M. Michel SERGENT
V. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS)
Le FNDS, créé par la loi de finances pour 1979, est un compte d'affectation spéciale et constitue un cas unique, dans l'ensemble des départements ministériels, d'externalisation étendue dans un compte spécial du Trésor des dépenses d'une politique publique . Les crédits du FNDS représentent en effet la moitié de ceux du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et permettent en 2004 comme en 2005 de compenser la diminution des crédits budgétaires. C'est dire le caractère stratégique de ce fonds et l'intérêt que lui portent les responsables du mouvement sportif, et l'importance du débat sur sa pérennité.
Le caractère déterminant des ressources apportées par le FNDS est révélé par le constat qu'il permet de tripler les crédits d'intervention affectés au développement des activités sportives .
Rappelons que le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) a été clôturé le 31 décembre 2003. L'intégralité des opérations en compte ont été reprises au sein du budget général , et les crédits ont été reportés dans leur intégralité, par arrêté du 26 mars 2004, sur l'article 70 « Formation des animateurs et accompagnement de l'emploi » du chapitre 43-90 « Jeunesse et vie associative », pour un montant de 8,2 millions d'euros. L'évolution du FNDVA, dont les recettes issues des sommes engagées sur le Pari mutuel urbain étaient proches de certaines ressources du FNDS, ne préfigure pas pour autant celle du FNDS, auquel succédera un établissement public et dont une part minoritaire des ressources devrait être budgétisée.
A. DES RECETTES CHRONIQUEMENT SOUS-ÉVALUÉES
La structure des ressources du FNDS a été modifiée à la suite de l'arrêté du 6 juin 2000, avec notamment l'affectation du boni de liquidation du Comité français d'organisation (CFO) de la coupe du monde de football 1998 29 ( * ) et la suppression de la taxe sur les débits de boisson. Les recettes encaissées en 2003 se sont élevées à 240,5 millions d'euros, soit une plus-value de 22,1 millions d'euros (boni de liquidation inclus) par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2003, qui portaient sur 218,4 millions d'euros. Cette sous-évaluation est importante mais inférieure à celle de l'exercice 2002, qui portait sur 39 millions d'euros. Rappelons que les ressources du Fonds proviennent aujourd'hui de cinq sources :
- un prélèvement de 2,9 % (taux fixé par la loi de finances pour 1998) sur les sommes misées en France sur les jeux de la Française des Jeux, qui représente la grande majorité des recettes avec 239,5 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 (soit 92,1 % des recettes prévisionnelles du Fonds) ;
- un prélèvement de 0,01 % (0,05 % avant 2002) sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain (décret n° 2001-311 du 11 avril 2001 modifié) : 0,5 million d'euros prévus en 2005 ;
- un « fonds de mutualisation » alimenté par une contribution de 5 % sur le produit de la vente des droits de diffusion télévisuelle des manifestations sportives (article 59 de la loi de finances pour 2000 et article 21 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 portant modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 30 ( * ) ) : 20 millions d'euros prévus en 2005 ;
- les remboursements des avances éventuellement consenties aux associations sportives ;
- le boni de liquidation du CFO (loi de finances rectificative pour 1999), dont le dernier versement a été effectué en 2003.
