Note de présentation des crédits des Services communs et urbanisme pour 2005

SENAT

II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

A. LES MODIFICATIONS DE LA STRUCTURE DU BUDGET

1. Les modifications résultant de la nouvelle structure gouvernementale

Les décrets du 31 mars 2004 (J.O du 1 er avril 2004) et du 14 avril 2004 (J.O du 15 avril 2004) ont fixé la composition du nouveau gouvernement.

En conséquence du décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du décret n° 2004-320 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :

- la compétence en matière de politique du logement est exercée par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

- l'urbanisme relève du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Les deux ministres exercent une autorité conjointe sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

En conséquence :

- 1,21 million d'euros de crédits de fonctionnement sont inscrits aux chapitres 31-94, 34-98 et 34-60 de la présente section ;

- 10,7 millions d'euros de crédits d'interventions relatifs à l'urbanisme, antérieurement inscrits sur la section « Urbanisme et logement », sont inscrits au titre IV de la présente section (chapitre 44-10) ;

- 16,28 millions d'euros de crédits d'investissement en matière d'urbanisme, d'études, d'acquisitions et de travaux sont inscrits au titre V (chapitre 55-21).

- 27,53 millions d'euros de subventions d'investissement sont inscrits au titre VI (chapitre 65-23) au titre des politiques urbaines et d'aménagement.

2. Les transferts entre sections résultant notamment des expérimentations réalisées dans le cadre de la LOLF

Six programmes concernant le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer feront l'objet d'une expérimentation de globalisation des crédits en 2005. Pour l'ensemble du ministère, ces expérimentations portent sur 397 millions d'euros et 7.279 emplois budgétaires.

En conséquence, les transferts suivants sont opérés :

Transferts entre sections au titre des expérimentations de la LOLF
Budget « Services communs et urbanisme » (PLF 2005)

(en millions d'euros)

Nature de l'expérimentation

Chapitres concernés

Montant du transfert

Transfert de crédits des chapitres de personnel et de fonctionnement vers le chapitre 39-01 expérimentation « Sécurité et affaires maritimes » cf. section : Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer. V. Mer

31-90 ,31-94, 31-95, 33-90, 33-91

- 0,55

Transfert de crédits des chapitres de personnel et de fonctionnement vers le chapitre 59-03 expérimentation « Transports terrestres et maritimes » cf. section : Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer. II. Transports et sécurité routière

31-90, 31-93, 31-94, 31-95, 33-90, 33-91, 33-92, 34-97

- 22,21

Transfert de crédits des chapitres de personnel et de fonctionnement vers le chapitre 59-02 expérimentation « Sécurité routière zone de défense nord » Nord-Pas-de-Calais et Picardie cf. section : Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer. II. Transports et sécurité routière

31-90, 31-93, 31-94, 31-95, 33-90, 33-91, 33-92, 34-97, 37-06, 37-45

- 7,99

Transfert de crédits des chapitres de personnel et de fonctionnement vers le chapitre 59-01 expérimentation « Réseau routier nationa l » cf. section : Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer. II. Transports et sécurité routière

31-90, 31-93, 31-94, 31-95, 33-90, 33-91, 33-92, 34-97

- 76,51

Total

- 107,26

Par ailleurs, un transfert est réalisé au profit du budget des charges communes. Il s'agit du transfert aux caisses d'allocations familiales du service de l'ensemble des prestations familiales dues aux agents de l'Etat exerçant leurs fonctions en métropole à compter du 1 er janvier 2005 (- 22,2 millions d'euros) .

Les transferts entre sections s'élèvent au total à - 107,9 millions d'euros 5 ( * ) (titres III et IV).

*

Si l'on neutralise les effets des modifications de structures ministérielles, d'une part, et ceux des transferts entre sections, d'autre part, l'évolution du budget des « services communs » 6 ( * ) peut être évaluée à + 1,2 %.

*

3. Les transferts internes à la section

Il s'agit essentiellement du transfert réalisé dans le cadre d'une expérimentation menée dans deux régions :

Transferts internes au titre des expérimentations de la LOLF
Budget « Services communs et urbanisme » (PLF 2005)

(en millions d'euros )

Nature de l'expérimentation

Titres concernés

Montant

Transfert de crédits des chapitres de personnel et de fonctionnement vers le chapitre 59-01 expérimentation « Aménagement, urbanisme, ingénierie publique » Nord Pas de Calais et Pays de la Loire

Transfert du titre III vers le titre V

- 95,5

B. L'ANALYSE DES CRÉDITS

1. Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires représentent 95 % du budget des services communs et de l'urbanisme (contre 98,5 % en 2004, en raison de l'adjonction de l'urbanisme à cette section).

Ce budget correspond donc presque exclusivement aux crédits de personnel et de fonctionnement du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

a) Titre III (Moyens des services)

Les informations fournies par le ministère, s'agissant des crédits à périmètre constant, ne tiennent pas compte des transferts de crédits de fonctionnement résultant des expérimentations réalisées dans le cadre de la LOLF. D'après ces informations, les dépenses ordinaires (titres III et IV) passent de 4,21 milliards d'euros à 4,07 milliards d'euros, soit une baisse de 3,3 %.

