MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN

ARTICLE 81 RATTACHÉ À LA MISSION

Rationalisation de la gestion financière et comptable des aides à la recherche scientifique et technologique

Commentaire : le présent article propose de transférer à l'agence nationale de la recherche (ANR) les droits et obligations de l'État afférents à la gestion des actions incitatives du fonds national de la science (FNS) et du fonds de la recherche technologique (FRT) et des actions du ministère de la recherche pour la création d'entreprises à compter du 1 ^er janvier 2006. De plus, il propose de transférer à l'ANR à cette même date les obligations de l'État afférentes à la gestion des aides attribuées au titre des réseaux de recherche et d'innovation technologique (RRIT) dans le cadre du fonds de compétitivité des entreprises.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE FONDS NATIONAL DE LA SCIENCE (FNS)

Institué par la loi de finances pour 1999, le FNS rassemblait, jusqu'en 2004 inclus, sur le chapitre 66-05 (article 10) du budget de la recherche, les moyens d'incitation du ministère chargé de la recherche en faveur de la recherche fondamentale.

La création de l'ANR en 2005, a eu pour conséquence de ramener à zéro la capacité d'engagement de ce fonds en loi de finances initiale pour 2005. Seuls les crédits de paiement « services votés », correspondant aux échéances 2005 dues au titre des actions concertées incitatives antérieures du FNS, soit 79,970 millions d'euros, ont été inscrites à l'article 10 du chapitre expérimental 59-01 du budget de la recherche pour l'année 2005.

Le montant total des engagements pris par le FNS qui restera à honorer au 31 décembre 2005 est estimé à 80 millions d'euros.

B. LE FONDS DE LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE (FRT)

Le FRT est un dispositif ancien, puisqu'il est directement issu du fonds de développement de la recherche scientifique créé par le décret n° 59-1397 du 9 décembre 1959. Sa mission, précisée par le décret n° 91-347 du 8 avril 1991, consiste à accorder des subventions aux entreprises industrielles et commerciales pour le financement à frais partagés de leurs projets de recherche fondamentale ou de recherche industrielle de base, dans une limite de 50 % du montant total du projet.

Comme pour le FNS, la création de l'ANR en 2005, a eu pour conséquence de ramener à zéro la capacité d'engagement de ce fonds en loi de finances initiale pour 2005. Seuls les crédits de paiement « services votés », correspondant aux échéances 2005 dues au titre des actions concertées incitatives antérieures du FRT, soit 103,627 millions d'euros, ont été inscrites à l'article 20 du chapitre expérimental 59-01 du budget de la recherche pour l'année 2005.

Le montant total des engagements pris par le FRT qui restera à honorer au 31 décembre 2005 est estimé à 234,7 millions d'euros.

C. LES ACTIONS DU MINISTERE DE LA RECHERCHE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES

Depuis la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999, plusieurs mesures incitatives ont été mises en place par le ministère chargé de la recherche pour favoriser la création d'entreprises innovantes :

- le concours d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes a connu en 2005 sa 7 ^ème édition. Pour son édition 2005, dotée de 30 millions d'euros, 1.120 candidatures ont été enregistrées sur lesquels le jury national en a retenu 178.

- la mise en place d'incubateurs qui, au 31 décembre 2004, avaient accueilli 1.206 projets ayant abouti à la création de 674 entreprises et de 2.833 emplois. Le soutien aux incubateurs étant à l'origine prévu pour trois ans, le ministère a, après évaluation du dispositif, décidé de poursuivre son financement pour la période 2004/2006 pour 28 incubateurs à hauteur de 19,6 millions d'euros.

- les fonds d'amorçage , au nombre de 12, dont 5 fonds nationaux thématiques (dont le montant cible en capital s'élève à 150 millions d'euros) et 7 fonds régionaux généralistes (dont le montant cible en capital s'élève à 45 millions d'euros). Ces fonds d'amorçage avaient pris au total 80 participations à fin 2004 dans des sociétés nouvellement créées. L'engagement de l'État représente 22,87 millions d'euros.