L'évolution des recettes prévues et constatées du FNDS depuis 2002 est la suivante :
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Evolution des recettes prévues et constatées du FNDS depuis 2002 (en millions d'euros) |
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2002 |
2003 |
2004 |
PLF 2005 |
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LFI |
Constatées |
LFI |
Constatées |
LFI |
Constatées* |
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|
Prélèvement sur la Française des Jeux |
182,3 |
226 |
195 |
217,5 |
229,3 |
121,8 |
239,5 |
|
|
Prélèvement sur le PMU |
0,6 |
0,53 |
0,5 |
0,56 |
0,5 |
0,3 |
0,5 |
|
|
Contribution sur la cession des droits de diffusion télévisuelle |
22,9 |
18,1 |
22,9 |
21,7 |
18,2 |
9,5 |
20 |
|
|
Recettes diverses |
- |
0,12 |
- |
0,05 |
- |
0 |
0 |
|
|
Sous-total FNDS « traditionnel » |
205,8 |
244,75 |
218,4 |
239,81 |
248 |
131,6 |
260 |
|
|
Versement du liquidateur du CFO |
- |
5,8 |
- |
0,67 |
- |
0 |
0 |
|
|
Total |
205,8 |
250,6 |
218,4 |
240,48 |
248 |
131,6 |
260 |
|
|
Ecart avec le PLF correspondant |
53,87 |
44,8 |
N.S |
|
||||
|
* Les recettes de 2004 sont constatées au 31 août. Source : ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative |
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La sous-estimation des recettes est chronique depuis six ans, essentiellement en raison du dynamisme du prélèvement assis sur les jeux , alors que les autres recettes stagnent ou diminuent, et les plus-values de recettes encaissées sont en partie utilisées pour ouvrir des crédits et autorisations de programme. La prévision pour l'exercice 2005 semble plus réaliste que lors des exercices précédents, notamment en ce qu'elle anticipe une croissance de 5,5 % des sommes misées, mais votre rapporteur spécial considère que sa fiabilité est d'ores et déjà atténuée par les perspectives de reports de l'exercice 2004 , qui devraient atteindre 10 millions d'euros et porter donc les fonds disponibles à 270 millions d'euros.
Les recettes constatées à l'issue des huit premiers mois de 2004 - 131,6 millions d'euros - ne laissent pas prévoir de dépassement majeur de la prévision inscrite en loi de finances. Le montant prévisionnel des recettes issues du Fonds de mutualisation des droits de retransmission télévisée pourrait cependant être dépassé pour la première fois.
Votre rapporteur spécial s'interroge sur l'ampleur de la hausse des crédits du FNDS, qui pourrait contribuer à « saturer » l'enveloppe avant la dissolution du FNDS, et ainsi à préserver de futures marges de manoeuvre pour le CNDS à compter de 2006, dont la nature budgétaire sera synonyme d'une moindre aisance financière - mais peut-être aussi d'une plus grande rigueur de gestion. Il considère néanmoins que ces prévisions de recettes sont plus sincères et réalistes que lors des précédentes lois de finances , qui ont trop longtemps fait montre d'une prudence excessive. Il rappelle que la sous-évaluation est doublement préjudiciable en ce qu'elle nuit à la sincérité budgétaire et au contrôle parlementaire (les crédits peuvent être majorés dans la limite de l'excédent, sans passer devant le Parlement), et engendre des reports massifs d'année en année. Ces reports se sont ainsi élevés à 150 millions d'euros en 2002 (vers 2003), soit près des trois quarts des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2003.
B. L'IMPACT DÉCISIF DES DÉPENSES SUR L'INVESTISSEMENT DANS LE SPORT
1. Programmation des crédits en 2004 et utilisation de la part régionale
a) Rappel de la structure des dépenses du Fonds
Les dépenses du Fonds sont gérées paritairement aux niveaux national et régional avec les représentants du mouvement sportif 31 ( * ) , et sont structurées en deux catégories :
- le fonctionnement correspond aux subventions pour l'aide au sport de haut niveau et au sport de masse. Ces dépenses incluent une part régionale prioritairement destinée aux clubs et ligues régionales, et une part nationale essentiellement affectée aux conventions d'objectifs passées entre le ministère et les fédérations sportives, et le cas échéant à des manifestations sportives d'ampleur exceptionnelle ;
- l'équipement concerne les subventions pour la réalisation ou rénovation d'équipements sportifs, versées aux collectivités locales, associations sportives et établissements publics nationaux.
La part régionale du FNDS a plus que doublé en cinq ans pour représenter 97 millions d'euros en 2004 (en hausse de 15 % par rapport à 2003), et la totalité des ressources dégagées par la contribution de 5 % sur la cession des droits télévisuels lui sont affectées. La note d'orientation relative à l'utilisation de la part régionale du FNDS détermine six domaines d'intervention : les pratiques et l'éducation sportives ; la formation des dirigeants bénévoles, des éducateurs, des entraîneurs et des juges ; l'emploi ; l'accès au sport de haut niveau et la détection des jeunes talents ; la santé des sportifs et la surveillance médicale des pratiquants dans les centres médico-sportifs ; la solidarité nationale envers les régions sinistrées par les catastrophes naturelles.
