M. Roland du LUART
VI. L'INFORMATISATION AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, a engagé, au cours de l'année 2004, un travail d'investigation sur la question transversale de l'informatisation de l'Etat . Le rapport d'information qu'il vient de publier aborde la problématique générale de cette question 19 ( * ) et débouche sur une conclusion claire : l'effort d'informatisation doit être accentué car il constitue un levier puissant de maîtrise des dépenses publiques tout en contribution à la réforme de l'Etat et au rapprochement entre l'administration et les citoyens .
La démarche de votre président s'est appuyée sur diverses auditions, notamment de responsables informatiques et budgétaires de ministères, ainsi que sur les réponses faites au questionnaire qu'il avait envoyé dans les quinze principaux ministères, parmi lesquels celui de la justice.
En outre, dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de finances, votre rapporteur spécial a interrogé la chancellerie, d'une part sur l'état et l'évolution prévisible de ses projets informatiques et, d'autre part, sur les moyens humains, en équipement et budgétaires.
A. LES MOYENS DE L'INFORMATISATION
1. Moyens humains
Les moyens humains informatiques (1,0 % des effectifs du ministère de la justice) restent quantitativement parmi les plus faibles de l'administration française selon les données établies par la direction du budget.
Cet état de fait se traduit par une exigence forte de sélection dans les projets, un rythme de mise en place plus lent que souhaité, malgré une forte sous-traitance des réalisations et des installations.
a) Informatique nationale
La majeure partie des moyens humains de l'administration centrale du ministère de la justice affectés à l'informatique nationale est rassemblée au sein de la sous-direction de l'informatique (SDI) de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Cette sous-direction comporte quatre bureaux et six centres de prestations régionaux. Trois de ces bureaux assurent des missions techniques (développement, maintenance de logiciels, implantation des applications et des réseaux, assistance des utilisateurs), le quatrième bureau ayant en charge les questions administratives, budgétaires et contractuelles du ressort de la sous-direction.
Les centres de prestations régionaux (CPR) assurent des missions de service auprès des juridictions et des services déconcentrés des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse. Deux de ces centres sont en outre chargés de l'exploitation des applications nationales sur systèmes centraux (casier judiciaire national, système de référence, applications pénales de la région parisienne, gestion du personnel. Cette activité est amenée à croître compte tenu de la création de nouvelles applications exploitées à partir de sites centraux.
Les effectifs de la sous-direction de l'informatique sont actuellement de 229 agents, traduisant le poids important des moyens délocalisés dans les centres de prestations régionaux (41 %) pour assurer un meilleur service aux juridictions et aux sites déconcentrés. Les effectifs, en décroissance sur la période 1996-1998 ont maintenant tendance à évoluer de façon à pouvoir maintenir sous contrôle une activité très largement sous-traitée en particulier pour la maintenance applicative (sous-traitée à 90 % ). Les effectifs ont été largement redéployés sur les activités d'études, de pilotage et de contrôle de sous-traitance. Sur 3 ans, les effectifs budgétaires de la sous-direction de l'informatique ont progressé de 4 en 2003, 4 en 2004 et 7 agents contractuels ou fonctionnaires inscrits au PLF 2005 devraient venir renforcer ses effectifs.
Les autres services d'administration centrale, hors la sous-direction de l'informatique et les directions des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, disposent de 21 agents assurant des tâches informatiques, dont 15 en maîtrise d'ouvrage.
b) Services judiciaires
La direction des services judiciaires dispose depuis novembre 2001 d'un bureau en charge de l'informatique judiciaire regroupant la programmation budgétaire, le pilotage de la maîtrise d'ouvrage informatique, les implantations informatiques, la formation des utilisateurs et le suivi des sites informatisés. Ce bureau comprend actuellement 55 agents. 6 agents assurent, dans d'autres bureaux, des tâches informatiques de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'oeuvre.
De surcroît, chaque cour d'appel a été dotée depuis 1996 d'un responsable de la gestion informatique, d'un adjoint chargé de la formation et de techniciens informatiques dont le rôle d'assistance complémentaire à celui des centres de prestations régionaux, s'est avéré particulièrement utile. Les moyens des cours d'appel ont depuis lors été progressivement renforcés : 75 techniciens sont en fonction, soit 1 technicien pour 396 postes de travail.
c) Services pénitentiaires
La direction de l'administration pénitentiaire dispose d'un bureau de l'informatique situé à l'échelon central (31 agents en 2004) et de neuf unités informatiques régionales relevant chacune d'une direction régionale des services pénitentiaires.
En tout, près de 143 agents (chargés d'applications informatiques sont répartis entre les 9 directions régionales, la mission outre-mer, les nouveaux établissements du programme 4 000 et l'école nationale de l'administration pénitentiaire. Ils sont affectés à la fonction informatique : répartition et suivi budgétaire de l'informatique pénitentiaire déconcentrée, maîtrise d'ouvrage des applications nationales au niveau central ; implantation des applications de gestion du parc informatique, applications bureautiques d'initiative locale au niveau des régions.
Par ailleurs, l'administration pénitentiaire prévoit de recruter 4 adjoints techniques - spécialité informatique - pour renforcer les unités informatiques régionales et les établissements pénitentiaires.
d) Protection judiciaire de la jeunesse
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse dispose d'un bureau de l'informatique et de la statistique qui exerce des fonctions comparables à son homologue de l'administration pénitentiaire. Elle met en place une politique de formation et de renforcement de correspondants informatiques au sein des entités locales de la direction.
A ce jour les moyens affectés aux questions informatiques de cette direction sont de 27 agents à plein temps (5 à l'administration centrale, 22 dans les directions régionales) et de 2 agents ayant par ailleurs une autre fonction administrative.
