M. Michel Charasse
IV. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO PAR ACTION
A. AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE MULTILATÉRALE : 642,8 MILLIONS D'EUROS
1. De multiples contributions obligatoires aux banques et fonds multilatéraux
Les crédits demandés pour l'aide économique et financière multilatérale comportent 642,8 millions d'euros de CP , dont 1,55 million d'euros de dépenses de participation financière (titre 7) au titre des apurements d'arriérés de la France à l'égard de la Société interaméricaine d'investissement (SII).
Le solde constitue des dépenses d'intervention du titre 4, correspondant aux engagements de participation à divers fonds sectoriels, au FMI (bonifications de la Facilité pour la réduction de la pauvreté - FRPC - et de la nouvelle Facilité pour les chocs exogènes - FCE) et aux entités du groupe de la Banque mondiale et de ses banques régionales, dont le capital est reconstitué à échéances régulières. Les contributions les plus importantes concernent :
- la quatorzième reconstitution du capital de l'Association internationale de développement , fonds multilatéral de la Banque mondiale, dont la France est le cinquième contributeur. Notre pays s'est engagé le 12 janvier 2006 à verser 1.073 millions d'euros sur la période 2006-2008, les 357,3 millions d'euros de CP programmés en 2007 constituant la deuxième annuité, après 363,2 millions d'euros versés en 2006 ;
- le dernier des trois versements ( 114,2 millions d'euros ) de la dixième reconstitution du Fonds africain de développement, dont la France est le premier contributeur ;
- le troisième versement ( 30,45 millions d'euros ) de la huitième reconstitution du Fonds asiatique de développement , pour laquelle la France s'est engagée le 12 mai 2004 à hauteur de 121,8 millions d'euros en quatre annuités égales ;
- la première annuité ( 35,6 millions d'euros , dont 2,5 millions d'euros au titre de la contribution au Fonds pour les pays les moins avancés) de la quatrième reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial , conclue en juin 2006. La France, sixième contributeur du Fonds, s'est engagée à apporter 154 millions d'euros sur quatre ans, l'optimisation du taux de change permettant in fine de ne budgéter que 141 millions d'euros d'AE.
Des montants plus réduits de CP sont demandés pour divers fonds multilatéraux , parmi lesquels le Fonds multilatéral d'investissement de la Banque interaméricaine de développement (2 millions d'euros), la reconstitution triennale du Fonds international pour le développement agricole (8 millions d'euros), ou l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural de la Banque africaine de développement (5 millions d'euros).
Il importe également de relever l'ouverture d'AE pour un montant de 920 millions d'euros, correspondant au montant nominal cumulé des neuf émissions obligataires qui seront réalisées pour financer la nouvelle Facilité financière pour la vaccination (IFFIm) , initiative lancée conjointement par la France et le Royaume-Uni pour une durée de 20 ans. Il est ainsi prévu de lever 4 milliards de dollars pour financer des programmes de vaccination et de renforcement des systèmes sanitaires, conduits par la fondation Global alliance for vaccination and immunisation (GAVI) dans 72 pays.
La France s'est engagée à hauteur de 1,3 milliard d'euros sur 20 ans , ce qui en fait le deuxième contributeur derrière le Royaume-Uni, dont 372,8 millions d'euros au titre de la première tranche des émissions obligataires. Les remboursements transiteront par le Fonds de solidarité pour le développement géré par l'AFD , qui est juridiquement engagée auprès de l'IFFIm pour le compte de l'Etat (cf. infra , commentaire de l'article 42 rattaché du projet de loi de finances pour 2007).
Aucune ouverture de CP n'est demandée pour 2007 , dans la mesure où les annuités de la première émission obligataire doivent être remboursées par la contribution internationale sur les billets d'avion, dans la limite de 10 % de ses recettes (soit environ 20 millions d'euros en année pleine), en application de l'article premier du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006. Le remboursement des émissions ultérieures « devrait s'opérer à partir du budget de l'Etat, pour une période de 15 ans », selon les termes du PAP.
