Mission

M. Adrien Gouteyron

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL

- Près d'un an après la mise en oeuvre de la LOLF, le projet annuel de performances présenté au Parlement est de qualité . Le Quai d'Orsay, et en particulier sa direction des affaires financières, n'ont pas, bien au contraire, abandonné la LOLF sur le chemin. Il reste à en tirer les dividendes en termes de modernisation de l'administration. De ce point de vue, le Quai d'Orsay s'est doté d'outils de modernisation efficaces : contrat de modernisation, comité interministériel pour les moyens de l'Etat à l'étranger, directive nationale des ambassades. Ils doivent permettre désormais au ministère de ne plus subir la rigueur budgétaire, mais d'améliorer sa performance à moyens maîtrisés.

- Votre rapporteur spécial appelle à « faire un tri » dans l'inventaire à la Prévert des contributions aux 150 organisations internationales financées par le Quai d'Orsay et à en transférer la gestion aux ministères techniques compétents.

- La justification au premier euro 2007, relative aux contributions internationales, n'est pas moins insincère que ne l'était celle de 2006 . Ainsi, la dotation prévue au titre des contributions internationales s'établit dans le projet de loi de finances pour 2007 à 544,96 millions d'euros. Selon la « vraie » justification au premier euro que votre rapporteur spécial a obtenue, en application de l'article 57 de la LOLF, la dotation réelle s'établirait à 725 millions d'euros. Au total, l'écart global entre « vraie » et « fausse » justification au premier euro s'établit à 187 millions d'euros, soit près de 13 % des montants du programme 105.

- Les diplomates français ne parviennent pas à inciter les organisations internationales à maîtriser leur budget, comme la France s'efforce d'y parvenir avec le budget de l'Etat en général, et avec celui du Quai d'Orsay en particulier. Pourtant, le multilatéralisme est inséparable de la bonne gestion des crédits qui lui sont alloués . Il existe une dérive préoccupante des dotations aux organisations internationales sur la période récente, et ce même sans intégrer les opérations de maintien de la paix. Comme le reconnaît le ministère des affaires étrangères, il existe un besoin de « sensibilisation plus marquée de l'ensemble des négociateurs, à l'administration centrale et dans les postes, aux aspects budgétaires des programmes d'action de chaque organisation ».

- Votre rapporteur spécial est très sensible au suivi des préconisations issues de ses missions de contrôle effectuées au cours de l'année 2006 . Il propose d'en tirer les conséquences dans différents amendements.

- Afin de pouvoir déterminer le budget sur lequel le Quai d'Orsay peut compter pour reloger ses services parisiens, votre rapporteur spécial croit nécessaire d'engager la vente des immeubles parisiens (hors Quai d'Orsay) dès maintenant , quitte à assortir cette vente d'une location pendant la durée de recherche du nouveau site.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT »

A. LA GESTION BUDGÉTAIRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

1. Un ministère qui ne représente que 50 % des crédits de l'Etat à l'étranger

Le budget du ministère des affaires étrangères n'est pas le seul vecteur de l'action extérieure de notre pays. En 2006, sur 8,8 milliards d'euros prévus pour l'action de la France à l'étranger, le budget du ministère des affaires étrangères (4,4 milliards d'euros) en représentait tout juste la moitié .

Le document de politique transversale « Action extérieure de l'Etat » 1 ( * ) souligne que le ministère des affaires étrangères ne gèrera en 2007 que 37 % des crédits inscrits dans le projet de loi de finances au titre de la politique transversale (5 milliards d'euros).

La tendance à une décroissance des effectifs du Quai d'Orsay, et des implantations, comme à ceux des missions économiques de la direction générale du trésor et de la politique économique, est contrebalancée par le renforcement de certains ministères à l'étranger. Depuis 1996, les effectifs du ministère de l'Intérieur à l'étranger ont augmenté de plus de 15%.

Evolution des principaux réseaux français à l'étranger entre 1996 et 2002

(base de référence 1996, en %)

Source : rapport relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger de M. Raymond-François Lebris, 2005

Evolution du réseau du Quai d'Orsay depuis 1996

Source : ministère des affaires étrangères

Le document de politique transversale « Action extérieure de l'Etat » énumère les trois raisons d'une « couverture diplomatique universelle » :

- faire face à tout événement ou catastrophe naturelle qui pourrait mettre en danger les intérêts de la France et des Français ;

- contribuer à l'implantation et aux exportations de nos entreprises ;

- contribuer au rayonnement de la France.

