M. Serge DASSAULT

CHAPITRE DEUX

EXAMEN DES CRÉDITS DU TRAVAIL POUR 2005

Dans le projet de loi de finances pour 2005, les crédits du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité relevant du fascicule « travail » s'élèvent à 32,22 milliards d'euros. Ils s'établissaient à 32,33 milliards d'euros en 2004, et à 15,72 milliards d'euros en 2003.

Ces crédits connaissent donc quasi stagnation, après avoir connu une augmentation de 105,5 % en 2004, mais ces évolutions ne sont qu'apparentes en raison de changements de périmètre successifs.

La forte augmentation de 2004 résulte de la suppression du FOREC au 1 er janvier 2004 et de la réintégration simultanée dans le budget du travail des crédits destinés à compenser les allègements généraux de charges auprès de la sécurité sociale. Dans le périmètre de 2004, les crédits se trouvaient en augmentation de 2,19 % par rapport à 2003.

Dans le périmètre de 2005, les crédits marquent une hausse de 1,77 % , en retranchant des crédits pour 2004 ceux correspondant à la compensation des exonérations de charges se rapportant à l'outre-mer, soit 668,65  millions d'euros, qui font l'objet d'un transfert sur le budget de l'outre-mer en 2005.

Ce budget se trouve donc en parfaite conformité avec la norme « zéro volume », norme de progression générale du budget pour 2005 . En effet, la dépense budgétaire de l'Etat croit en 2005 de 1,8 % en valeur, ce qui correspond à une stabilisation en volume, compte tenu d'une estimation de l'augmentation des prix hors tabac de 1,8 % en 2005.

Les dépenses de ce budget sont consacrées aux moyens de fonctionnement à hauteur de 6,1 % (5,6 % en 2004), et aux dépenses d'intervention à hauteur de 93,6 % (94,1 % en 2004). Le montant des dépenses en capital, limité à 116,16 millions d'euros, représente moins de 0,4 % de l'ensemble des crédits.

Le titre III comporte l'essentiel des moyens de gestion de la politique de l'emploi : il s'agit essentiellement des crédits de fonctionnement des services du ministère de l'emploi et de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).

Le titre IV regroupe les crédits du ministère consacrés aux mesures pour l'emploi , qu'il s'agisse de la formation professionnelle, de l'insertion des jeunes, des aides apportées aux publics en difficulté ou de la lutte contre le chômage.

Le titre V retrace les investissements pris directement en charge par l'Etat. La dépense concerne presque exclusivement les services déconcentrés.

Le titre VI retrace les subventions d'investissement accordées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, ainsi qu'à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et à l'ANPE.

Source :  bleu « emploi et travail » - PLF 2005

La décomposition par titre n'étant pas la plus éclairante, l'examen des crédits invitait plutôt à une étude de l'évolution des cinq agrégats entre lesquels se trouvaient distribués l'ensemble des articles composant le budget du travail.

Dans l'attente de l'instauration des programmes que commandera la pleine application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, la lecture des agrégats permettait, en effet, de rendre compte dans une mesure acceptable de l'évolution de la politique de l'emploi. En effet, ces agrégats ont vocation à regrouper par types d'actions les crédits accordés aux différents ministères.

Le tableau suivant récapitule l'évolution des moyens attribués aux cinq agrégats entre lesquels sont répartis les crédits du Travail.

Evolution des crédits par agrégat

(en millions d'euros)

Loi de finances initiale pour 2004

Projet de loi de finances pour 2005

Evolution 2005/2004

Premier agrégat : gestion de la politique de l'emploi

2.679

2.842

6,1 %

Deuxième agrégat : participation de l'Etat à la formation professionnelle

3.881

3.753

-3,3 %

Troisième agrégat : action de l'Etat en faveur des publics prioritaires

5.652

5.309

-6,1 %

Quatrième agrégat : promotion de l'emploi et adaptations économiques

18.383

18.387

n.s.

Quatrième agrégat dans le périmètre budgétaire 2005 ( hors les allègements de charges transférés sur le budget de l'outre-mer)

17.714

18.387

3,78 %

Cinquième agrégat : financement du retrait d'activité et participation de l'Etat aux dépenses de chômage

1.737

1.934

11,3 %

Budget du travail (périmètre 2005)

31.663

32.225

1,77%

Pour 2005, il a semblé opportun à votre rapporteur spécial d'abandonner le regroupement par agrégats et de présenter les crédits en adoptant la nouvelle architecture budgétaire, par programmes et actions . L'adoption de cette présentation, qui préfigure l'application de la LOLF, autorise un suivi aussi rigoureux de l'évolution des crédits, mais plus signifiant :

- l'analyse de leur évolution par ligne budgétaire est maintenue ;

- le regroupement par « programmes » est plus pertinent que le regroupement par agrégats.

Evolution des crédits par programmes

(en millions d'euros)

Loi de finances initiale pour 2004

Projet de loi de finances pour 2005

Evolution 2005/2004

Premier programme : Développement de l'emploi

18.317

18.391

0,40%

Premier programme dans le périmètre budgétaire 2005 : Développement de l'emploi hors les allègements de charges transférés sur le budget de l'outre-mer)

17.649

18.391

4,20%

Deuxième programme : Accès et retour à l'emploi

8.399

8.290

-1,30%

Troisième programme : Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

4.929

4.838

-1,85%

Quatrième programme : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

181

193

6,63%

Cinquième programme : Gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

506

512

1,19%

Budget du travail (périmètre 2005)

31.663

32.225

1,77%

I. LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI (PROGRAMME 1)

Les dépenses dévolues au « développement de l'emploi » enregistrent, en 2005, une progression de 0,40 %, s'établissant à 18,39 milliards d'euros . A périmètre constant 2005, c'est-à-dire en retranchant des crédits pour 2004 ceux destinés 42 ( * ) à compenser les exonérations dans les départements d'outre mer (supra), la hausse se serait établie à 4,2 %.