L'objectif 2005 est de continuer à développer les synergies avec les centre de prestations régionaux informatiques (relevant de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice) notamment en matière de déploiement des serveurs et réseaux ainsi qu'en matière de normes de sécurité informatique.
Au total, la fonction informatique au ministère de la justice représente en juin 2004 l'équivalent de 672 agents soit 1 % des agents du ministère, auxquels il convient d'ajouter l'équivalent de 200 agents à temps plein sans qualification informatique pour les fonctions légères d'exploitation assurées et d'assistance utilisateur de proximité (CLI). Cependant, même en ayant un large recours à la sous-traitance, en particulier pour l'entretien du matériel (sous-traité à 100 %), l'intégration (à 90 %), l'exploitation (à 60 %) ou la maintenance des logiciels (à 85 %) le niveau actuel de ces effectifs freine encore fortement la mise en place des nouvelles technologies.
2. Moyens en équipements
Au début de 2004, les taux d'équipement en postes de travail selon les principales entités du ministère étaient les suivants :
- 0,87 agent/poste pour les juridictions judiciaires,
- 1,91 agent/poste pour les établissements pénitentiaires,
- 2,01 agents/poste pour les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, en excluant les postes destinés à l'informatique pédagogique,
- 0,74 agent/poste pour l'administration centrale.
Ces taux d'équipement montre que l'informatique est maintenant très largement répandue dans les services : tout agent dispose d'un poste de travail ou a accès à un poste. Cependant, du fait de mesures de sécurité ou de la nature de leur travail, certaines populations (surveillants en détention, éducateurs, agents de logistique) ont un accès difficile aux services d'information. Une progression de l'équipement reste encore nécessaire dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, dans certaines activités des juridictions (tribunaux de grande instance à compétence commerciale) ou dans l'accompagnement des créations d'emplois, de sites (exemple : nouveaux établissements pénitentiaires) ou de services (exemple : bornes d'accès à l'Intranet pour les surveillants en détention).
La nouvelle répartition des responsabilités financières entre informatique nationale et informatique déconcentrée attribue aux établissements pénitentiaires le poste de travail, ce qui permettra aux services de mieux coordonner l'organisation locale du travail et l'accès aux outils informatiques.
3. Moyens budgétaires.
Les moyens budgétaires consacrés à l'informatique ont relevé jusqu'en 1997 de deux chapitres distincts: 34-05 et 37-92. Le chapitre 34-05, géré par la sous-direction de l'informatique, était consacré d'une part à l'informatique nationale pilotée au niveau de la chancellerie d'autre part aux actions d'initiative locale conduites par les services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse. Les cours d'appel prélevaient sur le chapitre 37-92 les moyens nécessaires à leurs actions locales.
Depuis la loi de finances de 1998, les actions informatiques déconcentrées des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ont été transférées sur leurs chapitres de fonctionnement (respectivement les chapitres 37-98 et 34-34) assurant ainsi une homogénéisation de traitement. Elles donnent lieu à un paragraphe d'exécution budgétaire parfois également utilisé pour des achats ou des locations de matériels de téléphonie. Depuis 1998, le chapitre 34-05 ne supporte plus que l'informatique nationale. Enfin, le chapitre 37-30 couvre l'informatique pour les services expérimentant les dotations globalisées.
En exécution, les crédits informatiques ont été, comme les autres crédits de fonctionnement, soumis à des mesures de régulations budgétaires portant sur les crédits en reports et les crédits de l'année . Compte tenu de l'importance de l'externalisation de la maintenance d'applications menée par le ministère et du cycle de production des logiciels, le principe d'engagement des crédits à la commande couplé à un paiement après réception des développements réalisés conduisent à un volant de crédits engagés qui ne peuvent donner lieu à paiement immédiat. Ce volant de crédits est de l'ordre de 5 à 6 millions d'euros, auquel s'ajoute des opérations exceptionnelles, comme par exemple en 2003, l'engagement de la tranche ferme du marché Cassiopée 20 ( * ) à hauteur de 8,106 millions d'euros, tranche qui a pour objet de fournir le logiciel et son implantation sur les sites pilotes. L'échéancier des travaux de cette tranche s'échelonne sur plus de 18 mois, avec des possibilités d'acomptes intermédiaires conditionnées par l'avancement réel des travaux. Compte tenu de ces échéances, l'engagement de ce marché a généré un report de 7,701 millions d'euros, seule l'avance forfaitaire du marché ayant pu être payée.
Sur la gestion 2003 , le ministère a bénéficié théoriquement de 52,1 millions d'euros jusqu'en avril 2003, date de publication de l'arrêté de reports, puis de 57,988 millions d'euros répartis entre 52,1 millions d'euros en dotation initiale, 0,07 million d'euros en transfert venant du fonds de réforme de l'Etat et 5,818 millions d'euros de reports.
En raison de diverses opérations de régulation budgétaire, les services n'ont eu qu'une visibilité très faible des dates et des montants concernés des gels ou levées de gels, rendant difficile la conduite des opérations.
De ce fait, le programme informatique a dû être amendé comme suit :
• au premier semestre 2003 : maintien des travaux sur
les logiciels et ralentissement des programmes de renouvellement,
• à l'été 2003 : abandon du
projet de marché GEREHMI (gestion des ressources humaines du
ministère) juste avant la notification du marché, en partie en
raison des perspectives budgétaires réelles 2003 et 2004,
• à l'automne 2003 : relance des programmes de
renouvellement et notification du marché Cassiopée
(31,2 millions d'euros, dont 8,106 millions d'euros en tranche
ferme).
En conclusion, l'une des opérations majeures inscrite au schéma directeur est fortement affectée, le programme de renouvellement différé de 4 mois, mais les applications informatiques ont pu être maintenues en service opérationnel, y compris dans leur prise en compte de l'évolution de la réglementation et les autres opérations majeures maintenues.
