II. LA GESTION BUDGÉTAIRE : DES REPORTS ÉLEVÉS
Bien que la gestion du budget des services généraux du Premier ministre reste marquée par des écarts entre les dotations en loi de finances initiale et les crédits ouverts, votre rapporteur spécial relève l'amélioration notable du taux de consommation des crédits .
A. DES ÉCARTS IMPORTANTS ENTRE LES DOTATIONS EN LOI DE FINANCES INITIALE ET LES CRÉDITS OUVERTS
1. Des crédits ouverts supérieurs à ceux votés en loi de finances initiale pour 2003
Pour l'exercice budgétaire 2003, l'écart entre les dotations votées en loi de finances initiale (1,109 milliard d'euros) et les crédits ouverts (1,156 milliard d'euros) traduisent principalement le niveau élevé des reports de l'exercice antérieur (+ 143 millions d'euros, soit plus de 12 % des crédits ouverts en 2003) ainsi que des annulations (- 39,3 millions d'euros, soit 3,5 % des dotations en loi de finances initiale ) et des transferts de crédits (- 45,7 millions d'euros, soit 4,7 % des dotations en loi de finances initiale). Les crédits ouverts en 2003 ont été supérieurs de 52 millions d'euros (soit 4,34 %) aux crédits ouverts en loi de finances initiale . Cet écart conduit à nuancer les observations de votre rapporteur spécial quant à une stabilisation globale du budget des services généraux du Premier ministre fondée sur la seule comparaison des dotations en lois de finances initiales .
Outre un ajustement du montant du remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle (17,5 millions d'euros de crédits annulés), l'effort de régulation budgétaire en 2003 a notamment porté sur le fonctionnement courant des services généraux du Premier ministre : 4,9 millions d'euros de crédits du chapitre 34-98 (« Moyens de fonctionnement des services ») ont ainsi été annulés, représentant près de 13 % des dotations en loi de finances initiale.
En outre, les dotations en loi de finances initiale ont été majorées de 15,9 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2003, de 3,9 millions d'euros par décret pour dépenses accidentelles 20 ( * ) et de 1,7 million d'euros correspondant au produit de fonds de concours. La loi de finances rectificative a notamment permis de majorer de 30 millions d'euros les crédits du chapitre 46-02 (indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur sous l'occupation), procédant ainsi à un ajustement des dépenses lié à la montée en puissance de ce dispositif.
A contrario les dotations en loi de finances initiale ont été minorées de 33 millions d'euros, suite à des mesures de répartition.
La situation budgétaire au 31 août 2004 traduisait des écarts moins importants entre le niveau des crédits votés en loi de finances initiale (1,124 milliard d'euros) et celui des crédits ouverts (1,144 milliard d'euros), en raison notamment d'une diminution des reports (68 millions d'euros, en baisse de 52 % par rapport à 2003).
En outre, le décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 portant annulation de crédits a conduit à minorer de 28,9 millions d'euros les crédits des services généraux du Premier ministre, dont 6,25 millions d'euros de moyens de fonctionnement des services (chapitre 34-98), 5,37 millions d'euros eu titre du « fonds pour la réforme de l'Etat et de la modernisation @ » (chapitre 37-08) et 5 millions d'euros correspondant au remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle (chapitre 46-01). En prenant en compte ces annulations, les crédits ouverts s'élèvent à 1,114 milliard d'euros, soit un niveau quasi-équivalent à celui des crédits votés (1,124 milliard d'euros).
2. Une gestion budgétaire en 2003 ayant affecté la totalité des autorisations de programmes ouvertes en loi de finances initiale
Plus de la moitié des reports abondant les crédits ouverts en loi de finances initiale concernent les dépenses d'investissement du titre V : s'agissant des crédits ouverts en 2003, les reports aux chapitres du titre V se sont élevé à 98,6 millions d'euros (soit 69 % de l'ensemble des reports du budget) ; au 31 août 2004, ces reports atteignaient 32 millions d'euros (soit 47 % du total des reports).
De fait, les dépenses du titre V apparaissent dans un très large mesure financées par des reports de crédits non consommés de l'année antérieure : en 2003, seuls 37,9 millions d'euros de crédit ont été consommés, alors que le total des crédits ouverts atteignait 69,9 millions d'euros. Le solde (32 millions d'euros) correspond aux crédits du titre V reportés en 2004.
Ainsi que le souligne le contrôleur financier dans son rapport de gestion 2003, pour la première fois les autorisations de programmes (AP) ouvertes en loi de finances initiale ont été entièrement affectées par les mouvements intervenus en gestion : sur 31,79 millions d'euros d'AP ouverts, 13,28 millions d'euros ont été annulés en loi de finances rectificative, 2,86 millions d'euros par un décret du 14 mars 2003 et 18,95 millions d'euros ont été répartis. Ces annulations n'ont été que très partiellement compensées par l'ouverture de 0,81 million d'euros par fonds de concours et 0,08 million d'euros par transfert.
B. L'AMÉLIORATION DU TAUX DE CONSOMMATION DES CRÉDITS
1. Un taux de consommation des crédits désormais supérieur à 90 %...
Le budget des services généraux du Premier ministre s'est caractérisé par une forte sous-exécution de ses crédits. Jusqu'en 2000, le taux de consommation des crédits ouverts en début d'année - y compris les reports de l'année précédente - était inférieur à 80 %. Pour l'année budgétaire 2003 , le taux de consommation des crédits a atteint 94,2 % (soit des dépenses totales de 1,089 milliard d'euros alors que le total des crédits ouverts s'élevait à 1,156 milliard d'euros).
Votre rapporteur spécial se félicite de l'amélioration du taux de consommation des crédits, laquelle participe d'une plus grande sincérité des lois de finances.
La situation au 31 août 2004 semble confirmer cette amélioration de tendance : à cette date, les dépenses (713,37 millions d'euros) représentaient plus de 62 % des crédits ouverts (1,144 milliard d'euros).
2. ... mais traduisant des disparités selon les chapitres budgétaires
L'amélioration du taux de consommation des crédits reflète des disparités. Ainsi, pour le titre V (70 millions d'euros de crédits ouverts en 2003), celui-ci n'a atteint que 54 % en 2003.
S'agissant des autres chapitres budgétaires, 14,3 millions d'euros de crédits du chapitre 46-01 (remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle) n'ont pas été consommés en 2003, soit un taux de consommation de 96,7 %. Cette situation s'explique par le caractère prévisionnel des dépenses inscrites au chapitre 46-01.
* 20 Voir ci-dessous les observations de votre rapporteur spécial au paragraphe III de la deuxième partie, relatif aux fonds spéciaux.