M. Michel SERGENT
II. UNE DIMINUTION DES DÉPENSES ORDINAIRES ESSENTIELLEMENT DUE AUX CRÉDITS D'INTERVENTION
Les dépenses ordinaires représentent la quasi totalité des montants inscrits au projet de loi de finances avec 96,2 % des crédits. Elles s'inscrivent en hausse de 29,8 % - soit une baisse de 4,9 % à structure constante intégrant les crédits de la jeunesse et de la vie associative - par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 , qui correspond à une hausse modérée des crédits du titre III et à une forte diminution des crédits d'intervention du titre IV.
A. UNE AUGMENTATION MODÉRÉE DES DÉPENSES DE PERSONNEL AU PROFIT DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT
La progression des dépenses de personnel, à structure constante 18 ( * ) , est de 1,29 % (1,66 % dans le projet de loi de finances pour 2004), et celle des subventions de fonctionnement est proche de 3 % 19 ( * ) par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. A structure non constante, ces augmentations sont respectivement de 11,9 % et de 76,8 %.
1. Effectifs et dépenses de personnel : une suppression nette de 80 emplois
A périmètre constant, les dépenses de personnel progressent de 3,41 millions d'euros (22,6 millions d'euros à périmètre non contant) pour atteindre 268,06 millions d'euros, soit un peu plus de la moitié des dépenses du ministère. Cette évolution est le fruit de modifications importantes, liées en particulier à la modification des structures gouvernementales (réintégration de 40,41 millions d'euros), à des moyens nouveaux (4,71 millions d'euros) et à des transferts (57,67 millions d'euros), soit au total 27,63 millions d'euros de services votés et 5,02 millions d'euros de mesures nouvelles négatives (à périmètre non constant), correspondant aux mesures suivantes.
a) Mesures indemnitaires
Les extensions en année pleine représentent 1,03 million d'euros (revalorisation du point fonction publique au 1 er janvier 2004, extension des mesures de créations, suppressions et transformations d'emplois traduites dans le budget précédent en fraction d'année et, dans une moindre mesure, des prestations familiales). La dotation du chapitre 33-90 relatif aux cotisations sociales a été réduite de 1,1 million d'euros pour tenir compte de la disparition du dispositif sur le congé de fin d'activité.
Il est également envisagé de revaloriser la rémunération des médecins membres des équipes régionales médicales (médecins coordonnateurs de la lutte contre le dopage, médecins inspecteurs départementaux) et d'augmenter le nombre de vacations des médecins chargés des contrôles antidopage, le ministère souhaitant accentuer la mise en place de contrôles inopinés sur les lieux d'entraînement . Une mesure nouvelle de 275.000 euros est ainsi prévue.
Un ajustement des crédits de rémunérations sur les chapitres 31-90 et 31-96, de 885.000 euros, a pour objet de couvrir les évolutions des rémunérations compte tenu de la situation réelle des personnels.
L'incidence de la création de la cotisation au régime additionnel de la fonction publique (application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) nécessite une mesure nouvelle de 1,38 million d'euros (hors INJEP et ENE).
Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative contribuera en 2005 au financement de la contribution solidarité autonomie en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à hauteur de 582.000 euros (hors INJEP et ENE), soit 0,3 % des rémunérations des personnels.
b) Evolution du nombre et de la structure des emplois
Les évolutions relatives aux créations, suppressions et transformations d'emplois représentent une diminution de 74.000 euros. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit 80 suppressions nettes d'emplois . Les créations d'emplois proposées portent sur 16 postes spécialisés (dont 9 budgétaires), pour un coût de 470.000 euros (hors INJEP, financé sur les subventions de fonctionnement) :
- 6 emplois de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (nouveau corps, cf. infra ), responsables des pôles ressources nationaux créés dans les établissements (5 emplois budgétaires et 1 non budgétaire à l'INJEP) ;
- 3 emplois budgétaires pour le service médical de l'INSEP ;
- un emploi budgétaire d'inspecteur général pour le développement des missions d'évaluation à l'occasion de la mise en oeuvre de la LOLF et de l'élargissement des compétences du ministère ;
- 6 contrats de préparation olympique et de haut niveau rémunérés « sur crédits » sur le chapitre 31-96.
