M. Michel Charasse
II. STRUCTURE, CONTENU ET FINANCEMENT DES ACTIONS
A. VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS
Le programme 209 comprend six actions d'importance très variable, les actions 4 « Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités » et 5 « Participation aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'aide publique au développement » constituant plus de 80 % des CP du programme, compte tenu en particulier des importantes contributions au Fonds européen de développement (FED) et au Fonds mondial pour le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces deux versements représenteront en effet près du tiers des CP de la mission en 2006 , et près de 47 % des CP du programme 209.
Le montant global des CP s'inscrit en augmentation de 5,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, mais les évolutions sont très contrastées selon les chapitres et s'expliquent cependant essentiellement par des modifications de périmètre entre actions (cf. infra ).
Des changements de périmètre des missions affectent également le programme 209 : outre les modifications marginales relatives au renouvellement de la liste du CAD (cf. supra ), les subventions à Canal France International et à Medi 1 Sat, d'un montant de 21,5 millions d'euros en 2006, ont été transférées au programme 115 « Audiovisuel extérieur » de la mission « Medias ». A périmètre constant, les CP progressent de 6,6 %.
La ventilation des coûts analytiques au sein du programme 209 fait apparaître, outre 36,1 millions d'euros de CP issus de l'action « Animation et coordination de l'aide au développement », qui constitue l'action interne de soutien du programme, la contribution, à hauteur de 57,3 millions d'euros, du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat », qui comprend deux actions de support à l'ensemble des actions des quatre programmes du MAE.
Trois critères de ventilation (contre quatre dans le PAP pour 2006, le poids budgétaire des actions n'étant plus retenu) sur les actions du programme 209 ont été retenus : la nature des crédits (gestion des ressources humaines, informatique, communication...), les ETP analytiques, et la sélection de l'action de destination. Un montant de 50,3 millions d'euros provenant de l'action « Soutien » du programme 105 est ainsi déversé sur le programme 209 au titre des fonctions d'état-major, des affaires politiques et transversales, et de la gestion du réseau ; 7,1 millions d'euros proviennent de l'action « Réseau » au titre des services administratifs et financiers des postes diplomatiques.
La forte diminution de l'abondement analytique par rapport à la LFI pour 2006 (259,3 millions d'euros) s'explique par la redéfinition des actions au sein du programme 105 et par la modification exposée plus haut des clefs de ventilation sur le programme 209, en application des recommandations du CIAP.
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Crédits demandés et évolution en
2007 pour les actions du programme 209
(en euros) |
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Actions |
CP LFI 2006 |
AE PLF 2007 |
CP PLF 2007 |
Evolution CP 2006/2007 |
En % des CP du programme |
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01 - Animation et coordination de l'aide au développement |
35.717.632 |
36.066.514 |
36.066.514 |
1 % |
1,7 % |
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02 - Affirmation de la dimension culturelle du développement |
177.418.430 |
183.887.123 |
186.175.046 |
1,2 % |
8,8 % |
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03 - Promotion de l'enseignement supérieur et recherche au service du développement |
146.293.791 |
130.013.009 |
135.940.658 |
-7,1 % |
6,4 % |
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04 - Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités |
530.467.280 |
899.392.895 |
868.398.812 |
63,7 % |
40,8 % |
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05 - Participation aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'aide publique au développement |
1.065.090.187 |
831.889.254 |
837.179.605 |
-21,4 % |
39,4 % |
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06 - Aide aux populations touchées par les crises |
59.855.671 |
69.722.986 |
62.911.146 |
5,1 % |
3 % |
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Total |
2.014.842.991 |
2.150.971.781 |
2.126.671.781 |
5,6 % |
100 % |
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Source : projets annuels de performances de la mission « Aide publique au développement » annexés au projet de loi de finances pour 2007. |
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B. CONTENU DES ACTIONS
Le programme 209, et la politique d'APD du MAE de manière générale, est dédié aux pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique, dont ceux de la ZSP, et aux pays émergents , qui font effectivement partie de la liste du CAD mais dont votre rapporteur spécial rappelle qu'ils constituent davantage une priorité pour l'expansion des entreprises françaises qu'en termes de réduction des inégalités Nord/Sud.