Sur la gestion 2004 , les crédits théoriquement utilisables ont été de 54,5 millions d'euros jusqu'au 29/05/2004, date de publication de l'arrêté de reports, puis de 69,475 millions d'euros répartis entre 54,5 millions d'euros en dotation initiale et 14,975 millions d'euros de reports. Les crédits réellement disponibles sont indiqués dans le tableau ci-après.
( en euros )
|
Date de disponibilité |
LFI |
Reports |
Gels |
Réserve de précaution (1) |
Disponible |
Blocage des crédits |
|
02/01/2004 31/03/2004 02/06/2004 18/06/2004 |
54 500 000 54 500 000 54 500 000 54 500 000 |
14 973 698,32 14 973 698,32 14 973 698,32 |
14 973 698,32 14 973 698,32 5 985 608,32 |
14 209 725,18 14 244 725,18 (2) 688 124 |
54 500 000 40 290 274,82 40 325 275 60 799 966 |
Dégel CF (2) Mise en place du gel (3) |
(1) La réserve de précaution correspond au montant des crédits rendus inutilisables par l'arrêt des visas par le contrôle financier jusqu'au 17/06/2004.
(2) Libération de 35.000 euros d'engagements correspondant à une commande évitant l'arrêt des applications de la cour de cassation et quelques ajustements de factures.
(3) Officialisation d'un gel sur reports de 5.985.608 euros et d'une réserve de précaution de 2.688.124 euros, libération nette de 20.474.691 euros.
Une gestion proche de celle de 2003 a été appliquée, privilégiant le travail sur les logiciels par rapport au renouvellement. Cependant l'arrêt complet des engagements comptables a amené à :
• interrompre à plusieurs reprises certaines
prestations, comme la maintenance du parc informatique de l'administration
centrale, et à en reporter d'autres comme le déploiement d'un
logiciel de traitement des procédures commerciales à
Nouméa, les déploiements des applications gérant les
tutelles mineur (TUTI min) et les régies judiciaires (REGINA) ainsi que
la mise en place d'évolution majeures du réseau privé
virtuel justice. Le lancement des plusieurs marchés a été
également décalé de plusieurs mois ;
• repousser l'installation de matériels de
renouvellement, le déploiement d'applications comme REGINA et TUTI
majeurs.
Cependant, l'application de ce gel aux reports reste en très grande partie artificiel compte tenu de ce que ces reports correspondent à des commandes qui ont eu un début d'exécution et qui sont automatiquement réengagées par l'application de gestion Accord, sauf à ouvrir une phase de négociation d'indemnisation vis à vis des entreprises dont l'administration annulerait ainsi les commandes.
Les opérations présentées sur le titre V (informatique) pour 2005 sont les suivantes:
• le Système d'information des ressources
humaines : marché d'acquisition-paramétrage-implantation d'un
progiciel,
• les ordinateurs centraux destinés à
supporter l'application Cassiopée.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le chapitre 34-05, après avoir connu une progression nominale de presque 0,8 % en 2004 hors annulations, ce chapitre comporte pour 2005 une baisse de 0,3 %, soit 54,327 millions d'euros avant mise en place de la répartition cible des responsabilités financières entre 34-05 et 37-98. Ce montant est ramené à 53,983 millions d'euros après transferts de responsabilités.
En complément, il est proposé d'inscrire au titre V, 14,140 millions d'euros en autorisation de programmes et 4,707 millions d'euros en crédits de paiement.
Au global, les moyens de l'informatique nationale augmentent de 8,3 % en crédits de paiement.
Cette progression est affectée prioritairement aux chantiers suivants :
- l'amélioration de l'efficacité des services judiciaires et centraux avec l'accroissement de capacité des réseaux de communications (RPVJ) et des services associés (internet/intranet) ainsi que des outils de travail administratif : gestion des courriers, gestion des concours,
- le développement d'un projet Système d'Information des Ressources Humaines, alternative au projet GEREHMI,
- l'effectivité de la réponse pénale avec la rénovation des chaînes pénales (projet Cassiopée) et le fichier national judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS),
- la rénovation du système d'informations pénitentiaire hors gestion des détenus (projet ORIGINE),
- et la migration de l'application du Casier Judiciaire.
Le tableau ci-après présente les principaux postes de dépense du chapitre 34-05 et du titre V en 2004 et 2005 . Il met en évidence la priorité mise sur les quatre actions décrites ci-dessus, après l'effort consenti jusqu'en 2000 pour la modernisation de l'informatique judiciaire civile.
Les dépenses prévues pour 2004 pour l'informatique déconcentrée des juridictions (37-92 et 37-30) et de la protection judiciaire de la jeunesse (chapitre 34-34 et 37-30) devraient rester quasiment stables par rapport à 2004.
Parmi les différents chantiers, seront plus particulièrement mis en oeuvre :
- le déploiement des raccordements au réseau privé virtuel justice,
- le développement de l'informatique pédagogique (PJJ).
En revanche, les crédits inscrits dans les chapitres 37-98 et 37-30 pour l'informatique déconcentrée des services pénitentiaires devraient baisser de 29 % avant mise en place des transferts budgétaires induits par le schéma directeur.
Outre le renouvellement des équipements propres à l'informatique déconcentrée, notamment de la bureautique et des chaînes civiles des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, les juridictions assurent en effet le développement des services Intranet.
Il faut enfin noter l'effort important de redéploiement de crédits réalisé en gestion par les services judiciaires (annexe 4), effort qui a permis d'accélérer très notablement l'équipement des juridictions et des auxiliaires de justice.