Les suppressions d'emplois portent sur 96 postes (89 budgétaires et 7 non budgétaires) correspondant d'une part, à la poursuite du plan d'externalisation de certaines fonctions assurées par les personnels techniques ouvriers et de service des établissements publics sous tutelle du ministère ainsi qu'à la rationalisation des conditions de fonctionnement de ces établissements (- 90 emplois dont 5 à l'Ecole nationale d'équitation et 2 à l'INJEP), et d'autre part à la mise en extinction de 6 emplois contractuels de conseiller technique et pédagogique. Ces suppressions d'emplois conduisent à une économie (diminution des services votés) de 570.000 euros.
Les modifications statutaires se traduisent quant à elles par 34 transformations d'emplois, dont 25 correspondent à la poursuite de la création du corps de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs 20 ( * ) par transformation d'emplois de professeur de sport (- 20 emplois dont 1 à l'ENE) et de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse (- 5 emplois dont 1 à l'INJEP) 21 ( * ) . L'incidence financière de ces mesures est évaluée à 26.000 euros. L'adaptation aux besoins des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements a conduit à la transformation de 16 emplois à coût nul.
Au total, et en incluant le transfert externe des 701 emplois de la jeunesse et de l'éducation populaire, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit 6.477 emplois budgétaires (dont 6.261 titulaires et 216 contractuels), contre 5.877 inscrits en loi de finances initiale pour 2004, soit une augmentation de 10,2 % à périmètre non constant. Il prévoit en outre 293 emplois non budgétaires et 443 emplois financés « sur crédits », soit un total de 7.213 emplois.
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Evolution des emplois entre 2004 et 2005 (transformations incluses) |
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Emplois budgétaires sur chapitre 31-90 |
Emplois non budgétaires sur chapitre 36-91 |
Emplois « sur crédits » sur chapitre 31-96 |
Total |
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LFI 2004 |
5.877 |
208 |
437 |
6.522 |
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Créations nettes |
9 |
1 |
6 |
16 |
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Suppressions nettes |
-89 |
-7 |
|
-96 |
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Transferts externes |
680 |
91 |
0 |
771 |
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- jeunesse |
683 |
91 |
|
774 |
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- DIIESES |
18 |
|
|
18 |
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- Corse |
-21 |
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-21 |
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Sous-total |
600 |
85 |
6 |
691 |
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PLF 2005 |
6.477 |
293 |
443 |
7.213 |
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Evolution 2004/2005 |
10,2 % |
40,9 % |
1,4 % |
10,6 % |
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Evolution hors transferts |
-1,2 % |
-2 % |
1,4 % |
-1,1 % |
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Source : ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative |
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La répartition des emplois budgétaires prévus en 2005, qui se caractérise par une forte présence sur le terrain compte tenu de la vocation du ministère, se présente ainsi :
- 403 en administration centrale (6,2 %) ;
- 1.614 dans les directions régionales et départementales (24,9 %), dont contrats de préparation olympique et de haut niveau ;
- 2.332 pour l'encadrement des activités physiques et sportives (36 %) ;
- 638 pour l'encadrement des activités concernant la jeunesse et la vie associative (9,9 %) ;
- 1.487 dans les 28 établissements publics sous tutelle du ministère (23 %) 22 ( * ) ;
- 3 postes pour le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD), financés depuis 2004 par le budget du MJSVA.
Les suppressions nettes d'emplois budgétaires se répartissent entre 34 emplois pour les établissements publics (dont 32 titulaires), 65 emplois de titulaires pour les services déconcentrés et 24 emplois (dont 18 titulaires) pour l'encadrement des activités physiques et sportives. L'administration centrale et l'inspection générale bénéficient en revanche de 32 créations nettes, dont 25 titulaires.
