M. Jean-Claude FRECON
8. ... mais ne peut satisfaire pleinement le Parlement
L'absence d'indicateur pour le CES déroge à l'esprit de la LOLF. Cependant, face à la réelle difficulté de déterminer des indicateurs de performance pertinents, votre rapporteur spécial note avec satisfaction qu'outre les indicateurs d'activité existants, le Conseil propose de fournir au Parlement son programme pluriannuel de travail, hors saisines gouvernementales bien sûr. Le Parlement pourrait ainsi apprécier la pertinence des thèmes retenus et, éventuellement, demander des modifications de ce programme de travail.
Même si la LOLF n'a pas prévu de montant minimum par mission, des critiques ont été émises quant au déséquilibre dans le partage des crédits par unité de vote. Ainsi, par exemple, avec 33 millions d'euros, la mission « Conseil économique et social » représentera à peine un millième (0,6 %o) de la mission « Enseignement scolaire » qui s'élève à 56 milliards d'euros.
Par ailleurs, la notion même de mission « monoprogramme » vient contredire l'article 7 de la LOLF qui prévoit une nouvelle nomenclature budgétaire en missions et programmes et précise qu'« une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie » 2 ( * ) .
Elle freine la volonté du législateur qui, en votant la loi organique, a souhaité élargir le pouvoir du Parlement en matière d'amendement. Ainsi, l'article 47 de la LOLF permet aux parlementaires de redéployer des crédits entre les programmes d'une même mission, sans toutefois accroître le montant global des crédits de ladite mission, droit dont ils sont privés dans le cas du Conseil économique et social. Ils ne pourraient donc que diminuer les crédits de la mission, cas de figure peu probable a priori .
9. Le Conseil économique et social s'est modernisé mais seul le législateur peut le réformer
La mandature 2004-2009 s'est ouverte le 1 er septembre 2004 avec la désignation des 231 membres du Conseil économique et social, par 18 groupes représentant les forces économiques et sociales françaises. Le 21 septembre 2004, M. Jacques Dermagne a été reconduit à la quasi-unanimité (222 suffrages sur 226 exprimés) dans sa fonction de président .
Dès le début de son premier mandat, et grâce à des moyens nouveaux que lui avait accordés le Parlement, le président Dermagne avait pris des mesures permettant de moderniser l'institution : refonte de l'organigramme administratif avec la création de deux services (communication et relations internationales), création de deux délégations (l'une à l'égalité des chances, l'autre à l'Union européenne), instauration de méthodes de travail privilégiant la transversalité, informatisation des systèmes d'information.
Cependant, depuis longtemps, le CES fait l'objet de critiques, notamment sur les modes de désignation, jugés trop peu diversifiés et sur sa composition qui ne prendrait pas suffisamment en compte les évolutions de la société française.
Les critiques ne sont pas forcément infondées et certaines voies de réflexion mériteraient d'être étudiées comme l'élargissement des modes de désignation (en associant notamment les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat) ou la révision systématique (tous le dix ans par exemple) de la composition du Conseil. Le problème de la représentativité est cependant complexe . En effet, outre qu'il est impératif de ne pas céder aux modes ou aux phénomènes ponctuels, la représentativité est difficilement mesurable et doit intégrer de nombreux éléments, souvent de caractère qualitatif.
Quoiqu'il en soit, toute décision finale concernant l'assemblée consultative de la République appartient au législateur .
CHAPITRE PREMIER
LE BUDGET DU CONSEIL
ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Conseil économique et social, auquel la Constitution consacre son titre XI, représente les différentes catégories socio-professionnelles qui, en son sein, collaborent entre elles. En tant qu'assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics, il donne des avis au gouvernement sur des sujets d'ordre économique ou social. Les forces qu'il représente participent ainsi à la politique économique et sociale du gouvernement.
* 2 Le Conseil économique et social ne fait pas partie des quelques exceptions prévues par cet article.