En outre, l'article 42 du projet de loi de finances pour 2007 prévoit d'octroyer la garantie de l'Etat à l'AFD, plafonnée à 372,8 millions d'euros , sur les versements que l'Agence effectuera auprès de l'IFFIm - via le fonds de solidarité pour le développement dont elle a la charge - au titre de la contribution française au remboursement de la première émission obligataire (cf. infra , commentaire de l'article 42 rattaché).
Votre rapporteur spécial déplore l'imprécision du PAP sur le financement de cette initiative après 2007, et doute que le prélèvement sur le produit de la taxe sur les billets d'avion suffise à financer en 2007 la première annuité de la première tranche obligataire. Il demeure cependant favorable à ce type d'instrument innovant , qui permet de faire appel à d'importants financements privés, habituellement jugés insuffisants pour le développement, via la garantie implicite que constituent les remboursements des Etats donateurs.
Votre rapporteur spécial réitère également ses réserves sur la contribution à l'APD et l'inscription sur ce programme des financements inscrits sur ce programme au profit des trois fonds de sécurité nucléaire 12 ( * ) , pour des montants de 25 millions d'euros en AE et 12,5 millions d'euros en CP.
2. Une représentation française encore insuffisante dans les institutions financières internationales
Votre rapporteur spécial se montre traditionnellement vigilant sur la présence et l'influence françaises dans les institutions financières internationales (IFIs). Pour 5.970 cadres recensés en 2005 dans les IFIs, 430 sont de nationalité française, soit un taux a priori satisfaisant de 7,2 % . Le bilan par institution est néanmoins beaucoup plus contrasté. En outre, une présidence française n'est pas une garantie de meilleure représentation au sein de l'institution, voire peut servir à justifier une faible représentation.
Il apparaît ainsi que la présence de nos ressortissants au sein de la Banque mondiale demeure nettement inférieure à la quote-part française dans le capital du groupe , avec respectivement 2,97 % et 4,41 % fin 2005. En outre, le prochain départ des deux vice-présidents français fait courir le risque d'une absence de Français au plus haut niveau.
La situation est plus satisfaisante au FMI , avec une présence française mieux assurée (4,06 % des effectifs pour une quote-part avant révision de 5,05 %) et qui tend à se diversifier (diminution au sein du département Afrique, hausse dans les départements financiers et au département Amériques). La France y a cependant reculé de deux rangs en valeur absolue en 2005 , avec 110 ressortissants.
Le constat de sous-représentation est le même, comme en 2004, à la Banque interaméricaine de développement (malgré une nette amélioration), à la Banque asiatique de développement et à la Banque européenne de reconstruction et de développement. La France est, en revanche, sur-représentée dans les IFIs « francophones », tels que la Banque africaine de développement, le Fonds international de développement agricole, la Banque européenne d'investissement et la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Les problèmes identifiés n'ont pas changé : la reconnaissance de la valeur des diplômes et cursus français, la langue, la localisation et les modes de recrutement inspirés des critères anglo-saxons.
Votre rapporteur spécial ne saurait trop inciter le MINEFI à un plus grand dynamisme et à une plus grande vigilance en élargissant le soutien à la candidature de cadres issus du secteur privé et en renforçant les instruments déjà mis en place ou encore clairsemés : programmes de mise à disposition (« secondment ») de fonctionnaires français à la Banque mondiale et à la Banque interaméricaine de développement, alerte précoce sur les postes vacants, journées « portes ouvertes », veille active sur les demandes formulées par les institutions, constitution d'associations d'agents français dans les institutions multilatérales, politique de stages ( via les grandes écoles en particulier), accords d'échange avec l'AFD, ...
B. AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE BILATÉRALE : 186,8 MILLIONS D'EUROS
1. Les dépenses de fonctionnement
Les crédits demandés en dépenses de fonctionnement de titre 3 s'élèvent à 43 millions d'euros et concernent :
- l'évaluation rétrospective d'opérations relevant de l'AFD (500.000 euros) ;
- la gestion des opérations de prêts aux Etats étrangers dans le cadre de la Réserve pays émergents (RPE), qui comprend la rémunération versée à Natexis Banques Populaires 13 ( * ) pour la gestion d'opérations qu'elle assure pour le compte de l'Etat (3,9 millions d'euros) et 300.000 euros consacrés à l'évaluation et à l'appui pour le montage de projets RPE en Asie du sud-est, au Pakistan et au Maghreb. L'augmentation de 5,4 % de la rémunération par rapport à 2006 s'explique par le transfert à Natexis, dans un souci de cohérence, de dossiers de la RPE et du FASEP Etudes auparavant gérés par l'AFD ;
- les subventions pour charge de service public accordées à l'ADETEF (4,7 millions d'euros, en hausse de 3,4 % par rapport à 2006), opérateur d'assistance technique du ministère qui intervient dans les pays émergents, en transition ou en développement. Votre rapporteur spécial relève que cette subvention est neuf fois plus élevée que celle que le MAE accorde à son opérateur France coopération internationale , lequel a connu au cours des deux dernières années de sérieuses difficultés financières et organisationnelles, exposées dans le rapport d'information qu'il a publié à l'issue du contrôle budgétaire qu'il a effectué en mars 2006 ;
- la rémunération de l'AFD au titre de trois instruments : les dons projets (10 % de l'assiette) financés par le programme 209, les contrats de désendettement-développement (2 % des décaissements 14 ( * ) ) et les aides budgétaires (1 % des décaissements), pour un montant global de 33,6 millions d'euros de CP, soit une hausse de 56,3 % par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2006. La hausse serait toutefois plus réduite par rapport à la prévision d'exécution (environ 32 millions d'euros), compte tenu de la progression du volume d'activité de l'AFD.
Votre rapporteur spécial relève que la rémunération au titre des C2D est fondée sur des hypothèses de décaissements cohérentes avec celles du programme 209 , contrairement à ce qui avait été exposé dans le PAP annexé au PLF pour 2006.
En revanche, les hypothèses d'AE et de CP afférentes à l'aide-projet diffèrent de celles du programme 209 , puisqu'elles s'élèvent à 370 millions d'euros d'AE et 215 millions d'euros de CP dans le programme 110, et à 230 millions d'euros d'AE et 163 millions d'euros de CP dans le programme 209. S'agissant des CP, l'inclusion de 38 millions d'euros de prélèvement sur les ressources propres de l'AFD (cf. infra , commentaire sur le programme 209) laisse subsister un différentiel de 15 millions d'euros , qui pourrait s'expliquer par des projets engagés hors de la ZSP et non pris en compte dans le programme 209. Votre rapporteur considère cependant que les explications fournies par le MINEFI ne sont pas suffisamment claires.
L'évolution de ces remboursements en CP depuis 2003 est la suivante :
|
Ventilation par instrument des rémunérations (CP) versées à l'AFD ( en millions d'euros ) |
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|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
PLF 2007 |
|
|
RPE |
5,3 |
5,1 |
5,2 |
Non précisé |
(Natexis) |
|
Dons-projets |
16,2 |
13,9 |
15,8 |
29,3 |
|
|
C2D |
0,16 |
0,58 |
0,73 |
3,6 |
|
|
Aide budgétaire |
- |
- |
0,55 |
O,8 |
|
|
Total |
21,7 |
19,6 |
22,3 |
21,5 |
33,6 |
|
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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2. Les dépenses d'intervention
Les dépenses d'intervention sont fixées à 484,1 millions d'euros en AE et 143,8 millions d'euros en CP , et comprennent des transferts aux collectivités locales et à d'autres entités. Les transferts aux collectivités locales consistent en des bonifications pour des projets financés par l'AFD outre-mer, à hauteur de 41,9 millions d'euros en AE et 21,9 millions d'euros en CP (dont 600.000 euros pour de nouveaux projets). Les autres interventions sont de quatre ordres.