Dans son rapport de gestion pour l'exercice 2002, la Cour des comptes relevait que l'écart entre effectifs réels et effectifs budgétaires (dans l'ancien périmètre du ministère, donc correspondant à celui de 2005), comptabilisés en personnes physiques et en excluant les surnombres autorisés, conduisait au constat de 160 emplois vacants en fin d'exercice, soit 2,4 % des effectifs budgétaires. Fin 2003, donc dans le seul périmètre des sports, 111 emplois vacants 23 ( * ) étaient recensés, soit 1,9 % des effectifs budgétaires. Ce ratio se situait dans la moyenne des ministères, et peut provenir de diverses causes (en particulier l'inévitable volant frictionnel lié aux départs à la retraite et aux délais de recrutement) dont il n'est guère possible, en l'espèce, de déterminer la légitimité 24 ( * ) . Au 1 er septembre 2004, les données portent sur seulement 8 emplois vacants .
L'administration centrale du ministère des sports accueillait par voie de détachement 21 agents au 1 er janvier 2004, mais inversement aucun agent du ministère n'était détaché dans une autre administration. Les mises à disposition par l'administration centrale du ministère étaient quant à elles au nombre de 6 fin 2003 (10 fin 2002), et 11 agents rémunérés par d'autres administrations étaient mis à disposition du ministère.
Votre rapporteur spécial tient à souligner la contribution non négligeable du ministère - naturellement en part davantage qu'en volume - à la réduction des effectifs employés par le gouvernement, et l'effort de clarté et de pédagogie consenti par le ministère pour détailler l'évolution des emplois. Si le nombre d'emplois apparaît quelque peu dérisoire au regard des effectifs de l'Etat, il n'en demeure pas moins que le ministère figure parmi les « bons élèves » du gouvernement : il diminue ses effectifs nets de 1,1 % (1,2 % des effectifs budgétaires) alors que la moyenne globale est de 0,3 % (7.188 suppressions nettes d'emplois pour un total de 2.224.239 effectifs budgétaires en 2004), et surtout contribue à hauteur de 1,1 % des suppressions totales d'emplois budgétaires, alors que son budget ne représente que 0,18 % du budget de l'Etat.
c) La formation du personnel du ministère
La formation tant initiale que continue des personnels du ministère doit prendre en compte l'élargissement des compétences du ministère au domaine de la jeunesse et de la vie associative. Elle doit permettre également aux agents de s'adapter aux évolutions liées à la réforme de l'Etat et aux actions de modernisation de l'administration. Les actions de formation doivent enfin développer les compétences d'expertise des agents dans leur mission d'aide et d'assistance au mouvement sportif. Pour dispenser ces formations, le ministère fait appel à des intervenants extérieurs, donnant lieu à une mesure nouvelle de 85.000 euros. Un complément est en outre apporté en moyens de fonctionnement (cf. infra ).
d) Les transferts d'emplois et de crédits
La modification des structures gouvernementales d'avril 2004 a conduit au transfert des emplois « jeunesse » inscrits en 2004 sur le budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (701 emplois budgétaires et 91 emplois non budgétaires pour les personnels de l'INJEP), et au transfert de 18 emplois administratifs de la DIES. Les crédits correspondants ont été transférés sur les chapitres 31-90, 31-91, 31-96, 33-90 et 33-91 à hauteur de 27,7 millions d'euros.
Les crédits de rémunération des 21 agents des services déconcentrés « jeunesse et sports » en Corse ont abondé la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse en application de la loi du 22 janvier 2002. Les emplois y afférents ont été supprimés sur le budget « jeunesse, sports et vie associative », donnant lieu à une réduction des crédits de personnel de 938.000 euros.