Pour le ministère des affaires étrangères, cette « couverture diplomatique universelle » permet de suivre les crises qui menacent la sécurité et la paix dans le monde et, à la France de tenir son rôle de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies et de maintenir un réseau de base du service public à l'étranger (dans les « petits pays », le ministère des affaires étrangères est souvent le seul ministère représenté et supporte alors la charge des missions dévolues aux autres ministères), à vocation interministérielle.

Après la tenue du comité interministériel sur les moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE) présidée le 25 juillet 2006 par le Premier ministre, le document de politique évoque néanmoins la nécessité d'un rééquilibrage géographique du réseau.

Comme le soulignait le rapport relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger de M. Raymond-François Lebris, « seuls 8,2 % des crédits du titre 3 et 5,07 % de l'ensemble des effectifs sont à destination des plus importants pays émergents représentant la moitié de la population mondiale ».

S'agissant des crédits du réseau en effet, 34,3 % vont à l'Afrique, 25,9 % à l'Europe, 13,1 % à l'Amérique, 11,1 % à l'Asie et 11,7 % à l'Afrique du Nord-Moyen Orient.

En ce qui concerne les effectifs hors administration centrale, le diagramme suivant souligne la prédominance de l'Europe et de l'Afrique.

Répartition des agents de l'Etat à l'étranger (en 2005)

Source : document de politique transversale

2. Le budget du ministère des affaires étrangères s'établit à 4,5 milliards d'euros en 2007, soit 1,7 % du budget général

Le ministère des affaires étrangères contribue à trois missions. Il s'agit, outre la mission ministérielle « action extérieure de l'Etat » , qui fait l'objet de la présente note de présentation, de la mission interministérielle « aide publique au développement » , dont le programme 209 « solidarité à l'égard des pays en développement » est piloté par le ministère, et de la mission interministérielle « medias » , dont le programme 115 2 ( * ) « audiovisuel extérieur » (TV5, RFI, CFI, Med 1 Sat, RMC Moyen-Orient) est placé sous la responsabilité du Quai d'Orsay.

Pour 2007, les crédits des programmes du ministère des affaires étrangères, soit 1,7 % du budget général, progresseraient optiquement de 3,8 %. Cette progression est en effet assez largement optique car elle intègre une hausse de 50 millions d'euros, au demeurant insuffisante, au titre des opérations de maintien de la paix (OMP) de l'ONU, correspondant à des crédits certes hors la vue du Parlement au moment de l'examen du projet de loi de finances initiale, mais inéluctablement financés en exécution.

Au demeurant, l'autorisation parlementaire en matière budgétaire est affectée par le développement de crédits extrabudgétaires , faisant partie du périmètre du programme 209 : il s'agit ainsi de la contribution de solidarité internationale sur les billets d'avion, mise en place en juillet 2006, affectée à une facilité internationale d'achats de médicaments (programme UNITAID), susceptible de dégager 200 millions d'euros en 2007.

Conformément à l'exposé général du projet de loi de finances, les crédits budgétaires supporteront une mise en réserve de crédits, en application de l'article 51 de la LOLF, de 0,15 % sur les crédits du titre 2 (personnel) et de 5 % sur les autres crédits. Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, les dotations aux opérateurs devraient, contrairement à ce qui avait été prévu par la direction du budget pour l'exercice 2006 (mise en réserve uniforme de 5 % sur la dotation aux opérateurs quelque soit la nature des crédits de ceux-ci), faire l'objet d'une mise en réserve distinguant les crédits de personnel des autres crédits.