La ventilation par secteurs des dépenses engagées depuis 2000 est la suivante :
|
Engagements de dépenses du FNDS en 2000-2003 (en millions d'euros) |
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|
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
Part régionale |
52,3 |
76,2 |
88,1 |
84,4 |
|
Equipements (AP) |
41,8 |
43,2 |
50,1 |
59,3 |
|
Part nationale |
75,5 |
79,3 |
78,1 |
87 |
|
Grands événements (CM athlétisme) |
0 |
0 |
4,6 |
0 |
|
Comité d'organisation des JO |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Sous-total FNDS traditionnel |
169,6 |
198,7 |
220,9 |
230,7 |
|
Fonds Fernand Sastre |
11,1 |
24,7 |
8,0 |
0 |
|
Total |
180,7 |
223,4 |
228,9 |
230,7 |
|
Source : ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative |
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b) Les orientations retenues en 2004
Le FNDS poursuit en 2004 son objectif de soutenir les activités des fédérations sportives dans le cadre des conventions d'objectifs, d'aider les clubs, comités départementaux et ligues régionales des fédérations sportives et de contribuer au financement de la rénovation et de la mise aux normes des équipements sportifs en s'attachant à favoriser les politiques intercommunales. Il était ainsi prévu en début d'année d'accroître de 11 % le soutien aux projets des clubs et des fédérations dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques, et d'augmenter de 12 % les fonds alloués à la rénovation et la modernisation des équipements sportifs . Au total, la répartition des crédits est la suivante : 58 % pour le développement du sport par le plus grand nombre, 25 % pour les équipements sportifs, et 17 % pour le sport de haut niveau.
La répartition entre les parts nationale et régionale a été examinée par le conseil du FNDS le 27 janvier 2004 : 97 millions d'euros sont consacrés à la part régionale, soit une progression de plus de 15 % par rapport à 2004, et 89,9 millions d'euros à la part nationale (conventions d'objectifs), soit une augmentation de 7,4 %. Votre rapporteur spécial se félicite de cette forte augmentation de la part régionale, compte tenu des importants besoins des collectivités territoriales.
S'agissant de la part régionale, des innovations importantes sont intervenues , portant sur la révision des critères (avec notamment l'introduction d'un critère sur la prise en compte de populations défavorisées) ayant pour but une simplification de la gestion et une meilleure lisibilité par l'établissement d'un seul tableau de répartition, et sur l'attention particulière à apporter à la fonction sociale et éducative du sport en cette année européenne de l'éducation par le sport. Outre le soutien aux activités sportives traditionnelles définies dans le cadre des politiques fédérales et territoriales, le ministère chargé des sports souhaite utiliser les moyens du fonds pour favoriser l'accès à la pratique sportive et soutenir l'action des bénévoles et des clubs pour promouvoir les valeurs et l'éthique du sport, renforcer le lien social et lutter contre les incivilités et la violence.
S'agissant de la part nationale, les crédits sont affectés dans le cadre des conventions d'objectifs passées entre le ministère et les fédérations et organismes sportifs, en privilégiant la préparation des sportifs en vue des échéances olympiques et paralympiques.
Une réunion extraordinaire du conseil a eu lieu le 27 avril 2004 au cours de laquelle le ministre a présenté de façon détaillée le plan de rénovation et de modernisation de l'INSEP, dont le coût total est évalué à 115 millions d'euros . Le montage financier sera majoritairement public, avec un financement des équipements sportifs assurés par l'Etat (FNDS et budget du ministère). Le financement de la rénovation et de la construction des équipements fonctionnels et logistiques fera l'objet d'un partenariat avec le secteur privé. Une troisième réunion du conseil, le 1 er juillet 2004, a proposé que le FNDS soutienne, à hauteur de 11,5 millions d'euros, une opération de recensement des équipements sportifs , souhaitée de longue date par le mouvement sportif, le ministère et le Parlement.