Jusqu'en 2004, les administrations versaient directement les prestations sociales aux agents de l'Etat. A compter de 2005, ce service sera assuré par les caisses d'allocations familiales , ce qui occasionne un transfert de 1,4 million d'euros à leur profit.
Enfin les dépenses de personnels jeunesse et sports de la région Auvergne, site expérimentateur de la LOLF, sont transférées des chapitres traditionnels de rémunération vers de nouveaux chapitres en 39 pour un montant total de 5,8 millions d'euros.
2. Dépenses de fonctionnement
Les crédits et subventions de fonctionnement courant, à structure constante, s'élèvent à 81,39 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005, soit une hausse de 2,97 % et de 2,35 millions d'euros par rapport à loi de finances initiale pour 2004 . A périmètre non constant et après transfert vers les chapitres d'expérimentation de la LOLF, la dotation 2005 s'élève à 68,72 millions d'euros, soit une augmentation de 3,53 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2004.
a) Les mesures nouvelles
Les mesures nouvelles ont trait aux domaines suivants :
- 425.000 euros pour les actions de formation : augmentation du nombre des aides individuelles accordées aux jeunes poursuivant, dans la continuité de leur cursus scolaire ou universitaire, une formation préparant aux diplômes « jeunesse et sports », accroissement du coût des jurys de validation des acquis de l'expérience (100.000 euros), et refonte de l'architecture des formations afin de renforcer la capacité d'intervention des personnels dans leur mission d'aide et d'assistance au mouvement sportif et aux collectivités locales . Des crédits complémentaires sont également nécessaires pour intégrer dans les actions de formation l'élargissement des compétences du ministère (255.000 euros) ;
- 1,05 million d'euros pour les actions en faveur des jeunes . Le ministère souhaite renforcer le rôle de conseil et d'expertise du conseil national de la jeunesse et des conseils départementaux (200.000 euros). Il est également envisagé d'augmenter le nombre de lauréats au concours « Envie d'agir » (200.000 euros), auxquels s'ajoute un transfert de 300.000 euros en provenance du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et une maintenance du site Internet pour 150.000 euros.
Une mesure nouvelle de 200.000 euros est destinée à financer 60 bourses supplémentaires dans le cadre de l'opération « Défi-jeunes » , qui relevait auparavant d'un groupement d'intérêt public et dont l'INJEP a repris en 2004 les attributions. L'opération « Défi-jeunes » consiste, à l'issue d'un concours, à attribuer des bourses à des jeunes proposant des projets artistiques, culturels ou scientifiques d'utilité sociale en France et en Europe. En contrepartie, ces jeunes s'engagent à animer des ateliers dans les centres de loisirs sans hébergement et les centres de vacances et de loisirs ;
- la création d'un pôle ressources à l'INJEP conduit à une mesure nouvelle de 30.000 euros ;
- en matière de lutte contre le dopage, l'augmentation des contrôles inopinés nécessite une mesure nouvelle de 55.000 euros ;
- une mesure nouvelle de 1,01 million d'euros est prévue au titre du fonctionnement des établissements publics, afin de poursuivre la démarche qualité initiée en 2004 en tant qu'opérateurs de formation (35.000 euros) et d'assurer l'externalisation de certaines fonctions , assurées jusqu'ici par les personnels techniques ouvriers et de service dont les emplois sont supprimés dans les établissements (978.000 euros).
- le fonctionnement de l'administration centrale requiert une mesure nouvelle de 113.000 euros (moyens informatiques 25 ( * ) et revalorisation de l'indemnité de logement des inspecteurs) ;
- il est prévu un ajustement à la baisse de 161.000 euros des crédits provisionnels de frais de justice et de réparations civiles du chapitre 37-91, dont la dotation était fortement excédentaire depuis plusieurs exercices ;
- les dépenses de personnel de l'ENE, de l'INJEP et du LNDD conduisent à une mesure nouvelle de 290.000 euros sur le chapitre 36-91 (majorations réglementaires des rémunérations, créations d'emplois et cotisation au régime additionnel de la fonction publique en particulier) ;
- la dotation du Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage , autorité administrative indépendante financée sur le chapitre 37-10 du budget du ministère depuis 2004, augmente de 47,8 % pour atteindre 1,25 million d'euros, grâce à une mesure nouvelle de 404.293 euros. Le Conseil doit en effet engager des actions importantes en 2005 en matière de recherche et de prévention.