Le tableau suivant permet de rendre compte de l'évolution des crédits destinés au « développement de l'emploi », dans le périmètre duquel les crédits seront votés en 2005.

Evolution des crédits dévolus au développement de l'emploi

(en millions d'euros)

 

LFI 2004

PLF 2005

Variation

Action 1 : allègements de cotisations sociales , dont :

18.204,99

18.196,64

-0,05 %


• allègements généraux de cotisations sociales :

17.100

17.689,5

3,45 %

Allègements stricto sensu

17 . 100

17 . 140

0,23 %

Aide spécifique à la restauration

-

549,5

n.s.


• allègements de cotisation sociales dans certaines zones

1.104,99

507,14

-54,10 %

Action 2 : promotion de l'emploi ; objectifs :

113,35

194,38

71,49 %


• stimuler la création et le reprise d'entreprises

75,85

160,3

111,34 %


• accélérer le développement des services aux particuliers

18,76

17,66

-5,86 %


• favoriser les nouvelles formes d'emploi

18,74

16,42

-12,38 %

Total du programme « Développement de l'emploi »

18.318,34

18.391,02

0,40 %

A. LES ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS SOCIALES (ACTION 1)

1. Les allègements généraux de cotisations sociales

Les crédits alloués aux allègements généraux de cotisations sociales progressent de 3,45 % , pour s'établir en 2005 à 17,69 milliards d'euros . Cette évolution traduit une stabilisation des compensations liées aux allègements généraux, et la création d'une aide spécifique à l'emploi dans les secteurs « Hôtels, Cafés, Restaurants ».

2. Les allègements de cotisations sociales dans certaines zones

La forte baisse des allégements de cotisations sociales au profit de certaines zones est liée au transfert des crédits destinés 43 ( * ) à compenser les exonérations dans les départements d'outre mer. Dans le périmètre 2005, ces crédits évoluent de 436,34 millions d'euros à 507,14 millions d'euros , en hausse de 16,23 % .

Le tableau suivant retrace le détail de ces évolutions.

Evolution des crédits destinés aux allègements de cotisations sociales dans certaines zones

(en milliers d'euros)

Exonération de cotisations sociales

LFI 2004

PLF 2005

Evolution

Pour l'embauche du 2 ème au 50 ème salarié dans les entreprises situées en ZRR ou en ZRU

27 050

27 050

0,00 %

En faveur des 50 premiers salariés des entreprises situées dans les zones franches

294 940

363 000

23,08 %

Au titre de la zone franche de Corse

10 060

7 000

-30,42 %

Correspondants locaux de la presse régionale ou départementale

90

90

0,00 %

Au titre des avantages en nature des hôtels,cafés, et restaurants

104 200

110 000

5,57 %

TOTAL

436 340

507 140

16,23%

B. LA PROMOTION DE L'EMPLOI (ACTION 2)

Les crédits dévolus à la promotion de l'emploi, marquant une hausse de plus de 70 %, s'établissent à 194,38 millions d'euros pour 2005.

1. La création et la reprise d'entreprises

Le tableau suivant retrace le détail de l'évolution des crédits destinés à stimuler la création et la reprise d'entreprises, qui ont plus que doublé pour 2005, s'établissant à 160,26 millions d'euros :

Evolution des crédits destinés des crédits destinés à stimuler la création et la reprise d'entreprises

(en milliers d'euros)

 

LFI 2004

PLF 2005

Variation

Contrats de plan Etat-régions : ingénierie dans le cadre du dispositif EDEN

684

436

-36,27%

Dispositif EDEN

68 125

44 696

-34,39%

Chèques conseil

6 045

16 132

166,87%

ACCRE

-

95 000

n.s.

Fonds de garantie pour l'insertion économique

-

4 000

n.s.

Total

74 853

160 264

114,11%

2. Le développement des services aux particuliers

Les crédits destinés à accélérer le développement des services aux particuliers, en diminution de 5,86 %, s'établissent à 17,66 millions d'euros pour 2005 .

Cette dénomination recouvre principalement une ligne budgétaire intitulée « Développement des emplois, activités et services d'utilité sociale », dont l'objet est de permettre la création dans tous les départements de « dispositifs locaux d'accompagnement » (DLA) 44 ( * ) qui ont vocation à accompagner la consolidation des emplois jeunes au-delà du programme « nouveaux services, nouveaux emplois », qui se trouve en voie d'extinction.

3. Les nouvelles formes d'emploi

Les crédits ayant vocation à favoriser les nouvelles formes d'emploi, en diminution de 12,38 % , s'élèvent à 16,42 millions d'euros pour 2005 . Il s'agit principalement du financement d'études, et d'actions de promotion de l'emploi, soit au travers des grands réseaux nationaux intervenant en particulier dans le domaine de l'accompagnement à la création d'entreprises, soit au moyen de dotations déconcentrées visant, par exemple, au développement des services de proximité.

* 42 Crédits transférés sur le budget de l'outre-mer pour 2005 (668,65 millions d'euros inscrits en 2004).

* 43 Crédits transférés sur le budget de l'outre-mer pour 2005.

* 44 Cofinancés par la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds social européen et les collectivités intéressés par la consolidation des emplois d'utilité sociale.