B. ETAT ET EVOLUTION DES CHANTIERS INFORMATIQUES
L'année 2003 a été marquée par la mise en place du nouveau schéma directeur 2003-2007. Ses chantiers sont la réforme de la gestion des personnels (projet GEREHMI), le déploiement de l'Intranet ministériel et le lancement de la réalisation de la nouvelle application traitant des procédures pénales dénommée CASSIOPEE (acronyme de « chaîne applicative supportant le système d'information orienté procédure pénales et enfants) , la fin du déploiement de l'application de gestion des détenus en établissement (GIDE), la mise en service de la nouvelle version de l'application « fichier national des détenus » .
L'année 2004 voit la fin de la généralisation des applications traitant des affaires civiles, la mise en place de l'application gérant les services de l'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (projet APPI) ainsi qu'une évolution majeure du réseau privé virtuel justice.
Cependant, les mesures de régulation budgétaires ont amené le ministère à reconsidérer certains projets comme GEREHMI et à les mettre en perspective par rapport au programme interministériel, pour l'administration électronique.
1. Administration centrale et casier judiciaire national.
L'administration centrale s'est vue contrainte d'abandonner le projet GEREHMI dans sa définition actuelle faute des crédits nécessaires et d'envisager un produit de remplacement compatible avec la mise en oeuvre de la LOLF et permettant à terme la prise en charge de procédures déconcentrées scindé en 3 projets concernant l'un la qualité des données de ressources humaines gérées, le deuxième définit un infocentre apte à permettre une gestion prévisionnelle des personnels conforme à la loi organique sur les lois de finances (LOLF), le troisième s'appuie sur le projet interministériel piloté par l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) et le ministère de la fonction publique pour développer un progiciel « fonction publique » de gestion des ressources humaines.
Parmi les autres projets importants à réaliser de 2004,on doit citer :
la migration technique de l'application casier judiciaire dont les premiers travaux sont lancés depuis septembre 2003 ;
le fichier national informatisé des auteurs d'infractions sexuelles instauré par la loi du 9 mars 2004 ;
l'échange dématérialisé de données entre les casiers judiciaires de la France de l'Allemagne et de l'Espagne.
Hormis ces chantiers dont le déploiement dans les services est prévu en 2005 et 2006, les travaux en cours portent sur trois autres principaux secteurs :
Le premier secteur concerne le déploiement d'une infrastructure commune s'appuyant sur un réseau desservant toutes les entités, le réseau privé virtuel justice (RPVJ) , et sur le système de référence, application facilitant la communication entres les applications métiers. Le RPVJ supporte des services d'information ou de messagerie. La mise en place des services Intranet et Internet, dont la messagerie justice est le service de base, permet de disposer depuis la fin juin 2004 de 50 898 « boîtes aux lettres » ouvertes dont 47154 sont opérationnelles. 44912 d'entre elles sont installées dans les juridictions et les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette messagerie est reliée à celle des autres administrations via l'interconnexion des Intranets d'administrations. La quasi totalité des entités (directions ou sous-directions, cours d'appel et juridictions, établissements) dispose d'un accès au RPVJ .
Le rythme de montée en charge de 1100 nouvelles boîtes aux lettres par mois devrait se maintenir. L'objectif à fin 2005 est de disposer de près de 60 000 boîtes aux lettres individuelles ou collectives. Tout magistrat a un accès effectif à l'Intranet justice à partir de leur poste de travail, pour plus de 90 % d'entre eux.
Le système de référence a fait l'objet d'une réécriture mise en service en fin 2003. Il alimente les applications Casier judiciaire national « CJN », nouvelle chaîne pénale « NCP », application des peines, probation et insertion « APPI », gestion informatisée des détenus en établissement « GIDE », fichier national des détenus « FND » et, ultérieurement les futures applications CASSIOPEE et MINOS 2, application réécrite dans le cadre du projet interministériel de contrôle automatisé. La nomenclature des « natures d'infraction » (Natinf) est accessible en consultation pour d'autres administrations (police, gendarmerie, SNCF, RATP...).
Le deuxième secteur correspond à l'administration électronique . La justice cherche à améliorer son accessibilité par l'utilisation de technologies de l'information selon une approche « multi canal » conjuguant les accès traditionnels (accès physique, courrier, minitel) avec l'Internet.
30 formulaires justice sont en ligne sur le site service-public.fr, dont 11 de niveau 2 (pouvant être remplis de manière électronique).
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) par Internet a été complétée par la demande de bulletins n° 2 en décembre 2002 et la demande de bulletins n° 1 en juin 2004. Elle satisfait mensuellement plus de 47.600 demandes de bulletins n° 3 et 23.750 demandes de bulletins n° 2, en sus des 72 250 demandes satisfaites par minitel .
Le troisième secteur porte sur la réforme des outils de travail internes à l'administration centrale .
Le projet de description du patrimoine immobilier « Patrimmo » est en phase de généralisation. Il permettra d'ici 2008 de bénéficier d'une connaissance fine et actualisée du parc immobilier, de son utilisation et de son état. Le déploiement a commencé sur les services judiciaires.
Après avoir défini des orientations ministérielles sur le traitement des courriers reçus par le ministère, un projet, dénommé MESSAGER, a été lancé. Ce projet permettra, entre autres, d'améliorer la réponse aux courriers des particuliers.
2. Services judiciaires
a) L'informatique pénale
Les systèmes pénaux relèvent de l'informatique nationale. Les trois systèmes informatiques en service dans les juridictions (nouvelle chaîne pénale en région parisienne, micro ou mini-pénale en province selon la dimension des tribunaux de grande instance) ont fait l'objet d'adaptation pour prendre en compte les dispositions pénales adoptées depuis 2002. Par ailleurs les outils statistiques permettant de suivre la politique pénale ont évolué pour prendre en compte ces adaptations.
