M. Bernard ANGELS
CHAPITRE III :
LA
RECHERCHE D'UNE AMÉLIORATION DES PERFORMANCES AU MINÉFI
I. LA RECHERCHE D'UNE MEILLEURE QUALITÉ DE SERVICE
Les évolutions de dénomination dans la politique de réforme du ministère, intitulée aujourd'hui « Bercy ensemble » 22 ( * ) n'ont jamais remis en cause un défi majeur, celui d'une amélioration de la qualité des prestations offertes par le Minéfi aux usagers, particuliers et entreprises. Elle passe par une simplification de l'accès à l'administration fiscale et par une amélioration constante des services offerts aux redevables.
A. UNE AMÉLIORATION CONSTANTE DES SERVICES OFFERTS AUX REDEVABLES
1. Les acquis dans les services offerts aux redevables
Neuf engagements ont été pris par le Minéfi pour offrir une meilleure qualité de service aux redevables :
- pas d'appel téléphonique sans réponse immédiate ou rappel à notre initiative ;
- pas de courrier sans réponse, et cela dans un délai strict de 30 jours ;
- à chaque contact, prise en charge de la demande par un interlocuteur identifié ;
- accueil personnalisé au guichet, ou sur rendez-vous, tous les jours de la semaine, en zone urbaine ;
- consultation par le contribuable de tous les éléments de sa situation fiscale (données d'assiette et de paiement) par Internet ;
- possibilité, pour chaque contribuable, de trouver dans tous les services de la DGI et de la DGCP ou de recevoir par courrier, sur simple demande, même téléphonique, les documents fiscaux utiles ;
- réception, acheminement et traitement de tout dossier présenté par le contribuable, même s'il ne s'est pas adressé spontanément au bon service, sans double démarche de sa part ;
- création d'un conciliateur fiscal dans chaque département pour régler les litiges ;
- création d'un comité national et des comités locaux d'usagers pour vérifier le respect des engagements.
Ces engagements demandent évidemment être vérifiés. Votre rapporteur spécial souhaite ainsi que le suivi de ces engagements puisse être effectué et les résultats de ce suivi communiqués aux rapporteurs spéciaux compétents dans les commissions des finances des deux assemblées.
2. Les souplesse offertes pour la paiement de l'impôt
Le prélèvement automatique de l'impôt des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière) est désormais favorisé en le rendant plus pratique, avec quatre mesures : la création d'un centre expérimental à Lyon spécialisé dans le traitement immédiat des modifications de la situation du contribuable, la fixation au 15 (et non plus le 8 comme aujourd'hui) du mois de la date de prélèvement pour tenir compte des dates de versement des salaires et des pensions, le remboursement sous huitaine des trop perçus éventuels, et l'assouplissement des règles de modulation sur demande du contribuable.
De plus, les services fiscaux devraient donner de droit, et dans des proportions plus importantes qu'actuellement, des délais de paiement aux contribuables qui subissent des baisses brutales et importantes de revenus.
3. Le développement inexorable des téléprocédures
Le Minéfi a investi très tôt dans le développement de son site internet. Au cours des dernières années, il s'est également engagé dans les téléprocédures.
Le portail fiscal www.impots.gouv.fr propose ainsi la consultation en ligne du compte fiscal, la déclaration de revenus en ligne et le télépaiement des impôts, l'adhésion au prélèvement automatique des impôts, l'accès à l'ensemble de la documentation fiscale actualisée.
A l'horizon 2005, grâce à Copernic, le compte fiscal en ligne intégrera les paiements effectués par les contribuables qui pourront y accéder par Internet et via des centres de contacts téléphoniques.
Les entreprises ont par ailleurs un site dédié, www.entreprises.minefi.gouv.fr. Le Minéfi met à leur disposition de nombreux télé services (télé paiement des impôts dus par les entreprises, télé déclaration et paiement de la TVA, déclaration d'échange de biens en ligne, procédure douanière de transit dématérialisée, accès en ligne aux marchés publics du Minéfi...) ainsi qu'un libre accès à ses bases de données juridiques (concurrence, fiscalité, industrie) et statistiques (base ALISSE et répertoire SIRENE de l'INSEE, statistiques industrielles du SESSI).
Ces services rencontrent un succès croissant, en raison de la simplification des formalités qu'ils suscitent. Ainsi, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le service en ligne enregistre un nombre de télé déclarations en forte progression.
Les statistiques relatives à télé IR
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Nombre de télé déclarations |
Nombre de certificats électroniques délivrés |
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2002 |
119.677 |
159.046 |
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2003 |
611.363 |
628.116 |
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2004 |
1.275.622 |
1.232.709 |
Votre commission des finances est à l'origine d'un dispositif d'intéressement aux télé procédures, de 10 euros, par télé déclaration, que le gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances de porter à 20 euros, destiné à restituer au contribuable une partie des gains de productivité qu'il permet de réaliser en utilisant une procédure en ligne. Il y a sans doute là un levier puissant pour développer encore télé IR.
B. LA SIMPLIFICATION DE L'ACCÈS À L'ADMINISTRATION FISCALE
1. L'interlocuteur fiscal unique à la DGI
La mise en place d'un guichet unique, tant pour les entreprises que pour les particuliers fait l'objet d'efforts tout particuliers de la part de la direction générale des impôts.