b) Mesures d'économies et non reconductions
Les moyens des services et des établissements sont réduits de 460.500 euros , dont 100.000 euros pour le fonctionnement des services déconcentrés, 10.000 euros pour le fonctionnement de la DIES, 30.000 euros pour le fonctionnement de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), 20.000 euros pour le fonctionnement de l'INJEP, et 300.000 euros pour le fonctionnement des établissements.
c) Transferts dans le cadre du nouveau périmètre du ministère et de l'expérimentation de la LOLF
La modification des structures gouvernementales d'avril 2004 a conduit à un transfert de 12,7 millions d'euros sur les chapitres 34-98 et 36-91 (dont 3,51 millions d'euros pour les personnels de l'INJEP).
Les expérimentations menées dans le cadre de la LOLF conduisent au transfert de 11,53 millions d'euros de crédits de fonctionnement vers les nouveaux chapitres 39-03 et 39-04, qui accueillent respectivement les crédits de fonctionnement de la région Auvergne (735.000 euros) et ceux de la DJEPVA (10,79 millions d'euros).
B. UNE BAISSE TRÈS IMPORTANTE DES CRÉDITS D'INTERVENTION DU TITRE IV
Les crédits d'intervention du ministère pour l'année 2005 s'inscrivent en baisse de 15,2 % à périmètre constant et en intégrant les crédits transférés sur les chapitres d'expérimentation (après une diminution de 10,6 % en 2004), pour représenter 160,71 millions d'euros. Le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2005 est toutefois de 99,25 millions d'euros, compte tenu du transfert précité. Les crédits d'intervention figurent désormais sur trois chapitres et non plus un seul, du fait de la création du chapitre 43-90 relatif à la jeunesse et à la vie associative et du chapitre 46-36 afférent au développement social, et sont déconcentrés à hauteur de 61,4 %.
1. Les mesures nouvelles et d'ajustement
Avec 7,14 millions d'euros, les moyens nouveaux sont d'ampleur réduite si on les compare aux mesures d'économies (cf. infra), et sont majoritairement attribués à l'organisation des grandes manifestations sportives, donc à des événements temporaires et qui, au-delà de leurs retombées potentiellement positives, ne contribuent pas directement à l'efficacité de l'action du ministère. Les actions suivantes sont prévues :
- 5 millions d'euros pour le financement des grandes manifestations sportives . Il s'agit de subventionner à hauteur de 2 millions d'euros le groupement d'intérêt public « Paris Ile de France 2012 » qui a été constitué pour soutenir la candidature de Paris en vue des JO 2012, de financer le comité d'organisation de la coupe du monde de rugby (un million d'euros), et de contribuer pour 2 millions d'euros à l'organisation et à la participation des équipes de France aux autres grandes compétitions internationales (jeux méditerranéens, jeux de la Francophonie, championnats du monde et coupes d'Europe, jeux de l'avenir handisport) ;
- 425.000 euros pour le soutien au sport de haut niveau. Cette mesure s'inscrit dans la poursuite de l'objectif d'amélioration de l'environnement des sportifs dans les établissements publics du ministère chargé des sports et vise à favoriser l'insertion et la reconversion des sportifs de haut niveau ;
- 500.000 euros pour le suivi médical des sportifs de haut niveau , afin de permettre à un certain nombre de sportifs espoir de bénéficier d'une surveillance médicale ;
- 715.000 euros pour la valorisation de la fonction éducative et sociale du sport et les mesures à destination de publics spécifiques . Ce volet de mesures nouvelles est destiné à :
(1) soutenir les associations sportives par l'extension des centres ressources et d'information pour les bénévoles (CRIB), avec la création de 25 postes FONJEP (185.000 euros) ;
