Mission

M. Claude Belot

III. L'APPROFONDISSEMENT DE LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE DANS L'AUDIOVISUEL PUBLIC

A. DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE À INSCRIRE DANS LE CADRE DES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

La définition d'objectifs et d'indicateurs de performance dans le secteur de l'audiovisuel public a vocation à prendre appui sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM) entre l'Etat et les opérateurs de l'audiovisuel public.

Le COM de France Télévisions pour la période 2007-2011, succédant à celui conclu pour les années 2001 à 2005 ^{22 ( * )} , devrait être approuvé par le conseil d'administration de France Télévisions en décembre 2006.

Votre rapporteur spécial approuve l'orientation globale du document dont il a eu connaissance, en observant que le COM se décline autour de cinq axes :

- la stratégie éditoriale, insistant sur les différences avec les chaînes du secteur privé ;

- la stratégie de développement du groupe, prenant en compte les mutations technologiques et les nouveaux supports (TNT, haute définition, télévision sur mobile) ;

- la stratégie de France Télévisions à l'outre-mer et en régions ;

- le rôle de France Télévisions sur le plan international, compte tenu de ses participations dans l'audiovisuel extérieur français ;

- la modernisation de la gestion du groupe, fondée sur la poursuite des économies de gestion et la maîtrise des effectifs.

Votre rapporteur spécial n'a pas obtenu de document préparatoire du COM d'ARTE France , qui a également expiré en décembre 2005. Nonobstant ce retard, il approuve l'orientation du COM qui, comme pour France Télévisions, prend en compte les évolutions technologiques, mais insiste également sur le soutien de la chaîne à la création d'oeuvres audiovisuelles.

Le COM de l'INA , signé en novembre 2005 pour la période 2005-2009 poursuit comme objectif la sauvegarde intégrale du patrimoine audiovisuel français d'ici 2015. Votre rapporteur spécial se félicite que, selon les précisions qui lui ont été apportées dans la réponse à son questionnaire budgétaire, un autre objectif majeur est « de développer l'exploitation des collections en construisant une offre pertinente et enrichie dans le respect des ayants droit. Ainsi, l'accès aux fonds sera amélioré par la poursuite de la mise en ligne des fonds de l'INA pour les professionnels (INAmédia) et le développement d'une offre payante et gratuite sur internet des collections de l'INA pour le grand public , sans délaisser la province grâce à la mise en place de postes de consultation du dépôt légal dans les délégations régionales de l'Institut ».

Le COM de Radio France pour la période 2006-2009, approuvé par son conseil d'administration le 12 juillet dernier, a le mérite de fixer un cadre financier pour les opérations de réhabilitation de la Maison de la Radio. Votre rapporteur spécial regrette toutefois l' orientation trop peu budgétaire de ce document, qui décrit largement les priorités éditoriales des différentes chaînes.

Enfin, les négociations d'un COM à RFI restent manifestement au point mort, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu pour RFI.

B. DES PROGRÈS NOTABLES DANS LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Votre rapporteur spécial, qui avait exprimé son satisfecit sur les objectifs et indicateurs de performance associés au projet de loi de finances pour 2006, se félicite que plusieurs évolutions prennent en compte les observations qu'il avait formulées :

- ainsi de la corrélation entre la démarche de performance et les contrats d'objectifs et de moyens (COM) des organismes de l'audiovisuel public : les indicateurs de performance du programme 826 « Patrimoine audiovisuel » sont issus du COM de l'INA, et ceux du programme 825 « Radio » reprennent ceux du projet du COM de Radio France ;

- l'indicateur de l'INA « coût d'une heure de programmation sauvegardée », d'interprétation difficile comme l'avait observé votre rapporteur spécial, n'a pas été conservé dans le présent projet de loi de finances ;

- l'objectif de « programmation diversifiée » de Radio France est mieux pris en compte avec le nouvel indicateur 1.2 du programme 825 « Radio » relatif au « nombre de titres musicaux différents diffusés par les antennes de Radio France ».

En revanche, votre rapporteur spécial réitère ses observations selon lesquelles les mesures d'audience constituent une information utile, mais qui ne ressortent pas directement de la mesure de la performance, faute de corrélation avec les moyens financiers engagés.

S'agissant des difficultés méthodologiques rencontrées pour renseigner les indicateurs, votre rapporteur spécial prend bonne note de la difficulté à mesurer la qualité des programmes, ainsi qu'à définir les catégories de programmes.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur la mission « Avances à l'audiovisuel public »

- Les ressources publiques de l'audiovisuel public provenant de la redevance atteignent 2,73 milliards d'euros, en progression de 2,6 %, en raison de la réévaluation du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle.

- Votre rapporteur spécial estime que la politique audiovisuelle conduite par RFI, un des acteurs les plus visibles du rayonnement extérieur de la France, ne justifie pas la diminution de ses ressources publiques (- 1,2 % dans le présent projet de loi de finances).

- L'intensification de la lutte contre la fraude à la redevance audiovisuelle pourrait permettre de pallier les moindres encaissements de redevance en 2005 par rapport aux prévisions.

- A compter du 1 ^er janvier 2007, l'ouverture des secteurs interdits de publicité à la télévision sur les chaînes hertziennes, dans le domaine de la distribution, à l'exception des campagnes de promotion, devrait se traduire par des transferts de ressources publicitaires de la presse quotidienne régionale vers les télévisions nationales, et notamment France Télévisions.

- Les objectifs et indicateurs de performance proposés montrent une bonne corrélation avec les contrats d'objectifs et de moyens signés ou en cours de finalisation.

* ²² A cet égard, le 17 octobre 2006, la commission des finances a procédé, conjointement avec la commission des affaires culturelles, à une audition de M. Patrick de Carolis, PDG de France Télévisions, sur l'exécution du COM en 2005.