a) Les bonifications d'intérêts versées à l'AFD
Des montants de 253 millions d'euros en AE 15 ( * ) , et de 27,7 millions d'euros en CP (très marginalement, à hauteur de 100.000 euros, pour de nouveaux projets à engager en 2007), sont demandés au titre des bonifications d'intérêts versées à l'AFD dans le cadre de ses prêts concessionnels aux Etats étrangers. Les CP demandés correspondent à un besoin de financement de 105,7 millions d'euros, après déduction de 78 millions d'euros autofinancés par l'AFD par prélèvement sur son résultat courant avant impôt. A périmètre constant, la prévision de consommation en 2007 diminue donc de 5 millions d'euros par rapport à 2006, en raison, ainsi que l'indique le PAP, d'une surestimation des décaissements sur les opérations de prêts post-tsunami.
Sur la base d'un prélèvement de la moitié du résultat, tel qu'il est désormais pratiqué chaque année depuis 2003 (et non plus à titre temporaire), il est donc anticipé - hypothèse que votre rapporteur spécial juge raisonnable compte tenu des résultats enregistrés en 2004 et 2005 - un résultat au moins égal à 156 millions d'euros en 2006.
b) Le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM)
Le FFEM, créé en 1994 pour promouvoir la coopération bilatérale en matière d'environnement et géré par l'AFD, n'a bénéficié d'aucun CP de 2003 à 2006, compte tenu du niveau de sa trésorerie. L'accélération prévue des décaissements requiert néanmoins une nouvelle reconstitution quadriennale de ce fonds, qui se traduit par 70 millions d'euros d'AE et 5 millions d'euros de CP en 2007. Votre rapporteur spécial constate cependant que le montant budgété en CP ne correspond pas à une clef de répartition linéaire , généralement utilisée pour les reconstitutions de fonds, et s'interroge donc sur son caractère suffisant pour couvrir les AE en 2007.
c) L'aide budgétaire
Les besoins afférents à l'aide budgétaire sectorielle à destination des Etats d'Afrique et de l'Océan indien sont estimés pour 2007 à 100 millions d'euros en AE et à 65 millions d'euros en CP (soit un montant identique à 2006 ). Les aides à destination des Etats proprement dits sont évaluées à 40 millions d'euros d'AE et 45 millions d'euros de CP, dont 35 millions d'euros de mesures nouvelles, le solde de 60 millions d'euros d'AE correspondant à un engagement triennal à l'égard de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), qui se traduit par une première tranche de 20 millions d'euros de CP en 2007.
d) La coopération technique et l'ingénierie
Trois types d'instruments sont financés sur cette action. Les études de faisabilité et prestations d'assistance technique ou de coopération institutionnelle du FASEP-Etudes requièrent l'ouverture de 19 millions d'euros d'AE et de CP , soit un montant relativement stable depuis plusieurs années.
Comme les années précédentes, les dossiers du FASEP-études ne concernaient que marginalement les pays les moins avancés en 2005 et durant le premier semestre 2006. Sur 36 décisions de financement, une seule concernait ainsi le Soudan et sept concernaient d'autres pays de la ZSP (Algérie, Maroc et Vietnam), l'essentiel étant affecté à des pays émergents tels que le Brésil, la Chine, le Pérou, la Colombie, l'Indonésie et des pays d'Europe centrale et orientale. Les secteurs privilégiés sur la même période demeurent l'eau (34 % des financements), l'environnement (33 %) et les transports (17 %).
Le second Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC), doté en 2007 de 15 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP dans le cadre d'une nouvelle convention triennale renouvelée en avril 2006 entre le MINEFI et l'AFD (qui finance également le programme à hauteur de 10 millions d'euros), est un dispositif bilatéral créé fin 2001 dans la continuité des engagements pris en 2001 lors du cycle de Doha en faveur du renforcement des capacités commerciales des pays en développement.