Les difficultés rencontrées dans l'évolution de l'application micro-pénale ont démontré que celle-ci devait être remplacée rapidement. Les cahiers des charges de cette nouvelle application Cassiopée destinée à remplacer les applications mini-pénale et micro-pénale sont réalisés et le marché de réalisation a été notifié fin 2003.
Ses principales fonctions, outre le traitement des procédures pénales y compris l'exécution des peines, couvriront la gestion des cabinets du juge d'instruction, du juge de la liberté et de la détention et du juge des enfants, ainsi que la fourniture d'infocentres judiciaires semblables à celui qui a été développé depuis 1999 sur les 7 tribunaux de grande instance de la région parisienne. L'architecture prévoit un dispositif informatique centralisé accessible par le réseau privé virtuel justice, garant d'un haut niveau de qualité de service. Ce nouveau logiciel, développé depuis fin 2003 à partir des spécifications et du cahier des charges, pourrait être installé sur site pilote courant 2005.
En parallèle, un groupe de travail interministériel entre police, gendarmerie et justice a été constitué sur les échanges entre les systèmes d'information des trois ministères , systèmes qui sont, chacun à un stade différent, en cours de rénovation Cassiopée pour la justice, Ardoise pour l'intérieur et Pulsar pour la défense. Les buts poursuivis ont trait, notamment, à l'interopérabilité des applications informatiques (formats de données échangées, protocoles utilisés, mesures de sécurité, référentiels communs).
De ces travaux devraient émerger des spécifications d'échanges permettant d'améliorer la transmission des informations et de constituer un continuum statistique (les mêmes événements sont pris en compte de la même façon dans les différents systèmes d'information).
Le logiciel de traitement des contraventions de police Minos est déployé dans 480 sites. Ce logiciel offre un protocole d'échange informatique avec les services de la comptabilité publique . Cet échange, qui améliore le recouvrement des amendes pénales, est opérationnel actuellement dans 409 sites. Le remplacement de l'application Minos dans le cadre de la mise en oeuvre du projet interministériel CA (contrôle automatisé) est en cours. Ce chantier, qui implique le ministère de l'équipement, à l'origine de ce projet, et les ministères de l'intérieur, de la justice et des finances, a permis de choisir des références communes, facilitant ainsi l'interopérabilité.
Par ailleurs, le logiciel d'instruction assistée par ordinateur (IAO), qui repose sur des techniques de numérisation des documents papier, qui a été expérimenté avec succès par des magistrats du tribunal de grande instance de Paris en charge de dossiers sensibles ou volumineux . Il est déployé dans tous les pôles financiers , dans certaines juridictions (dont la Cour d'appel de Paris en 2004) où sont traités des dossiers complexes et au pôle anti-terroriste du palais de justice de Paris. Ce dernier a permis de définir de nouvelles fonctionnalités adaptées à la grande délinquance. A ce jour, 101 magistrats en sont dotés. Entre fin 2004 et 2005, les 8 pôles de lutte contre la criminalité organisée créés par la LOPJ seront équipés, soit 40 postes IAO .
Il a été décidé de faire évoluer le prototype réalisé pour l'infocentre national pour intégrer le calcul des indicateurs liés à l'étude du thème de l'exécution des peines avec l'intégration de l'exécution des peines en 2002 avant de mener une réflexion plus approfondie sur la refonte du modèle de données début 2004.
b) L'informatique civile.
Le secteur civil des tribunaux d'instance relève d'applications développées et maintenues par le ministère, qui sont, à l'exception des logiciels de régie et de statistiques, en fin de généralisation sur l'ensemble des tribunaux d'instance et des greffes détachés.
Le programme de déploiement s'est poursuivi au cours de l'année 2003 et 2004 :
512 sites sont équipés du logiciel « CITI », gérant le service du contentieux général des affaires civiles, des référés, des ordonnances sur requête, des élections et du contentieux relatif aux affaires de baux ruraux.
504 sites sont équipés du logiciel « LIPTI », gérant le service des injonctions de payer,
470 sites sont équipés du logiciel « TUTI majeur », gérant les personnes majeures sous tutelle,
tous les tribunaux compétents en matière de nationalité sont équipés depuis fin 2002 du logiciel « NATI », soit 218 sites,
404 sites ( ) utilisent du logiciel « SATI », gérant le service des saisies - rémunérations.
484 sites sont équipés du logiciel « PACTI », gérant le pacte civil de solidarité dont 432 sont connectés au réseau privé virtuel justice (RPVJ).
Trois nouveaux logiciels ont été développés et sont en cours de diffusion :
le logiciel gérant les personnes mineures sous tutelle (TUTI-mineur), remplaçant un logiciel national ancien, est opérationnel sur 60 sites.
le logiciel de gestion des régies d'avance et de recette (REGINA) qui est actuellement opérationnel sur 188 sites (dont 171 sont en service : 148 tribunaux d'instance, 18 tribunaux de grande instance et 5 cours d`appel). Ce logiciel de régie est développé pour l'ensemble des juridictions (cours d'appel, tribunaux de grande instance et d'instance) dans le but de remplacer des produits d'initiative locale. Il équipe dans un premier temps les régies d'avances et de recettes qui fonctionnent de façon manuelle. Des études relatives à la reprise des données des trois logiciels d'initiative locale de gestion des régies actuellement utilisés sont en cours. Ce logiciel est interconnecté avec le suivi détaillé des affaires civiles (SATI) afin d'optimiser la saisie des informations communes aux 2 logiciels.
le logiciel de suivi détaillé des affaires civiles (SATI) est en cours de recette sur sites pilotes. Sa diffusion devrait commencer durant le dernier trimestre 2004.