D. LES RESEAUX DE RECHERCHE ET D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (RRIT)

Lancés en 1997, les RRIT ont pour objectif de décloisonner les acteurs publics et privés de la recherche. Ils visent à permettre la préparation de projets technologiques stratégiques par une démarche conjointe des administrations, des institutions publiques de recherche et des industriels (grands groupes comme PME). Ils ont également pour objectif de favoriser les projets collaboratifs de R&D associant les laboratoires publics de recherche et les industriels, ainsi que de promouvoir la participation des PME-PMI dans des consortiums stratégiques.

A ce jour, 16 RRIT ont été constitués sur des domaines technologiques stratégiques pour lesquels l'État accorde en priorité son soutien : les technologies de l'information et de la communication (4 RRIT), les technologies de la santé et des sciences du vivant (3 RRIT), les technologies de l'environnement (4 RRIT) et les autres domaines (transports, matériaux, piles, ville, aéronautique, 5 RRIT).

Les aides attribuées aux RRIT sont gérées dans le cadre du fonds de compétitivité des entreprises, relevant anciennement du chapitre 66-02 article 30 du ministère chargé de l'industrie. L'engagement de l'Etat porte sur environ 150 millions d'euros sur trois ans.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article prévoit de transférer la gestion des aides de l'Etat aux dispositifs évoqués ci-dessus à l'ANR .

L'ANR est un groupement d'intérêt public, créé le 7 février 2005, dont le projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche prévoit la transformation en établissement public administratif. Il s'agit d'une agence de financement de projets de recherche , dont l'objectif est d'accroître le nombre de projets de recherche, venant de toute la communauté scientifique, financés après mise en concurrence et évaluation par les pairs .

La programmation des projets lancés par l'ANR porte autour de 4 thématiques : énergie durable et environnement, matière et information, biologie et santé, écosystèmes et développement durable. Des appels à projets non thématiques peuvent également être lancés par l'agence , tels que les chaires d'excellence ou les jeunes chercheurs et chercheuses.

Le présent projet de loi de finances prévoit de doter l'ANR pour 2006 de 800 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 590 millions d'euros de crédits de paiement , abondés par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial approuve le dispositif de l'article 81 du projet de loi de finances, qui rationalise et simplifie le dispositif existant . L'Agence nationale de la recherche, qui assume désormais pleinement ses missions, rend caducs les dispositifs dont elle assure la succession. Ces derniers n'ont donc plus lieu d'être.

PRÉSENTATION DES AMENDEMENTS

PROJET DE LOI DE FINANCES

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

N°

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN
au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 52

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2
Vie étudiante Dont Titre 2		5.000.000		5.000.000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Orientation et pilotage de la recherche Dont Titre 2
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l'énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2
TOTAL		5.000.000		5.000.000

SOLDE

-5.000.000

OBJET

Le logement étudiant représente un enjeu important ; toutefois votre rapporteur spécial estime que me le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas forcément vocation à s'occuper de cette problématique.

Chaque année, les medias se sont fait l'écho à la rentrée universitaire des difficultés des étudiants pour trouver un logement, le manque de places dans les résidences universitaires ou encoure le caractère vétuste ce celles-ci. A Paris, seules 9,2 % des demandes d'hébergement en résidence universitaire formulées chaque année peuvent ainsi être satisfaites.

Le rapport Anciaux a proposé d'une part, de construire d'ici 2014, 50.000 places nouvelles et réhabiliter 70.000 autres places. Ces objectifs sont ambitieux.

Votre rapporteur spécial estime que la réalisation du plan Anciaux pourrait être améliorée en confiant l a construction et la rénovation des bâtiments à des organismes dont c'est le métier, par exemple les offices HLM.

En outre, afin de permettre une reconcentration du ministère sur son coeur de métier, les immeubles affectés au logement étudiant, pourraient être revendus, notamment par des opérations de « lease-back ». Le capital ainsi dégagé pourrait être réinvesti dans les missions principales de l'université : en particulier, le recrutement de 1.900 personnes dans le secteur de la recherche universitaire implique le dégagement de moyens de fonctionnement en conséquence.

Dans cette perspective, il propose de réduire de 5 millions d'euros les crédits, hors titre 2, de l'action 2 « Aides indirectes » du programme « Vie étudiante », affectés à la construction et à réhabilitation des chambres universitaires afin que le mouvement soit initié.