Un nouveau financement fait son apparition en 2007 avec le volet bilatéral du Partenariat mondial de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (PMG8), lancé à l'initiative des Etats-Unis lors du sommet du G8 des 26 et 27 juin 2002 à Kananaskis. Ce programme bilatéral a été financé en 2006, à hauteur de 8,6 millions d'euros, par une imputation sur différents programmes du ministère de la défense (pour la moitié), du MAE et du MINEFI (dont 350.000 euros sur le programme 110). Bien que les modalités de co-financement par plusieurs programmes pour 2007 ne soient pas encore connues, un montant de 200.000 euros est inscrit à titre de précaution sur cette action.
Votre rapporteur spécial regrette, d'une part, le flou entourant le financement de ce dispositif, et d'autre part, son inscription, même pour une somme modeste, sur la mission APD.
3. L'évolution quantitative et qualitative des ressources et concours de l'AFD
a) Un volume d'activité en croissance
Les activités pour compte propre de l'AFD sont financées à partir de trois sources : des emprunts réalisés sur les marchés financiers sans la garantie explicite de l'Etat (émissions obligataires et placements privés), des ressources propres (reprises sur provisions et, depuis 2004, réinvestissement d'une partie du résultat de l'exercice précédent), et des ressources budgétaires issues du programme 110 (bonifications d'intérêts, rémunérations et subventions destinées à financer les aides budgétaires, le Programme de renforcement des capacités commerciales - PRCC - et la gestion des concours hors prêts), du programme 853 de la mission « Prêts à des Etats étrangers » (emprunts auprès du Trésor d'une durée de 30 ans dont dix ans de différé et au taux de 0,25 %), et du programme 209 (subventions pour les dons-projets et les C2D).
L'évolution de ces ressources depuis 2003 est la suivante :
|
Origine et évolution des ressources de l'AFD depuis 2004 (en millions d'euros) |
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|
Catégories de ressources |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 (prévision) |
|
|
Emprunts nets sur les marchés |
- 23 |
- 498 |
- 542 |
- 205 |
|
|
Besoins propres |
Emission simple |
300 |
0 |
0 |
500 |
|
Emission subordonnée |
300 |
0 |
500 |
0 |
|
|
Placement privé |
57 |
76 |
n. d. |
n. d. |
|
|
Remboursements |
- 680 |
- 735 |
- 672 |
- 477 |
|
|
Financement de la FRPC du FMI |
Emissions |
0 |
706 |
0 |
0 |
|
Remboursements |
0 |
- 546 |
- 370 |
- 228 |
|
|
Ressources propres |
113 |
83,5 |
179,4 |
229,9 |
|
|
Dividende réinvesti dans l'activité |
0 |
83,5 |
94,5 |
125 |
|
|
Reprise de provisions |
113 |
0 |
84,9 |
104,9 |
|
|
Ressources en provenance de l'Etat |
251,4 |
509,2 |
404,2 |
530,2 |
|
|
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Bonifications |
67,2 |
217,2 |
62,7 |
37,7 |
|
Tirages nets sur emprunts |
45,5 |
45,9 |
49,5 |
62,8 |
|
|
Aides budgétaires |
40,5 |
75,5 |
65 |
70 |
|
|
Rémunérations |
14,5 |
25,1 |
21,5 |
34,1 |
|
|
PRCC |
4,5 |
4,5 |
4,5 |
4,5 |
|
|
Ministère des affaires étrangères |
Subventions projet |
71,1 |
141 |
186,6 |
224 |
|
Refinancements par dons |
8,1 |
0 |
14,4 |
97,1 |
|
|
Total |
341,4 |
94,7 |
41,6 |
555,1 |
|
|
Total hors remboursements d'émissions |
1.021,4 |
1.375,7 |
1.083,6 |
1.260,1 |
|
|
* L'émission de « titres super subordonnés » de 2004 constituait une innovation et utilisait une faculté nouvelle offerte par la loi de sécurité financière du 1 er août 2003. Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
|||||
L'encours brut global des prêts s'élevait à 10,5 milliards d'euros fin 2005 , dont 7,1 milliards d'euros aux risques de l'Agence. Il se répartit géographiquement entre 7,4 milliards d'euros dans les Etats Etrangers (7,6 milliards d'euros fin 2004) et 3 milliards d'euros dans les DOM-TOM.