(2) améliorer l'accès des personnes handicapées aux pratiques sportives (130.000 euros) ;
(3) soutenir l'accès à la pratique sportive des femmes et leur prise de responsabilité dans les instances sportives (100.000 euros) ;
(4) lutter contre les incivilités et la violence dans le sport (150.000 euros) . Il s'agit en particulier de soutenir des actions d'accompagnement en matière d'insertion et d'intégration par le sport dans les 24 sites pilotes choisis à titre expérimental pour 2005. Cette mesure s'inscrit dans l'action interministérielle conduite par le MJSVA en relation étroite avec le ministère de l'intérieur et le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
(5) prendre en compte le développement durable dans la mise en oeuvre des politiques sportives locales (150.000 euros) ;
- un montant de 60.000 euros est prévu pour financer la création de deux nouveaux pôles ressources . Le ministère dispose actuellement de trois pôles ressources dans les CREPS 26 ( * ) , et envisage la création de deux autres pôles ressources consacrés respectivement au sport en famille et à la pratique féminine (pour lequel un appel d'offre est en cours auprès des établissements), et au secteur de la vie associative et de la jeunesse.
- la formation des bénévoles et la professionnalisation de l'encadrement du mouvement associatif conduisent à une mesure nouvelle de 73.000 euros. L'objectif est de permettre une meilleure qualification des salariés qui assurent des fonctions d'encadrement au sein du mouvement associatif, et de permettre aux bénévoles d'accéder à des formations pour améliorer leurs connaissances dans leur domaine d'activités ;
- 370.000 euros pour le soutien à l'emploi associatif . Le ministère souhaite apporter son soutien aux associations oeuvrant en faveur de l'insertion des handicapés, de la lutte contre l'insécurité routière et participant à la mise en oeuvre des contrats éducatifs locaux par l'attribution de postes FONJEP (50 nouveaux postes) ;
- enfin un ajustement de la dotation du Musée national du sport a été opéré à hauteur de 55.000 euros Il s'agit de l'incidence financière sur 2005 d'une mesure prévue en fraction d'année dans le budget 2004.
2. Les mesures d'économie et de non-reconduction
Ces mesures concernent des montants beaucoup plus élevés que les mesures nouvelles, avec 38,94 millions d'euros, dont 26,78 millions d'euros pour la seule révision à la baisse des services votés , correspondant aux axes suivants :
- formation des emplois jeunes : - 2,25 millions d'euros ;
- bourses de préparation au BAFA1 et au BAFD2 : - 213.000 euros ;
- contrats éducatifs locaux « jeunesse » : - 5 millions d'euros ;
- politiques locales de la jeunesse et de la vie associative (autres que les contrats éducatifs locaux) : - 100.000 euros ;
- autres actions au titre de la politique de la jeunesse et de la vie associative : - 57.000 euros ;
- subventions aux associations appartenant ou non au champ « jeunesse et vie associative » pour le financement d'actions de formation des bénévoles, d'études ou la mise en oeuvre d'expérimentations dans le domaine associatif (crédits de l'ex-compte d'affectation spéciale FNDVA) : baisse de 1,18 million d'euros ;
- actions « sports » menées en partenariat avec les collectivités locales et les associations sportives locales (crédits déconcentrés globalisés « sports » : coupon sport, contrats éducatifs locaux « sports », aides aux clubs et aux structures déconcentrées des fédérations sportives...) : diminution de 16,93 millions d'euros ;
- actualisation des besoins de financement liés au contrat de concession du Stade de France : - 800.000 euros ;
- crédits d'intervention de la DIES : - 250.000 euros.