PROJET DE LOI DE FINANCES

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

N°

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN
au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 52

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2
Vie étudiante Dont Titre 2
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale	5.000.000		5.000.000
Orientation et pilotage de la recherche Dont Titre 2
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l'énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
Recherche duale (civile et militaire)		5.000.000		5.000.000
Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2
TOTAL	5.000.000	5.000.000	5.000.000	5.000.000

SOLDE

OBJET

Cet amendement vise à marquer l'attachement de la commission des finances à ce que l'obligation de justification des crédits au premier euro, promue par la LOLF, soit bien respectée par toutes les administrations.

Le transfert de crédits ne pénalisera pas le CNES, opérateur des deux programmes.

Conformément aux nouvelles possibilités offertes désormais par la LOLF, il s'agit donc de supprimer 5 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement au programme « Recherche duale » action n° 3 « Recherche duale dans le domaine aérospatiale », titre 3 et d'ajouter 5 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement au programme « Recherche spatiale » action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science », titre 3.

PROJET DE LOI DE FINANCES

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

N°

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN
au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 52

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2
Vie étudiante Dont Titre 2
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Orientation et pilotage de la recherche Dont Titre 2	3.000.000 3.000.000		3.000.000 3.000.000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l'énergie		5.000.000		5.000.000
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2
TOTAL	3.000.000	5.000.000	3.000.000	5.000.000
SOLDE	- 2.000.000		- 2.000.000

OBJET

L'institut français du pétrole (IFP) est un centre de recherche scientifique et de développement industriel, de formation et d'information dans les domaines des hydrocarbures (pétrole et gaz naturel), de leurs utilisations en particulier par les véhicules et des nouvelles technologies de l'énergie et de l'environnement (production de carburants ex-biomasse, biocarburants, hydrogène, capture et stockage du CO ₂ , etc.). Ses remarquables performances ont été récemment soulignées par l'attribution du prix Nobel de chimie 2005 à M. Yves Chauvin, ancien ingénieur et directeur de recherche de l'IFP.

Tout naturellement, au vu des centres d'intérêts de l'IFP, les entreprises du secteur pétrolier bénéficient au premier chef des résultats de ses travaux. Or, seul l'État verse une subvention à l'IFP ; le montant demandé par le gouvernement à ce titre pour 2006 (au sein du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie ») s'élève à 192 millions d'euros.

Sans faire de manichéisme, il ne semble pas illogique de réclamer un très léger rééquilibrage de ce financement en augmentant un peu la quote-part des sociétés pétrolières dans le financement de l'IFP via une augmentation de ses ressources propres, à hauteur de 5 millions d'euros. Un tel montant se justifie sur le fond et ne saurait mettre en quelconque péril le compte de résultat des entreprises concernées, portées actuellement par une remarquable conjoncture.

Conformément aux nouvelles dispositions issues de la LOLF, il s'agit donc de supprimer 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits sur le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie », action n° 3 « Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures », titre 3.

Une partie de ces économies (3 millions d'euros) pourrait être utilement réaffectée au programme « Orientation et pilotage de la recherche ». En effet, l'Assemblée nationale a retiré 3 millions d'euros à ce programme pour les aider les établissements privés d'enseignement supérieur au sein du programme « formations supérieures et recherche universitaire ».

Or, le programme « Orientation et pilotage de la recherche » n'offre que peu de souplesse puisque 88,5 % de ses crédits de paiement sont affectés à l'action « Formations à et par la recherche » finançant les aides aux doctorants et postdoctorants.

Le monde de la recherche exprimant sa grande préoccupation au sujet du manque d'attractivité de la recherche auprès des jeunes, notamment du fait de la faiblesse du montant de l'allocation de recherche et le gouvernement ayant fait part de son intention de revaloriser significativement cette allocation, une baisse de ces crédits enverrait un mauvais message quelques semaines avant l'examen au Sénat du projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche.

Il s'agit donc d'ajouter 3 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits au programme « Orientation et pilotage de la recherche », action n° 3 « Formations à et par la recherche », titre 2.