Crédits de paiement des programmes du ministère des affaires étrangères en LFI 2007

(en millions d'euros et en %)

2006

2007

Evolution en pourcentage

Mission « Action extérieure »

105 « Action de la France en Europe et dans le monde »

1.410,08

1.450,8

2,9

151 « Français à l'étranger et étrangers en France »

281,46

287,1

2,0

185 « Rayonnement culturel et scientifique »

517,65

526,4

1,6

Total de la mission ministérielle 3 ( * )

2.209,19

2.264,3

2,5

Mission « Médias »

115 « Audiovisuel extérieur »

160,18

160,24

0

Mission « Aide publique au développement »

209 « Solidarité avec les pays en développement »

2.014,84

2.126,6

5,5

Total des programmes du ministère des affaires étrangères

4.384,21

4.551

3,8

Source : ministère des affaires étrangères

Les crédits du ministère des affaires étrangères font l'objet de modifications de périmètre par rapport à la loi de finances pour 2006 d'un montant limité :

- l'expérimentation des loyers budgétaires est élargie à l'ensemble des immeubles parisiens du Quai d'Orsay. Elle se traduit par une dotation supplémentaire de crédits de 27 millions d'euros qui viennent s'ajouter aux 11,6 millions d'euros de loyers budgétaires de 2006 ;

- les indemnités des parlementaires européens 4 ( * ) (8,02 millions d'euros) ont, logiquement, été transférées à la mission « Pouvoirs publics ».

Le plafond d'emploi du ministère des affaires étrangères s'établit à 16.463 équivalents temps plein travaillé (ETPT) se répartissant de la manière suivante :

Répartition du plafond d'emploi du ministère des affaires étrangères pour 2007

(en ETPT)

Source : ministère des affaires étrangères

A ces emplois inscrits sous le plafond d'emplois doivent s'ajouter, pour avoir une vision réaliste des effectifs du ministère des affaires étrangères, les 3.646 ETPT des établissements à autonomie financière (essentiellement les centres culturels) qui ne figurent pas dans les documents budgétaires au motif qu'ils seraient en grande partie autofinancés par les ressources propres des établissements. La lisibilité du budget du ministère des affaires étrangères, et la cohérence, aurait tout à gagner à une intégration de ces emplois dans le plafond d'emploi du Quai d'Orsay . Le contrat de modernisation signé le 18 avril 2006 entre M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères et M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement, s'engage à faire étudier les « voies et moyens d'une intégration future des agents de droit local des établissements à autonomie financière dans le plafond d'emploi ministériel », sans effet à ce jour.

Au total, on compterait ainsi au Quai d'Orsay 20.109 emplois en 2007 , dont 9.187 de droit local (46 % des effectifs), ce qui ne lasse pas d'inquiéter lorsque l'on connaît l'inflation qu'a connu la masse salariale des recrutés locaux, au moins dans les principaux pays de l'OCDE 5 ( * ) .

Les effectifs inscrits dans le plafond d'emplois diminueraient de 257 unités entre 2006 et 2007.

Ce solde se répartirait comme suit :

- 6 créations d'emploi de titulaires ou de CDI à l'étranger ;

- 13 emplois nouveaux au titre de la réserve interministérielle d'administrateurs civils , dans le cadre de mise à disposition de fonctionnaires français au profit d'organisations internationales 6 ( * ) ;

- 147 suppressions d'emploi 7 ( * ) (29 titulaires et CDI d'administration centrale, 45 CDD et volontaires internationaux, 34 militaires et 39 recrutés locaux) ;

- 129 emplois d'assistants techniques transférés à l'agence française de développement dans le cadre de la nouvelle répartition des compétences entre le ministère des affaires étrangères et l'agence.

L'évolution de ces emplois est conforme à l'annexe 2 du contrat de modernisation précité (qui ne prend pas en compte l'affectation de 13 ETPT au titre de la réserve interministérielle des administrateurs civils, pouvant être considérée comme une mesure de périmètre). Au total, sur la période 2006-2008, le plafond d'emplois ministériel devrait baisser de 739 ETPT.

L'évolution du plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères prévue
par le contrat de modernisation 2006-2008

(en ETPT)

Source : contrat de modernisation du ministère des affaires étrangères

L'évolution de la masse salariale (titre 2) du ministère des affaires étrangères est en conséquence marquée par une réduction en euros courants de 2,3 % de la masse salariale en 2 ans, et de 1,4 % de 2007 sur 2006. En application du contrat de modernisation du ministère des affaires étrangères 2006-2008 a été mis en place un mécanisme destiné à prémunir le budget du ministère contre le risque de change sur les rémunérations.