La quatrième réunion du conseil, en octobre 2004, devait compléter la programmation, notamment en équipements, en fonction des crédits issus de la plus-value de recettes de 2003 (22,09 millions d'euros). Ces crédits avaient été reportés puis mis en réserve de précaution, un dégel devant être octroyé sur 12 millions d'euros.
Au 11 août 2004, 175,07 millions d'euros avaient été engagés dont 139,12 millions d'euros en fonctionnement et 35,95 millions d'euros en équipement.
2. Perspectives pour 2005
L'action du FNDS en 2005 s'inscrira dans la continuité de celle menée en 2004, mais le ministère ne fournit guère de précisions sur le contenu de la programmation. La répartition par chapitre de dépenses devrait être la suivante :
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Dépenses prévisionnelles du FNDS en 2004-2005 (en millions d'euros) |
||||
|
|
LFI 2004 |
2005 |
Écart 2003/2004 |
|
|
Chapitre 1 (sport de haut niveau) |
43,35 |
43,85 |
1,2 % |
|
|
Chapitre 2 (avances) |
0,1 |
0,1 |
- |
|
|
Chapitre 3 (sport de masse) |
143,55 |
154,65 |
7,7 % |
|
|
Sous total fonctionnement |
187 |
198,6 |
6,2 % |
|
|
Chapitre 9 (équipements de l'Etat) (AP et CP) |
21,4 |
20,3 |
-5,1 % |
|
|
Chapitre 12 (subventions d'équipement) (AP et CP) |
39,6 |
41,1 |
3,8 % |
|
|
Sous total équipement (AP et CP) |
61 |
61,4 |
0,6 % |
|
|
Total |
248 |
260 |
4,8 % |
|
|
Source : ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative |
||||
L'année 2005 sera également consacrée à la préparation de la succession du FNDS dont l'existence s'achèvera avec la mise en oeuvre, à compter du 1 er janvier 2006, des dispositions de la LOLF. Les modalités de transition vers le budget du ministère ou du Centre national de développement du sport (CNDS) - établissement public à créer en 2005 - seront à déterminer en fonction des périmètres d'intervention respectifs qui seront retenus.
C. LE PROBLÈME PERMANENT DE L'ACCUMULATION DES REPORTS
1. Une consommation insuffisante des crédits d'équipement
Votre rapporteur demeure circonspect sur le réalisme des ouvertures de crédits dans le présent projet de loi de finances , dans la mesure où on assiste depuis 1999 à la conjonction de trois tendances corrélées : les crédits votés en loi de finances initiale et les reports ne cessent de croître, et le taux de consommation des dépenses d'équipement demeure faible.
Ces reports, et le faible taux de consommation qui lui est lié, sont particulièrement manifestes pour les dépenses d'investissement en équipement. D'après le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des crédits du ministère en 2003, le taux de consommation global du Fonds était ainsi de 58 %, soit une baisse de six points par rapport à l'exercice précédent, mais recouvrait une situation contrastée selon les dépenses puisqu'il s'établissait à près de 99 % pour les subventions et dépenses ordinaires, mais à seulement 21 % pour les dépenses d'équipement . Les reports constatés en fin d'exercice (hors plus-values sur recettes) n'ont quant à eux fait que croître au cours des dernières années : 120,9 millions d'euros en 2001, 133 millions d'euros en 2002 et 156 millions d'euros en 2003.