Les engagements en aide projet de l'AFD pour son compte propre dans les pays étrangers se sont élevés en 2005 à 1,52 milliards d'euros, soit une hausse de 58,6 % par rapport à 2004 , dont 249 millions d'euros en subventions pour dons (174 millions d'euros en 2004) et 1.263 millions d'euros sous forme de prêts (779 millions d'euros en 2004). Par ailleurs, l'AFD a également octroyé pour le compte de l'Etat 21 millions d'euros au titre des C2D et 76 millions d'euros d'aides budgétaires globales ou affectées. Enfin les engagements dans l'outre-mer ont augmenté de 13,7 % pour s'établir à 422 millions d'euros.
La répartition géographique des engagements de 2003 à 2005 est la suivante :
|
Evolution de la répartition géographique
des engagements de l'AFD hors TOM
(en millions d'euros) |
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|
2003 |
2004 |
2005 |
Evolution 2004/2005 |
Part en 2005 |
|
|
Afrique subsaharienne |
377,4 |
409,4 |
604,4 |
47,6 % |
37,6 % |
|
Mediterranée |
724 |
341,5 |
297,3 |
-12,9 % |
18,5 % |
|
Asie |
113,5 |
119 |
459 |
285,7 % |
28,5 % |
|
Amériques, Pacifique, Caraïbes |
12,1 |
18,9 |
6,5 |
-65,6 % |
0,4 % |
|
Non ventilé (dont Proparco) |
153,4 |
153,4 |
241,5 |
57,4 % |
15 % |
|
Total |
1.380,4 |
1.042,2 |
1.608,8 |
54,4 % |
100 % |
|
Source : ministère des affaires étrangères |
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Votre rapporteur spécial constate que l'activité de l'AFD en Afrique subsaharienne et en Méditerranée a diminué en part relative entre 2004 et 2005 , avec respectivement 72 % et 56 %, au profit des engagements en Asie, qui ont presque quadruplé. L'objectif de l'Agence de consacrer les trois quarts de son activité à l'Afrique subsaharienne ne concerne en effet que les dons, qui demeurent largement minoritaires dans les concours (16,4 % de l'aide-projet en 2005).
b) Une situation financière satisfaisante mais une moins bonne qualité des projets
La situation financière de l'Agence est satisfaisante. Compte tenu de son périmètre d'intervention, l'AFD présente de bons résultats en matière de recouvrement de créances , puisque le montant des impayés représentait 12 % de l'encours fin 2005, comme en 2004, dont 638 millions d'euros garantis par l'Etat français 16 ( * ) et 450 millions d'euros d'impayés souverains éligibles à des traitements en Club de Paris 17 ( * ) . Le ratio de solvabilité de l'AFD est élevé avec 49,1 % fin 2005 contre 47,6 % fin 2004, le niveau minimum réglementaire au titre du « ratio Cooke » étant de 8 %.
Il apparaît que 22 % des projets à problèmes relevés fin 2004 ont été clos en 2005, avec l'annulation de 39,2 millions d'euros d'engagements. La moitié des projets à problèmes a fait l'objet d'une supervision approfondie en 2005. Votre rapporteur spécial appelle l'AFD à faire preuve de vigilance pour que le développement de son activité ne se traduise pas par une dégradation de la qualité des projets.
c) Les nouvelles extensions du périmètre d'intervention de l'AFD
Le 12 décembre 2003, le champ d'intervention de l'Agence a été étendu hors de la ZSP dans six nouveaux pays : Egypte, Jordanie, Syrie, Turquie, Chine et Thaïlande. Ce sont au total pas moins de 386,5 millions d'euros d'engagements (dont 6,5 millions d'euros de subventions) qui avaient été consentis dans ces pays fin 2005.