L'évolution de la masse salariale du ministère des affaires étrangères à périmètre courant

(en millions d'euros)

Source : ministère des affaires étrangères

Hors pensions , la masse salariale s'établirait à 893,4 millions d'euros 8 ( * ) (cotisation de pension versée au compte d'affectation spéciale correspondant de 133,6 millions d'euros), soit une baisse de 17 millions d'euros (- 1,9 %) par rapport à l'exécution 2005. Ce solde net est essentiellement dû à des mesures de périmètre. Il se répartit comme suit :

- transfert de personnel à l'Agence Française de Développement (AFD) (- 26,6 millions d'euros) ;

- suppression d'emplois (- 19,4 millions d'euros) ;

- mesures catégorielles et revalorisations 9 ( * ) (+ 8,6 millions d'euros) ;

- revalorisations du point fonction publique (+ 8,4 millions d'euros) ;

- contributions au fonds national d'aide au logement, à la caisse nationale d'allocations familiales (+ 7,1 millions d'euros).

Au total, les économies liées aux suppressions d'emplois sont plus que compensés par l'augmentation des rémunérations et cotisations associées.

Enfin, s'agissant de la répartition de la masse salariale des agents de catégorie C, la répartition de la masse salariale entre les programmes fait l'objet en 2007 d'un ajustement des enveloppes à la réalité des coûts. En 2006, le calibrage des enveloppes de masse salariale par programme avait été effectué sur la base de coûts paramétriques moyens par catégorie d'emploi identiques pour tous les programmes. Ce mode de calcul avait fait apparaître en 2006 un déficit de ressources de l'ordre de 20 % sur le programme 209 , compensé par un excédent de niveau équivalent sur l'ensemble des autres programmes. Les coûts salariaux sont en effet variables à la fois en fonction des emplois occupés et de la zone géographique d'affectation. C'est donc sur la base de coûts différenciés par programmes qu'ont été calculées les enveloppes pour 2007. Les évolutions de ces enveloppes traduisent une adaptation des dotations à la réalité de la dépense et non une réallocation des ressources humaines.

B. LA MISSION MINISTÉRIELLE « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT » : 50 % DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

La mission « Action extérieure de l'Etat » constitue une mission ministérielle relevant du ministère des affaires étrangères. Elle ne retrace pas toute l'action de l'Etat à l'étranger. Elle ne regroupe ainsi pas les crédits des services des autres ministères à l'étranger 10 ( * ) : réseaux à l'étranger de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) du Minéfi, opérations extérieures (Opex) du ministère de la défense, écoles françaises à l'étranger du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la culture, actions de coopération du ministère de l'intérieur, maisons de la France du ministère du tourisme 11 ( * ) . De ce point, le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE), qui n'était plus réuni depuis 10 ans et s'est tenu le 25 juillet 2006, sous l'autorité du Premier ministre, M. Dominique de Villepin , s'il peut être porteur d'une évolution plus cohérente du réseau de l'Etat à l'étranger, n'a encore eu aucune traduction en termes budgétaires .

Elle représente :

1. En termes d'emplois :

13.480 emplois autorisés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) , soit 0,6 % du plafond global des autorisations d'emplois et 81,9 % du plafond d'emploi (16.463 ETP) du ministère des affaires étrangères.

2. En termes de crédits budgétaires et fonds de concours :

- 2.566 millions d'euros d'autorisations d'engagement , soit 0,94 % du total des autorisations d'engagement (AE) des missions du budget général ;

- 2.264 millions d'euros de crédits de paiement (CP), soit 0,84 % du total des CP des missions, correspondant, à hauteur de 34,7 %, à des dépenses du titre 2.

Ces crédits sont complétés par 14,7 millions d'euros de fonds de concours 12 ( * ) .

La mission ne comprend pas de dépenses fiscales.