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Crédits disponibles et dépenses du FNDS en 2003 et 2004 (en millions d'euros) |
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Plafond d'autorisation LFI |
Plus-value sur recettes de l'exercice antérieur |
Reports de CP de l'exercice précédent hors plus-values |
Total théorique des autorisations budgétaires |
Dépenses ordonnancées |
|
2003 |
|
|
|
|
|
|
Dépenses ordinaires |
168 |
3,8 |
1,76 |
173,56 |
171,44 |
|
Equipements |
50,37 |
11,2 |
133,26 |
194,83 |
40,74 |
|
Total |
218,37 |
15 |
133,25 |
366,63 |
204,05 |
|
2004 |
|
|
|
|
(au 27/07) |
|
Dépenses ordinaires |
187 |
9 |
2,12 |
198,1 |
138,96 |
|
Equipements |
61 |
13,1 |
154,1 |
228,18 |
43,67 |
|
Total |
248 |
22,1 |
156,2 |
426,3 |
182,63 |
|
Source : ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative |
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2. Les facteurs d'explication
Ces reports sont en bonne partie imputable aux règles de gestion budgétaire propres aux comptes d'affectation spéciale , et en particulier au décalage entre la couverture obligatoire à 100 % des AP et le rythme constaté de réalisation des investissements. Le phénomène des reports massifs est commun à nombre de comptes d'affectation spéciale, mais en l'espèce la désynchronisation est également imputable à la nature du processus décisionnel , s'agissant des investissements faisant l'objet d'une cogestion. A cet égard, les réformes mises en oeuvre en 2001 par le ministère 32 ( * ) , suite aux recommandations émises par votre rapporteur spécial et notre ancien collègue Paul Loridant dans leur rapport d'information de 2000 33 ( * ) , n'ont pas apparemment pas suffi à redresser la situation. Le phénomène tend en tout cas à se cumuler et à entretenir un effet « boule de neige », dès lors que le rythme d'exécution n'est pas suffisamment rehaussé pour apurer le stock des AP reportées d'année en année.
La Cour des comptes, dans son rapport précité, rappelle que « l'ouverture en loi de finances initiale de crédits de paiement à hauteur des autorisations de programme entraîne inéluctablement un affichage d'une sous-consommation de crédits de paiement puisque ceux-ci sont utilisés au fur et à mesure de la réalisation des équipements ».
Le ministère, dans ses réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, fait également valoir des contraintes spécifiques liées à la perception des recettes et au rythme de réalisation des investissements, et indique certaines mesures susceptibles d'améliorer la situation :
« L'article 23 (de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances) dispose que « le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes du même compte, sauf pendant les trois premiers mois de la création de celui-ci ». En particulier, les recettes encaissées et enregistrées au titre du prélèvement de 2,9 % sur les sommes misées aux jeux gérés par la Française des jeux du mois de novembre ne sont pas à la disposition du ministère au moment de la clôture des engagements fixée au 30 novembre : les crédits correspondants (soit 9 % du total annuel en moyenne) ne peuvent donc être consommés dans l'exercice et sont donc à reporter.
« Il est à noter que les engagements de l'Etat sont pris en compte, en matière d'équipement, au niveau des AP et non des CP : lors de l'ouverture de l'AP est bloquée sa contrepartie en recettes. Dès lors, la totalité des crédits de paiement nécessaires à sa couverture est assurée. Cette contrainte particulière contribue à accroître les reports en CP. De surcroît, l'ouverture des crédits en capital en AP = CP correspond à un taux de 100 % de couverture des AP dans l'année qui n'est en pratique jamais constaté, s'agissant d'opérations d'investissement. Il en résulte par construction une inflation du « stock » de CP.
« La consommation de CP sur le chapitre des subventions d'équipement reste, en outre, tributaire de la réalisation effective des installations par les collectivités locales et les associations agréées bénéficiaires de subvention, postérieurement à l'affectation des AP. Il peut s'écouler donc un délai assez long entre la programmation prévisionnelle d'un équipement lors du conseil de gestion du FNDS, puis la mobilisation des recettes au moment de l'engagement de l'autorisation de programme et enfin la consommation effective des crédits de paiement après la réalisation de l'installation (en moyenne 3 ans).
« Il n'en demeure pas moins que la concrétisation des installations - donc le décaissement des CP - reste tributaire des aléas inhérents à la complexité de la réalisation des investissements et de leurs financements. Le conseil a donc entrepris de ne programmer que des équipements apparaissant comme susceptibles de se réaliser rapidement . Ainsi, en 2003 une amélioration sensible s'est dessinée : 60 % des crédits des équipements programmés sur le chapitre 9 (établissements d'Etat) et 87 % pour les crédits du chapitre 12 (subventions d'équipement aux collectivités locales) ont été engagés.