L'interlocuteur fiscal unique des entreprises
Trois mesures devraient permettre à l'administration fiscale de s'organiser par type d'usagers et non plus par procédure :
- extension de 50 % du seuil de compétence de la Direction des grandes entreprises (DGE) en 2005 ;
- transfert de la DGCP vers la DGI en 2004 du recouvrement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur les salaires (TS) ;
- généralisation du rapprochement centres des impôts/recettes d'ici fin 2005.
Ainsi, les grandes entreprises s'adresseront à la direction des grandes entreprises pour tous leurs impôts; les PME auront un seul interlocuteur pour l'assiette et le recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires et de la TVA, grâce aux effets cumulés du transfert de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires à la DGI et du rapprochement entre centres des impôts et recettes des impôts.
L'extension du seuil de compétence de la DGE s'accompagne d'un nouveau renforcement de ses effectifs. En effet, cet effectif est passé de 215 à 245 emplois au 1 er septembre 2003 et il est passé à 289 au 1 er septembre 2004. Ce renforcement est réalisé par un redéploiement d'emplois depuis d'autres services, rendu possible pour partie par le transfert de charge correspondant et également par les gains d'efficacité réalisés grâce au développement de l'informatique et à l'adaptation continue de l'organisation des services et des processus de travail.
Enfin, le seuil de chiffres d'affaires (ou actif brut) vient d'être abaissé de 600 à 400 millions d'euros de manière à atteindre au 1 er janvier 2005 l'objectif de 35 000 entreprises relevant de la DGE (contre 24 000 actuellement).
En février 2004, 150 000 entreprises ont acquitté auprès de la DGI le premier provisionnel de la taxe sur les salaires 2004. Le transfert de l'impôt sur les sociétés concernera à terme plus d'un million d'entreprises et s'opérera à compter du 1 er novembre 2004. Des gains de productivité sont attendus de ce transfert, grâce à la suppression de liaisons devenues inutiles et à la mise en oeuvre de simplifications permettant d'intégrer au mieux ces impôts dans les processus actuels de travail des centres des impôts/recettes. Pour les agents, l'accès aux informations et la cohérence des dossiers seront améliorés par le regroupement au sein d'une même administration de l'assiette et du recouvrement des deux impôts. Un important dispositif de formation qui concerne 16.000 agents a été mis en place.
Pour les particuliers : les expérimentations de rapprochements centres des impôts - centres des impôts fonciers
L'existence de deux structures distinctes gérant les impôts des particuliers présente des inconvénients pour les usagers. L'objectif est donc d'essayer d'améliorer le service aux particuliers en rapprochant les 850 centres des impôts (CDI) avec les 350 centres des impôts fonciers (CDIF) et en leur proposant un point unique de contact en matière de fiscalité pour une zone géographique donnée. Une expérimentation de ce rapprochement avait été annoncée lors du comité technique paritaire ministériel du 7 octobre 2002. Les 16 sites retenus ont maintenant tous commencé l'expérimentation. Il s'agit de : Palaiseau, Ermont, Dreux, Altkirch, Vouziers, Hazebrouck, Châteaubriant, Alençon, Fougères, Autun, Sens, Gap, Embrun, Briançon, Villefranche-de-Rouergue, Langon. Les résultats des différentes formules expérimentées seront analysés avant de prendre, début 2005, la décision sur les étapes suivantes.
2. La DGCP, interlocuteur des collectivités locales
En vue de renforcer l'efficacité de l'offre de conseil aux collectivités locales, le réseau du Trésor Public est devenu en 2004 l'interlocuteur financier et fiscal unique des élus locaux, en reprenant à son compte la mission d'information et de conseil en matière de fiscalité directe locale assumée actuellement par les centres départementaux d'assiette (CDA) de la direction générale des impôts. Cette mesure, réalisée sans transfert d'emplois, avait été annoncée lors du comité technique paritaire ministériel du 7 octobre 2002 et est mise en oeuvre conformément au calendrier annoncé.
Le basculement d'un réseau vers l'autre se fait par tranche « successive », au fur et à mesure que sont réalisées les connections informatiques et les formations des personnels.
Deux premières opérations portant au total sur 38 départements ont été menées à bien en 2003. Les tranches 3, 4 et 5, comprenant chacune 20 départements, sont en cours d'exécution de sorte que l'opération de transfert soit achevée fin 2004.
Le développement d'une compétence exclusive « collectivités territoriales » de la DGCP doit néanmoins être mis en parallèle avec l'évolution en cours du réseau rural que certains élus locaux considèrent comme l'amorce d'un désengagement de l'Etat dans le conseil au secteur public local.
* 22 Le changement de titre pour la réforme est ainsi justifié : « Le changement ne doit pas être craint mais recherché. Il ne doit pas être imposé mais motivé et discuté. Il ne doit pas être brutal mais accompagné. Il ne doit pas être à sens unique mais assorti de contreparties améliorant la situation des agents afin qu'ils bénéficient, en retour de leurs efforts, d'une partie des gains réalisés. Le changement et les efforts d'adaptation qu'il entraîne doivent être récompensés. Les agents du Minéfi, qui s'impliquent pour mener à bien les changements en cours, vont dès lors bénéficier, d'une part, d'un plan de promotion interne qui valorise leurs qualifications et leur expérience, d'autre part, d'une prime collective de performance qui sera attribuée aux équipes qui auront fortement contribué aux réformes en cours ».