1. Trois programmes

La mission « action extérieure de l'Etat » regroupe trois programmes :

- le programme « action de la France en Europe et dans le monde » (programme 105), doté de 1,45 milliard d'euros, représente 64 % des crédits de paiement de la mission et 64,4 % des dépenses de personnel du titre 2 ;

- le programme « rayonnement culturel et scientifique » (programme 185), doté de 526,3 millions d'euros, regroupe 23,2 % des crédits de paiement de la mission et 11,4 % des dépenses de personnel du titre 2 ;

- le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » (programme 151), doté de 287,1 millions d'euros, regroupe 12,7 % des crédits de paiement de la mission et 24,1 % des dépenses de personnel du titre 2.

Pour la réalisation des deux derniers programmes, le ministère des affaires étrangères s'appuie sur des opérateurs nombreux et importants précisés ci-après.

En euros courants, et à structure courante, les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » progressent de 2,4 % par rapport à la loi de finances pour 2006, contre 5,5 % pour la mission « aide publique au développement », l'effort plus marqué en faveur de cette dernière mission correspondant aux engagements du Président de la République de porter les crédits de l'aide publique au développement française à 0,5 % du revenu en 2007.

Les trois programmes de la mission « Action extérieure de l'Etat »

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances initiale pour 2007

La ventilation analytique de la mission fait apparaître le coût des contributions internationales financées par le ministère des affaires étrangères : il s'agit en effet de la première « action » prise en charge par la mission.

Ventilation analytique de la mission « Action extérieure de l'Etat »

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances initiale pour 2007

Evolution des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat 13 ( * ) » entre 2006 et 2007

(en millions d'euros et en %)

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Action extérieure de l'Etat »

La progression par rapport à l'exercice 2006 des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » s'explique par deux facteurs :

- un effet de périmètre lié au transfert des indemnités des parlementaires européens sur la mission « pouvoirs publics » (8,02 millions d'euros) et surtout du programme 115 « Audiovisuel extérieur » (160,24 millions d'euros) dont le montant ne progresse quasiment pas de 2006 à 2007 ;

- un rebasage de 60 millions d'euros obtenu dans le cadre du contrat de modernisation en ce qui concerne les contributions internationales, dont 50 millions d'euros au titre des opérations de maintien de la paix.

2. Une diminution des effectifs conformément au contrat de modernisation

Le plafond d'emplois, exprimé en équivalents temps plein (ETPT), s'établirait à 13.480 en 2007, soit 82 % des effectifs du ministère des affaires étrangères. Il se répartirait comme suit :

Répartition des emplois autorisés dans le projet de loi de finances pour 2007

Titulaires et CDI en administration centrale

Titulaires et CI à l'étranger

CDD et volontaires internationaux

Militaires

Recrutés locaux

Total

105 Action de la France en Europe et dans le monde

2.389

1.709

732

780

3.122

8.732

151 Français à l'étranger et étrangers en France

715

973

95

0

1.615

3.398

185 Rayonnement culturel et scientifique

94

60

950

0

246

1.350

Total

3.198

2.742

1.777

780

4.983

13.480

Source : ministère des affaires étrangères

La mission supporte 83 % des suppressions d'effectifs décidées en application du contrat de modernisation pour l'exercice 2007, soit 122 suppressions 14 ( * ) . A titre de comparaison, le nombre de départs à la retraites des agents titulaires au ministère des affaires étrangères s'est établi en 2005 à 152 départs.

Les suppressions d'effectifs se répartiraient de la façon suivante entre les programmes :

Evolution des ETPT de la mission « action extérieure de l'Etat » en 2007

Titulaires et CDI en administration centrale

Titulaires et CI
à l'étranger

CDD et volontaires internationaux

Militaires

Recrutés locaux

Total

105

- externalisation partielle du service de la valise diplomatique : - 13 ETPT ;

- effort de rationalisation à la direction générale de l'administration : - 7 ETPT ;

- réduction de l'encadrement supérieur : - 5 ETPT.