Le ministère fournit toutefois des chiffres englobant les crédits et équivalents temps pleins identifiés sur les différentes expérimentations de la LOLF dans le budget 2005. Ces chiffres diffèrent donc des crédits inscrits dans le projet de loi de finances sur les seuls chapitres de personnel, puisqu'une partie des crédits est ventilée dans les chapitres budgétaires des expérimentations. Ces chiffres sont les suivants :


• Les dépenses de personnel s'élèveront pour 2005 à 3.670 millions d'euros, soit une augmentation par rapport à 2004 de + 0,88 % (3.638 millions d'euros en 2003). Ces dépenses sont à nouveau en augmentation, alors qu'elles diminuent en 2004.

Evolution des dépenses de personnel

(en euros)

LFI 2001

LFI 2002

LFI 2003

LFI 2004

PLF 2005

Total

3.506.225.224

3.528.638.109

3.644.194.639

3.637.551.001

3.670.088.039

Sur la section « Services communs et urbanisme », les effectifs passent de 97.280 emplois en loi de finances initiale pour 2004 à 95.843 emplois dans le projet de loi de finances pour 2005. Hors transferts, la diminution est de 1,44 % (soit 1.403 suppressions nettes d'emplois).

La diminution du nombre d'emplois s'accentue. En 2004, en effet, la loi de finances initiale avait prévu 1.021 suppressions nettes d'emplois (hors transferts).

Effectifs budgétaires globaux (2005)

(en nombre de d'emplois équivalents temps pleins)

Suppressions d'emplois

- 1.725

Créations d'emplois

+ 322

Suppressions nettes d'emplois

- 1.403


• S'agissant de la participation de l'Etat aux charges de pensions et aux charges du fonds spécial des ouvriers de l'Etat, celle-ci s'élève à 1.047.800.000 euros et progresse de 4,6 % par rapport aux crédits inscrits en 2004.

Cette évolution confirme la nette progression, sur longue période, des charges de pension du ministère qui ont dépassé le milliard d'euros en 2004 alors qu'elles s'élevaient à 781 millions d'euros dix ans plus tôt.


• Enfin, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, le ministère indique que les moyens de fonctionnement des services déconcentrés, après plusieurs années de baisse, connaîtront en 2005 une augmentation d'environ 4 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Cette augmentation résulte d'une mesure nouvelle d'environ 2 millions d'euros et d'un transfert de crédits informatiques (mesure d'harmonisation des moyens de fonctionnement informatique des services déconcentrés du ministère).

b) Titre IV (dépenses d'intervention)

Les dépenses d'intervention, qui ne représentent que 0,3 % des dépenses ordinaires du ministère, augmentent en raison du transfert de crédits d'interventions relatifs à l'urbanisme, antérieurement inscrits sur la section « Urbanisme et logement ».

Ces crédits s'élèvent donc à 12,3 millions d'euros en 2005, contre 1,1 million en 2004.

2. Les dépenses en capital

Conséquence logique de l'absolue prééminence des dépenses de personnel et de fonctionnement dans le budget des services communs, les dépenses en capital ne représentent que 4,8 % des crédits , soit 206,5 millions d'euros.

S'agissant des services communs (hors urbanisme), les crédits de paiement étaient en hausse de 11 % en 2004 (et en baisse de 5,7 % en autorisations de programme), après deux années consécutives de baisse.

En 2005, à structure constante (hors urbanisme et hors expérimentation LOLF) :

- les crédits de paiement s'élèvent à 66,65 millions d'euros ce qui représente une augmentation de 3,9 % ;

- les autorisations de programme s'élèvent à 74,5 millions d'euros, c'est-à-dire autant qu'en 2004.

a) Titre V (investissements exécutés par l'Etat)

En ce qui concerne les investissements immobiliers, le ministère indique qu'il poursuit sa politique de mise en oeuvre de retours de cessions. Au titre du projet de loi de finances pour 2005, le montant des autorisations de programme sur le chapitre 57-91 (équipement immobilier des services) est de 13,72 millions d'euros (identique à la dotation loi de finances initiale 2004). Les crédits de paiement sur ce même chapitre s'élèvent à 8,473 millions d'euros (en baisse de 0,3 %).

Il faut rappeler qu'aucun crédit n'avait été demandé en 2003 pour l'équipement immobilier des services compte tenu de l'ampleur des reports et des produits de cession. En 2004, 8,5 millions d'euros on logiquement été inscrits sur ce chapitre en crédits de paiement et les autorisations de programme reconduites. Ce sont, à peu de chose près, les mêmes montants qui sont demandés pour 2005.

b) Titre VI (subventions d'investissement)

Les subventions d'investissement à Météo-France sont parfaitement stables à 39,33 millions d'euros en crédits de paiement (la même somme est inscrite en autorisations de programme).

Les crédits d'équipement pour la recherche scientifique et l'expertise s'élèvent à 8,72 millions d'euros (+ 13,6 %), dont :

- les crédits d'investissement du programme de recherche pour les transports terrestres (PREDIT), à 551.000 euros (+ 1,5 %) ;

- les crédits de recherche du fonds d'aide à la recherche et à l'innovation dans les transports (FARIT) à 2,98 millions d'euros (+ 23 %) ;

- les crédits d'équipement à l'Institut géographique national , qui s'élèvent à 920.000 euros (+ 1,4 %) ;

- les crédits d'équipement de l'Ecole nationale des ponts et chaussées s'élèvent à 976 millions d'euros (- 3 %).

Par ailleurs, les subventions d'équipement à l'Institut géographique national qui font l'objet d'une ligne budgétaire distincte des dotations d'équipement (soutien aux programmes) passent de 2,1 millions d'euros à 1,99 million d'euros.

* 5 Transferts négatifs nets des transferts positifs

* 6 Hors urbanisme.