au « bleu », il est fondamental pour apprécier la situation budgétaire du MEDD. Ainsi, si l'on compare les moyens inscrits pour 2005 par rapport aux moyens résultant en 2004 des ouvertures en loi de finances initiale et des moyens provenant du fonds de concours versé par les agences de l'eau (soit 1,066 milliard d'euros), on aboutit à une diminution très importante des crédits, d'environ 22,6 %.
Toutefois, le ministre de l'écologie et du développement durable, M. Serge Lepeltier, a annoncé dans le dossier de presse relatif au budget du ministère pour 2005 que 141 millions d'euros devraient être inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, afin de compléter les moyens dont disposera son ministère en 2005 pour mener ses politiques : 130 millions d'euros devraient ainsi venir abonder les crédits de l'ADEME, 8 millions d'euros devraient être accordés au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres - conformément aux annonces effectuées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 14 septembre 2004 - et 3 millions d'euros seraient versés au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
D'après les précisions communiquées à votre rapporteur spécial, une partie importante de ces 141 millions d'euros attendus correspondraient à des crédits reportés de 2003 vers 2004, mais qui ont ensuite été gelés.
Si les annonces du ministre de l'écologie et du développement durable se concrétisent en projet de loi de finances rectificative, le budget 2005 du ministère pourra être analysé de deux manières :
- d'une part, une augmentation significative des crédits par rapport au seul « bleu », puisque les crédits augmenteront ainsi de 17 %, pour s'élever à environ 966 millions d'euros ;
- d'autre part, une diminution atténuée mais réelle des crédits, d'environ 9,4 %, par rapport aux moyens dont aura bénéficié globalement le ministère en 2004 grâce au concours exceptionnel des agences de l'eau.
En dépit des annonces mentionnées précédemment, le Parlement se prononce sur les crédits présentés dans le projet de loi de finances pour l'année à venir - qui ne reflètent pas la situation réelle du ministère de l'écologie et du développement durable en 2005. Votre rapporteur spécial ne peut que regretter cette absence de sincérité budgétaire du projet de budget du MEDD pour 2005.
B. ANALYSE DES CRÉDITS PAR NATURE
Dans le cadre du projet de budget pour 2005, la présentation par nature des crédits est particulièrement délicate. En effet, en raison d'expérimentations menées dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 (LOLF), des transferts internes ont été opérés entre les titres III et IV et les titres V et VI.
1. Les dépenses ordinaires
Les crédits du titre III (moyens des services) connaissent en apparence une baisse de 5,1 % et passent de 288.574.796 euros en 2004 à 273.791.785 euros en 2005. Il faut toutefois prendre en compte les transferts de crédits du titre III vers le titre V, pour un montant 16.760.000 euros. Si l'on neutralise ce transfert, les crédits du titre III enregistrent une hausse de 0,7 %.
Les crédits du titre IV (interventions publiques) diminuent en apparence de 9,9 %, pour s'élever en 2005 à 341.280.605 euros, contre 373.832.462 euros en 2004. Il convient toutefois de neutraliser les transferts de crédits opérés du titre IV vers les titres V et VI, pour un montant de 42.377.000 euros. Ainsi, à périmètre constant, il apparaît que les crédits du titre IV augmentent de 2,75 %.
2. Les dépenses en capital
En raison des transferts de crédits liés aux expérimentations menées dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, l es crédits de paiement du titre V (investissements exécutés par l'Etat) connaissent une hausse apparente très importante en 2005, puisqu'ils passent de 31.250.000 euros à 80.464.000 euros.
Les autorisations de programme enregistrent également une augmentation très sensible, puisqu'elles s'élèvent à 98.428.000 euros en 2005 contre 45.800.000 en 2004.
En revanche, en dépit de ces transferts internes, les crédits de paiement du titre VI (subventions d'investissement accordées par l'Etat) enregistrent une nette baisse, passant de 162.780.000 euros en 2004 à 129.717.000 euros en 2005 (- 20,3 %).
En revanche, les autorisations de programme inscrites sur ce titre sont en hausse de près de 9 %, pour s'établir à 325.045.000 euros en 2005, contre 298.340.000 euros en 2004.
C. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE MIS EN PERSPECTIVE
1. L'effort des différents ministères en faveur de l'environnement
Le tableau suivant replace les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable par rapport à l'ensemble des crédits des différents ministères consacrés à l'environnement.
Crédits des différents ministères
consacrés à l'environnement
(dépenses
ordinaires + crédits de paiement)
Source : jaune
« Effort financier consenti en 2004 et prévu en 2005 au titre
de l'environnement et de laprotection de la nature »
On note que l'effort global des ministères en faveur de l'environnement baissera en 2005 par rapport à 2004, puisqu'il passera de 3,48 milliards d'euros à 2,96 milliards d'euros.
On remarque également que plusieurs ministères (agriculture, recherche, équipement) contribuent de manière importante à l'effort en faveur de l'environnement , même si le ministère de l'écologie et du développement est bien le premier contributeur par la masse de ses crédits. La diminution spectaculaire entre 2004 et 2005 des crédits du ministère de l'équipement , des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer traduisant un effort en faveur de l'environnement, résulte en particulier de la très forte baisse des subventions d'investissement aux transports urbains et interurbains : 145,77 millions d'euros en 2005 contre 516,37 millions d'euros en 2004.
Les crédits consacrés par l'ensemble des ministères à l'environnement restent par ailleurs modestes par rapport à la dépense nationale de protection de l'environnement , c'est-à-dire à l'ensemble des dépenses liées à l'environnement effectuées par les agents économiques intérieurs, qui s'élevait en 2001 à 26,75 milliards d'euros .
2. Les établissements publics sous tutelle : des moyens très importants
Aux dépenses sur crédits inscrits au budget général, il convient d'ajouter les dépenses financées sur leurs ressources propres par les établissements sous tutelle du ministère de l'écologie et du développement durable. Celles-ci devraient s'élever en 2004 à 2.493,89 millions d'euros, soit près de trois fois les crédits inscrits au budget du ministère de l'écologie et du développement durable.
L'essentiel des ressources de ces établissements publics provient du produit des redevances et taxes qui leur sont affectées. L'effort le plus important est celui des agences de l'eau, qui représente plus de 90 % du total, ainsi que le montre le tableau suivant :
Source : jaune « Effort financier consenti en 2004 et prévu en 2005 au titre de l'environnement et de la protection de la nature »