« L'analyse des comptes du FNDS sous le seul angle de la consommation des CP ouverts par la loi de finances initiale et les mouvements (reports et annulations) intervenant en cours d'exercice doit donc être nuancée par les conséquences des contraintes décrites ci-dessus en matière de recettes et d'AP ».
En 2003, à la suite des observations de la Cour des comptes, a été adopté un document clarifiant les critères d'éligibilité aux subventions d'équipement du chapitre 12 34 ( * ) . Une instruction d'application, en date du 8 juillet 2004, a également été adressée aux préfets et aux services déconcentrés du ministère pour rappeler les critères d'éligibilité des équipements sportifs aux subventions du FNDS et pour indiquer les modalités d'instruction et d'analyse des dossiers.
S'il est vrai que la nature même du processus décisionnel et les difficultés compréhensibles de montage des dossiers impliquent des délais prolongés entre programmation et consommation effective des crédits, et un « rattrapage » malaisé du niveau non escompté de croissance des recettes, il reste que la configuration budgétaire actuelle du FNDS a de quoi surprendre, au regard des fortes contraintes exercées par ailleurs sur le budget général . Il n'y a en tout état de cause guère de raison que la situation s'améliore sensiblement en 2005.
Les modalités de versement des subventions d'équipement du FNDS devraient sans doute faire l'objet d'un recentrage (les fédérations ne disposant d'autres subventions publiques), dans la mesure où la multiplicité des dossiers de petit montant tend à multiplier les délais d'étude et consacre une logique de saupoudrage. Le FNDS devrait donc sortir d'une logique de guichet pour mettre en oeuvre des projets plus structurants , ce qui supposerait au préalable des transferts de moyens aux collectivités locales.
D. LE FUTUR CENTRE NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DU SPORT
Les dispositions de la LOLF qui concernent les comptes d'affectation spéciale entreront en vigueur le 1 er janvier 2005. Le FNDS ne pourra alors plus fonctionner de la même manière qu'aujourd'hui, puisque la plus grande partie des recettes du FNDS (89 %) ne correspondent pas à la définition des comptes d'affectation spéciale donnée par l'article 21 de la loi organique précitée, qui dispose que les recettes particulières de ces comptes « sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
A la suite des Etats généraux du sport, clôturés en décembre 2002 et dont le groupe de travail sur le rôle de l'Etat dans le sport traitait la question de la réforme du FNDS, le ministère s'est prononcé en faveur de la création d'un établissement public administratif, dénommé « Centre national pour le développement du sport » (CNDS) , qui reprendra tout ou partie de l'enveloppe actuelle du FNDS et permettra le cas échéant de recueillir des financements complémentaires pour des projets ponctuels. Une fraction des crédits du FNDS devrait en effet être budgétisée au sein du futur programme « Sport ».
Cet établissement devrait être doté d'un conseil , composé selon le modèle actuel du FNDS et chargé de se prononcer sur la programmation des subventions de fonctionnement et d'équipement affectées aux associations, fédérations et collectivités locales. Son statut administratif plutôt qu'industriel et commercial confirmerait sa vocation de relais majeur de la politique de l'Etat. Afin de préserver la capacité de régionaliser et une forte concertation avec le mouvement sportif et les acteurs locaux pour la répartition des moyens, des commissions régionales devraient également être instituées, dont la composition sera complétée par des représentants des collectivités locales.
A cet effet, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a confié à M. Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes, une mission d'études sur la détermination du périmètre des interventions du CNDS , sur l'ensemble des modalités de fonctionnement et sur les procédures à mettre en oeuvre afin de rendre le futur établissement opérationnel au 1 er janvier 2006. La concordance entre les actions de la nomenclature LOLF et les articles du FNDS devrait être arrêtée au cours du premier semestre 2005.
