M. Jean-Claude FRECON
6. Conseil économique et social, Parlement, gouvernement : les points de vue divergent
Par la voix de son président, le Conseil économique et social a très tôt formulé la demande d'un rattachement à la mission « Pouvoirs publics », considérant que seule cette solution permettait de reconnaître sa spécificité.
Le Parlement avait souhaité la mise en place d'un « programme CES » rattaché à la mission « Premier ministre » devenue la mission « Direction de l'action du gouvernement » et privilégiait ainsi, parmi les différents rôles du Conseil, celui de conseiller du gouvernement. Il estimait que cette proposition ne portait atteinte ni au statut, ni aux moyens du Conseil.
Le gouvernement, dans la maquette validée le 16 juin 2004, a refusé le rattachement à la mission « Pouvoirs publics », suivant les arguments du Parlement : le CES ne peut être assimilé à une assemblée parlementaire puisqu'il n'émane pas du suffrage universel ; par ailleurs, contrairement aux institutions composant les pouvoirs publics, il est dépourvu de pouvoir de décision, son rôle est consultatif ; enfin, il ne peut faire partie intégrante des pouvoirs publics puisqu'il a été placé « auprès » d'eux par le Constituant en 1958.
Mais, pour autant, il n'a pas accepté la proposition du Parlement, estimant que celle-ci niait trop l'essence même de la « troisième assemblée constitutionnelle ».
Il a opté pour une autre une solution, que le législateur n'avait pas souhaité envisager : une mission monoprogramme réservée au CES, sans indicateur de performance.
7. L'option retenue d'une mission « monoprogramme » répond en grande partie aux attentes du Conseil ...
Dans une lettre du 21 avril 2004 adressée au précédent rapporteur spécial, notre collègue Claude Lise, le président du CES disait s'être « rallié » à la solution gouvernementale d'une mission monoprogramme, solution qu'il qualifiait de « médiane ».
Cette solution présente l'avantage de reconnaître la spécificité du CES, qui ne serait rattaché à aucun ensemble. Plus symboliquement, le Conseil continuerait de faire l'objet d'un vote en séance publique, la LOLF prévoyant un vote par mission.
Par ailleurs, une présentation du budget globalisée dans un seul programme permet la fongibilité des crédits prévue par la LOLF. L'autonomie budgétaire que les textes le régissant accordent au Conseil est donc garantie.
Enfin, constituer le seul programme d'une mission permet au Conseil de n'être pas touché par les éventuels virements de crédits d'un programme à un autre que prévoit la LOLF dans son article 12, ce qui aurait représenté une perte d'autonomie potentielle pour le Conseil.