M. Jacques Baudot
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Principalement, au regard de la somme qu'il engage , il convient de se réjouir que le processus de décristallisation des pensions des anciens soldats coloniaux , entamé voici 2 ans par le ministre, ait reçu le soutien du Président de la République et trouve ainsi son aboutissement . Cette mesure qui interviendrait à la suite du dépôt d'un amendement gouvernemental déposé à l'Assemblée nationale, prendrait effet au 1 er janvier 2007, coûterait en année pleine 110 millions d'euros et devrait concerner près de 80 000 bénéficiaires.
- Votre rapporteur spécial appelle votre attention sur le cas des militaires participants aux opérations extérieures (OPEX) qui souhaiteraient, par alignement sur ce qui a été accordé, il y a quelques années, aux anciens combattants d'AFN, se voir attribuer la carte du combattant dès 4 mois d'intervention.
- Il convient également de s'inquiéter de l'entretien des lieux de mémoire, notamment à l'étranger. Sans anticiper, sur les résultats définitifs du contrôle sur l'état des lieux de mémoire qui sera présenté au premier trimestre 2007, votre rapporteur spécial souhaite sensibiliser les pouvoirs publics, sur ce problème, dès la discussion budgétaire pour 2007. Il demeure choqué, pour ne pas dire traumatisé, de ce qu'il a pu constater, essentiellement en Algérie, lors des déplacements qu'il a effectués dans le cadre de cette mission de contrôle. Si tout ne peut être parfait partout, il est des choses qu'un pays comme le nôtre ne peut accepter.
Dans l'état actuel de ses réflexions, votre rapporteur spécial suggère, pour l'entretien des lieux de mémoire, que l'on s'inspire davantage des systèmes mis en place par les pays étrangers, notamment les anglo-saxons, et que l'on s'oriente vers un recentrage de cette fonction tout en la dotant de moyens permettant d'assurer un suivi sur place et des entretiens plus systématiques.
- Il faut se féliciter de la bonne application des dispositifs prévus pour l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, notamment grâce à l'extension du décret du 13 juillet 2000, réparant une injustice évidente et ce malgré l'effort financier que cela représente. Cependant, étant régulièrement saisi de demandes, votre rapporteur spécial propose à la commission des finances d'interroger le ministre sur les possibilités d'accorder aux autres orphelins de guerre des droits à réparation. En effet, l'injustice qui leur est faite par rapport aux orphelins de déportés ne saurait perdurer.
- Par esprit de justice votre rapporteur spécial est également favorable à l'extension des droits à réparation aux pupilles de la Nation.
Enfin, il est une autre demande qui préoccupe votre rapporteur spécial : l'extension du dispositif d'indemnisation au cas des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD et KHD 1 ( * ) ). Pour avoir assisté à la réunion organisée, par le ministre, à Strasbourg avec la Fondation "Entente franco-allemande", votre rapporteur spécial sait que l'échec de cette rencontre ne lui est pas imputable. Cependant, il ne peut admettre la résignation avec laquelle le gouvernement s'est retranché devant l'hostilité du président de la Fondation.
I. PRÉSENTATION DE LA MISSION « ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION »
A. LES TROIS PROGRAMMES DE LA MISSION
Le programme 167 : « Liens entre la Nation et son armée » a pour principale fonction de maintenir et promouvoir l'esprit de défense et la relation entre la Nation et son armée. Il rassemble les moyens mis en oeuvre pour l'organisation de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) mais aussi en faveur des visiteurs des musées et des lieux de mémoire, du public des diverses manifestations et commémorations et de la communication.
Le programme 169 : « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace l'ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance au profit des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), principalement les anciens combattants et leurs ayants cause.
Le programme 158 : « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » met en oeuvre la réparation prévue par les trois dispositifs mis en place depuis 1999.
B. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS POUR 2007
L'effort en faveur du monde combattant sera poursuivi :
- la hausse des crédits pour les actions de solidarité, sera prolongée ;
- déjà relancée en 2006 l'augmentation de la retraite du combattant sera consolidée ;
- il sera surtout marqué par le projet de décristallisation des pensions des anciens combattants citoyens d'Etats anciennement placés sous la souveraineté française.
C. PRÉSENTATION DES MOYENS
1. Les emplois
Les emplois autorisés au sens des équivalents temps pleins travaillés (ETPT), au nombre de 4.986 pour 2007, sont en diminution de 448 ETPT par rapport à 2006. Le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » dispose de 73 % des ETPT. Si la baisse des ETPT résulte principalement du transfert de 300 emplois vers l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ceci ne change rien aux emplois dont dispose le ministère, l'ECPAD étant opérateur du programme 167. Lequel bénéficiera ainsi en 2007 d'un effectif de 693 équivalents temps pleins (ETP) rémunérés par ses opérateurs 2 ( * ) , hors plafond d'emplois du ministère.
Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » dispose du reste de l'effectif, soit 1.352 ETPT; surtout, 1.810 ETP (- 50 emplois par rapport à 2006) rémunérés par ses opérateurs 3 ( * ) , hors plafond d'emplois du ministère, lui sont rattachés.
Le programme « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ne dispose d'aucun effectif. Il bénéficie seulement d'un crédit de soutien de 4,7 millions d'euros correspondant à du fonctionnement.
2. Les crédits budgétaires
La mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » disposera, en 2007, de 3.752 millions d'euros d'autorisations d'engagements (AE) et de 3.749,5 millions d'euros de crédits de paiement (CP), contre 3.895,7 millions d'euros d'AE et 3.879,9 millions d'euros de CP, en 2006. Les crédits de paiement de la mission sont donc en diminution de 3,36 %. Les dépenses d'intervention représentent près de 90 % 4 ( * ) du total et les dépenses de personnel (titre 2) 6 %.
Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » disposera de la plus grande part des crédits de la mission, soit 88,7 % du total :
3. Les principales mesures pour 2007
Les actions de solidarité à l'attention des anciens combattants et de leurs ayants cause, attribuées par l'ONAC, continueront à être développées par une hausse de 0,5 million d'euros, comme en 2006. Ces aides s'élèveront ainsi à 13,6 millions d'euros (contre 13,1 millions d'euros en 2006).
L'article 43 du projet de loi de finances pour 2007 consolide la revalorisation de la retraite du combattant, entreprise en 2006, par une nouvelle augmentation de 2 points d'indice applicable dès le 1 er janvier 2007, après les 2 points déjà accordés au 1 er juillet 2006. Le coût de cette mesure est estimé à 40 millions d'euros.
Même si elle n'est pas inscrite dans le projet de budget pour 2007, la décristallisation a été annoncée, lors du Conseil des ministres du 27 septembre dernier. Elle prendrait effet au 1 er janvier 2007 et son coût, en année pleine, est évalué à 110 millions d'euros.
Ces mesures emblématiques concernent toutes le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
* 1 Reichsarbeitsdienst - Kriegshilfädienst.
* 2 L'ECPAD et les musées de chacune des trois armes.
* 3 Dont 77,5 % pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et le restant pour l'Institution nationale des invalides (INI).
* 4 Dont 80,7 % destinés au paiement de la dette viagère.