Enfin, les logiciels des tribunaux d'instance font l'objet d'une migration technique validée au 1 er semestre 2003. Elle facilite leur mise en oeuvre et répond aux standards du marché. En 2004, 39 sites sont désormais opérationnels dans le nouvel environnement technique. L'objectif est de découvrir l'ensemble des sites d'ici fin 2005. De plus, pour améliorer l'exploitation sur les petits sites, une version de ces applications utilisant un « client léger » est en cours de test.
c) Les tribunaux de grande instance à compétence commerciale
Le nouveau logiciel traitant du registre du commerce, des privilèges et nantissements dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale est en cours de déploiement, depuis septembre 2002. 35 sites sur les 36 au total ont bénéficié du nouveau logiciel en 2004.
d) L'aide juridictionnelle
La nouvelle application dénommée « AJWIN », est opérationnelle dans 142 sites. Cette application permet d'effectuer des liaisons par télétransmission avec les CARPA. Elle remplace l'application sous DOS actuellement encore en service dans 40 bureaux d'aide juridictionnelle.
Un portail de demandes d'aide juridictionnelle va être prochainement défini, dans le cadre d'une action soutenue par le fond à la réforme de l'État.
e) L'informatique de gestion administrative et de pilotage.
Dans le cadre de la politique de renforcement des moyens administratifs mis à la disposition des chefs de cours, le logiciel de suivi de l'exécution budgétaire (GIBUS) est utilisé par les services administratifs régionaux (SAR). Il a fait l'objet d'une migration en « client léger », destinée à faciliter la communication entre SAR et l'administration centrale. Elle est opérationnelle sur 6 cours d'appel. et sera généralisée début 2005. La version intégrant les modalités de gestion de la LOLF sera étudiée fin 2004 et mise en place en 2005 .
De plus, l'ensemble des applications civiles et pénales est doté de tableaux de bord permettant aux juridictions de disposer de données volumétriques sur leur activité et d'un dispositif de transmission semi-automatique vers le centre d'études et de statistiques de Nantes via le RPVJ.
Les données annuelles sont reprises sous forme de séries pluriannuelles et publiées sur les sites Intranet et Internet du ministère.
Un projet d'infocentre est actuellement en cours de définition à la direction des services judiciaires.
f) L'informatique judiciaire déconcentrée
Le développement de l'informatique judiciaire d'initiative locale, reposant sur l'utilisation directe par les juridictions de leurs crédits déconcentrés pour procéder à l'informatisation de leurs services, a montré tout son intérêt au début des années 1990 . L'informatique d'initiative locale, hétérogène et dépendant de petites sociétés, reste encore implantée en attente de la diffusion des produits nationaux de remplacement dans quelques secteurs : régies, gestion de certains cabinets de juges spécialisés (instruction, liberté et détention, application des peines, mineurs) et les cours d'assises.
Les juridictions sont particulièrement chargées de l'évolution de leur organisation (déploiement, conduite du changement, formation, ...) dans le cadre d'une informatique déconcentrée. Elles disposent d'une totale liberté de manoeuvre pour les fonctions non couvertes par les applications encadrées au niveau national au travers des expérimentations de technologies nouvelles ou de nouvelles approches fonctionnelles et organisationnelles (cf. expérimentation de visioconférence). Ce nouveau type d'informatique d'initiative locale constitue l'un des principaux vecteurs d'innovation de l'informatique judiciaire. En troisième lieu, la couverture des besoins des juridictions par l'informatique nationale progresse, avec la diffusion d'un ensemble de logiciels couvrant les régies et les cabinets des juges d'application des peines.
Sur le plan de la gestion budgétaire, un dispositif d'encadrement et de rationalisation des dépenses effectuées au titre de l'informatique déconcentrée a été mis en place. Celui-ci distingue les dépenses d'équipement et d'entretien (achat, location de matériel, achat de droits d'usage, entretien, prestation et formation informatiques), qui doivent être engagées exclusivement au niveau de la cour d'appel, des fournitures courantes et « consommables », ces dépenses étant imputées sur les crédits de fonctionnement des juridictions.
Par ailleurs, la Cour d'appel de Lyon expérimentant la « gestion LOLF » dès 2004 étudie actuellement les fonctionnalités d'un logiciel de gestion des frais de justice. Ces études devraient déboucher début 2005 sur un prototype, susceptible d'être étendu aux autres cours d'appel expérimentales.
Il convient enfin de souligner le renforcement des moyens humains affectés dans les cours d'appel: chaque service administratif régional dispose d'un greffier en chef exerçant la fonction de responsable de la gestion informatique (RGI). Celui-ci est assisté d'un ou plusieurs responsables de gestion informatique adjoint (RGIA) et d'un ou plusieurs techniciens informatiques chargés d'assurer la maintenance dite de 1er niveau (cf. § 3-b ci-après). Actuellement, 150 agents sont en fonction dans les services administratifs régionaux ; 32 RGI, 43 RGIA et 75 techniciens. La plupart des cours d'appel ont mis en place, sur leurs effectifs, des correspondants locaux informatiques (CLI) à temps partiel dont le rôle est d'assister les utilisateurs et de réaliser certaines opérations d'exploitation (sauvegardes, etc.). Ces CLI ont une formation de base métier complétée par une légère formation informatique.
g) Les nouvelles technologies en juridictions : la visioconférence
Une maquette du « tribunal du futur » a été développée et installée dans les locaux de la Cour d'appel de Caen (simulation de fonctionnement entre le tribunal de grande instance de Lisieux, la Cour d'appel de Caen et un établissement pénitentiaire de cette ville ) en 2003 permettant d'identifier les technologies permettant de faciliter l'accès aux informations (y compris les statistiques) et de favoriser la collaboration (niveaux judiciaires et administratifs) par recours à la visioconférence .
