M. Michel Charasse
III. OBJECTIFS ET INDICATEURS
A. LE MAINTIEN DES QUATRE OBJECTIFS
Le programme 110 comporte quatre objectifs , identiques à ceux exposés dans le PAP de 2006, et sur lesquels votre commission des finances avait émis un jugement plutôt positif en mars 2005. Le point de vue du contribuable est sous-jacent à l'ensemble de ces objectifs .
Le premier objectif (« Faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux ») rappelle les priorités géographiques affirmées par le CICID , qui incluent les pays les moins avancés, l'Afrique et les 56 Etats de la ZSP (y compris l'Afghanistan). Rappelons que la France s'est engagée à consacrer les deux tiers de son aide à l'Afrique et à porter son aide dédiée aux PMA à 0,15 % de son RNB d'ici 2012 (soit un peu plus de 20 % de l'objectif global d'APD). En revanche, les priorités sectorielles ne figurent plus dans cet objectif. De fait, votre rapporteur spécial avait considéré que leur trop grand nombre était quelque peu contradictoire avec leur qualification.
Le deuxième objectif, intitulé « Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement », s'inscrit dans la tendance, constatée depuis quelques années chez les principaux bailleurs et réaffirmée dans la Déclaration de Paris de mars 2005, à l'accroissement de l'harmonisation de l'aide , en particulier dans le cadre de l'aide budgétaire, qui relève de l' « aide programme ».
Votre rapporteur spécial partage la volonté ainsi affichée d'accroître l'efficacité de l'aide et de réduire les coûts de transaction liés à la coexistence (voire à la concurrence) de plusieurs procédures et cahiers de charges émanant de multiples bailleurs. Il rappelle néanmoins que l'aide budgétaire, dont le principe avait été contesté il y a une décennie, doit être transparente et ne pas compromettre la capacité de la France à mettre en évidence ses apports .
Le troisième objectif (« Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement ») est dédié à l'efficacité et à l'effet de levier de l'AFD. Enfin le quatrième objectif (« Promouvoir l'expertise française dans le domaine du développement durable et de la gouvernance économique et financière ») illustre plus particulièrement l'apport du FASEP et de l'ADETEF pour la promotion du savoir-faire des entreprises françaises . L'opérateur et les instruments spécifiques du MINEFI dédiés à l'aide extérieure sont ainsi couverts par les objectifs et indicateurs.
B. LA RÉDUCTION DE DIX À SIX DU NOMBRE D'INDICATEURS
Les indicateurs du programme 110 ont été sensiblement remaniés par rapport au PLF pour 2006, puisque leur nombre est passé de dix à six , conformément aux recommandations du CIAP. Les indicateurs ainsi supprimés sont ceux afférents à :
- la part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux affectée aux secteurs prioritaires pour la France. Le fait que cette part s'élève en moyenne à 75 % depuis 2003 révélait en effet le caractère peu significatif de cet indicateur ;
- les indicateurs n° 2 (« Part des projets de l'AFD et de la Banque mondiale qui sont jugés au moins satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifs de développement ») et n° 3 (« Part des projets de l'AFD et de la Banque mondiale qui ont fait l'objet de mesures correctrices parmi ceux qui ont connu des problèmes à l'exécution », également désigné comme « indicateur de proactivité ») du troisième objectif ont été fusionnés en un seul ;
- le deuxième indicateur (« Ratio entre les ressources propres de l'ADETEF et sa dotation budgétaire ») de l'objectif n° 4 a été supprimé , tandis que les deux autres afférents au FASEP-Etudes ont été fusionnés . Le PAP ne fournit pas d'explications sur la suppression de l'indicateur de mobilisation de ressources extérieures par l'ADETEF : votre rapporteur spécial estime qu'il était pertinent et répondait à la logique d'obtention d'un effet de levier de la subvention publique , mais que la cible prévue est peut-être apparue trop difficile à atteindre.
Concevoir des indicateurs pertinents pour mesurer l'efficacité et l'impact réel de l'aide française est difficile : le lien entre les financements octroyés et la réduction de la pauvreté - a fortiori lorsque l'aide française ne constitue qu'un canal parmi de multiples autres sources d'assistance - est en effet parfois diffus ; il est corrélé à l'importance des volumes engagés mais n'en est pas exclusivement dépendant.
La nouvelle gamme d'indicateurs apparaît cohérente, révélatrice de l'efficacité des actions du ministère et bien renseignée. Votre rapporteur spécial s'interroge néanmoins sur certains résultats et sur les valeurs fixées pour plusieurs cibles à échéance de 2008 ou 2009, atteintes dès 2007 ou antérieurement .
Tel est le cas des cibles afférentes à la part des ressources subventionnées des institutions et fonds multilatéraux affectée à l'Afrique subsharienne, aux pays les moins avancés et à la ZSP ; de l'effet de levier des ressources subventionnées de l'AFD (la cible, fixée à 3 en 2008, est constamment atteinte depuis 2004, sauf en 2007, ce qui relativise fortement l'intérêt de cet indicateur ou témoigne de l'« épuisement » de l'effet de levier ) ; et au nombre de jours consacrés par l'ADETEF à l'assistance technique internationale par million d'euros de crédits budgétaires (cible de 1.800 jours, fixée pour 2008 et atteinte dès 2005). Il convient donc de se demander si ces cibles sont suffisamment ambitieuses ou ne relèvent pas d'une extrapolation des tendances récentes.
Votre rapporteur spécial relève à nouveau que l'indicateur portant sur la part des études FASEP achevées ayant abouti à la réalisation de projets d'investissement témoigne du fort aléa pesant sur la portée de ce type d'étude, puisque la cible retenue pour 2009 n'est que de 22 % (20 % prévus en 2007). Il convient sans doute de s'interroger sur les moyens d'améliorer le « retour sur investissement » de ce type d'instrument. En outre, il serait logique que la cible de l'indicateur relatif à la part des études du FASEP terminées ayant donné lieu à la réalisation du projet étudié avec la participation d'au moins une entreprise française soit fixée à 100 % (quitte à ce qu'elle soit plus lointaine), plutôt qu'à 82 %. Cette participation devrait en effet constituer une condition de l'aboutissement des études .