Votre rapporteur spécial nourrit quelques inquiétudes sur l'ampleur des diminutions de crédits affectés aux actions sportives menées avec les collectivités et associations locales , et souhaite que cette dotation, le cas échéant, soit beaucoup plus épargnée par la régulation budgétaire qu'elle ne l'a été en 2003 et 2004 27 ( * ) .
3. Les transferts dans le cadre du nouveau périmètre du ministère et de l'expérimentation de la LOLF
Le transfert des crédits d'intervention de la DJEPVA et de la DIISES s'élève à 107,33 millions d'euros. Un total de 61,47 millions d'euros de crédits du titre IV a également été inscrit sur les nouveaux chapitres d'expérimentation en 39 et 69, dont 57 millions d'euros pour le seul chapitre 39-02 relatif à l'expérimentation en région Auvergne du programme « Jeunesse et vie associative ».
En outre, les crédits inscrits sur la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse et provenant initialement du budget du ministre chargé des sports sont actualisés chaque année. L'actualisation 2005 a été estimée à 12.000 euros.
* 18 Donc, notamment, en réintégrant dans les dotations de 2004 les crédits afférents à la jeunesse et à la vie associative, et en ventilant dans le budget 2005 les crédits logés dans les nouveaux chapitres d'expérimentation de la LOLF.
* 19 Ces crédits incluent les dépenses de personnel de l'Ecole nationale d'équitation - ENE, du Laboratoire national de dépistage du dopage - LNDD, et de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire - INJEP, imputées sur le chapitre 36-91.
* 20 Ce nouveau corps, créé par le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004, a pour vocation d'offrir une voie promotionnelle pour les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère, à laquelle auront accès les professeurs de sport et les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. Ce corps permet également à certains personnels exerçant les fonctions de directeurs techniques nationaux et d'entraîneurs nationaux de bénéficier d'une possibilité d'accéder à un corps de débouché culminant en hors échelle A.
Dans le cadre du budget 2004, 250 emplois ont ainsi été transformés, dont 200 emplois de professeur de sport.
* 21 Sont également concernés 5 emplois au titre de la résorption de l'emploi précaire en application de la loi du 3 janvier 2001, et 4 emplois pour la revalorisation des rémunérations des kinésithérapeutes contractuels en fonction à l'INSEP.
* 22 L'effectif de ces établissements publics se décompose ainsi en 2004 : 955 dans les 23 CREPS (1.008 en 2003), 400 à l'INSEP (405 en 2003), 87 à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à Chamonix (90 en 2003), et 59 à l'Ecole nationale de voile de Saint-Pierre-de-Quiberon (61 en 2003).
Les effectifs du LNDD, de nature non budgétaire, sont de 41 emplois en 2004, soit un de plus qu'en 2003.
* 23 Soit 6.743 emplois budgétaires et 6.583 emplois réels en 2002 (ancien périmètre), et 5.949 emplois budgétaires et 5.838 emplois réels (5.692,2 en équivalents temps plein) au 31 décembre 2003.
* 24 Le rapport de l'Observatoire de l'emploi public remis en juin 2001 identifiait trois principales causes de divergences entre emplois budgétaires et effectifs réels : des éléments qui échappent en partie aux gestionnaires (temps partiel, vacances de postes ...), des éléments qui visent à introduire une certaine souplesse dans l'exécution budgétaire (les surnombres autorisés, les gages et transferts d'emplois) ainsi que l'utilisation de crédits pour rémunérer des personnels temporaires (crédits qui ne sont pas présentés sous forme d'emplois budgétaires).
* 25 Renforcement de la sécurisation du réseau et développement de l'administration électronique et des applications informatiques nécessaires à la mise en oeuvre de la LOLF.
* 26 Un pôle « fonctions éducatives et sociales du sport » au CREPS de Reims, un pôle « sport et handicap » au CREPS de Bourges, et un pôle « sport et nature » au CREPS Rhône Alpes.
* 27 Les annulations de crédits sur le chapitre 43-91 ont en effet respectivement porté sur 25,6 et 18 millions d'euros.