A terme, ce recours à la visioconférence a été validé comme une alternative valable à des déplacements physiques des détenus, réduisant ainsi les besoins d'escorte, ou améliorant la disponibilité des intervenants occasionnels au procès (experts, interprètes) et l'exercice des droits des victimes (gains de temps et de déplacement). Des solutions à l'exercice des droits de la défense dans ce contexte ont été mises en oeuvre.
Cette maquette a permis de voir que les technologies étaient matures en ces domaines, mais que les impacts organisationnels, humains et budgétaires sont non négligeables pour une mise en oeuvre rapide.
En parallèle, la mission de modernisation a favorisé des expérimentations techniques d'utilisation de la visioconférence . Lancées en 2003, elles se poursuivent en 2004, dans plusieurs cours d'appel de métropole et d'outre-mer.
En effet, il est nécessaire de pouvoir évaluer la pertinence de l'utilisation du système de communication audiovisuelle comme un mode d'organisation judiciaire , susceptible de répondre, dans le respect des principes généraux du droit , aux multiples difficultés et contraintes que connaît le fonctionnement de l'activité judiciaire.
A cet effet des équipements ont été installés et financés à hauteur de 200.000 euros pour permettre des liaisons :
- entre la cour d'appel de Fort de France, le tribunal de grande instance de Cayenne et le greffe détaché de Saint-Laurent du Maroni, le recours à ce dispositif permettant de pallier les contraintes géographiques du département de la Guyane ;
- dans les ressorts des cours d'appel d'Aix en Provence (8 tribunaux de grande instance) et de Reims (4 tribunaux de grande instance).
En outre et dans la perspective d'une expérimentation de la vidéoconférence avec le commissariat de Créteil pour les prolongations de garde à vue, le parquet du tribunal de grande instance de Créteil a été équipé fin 2003 (21.300 euros).
En 2004, l'équipement progressif des juridictions d'outre-mer a été engagé.
Le développement de la vidéoconférence dans le processus judiciaire, notamment pour procéder à l'audition de personnes détenues, ne peut être envisagé que dans le cadre d'une programmation concertée avec l'administration pénitentiaire.
À cet effet un groupe de travail interdirectionnel a été constitué afin d'examiner au regard d'un cahier des charges précis (objectifs, usage attendu par chaque utilisateur, les droits de la défense, les normes techniques et choix à opérer), les déploiements géographiques à envisager et les moyens à affecter, à court et moyen terme dans le cadre notamment de la loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité.
S'il n'est pas possible à ce jour de procéder à une évaluation complète de ce dispositif, ses perspectives s'avèrent des plus intéressantes.
Ainsi après différentes simulations effectuées par la cour d'appel de Reims pour tester les matériels, vérifier leur compatibilité et examiner les différents impacts de la vidéoconférence sur le déroulement de la procédure, une première expérimentation a été réalisée en situation par la Cour d'Assises spéciale de la Marne, le 17 mai 2004, pour procéder à l'audition en qualité de témoin d'une personne détenue en un autre lieu.
Réalisée en visioconférence sécurisée, cette audition d'une heure, d'un coût total de près de 22 euros, a permis d'éviter une extraction mobilisant 3 gendarmes pour la journée et 500 euros de frais de déplacement.
Toutefois la mise en oeuvre de ce dispositif pour procéder à des auditions dans les lieux non pénitentiaires ou judiciaires ne peut être envisagée sans qu'aient été, au préalable, définies au niveau interministériel des normes techniques communes (compatibilité des installations et des matériels) ainsi que la répartition des financements (équipement, aménagements, coûts de fonctionnement et de communication) liées à son utilisation.
À cet effet, des réunions de travail ont été organisées, dans le courant du 1 er semestre 2004 avec les représentants des ministères de la défense et de l'intérieur, afin d'arrêter le choix du site ainsi que les modalités d'une expérimentation commune.
Le pôle interrégional de Nancy a été retenu comme site pilote pour l'expérimentation commune qui sera engagée dans le courant du 4 ème trimestre 2004.
3. Services pénitentiaires.
a) Les systèmes nationaux
Le projet prioritaire des services pénitentiaires est l'application de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) dont la généralisation a débuté en 1999 à la suite des résultats d'un audit technique réalisé avec la direction du budget. GIDE améliore l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, jusque là peu informatisés. Cet outil moderne permet une meilleure connaissance de la détention. Il devient le coeur du système d'information pénitentiaire avec la mise en place d'interfaces avec d'autres applications.
Fin 2003, 183 sites utilisaient GIDE. Ainsi, la quasi totalité de la population pénitentiaire est gérée à l'aide de cet outil. Le terme de la généralisation de GIDE est donc atteint, Fleury-Mérogis ayant démarré au deuxième trimestre 2003, avec une montée en charge jusqu'en début 2004. Par ailleurs, les nouveaux centres pénitentiaires sont livrés dotés de cette application : Liancourt et La Farlède début 2004, Chauconin, d'ici la fin d'année et Sequedin est prévu en 2005.
Le projet GIDE est entré dans sa phase de maturité et évolue désormais essentiellement pour prendre en compte les nouvelles réglementations : modalité des réductions de peines, comptes nominatifs.
Le fichier national des détenus (FND), permet de renseigner en temps réel non seulement les services pénitentiaires, mais aussi les services de police et de gendarmerie ainsi que les services judiciaires, sur la localisation des personnes incarcérées sur le territoire français . La nouvelle version du FND, a été une mise en production réelle en janvier 2004 après 6 mois d'expérimentation. Elle est alimentée directement par GIDE et consultable par le biais de l'interconnexion des Intranets d'administrations. Son accès est sécurisé par un système à cartes à puce.
Le logiciel de régie COBRA implanté dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, a été repris pour équiper les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dotée d'une régie comptable. Ce logiciel équipe 15 sites mi 2004.