L'action 1 est une « action support » regroupant les activités transversales du ministère participant à la mise en oeuvre de l'APD, destinées à assurer la coordination et la cohérence des actions mises en oeuvre par l'administration centrale, le réseau des SCAC et les opérateurs, engagés dans un processus de conventionnement. Dans le cadre du contrat de modernisation du ministère, une restructuration du réseau est en cours (cf. supra sur la réorganisation de la DGCID), mais demeure encore assez modeste . Elle comprend majoritairement des dépenses de personnel du titre 2.
L'action 2, composée de cinq sous-actions, est consacrée au développement culturel - entendu au sens large et incluant une petite partie des crédits de la francophonie - des pays bénéficiant de l'APD, selon trois axes :
- la promotion du français comme langue de développement . L'AEFE contribue à cette politique, mais la subvention que lui verse le MAE relève désormais du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat ». De fait, la contribution de cet axe à l'APD demeure ambiguë car il se situe au confluent du rayonnement culturel et de l'aide au développement ;
- la diversité culturelle et les cultures du Sud , qui comprend notamment des programmes de soutien à la création audiovisuelle, de professionnalisation des médias, de développement de la lecture publique, de soutien aux festivals locaux et d'extension de la visibilité internationale des cultures des pays en développement. Ces actions s'appuient essentiellement sur des opérateurs spécialisés 21 ( * ) ;
- l'animation du réseau des 88 centres et instituts culturels et des 196 Alliances françaises des pays éligibles à l'APD.
L'action 3 , dédiée aux activités du ministère dans les domaines universitaire, scientifique et de recherche, a une double finalité : la participation à la formation des élites locales et à l'attractivité de l'enseignement supérieur français (bourses d'excellence, diplômes conjoints, chaires croisées, Centres pour les études en France ...), et la coopération scientifique avec les pays en développement ou émergents, par le soutien à la formation des chercheurs et la recherche sur les problématique affectant plus spécifiquement ces pays (pandémies, risques naturels, biodiversité...).
Le MAE exerce, avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la co-tutelle de l'IRD et du CIRAD, dont les subventions ne relèvent pas de la mission « Aide publique au développement » , mais des huit actions du programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », pour un montant total de 308,2 millions d'euros en AE comme en CP.
L'intitulé de l'action 4 « Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités » demeure flou et extensif . Cette action correspond de fait à un ensemble très varié de financements qui constituent le coeur de la coopération bilatérale du MAE et sont logés dans onze sous-actions, selon deux axes :
- l'appui aux politiques de lutte contre la pauvreté et la mise en oeuvre de stratégies sectorielles, correspondant à la réalisation des huit objectifs du millénaire. L'action 4 incorpore ainsi les subventions destinées aux dons-projets de l'AFD, l'appui aux ONG et les contrats de désendettement-développement (C2D), l'aide alimentaire, les crédits du Fonds de coopération pour le Pacifique, l'appui à la coopération décentralisée et, désormais, le versement au Fonds pour le sida, la tuberculose et le paludisme (auparavant logé dans l'action 5) ;
- la contribution à la gouvernance démocratique et à la consolidation de l'Etat de droit , via l'aide-programme du FSP, le financement de processus électoraux, l'appui au renforcement d'ONG étrangères ou la coopération décentralisée et les programmes multilatéraux dans le domaine de la gouvernance (qui figuraient auparavant dans l'action 5).
L'action 5 concerne l'aide multilatérale et la présence française dans les enceintes et débats internationaux relatifs au développement. Structurée en trois sous-actions , elle inclut la contribution de la France au Fonds européen de développement (FED), dont la France est le premier contributeur avec une quote-part de 24,3 %, des contributions volontaires aux organismes des Nations Unies, la présence française dans les enceintes multilatérales et la participation française au Fonds multiléral unique (FMU), principal instrument de la francophonie .
Enfin l'action 6 comporte deux sous-actions , relatives à l'aide humanitaire d'urgence et à l'appui à la sortie de crise. Elle inclut à ce titre les crédits afférents au Fonds d'urgence humanitaire (FUH), des contributions volontaires aux fonds et institutions spécialisés des Nations Unies, les actions du FSP au titre de la « sortie de crise » et des actions spécifiques post-conflit (aide budgétaire, reconstruction, formation). L'aide alimentaire d'urgence figure désormais dans l'action 4.
* 21 CulturesFrance, le Bureau international de l'édition française, Unifrance (pour le cinéma), le Bureau export pour la musique française et CFI.