En outre, le CICID du 19 juin 2006 a autorisé l'AFD à intervenir à titre expérimental sur trois ans en Inde, au Brésil et en Indonésie , pour octroyer des concours peu ou pas concessionnels ayant trait aux biens publics mondiaux. Ce même CICID a également autorisé l'AFD à intervenir à Maurice ainsi que dans les autres pays d'Afrique sub-saharienne encore absents de la zone d'intervention de l'AFD (Zambie, Malawi, Lesotho, Swaziland, Botswana). Ces pays ne sont pas pour autant intégrés dans la ZSP .
Votre rapporteur spécial estime que les concours de l'AFD dans les pays émergents doivent demeurer limités, d'autant que la ZSP demeure vaste et que l'Agence a été confirmée par le CICID comme principal opérateur de l'APD française . L'attractivité manifeste des pays émergents et l'accroissement des moyens d'intervention de l'AFD ne devraient pas conduire celle-ci à opérer un revirement stratégique, consistant à multiplier les implantations hors du « coeur de cible » de l'APD française pour justifier un objectif d'accroissement de l'activité de prêts. A cet égard, votre rapporteur spécial renouvelle sa préoccupation sur les implantations hors d'Afrique validées par le CICID du 19 juin 2006, ainsi qu'il a eu l'occasion de l'exprimer au conseil de surveillance de l'Agence.
C. TRAITEMENT DE LA DETTE DES PAYS PAUVRES : 164,5 MILLIONS D'EUROS
Cette action ne comporte que des crédits d'intervention, pour 133,53 millions d'euros en AE et 164,53 millions d'euros en CP . Ils sont consacrés :
- à l'indemnisation de l'AFD au titre des échéances d'annulations de dettes consenties dans le cadre des dispositifs « Dakar » I et II (132,4 millions d'euros) et intervenues en Club de Paris (1,13 million d'euros) ;
- à la reconstitution du « fonds fiduciaire PPTE ». Ce fonds multilatéral est destiné à couvrir auprès des institutions financières régionales participant à l'initiative PPTE « renforcée » le coût des allègements et annulations de dettes des pays éligibles. Les besoins estimés pour la prochaine reconstitution s'élèvent à 930 millions de dollars et la France doit contribuer à hauteur d'environ 70 millions d'euros sur 2006-2008, dont 31 millions d'euros de CP inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007. Votre rapporteur spécial relève néanmoins que la clef de contribution de la France est passée de 6,6 %, selon le projet de loi de finances pour 2006, à 7,3 % en 2007, sans qu'il soit fourni d'explications à ce relèvement.
* 12 Le Northern dimension environmental partnership , le Fonds du sarcophage de Tchernobyl et le Compte pour la sûreté nucléaire.
* 13 La rémunération hors taxes de Natexis pour la gestion des prêts et dons aux Etats étrangers comporte un montant fixe de 2,1 millions d'euros, lié à la gestion de l'encours actuel, auquel s'ajoute une fraction de 0,8 % du montant des tirages des prêts et dons de l'année considérée, le tout étant limité à 5 millions d'euros TTC, compte tenu d'un plafonnement global de la procédure. Cette rémunération est calculée et réglée sur une base trimestrielle.
* 14 L'indemnisation de l'AFD au titre des C2D était auparavant de 3 % des décaissements pour les contrats d'un montant inférieur à 1,5 million d'euros, et 1,5 % au-delà.
* 15 Ces engagements sont également financés à hauteur de 163 millions d'euros par le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans les Etats étrangers », soit un coût actuariel global de 380 millions d'euros pour l'Etat.
* 16 Dont 618 millions d'euros au titre de la Côte d'Ivoire, risque pays en augmentation puisque l'exposition était de 457 millions d'euros fin 2004.
* 17 Dont 155 millions d'euros en Angola, 84 millions d'euros en République démocratique du Congo et 8 millions d'euros au Mali.