Les travaux de réalisation du logiciel de gestion des tableaux de service (GTS), renommé « Organisation informatique de la gestion du temps » ou ORIGINE remplaçant le logiciel actuel organisation et méthode de l'administration pénitentiaire (OMAP), développé sur crédits déconcentrés, débuteront cet automne. Prenant en compte les dispositions concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail, ce logiciel permettra aux planificateurs de mettre en place des modes d'organisation limitant le recours aux heures supplémentaires et optimisant les prises de service du personnel de surveillance. Il offrira, via un infocentre, un suivi centralisé des effectifs et des heures pour l'ensemble des personnels pénitentiaires. Le marché de réalisation a vu sa notification repoussée en septembre 2004 suite au gel du printemps. Il prévoit une réalisation sur 2004-2005 et une généralisation en 2006.
b) Informatique à mise en oeuvre centralisée
Après la fin de la généralisation de GIDE en 2003, les actions de l'informatique à mise en oeuvre centralisée ont porté sur la mise en oeuvre des bornes parloir et sur l'amélioration de la sécurité informatique et de l'exploitation locale des serveurs. Les 194 bornes parloirs GIDE, destinées à faciliter la gestion des rendez-vous parloirs et ainsi à oeuvrer pour le maintien des liens familiaux et livrées en 2003, ont été mise en service à hauteur de 120 mi 2004. Un volant de 33 bornes réservées à la maintenance a été ménagé pour réduire les interruptions du service de réservation en libre service, qui sollicite extrêmement les matériels.
La direction de l'administration pénitentiaire a lancé en 2003 une politique de sécurité informatique en lien avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) dont le plan d'action est déployé au niveau régional et local depuis fin d'année 2003. Par exemple, le plan « Vigipirate » a été utilisé pour entraîner les équipes à la relance des serveurs supportant GIDE, en sécurisant ainsi l'exploitation par les équipes locales. Ces actions sont complétées par des mesures prises avec la sous direction informatique sur les applications du domaine pénitentiaire.
Le projet APPI (application des peines - probation - insertion) assure la liaison entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les juges d'application des peines (JAP) . La juridictionnalisation de l'application des peines, a pour objectif de gérer l'ensemble des activités du SPIP et du cabinet du juge de l'application des peines. Il est fondé sur la centralisation des données dans une base national, accessible par navigateur. Ce logiciel est mis en oeuvre en co-maîtrise d'ouvrage administration pénitentiaire - services judiciaires. Son installation sur sites pilotes (Versailles, Meaux, Melun et Fontainebleau) est intervenue à partir de septembre 2003. Le bilan positif de cette expérimentation au mois de décembre a rendu possible la décision de déployer le logiciel sur l'ensemble des sites (100 SPIP et 180 tribunaux de grande instance). Le déploiement a commencé début de l'année 2004 et devrait se poursuivre jusqu'en 2005.
Par ailleurs, le volet relatif à l'application des peines imposera de faire évoluer l'application afin d'assurer une mise en oeuvre prévue au 1er octobre 2004. Cette application sera reprise par l'informatique nationale en 2005, à l'occasion de la passation d'un marché de tierce maintenance applicative.
La préparation de la mise en oeuvre de la LOLF s'accompagne de la réforme du système comptable de l'administration pénitentiaire.
c) Informatique à mise en oeuvre déconcentrée
Parmi les actions de l'informatique déconcentrée des services pénitentiaires, les plus significatives d'entre elles sont :
la sécurisation du système d'information fait l'objet d'une politique de sécurité informatique vigoureuse passant par la structuration et l'animation du réseau d'agents de sécurité du système d'information (ASSI) et la formation des agents de sécurité destinée à en clarifier les enjeux, complétant les capacités opérationnelles déjà mises en place ;
la mise en place du support de niveau 1 dans les directions régionales début 2004, après un report lié aux gels et annulations de 2003 ;
le déploiement dans les établissements pénitentiaires, à compter de 2004, de bornes d'accès Intranet et à la messagerie à l'attention des surveillants travaillant en détention ; une expérimentation a eu lieu en 2003 dans certains établissements de la DRSP de Dijon et a conduit à la décision de développer ce dispositif ;
le suivi du parc informatique matériel et logiciel dans l'outil informatique national, renouvellement de matériels, la mise en place de l'infrastructure locale et le développement de logiciels d'intérêt local.
4. Protection judiciaire de la jeunesse
L'informatique nationale dédiée à la protection judiciaire de la jeunesse, est limitée depuis 1998 :
au logiciel de régie d'avances (COBRA), en service dans les directions départementales et régionales et à son interface MICADO avec le logiciel de gestion de l'activité et des mesures éducatives (GAME) ;
aux infrastructures communes du ministère, soit le réseau privé virtuel justice et le service de messagerie.
COBRA est déployé sur les structures d'accueil des jeunes équipés de régies (98 sites) et étendu aux sous régies, et depuis 2001, à des structures sans sous régie (233 sites). 331 sites en sont équipés à la mi 2004. Une extension à 80 structures complémentaires est en cours. COBRA a par ailleurs été adapté pour gérer la régie des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Le module de contrôle de gestion « MICADO », qui exploite les données issues de GAME et COBRA pour en extraire des indicateurs de gestion et outils d'aide à la décision a été diffusé dans 115 structures de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (Directions régionales, départementales). Les indicateurs concernent principalement les domaines de dépense les plus importants en volume ou les plus sensibles.
Suite à la communication par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse d'un cahier des charges fonctionnelles de GAME, le lancement d'une étude de réécriture de cette application par la maîtrise d'oeuvre nationale est proposé.
* 19 Sénat, rapport d'information n° 422 (2003-2004) : « Pour un Etat en ligne avec tous les citoyens ».
* 20 Projet d'application de la chaîne pénale.