- rationalisation des services administratifs et financiers (fin schéma d'adaptation des réseaux) : - 4 ETPT ;

- présence dans les institutions européennes :
+ 10 ETPT ;

- externalisation postes de gardes de sécurité (policiers) :
- 4 ETPT

- externalisation
des postes de gardes de sécurité (gendarmes), ratio-nalisation de la gestion de l'assis-tance technique militaire (congés, gestion) :
- 34 ETPT

- rationalisation de la gestion et externalisation :
- 40 ETP

- 97

151

- effort de rationalisation
(aide à l'expatriation) : - 4 ETPT

-

-

-

-

- 4

185

-

-

- rationalisation du réseau culturel (et fin du schéma d'adapta-tion du réseau) :
- 21 ETPT

-

-

- 21

Total

- 29

+ 6

- 25

- 34

- 40

- 122

Source : ministère des affaires étrangères

3. Les objectifs poursuivis au titre de l'exercice 2007

Pour 2007, au titre de la présente mission, le Quai d'Orsay met en avant 6 objectifs :

- en priorité, assurer un service diplomatique, consulaire, culturel et de coopération efficient et de qualité : plus de quatre millions de personnes se présentent chaque année aux services consulaires hors de France ou aux services centraux. Le ministère des affaires étrangères poursuivra en 2007 l'introduction de la biométrie dans les visas, afin d'améliorer la fiabilité de ces titres ;

- défendre et promouvoir les intérêts de la France à l'étranger ;

- renforcer la sécurité internationale, face à des menaces variées, nombreuses et imprévisibles (terrorisme, prolifération des armes de destruction massive, conflits régionaux...) ;

- soutenir le rayonnement et l'attractivité de la France : la réalisation de cet objectif passe par la promotion de la langue française (filières d'enseignement secondaire et supérieur, cours de langue dispensés par nos établissements culturels), des idées, des expressions artistiques et productions audiovisuelles françaises (cinéma, livre, disque et programmes audiovisuels) et par le réseau d'enseignement à l'étranger (AEFE), largement ouvert aux jeunes élèves étrangers ;

- prendre part à la construction d'une Europe renforcée : la France se prépare à assurer la présidence de l'Union Européenne au second semestre 2008 ;

- garantir un traitement rapide des dossiers de demande d'asile et des dossiers de recours : les demandes doivent faire l'objet d'un traitement rapide pour des raisons de qualité de service et de dignité des personnes, comme pour maîtriser la charge globale du traitement de l'asile en France.

* 1 S'agissant de la présence de la France à l'étranger, il existe deux documents de politique transversale : « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement ».

* 2 Avant l'adoption d'un amendement présenté par le gouvernement au cours de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2007, les crédits de l'audiovisuel extérieur constituaient une action du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat », ce qui était beaucoup plus cohérent, car susceptible de véritables arbitrages de la part d'un responsable de programme. Désormais, à côté des programmes « Presse » et « Chaîne française d'information internationale » qui laisse craindre une marginalisation des opérateurs historiques de l'audiovisuel extérieur TV5 et RFI.

* 3 Hors prise en compte en 2006 des indemnités des parlementaires européens.

* 4 Ces crédits ont fait l'objet au 1 er janvier 2006 d'une mise en réserve de 5 % ...

* 5 Cf l'audit de modernisation relatif à la politique de l'emploi local dans les services français au sein de l'OCDE.

* 6 Compte tenu du calibrage en masse salariale du transfert, les postes susceptibles d'être créés sur cette base sont seulement de 3 à 4.

* 7 Les effectifs de recrutement local des établissements à autonomie financière diminueraient par

ailleurs de 155 unités entre 2006 et 2007.

* 8 Soit légèrement au-dessus des chiffres prévus par le contrat de modernisation : 892,92 millions d'euros.

* 9 Le contrat de modernisation 2006-2008 du ministère des affaires étrangères prévoit un taux de retour de 50 % de la masse salariale associée aux suppressions d'emploi.

* 10 Un document de politique transversale, analysé ci-après, fait la synthèse de l'ensemble des programmes concourants à l'action extérieure de l'Etat.

* 11 En outre, les crédits de l'IFRI et de l'IRIS sont intégrés dans la mission « direction de l'action du gouvernement », comme d'ailleurs le SGCI.

* 12 Les recettes de visas ne font plus l'objet d'un fonds de concours mais sont réaffectés à hauteur de 50 % en application du contrat de modernisation au programme 151.

* 13 Hors indemnités des parlementaires européens et audiovisuel extérieur, transférés hors de la mission.

* 14 Compte non tenu de l'affectation de 13 ETPT au titre de la réserve interministérielle d'administrateurs civils.