Votre rapporteur spécial considère que rien ne garantit aujourd'hui que cette nouvelle structure ne reproduira pas les mêmes dysfonctionnements que le FNDS en termes d'utilisation des crédits, pas plus que les recettes qui alimentent le FNDS continueront d'évoluer favorablement. Les sources de financement du CNDS ne sont aujourd'hui guère précisées et des négociations avec le ministère délégué au budget sont actuellement en cours, mais l'enjeu pour le ministère sera bien de pérenniser le volume d'interventions et une relative indépendance financière du Centre, qui constitue en quelque sorte une solution intermédiaire entre la budgétisation intégrale que redoutait le mouvement sportif et l'actuel compte d'affectation spéciale, face aux aléas de la régulation.
E. LE FONDS FERNAND SASTRE
Le fonds Fernand Sastre est une section du FNDS constituée du boni de liquidation de l'association « Comité français d'organisation de la coupe du monde de football de 1998 » (CFO) 35 ( * ) et destinée à financer des projets locaux liés au développement du football , en vertu du protocole signé le 12 juillet 1999 entre l'Etat et la fédération française de football. Une section supplémentaire du conseil du FNDS a été créée par l'arrêté du 6 juin 2000, à laquelle participent sept représentants de l'Etat, sept représentants de la FFF et le président du CNOSF. Deux représentants des villes sites de la coupe du monde de 1998 assistent, à titre consultatif, aux séances du conseil.
Le fonds « Fernand Sastre » est destiné au financement de projets présentés par des associations sportives agréées ou par des collectivités territoriales, et devant répondre à l'un des trois critères suivants :
- soit s'inscrire dans le cadre du plan national de développement du football adopté par la fédération française de football (187 dossiers d'investissement ont ainsi reçu des financements) ;
- soit correspondre à des projets présentés par les villes ayant accueilli la coupe du monde et porter sur des investissements de proximité concernant le football et les pratiques multisports ;
- ou encore s'inscrire dans des projets émanant d'associations sportives autres que les clubs de football, ou de collectivités autres que des villes sites, et qui présentent un caractère social dans l'esprit des animations multisports ayant accompagné la coupe du monde.
Sur la période 2000-2002, les sommes versées au FNDS par le liquidateur du CFO au profit du fonds « Fernand Sastre » se sont élevées à 43,9 millions d'euros, et les opérations programmées à 43,8 millions d'euros . Le dernier versement au fonds a porté sur un montant de 668.000 euros en septembre 2003, et les dernières opérations du fonds ont été financées au début 2004. Le CFO a été officiellement liquidé par la fédération française de football, mais les opérations du fonds seront poursuivies et l'ensemble de ses ressources utilisées jusqu'à sa liquidation définitive.
* 29 Toutefois ces ressources ne figurent pas dans le projet de loi de finances, car elles sont gérées selon la procédure spécifique du « Fonds Fernand Sastre ».
* 30 Cet article dispose qu'il est « instauré, en faveur du développement des associations locales et de la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives ou leurs organes internes ou tout organisateur de manifestation sportive visé à l'article 18 » de la loi du 16 juillet 1984. Il prévoit également que « les fonds prélevés sont affectés au Fonds national pour le développement du sport ».
* 31 La note annuelle d'orientation est ainsi co-signée par le ministre des sports et le président du Comité national olympique et sportif français.
* 32 En particulier la mise en place d'un groupe de travail mixte entre le ministère et le CNOSF, une meilleure concertation au niveau régional, la possibilité d'élaborer des conventions plurianuelles, et la pérennisation d'un bilan analytique détaillé de l'utilisation des crédits.
* 33 Rapport d'information n° 27 (1999-2000).
* 34 Ces critères sont :
- les installations requises pour l'organisation de grands évènements ;
- les plans de développement fédéraux comprenant les filières d'accès au sport de haut niveau ;
- la coopération intercommunale, l'interdisciplinarité ; une attention particulière sera apportée à la rationalisation de la dépense publique et aux cahiers des charges relatifs à la gestion des équipements ;
- l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- les contraintes environnementales et les rénovations technologiques ;
- la pluralité des financements.
* 35 Article 45 de la loi de finances rectificative pour 1999.