M. Claude Belot
II. L'ANALYSE DES DÉPENSES PAR PROGRAMME
La mission « Avances à l'audiovisuel public » est constituée de trois programmes : 822 « Télévision », 825 « Radio » et 826 « Patrimoine audiovisuel ».
A. LE PROGRAMME 822 « TÉLÉVISION »
Le programme 822 « Télévision » est constitué de deux actions, correspondant respectivement aux ressources issues de la redevance audiovisuelle de France Télévisions et d'ARTE France.
1. France Télévisions : le bénéfice attendu de l'ouverture de la publicité télévisée dans le secteur de la distribution
Par rapport à l'année 2006, France Télévisions bénéficie d'une progression de ses ressources publiques issues de la redevance audiovisuelle à hauteur de 2,5 %, dans le cadre notamment :
- de la mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT) 17 ( * ) et le renforcement en conséquence de la grille des chaînes publiques de la TNT (France 4, France 5 et France O),
- du redéploiement des programmes en haute définition,
- de la poursuite du sous-titrage pour les personnes sourdes et malentendantes.
Votre rapporteur spécial observe en outre que l'ouverture, à compter du 1 er janvier 2007, des secteurs interdits de publicité à la télévision sur les chaînes hertziennes, dans le secteur de la distribution , à l'exception des campagnes de promotion, devrait se traduire par des transferts de ressources publicitaires de la presse quotidienne régionale vers les télévisions nationales, et notamment France Télévisions. Votre rapporteur spécial prend toutefois acte de l' appréciation du gouvernement sur l'absence de bouleversement prévisible des équilibres de recettes publicitaires ( cf. encadré ci-dessous ).
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L'appréciation du gouvernement sur les conséquences économiques de l'ouverture de la publicité télévisée dans le secteur de la distribution « Dans une conjoncture du marché publicitaire très favorable (+ 10 % pour le premier semestre 2006 par rapport au premier semestre 2005), chaque média, excepté les médias tactiques 18 ( * ) , bénéficie d'une croissance positive et l'ouverture des secteurs interdits de publicités télévisées ne semble pas avoir bouleversé les équilibres en place. « L'analyse par sous-catégorie de médias dénote de la même conjoncture très favorable. En effet, la famille de la presse quotidienne nationale bénéficie d'une croissance de 12,4 % avec plus de 60 millions d'euros bruts investis dans ce média, croissance identique à celle des radios généralistes. Les croissances les plus marquantes concernent d'une part, le média Internet avec une hausse de près de 57 % et une captation de plus de 25 % de la croissance des investissements publicitaires du semestre, et d'autre part, les chaînes thématiques qui bénéficient d'une croissance de plus de 46 % (120 millions d'euros bruts soit 11 % de l'augmentation totale), due, en partie, à la montée en charge des chaînes de la télévision numérique terrestre. « Comme en 2005, l'ouverture des secteurs interdits a été utilisée de façon contrastée par les annonceurs. Les éditeurs de presse ont continué d'utiliser les potentialités de ce nouveau média dans le but de promouvoir de nouveaux produits, sans toutefois se désengager des autres médias. Les éditeurs du livre ne semblent pas y avoir trouvé un intérêt particulier. Les quelques annonceurs de la distribution qui ont investi sur les chaînes de télévision, l'ont fait timidement, et sans se désengager de leur pratiques habituelles de marketing. « En corollaire, les recettes publicitaires supplémentaires pour les chaînes du câble et du satellite sont en légère augmentation et celles des chaînes de télévision locales ne se sont que très marginalement accrues, du fait notamment de la centralisation au niveau national des budgets de campagnes publicitaires des annonceurs de la distribution, et de l'absence à ce jour de syndication à une taille critique suffisante des chaînes de télévision locales. « A quelques mois de l'ouverture du secteur de la distribution aux chaînes analogiques généralistes, il est probable que les annonceurs aient actuellement un comportement attentiste. « En tout état de cause, dans une croissance du marché publicitaire soutenue, on ne peut constater à ce jour aucun déséquilibre majeur en faveur des chaînes de télévision y compris celles de la télévision numérique terrestre diffusées depuis plus d'un an maintenant ». Source : direction du développement des médias, réponses aux questionnaires budgétaires |
2. ARTE France : une consolidation des ressources
La dotation d' ARTE France (209,9 millions d'euros) augmente de 2,8 % 19 ( * ) , dans un contexte d'élargissement de l'offre de programmes suite au déploiement de la TNT, et pour répondre aux mêmes objectifs que France Télévisions s'agissant de la diffusion en haute définition et du sous-titrage des programmes.
La progression des ressources proposée pour ARTE France est légèrement supérieure à celle envisagée pour France Télévisions (2,8 % contre 2,5 %), dans la mesure où France Télévisions bénéficie également de ressources propres d'origine publicitaire.
B. LE PROGRAMME 825 « RADIO »
Le programme 825 « Radio » est constitué de deux actions, correspondant respectivement aux ressources issues de la redevance audiovisuelle de Radio France et de RFI.
1. Radio France : diversification des activités multimédia et réhabilitation de la Maison de la Radio
Radio France (508,2 millions d'euros ; + 2,6 %) a comme priorités l'extension du réseau FM et l'essor des activités multimédia, ainsi que la mise en place d'un dispositif de prévoyance santé pour ses salariés.
S'agissant des différentes chaînes du groupe, France Inter doit rénover sa grille et France Culture s'adapter au format de la baladodiffusion ( podcasting ), moyen de diffusion de fichiers audio ou vidéo sur Internet que l'on nomme balados ( podcasts ).
S'agissant de la réhabilitation de la Maison de la Radio , le calendrier général des travaux, arrêté en mai 2006, prévoit leur achèvement fin juillet 2013. Selon les précisions apportées à votre rapporteur spécial, ce calendrier « prend en compte les délais supplémentaires résultant d'une approbation différée de l'avant-projet sommaire et de l'allongement des interphases de chantier, demandé par la maîtrise d'oeuvre ».
Au plan financier, le coût estimé du projet s'élève à 240,9 millions d'euros en euros courants (dont 25,1 millions d'euros au titre du parc de stationnement souterrain). Compte tenu toutefois des coûts de fonctionnement liés notamment à la location d'emprises extérieures, aux pertes de loyers, aux frais de maîtrise d'ouvrage et aux déménagements, le coût total du projet a été estimé par Radio France à 308,9 millions d'euros en euros courants sur l'ensemble de la période 2005-2013 (334 millions d'euros en incluant les dépenses liées au parking) .
S'agissant des dépenses d'investissement, celles-ci seront prises en charge par Radio France à hauteur de 7,2 millions d'euros par an. Par ailleurs, une subvention d'équipement sera versée par l'Etat à Radio France selon l'échéancier d'après des modalités définies dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens entre Radio France et l'Etat (2006-2009) : 5,8 millions d'euros en 2006, 6,2 millions d'euros en 2007, 14,3 millions d'euros en 2008 et 22,3 millions d'euros en 2009.
2. Radio France Internationale : l'heure des économies budgétaires
Compte tenu de l'augmentation des dotations de RFI au titre de la redevance audiovisuelle (+ 1,2 %) et de la diminution de ses ressources provenant du ministère des affaires étrangères (- 3,2 %), les ressources publiques allouées à RFI dans le présent projet de loi de finances s'établissent à 126,46 millions, en diminution de 1,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.
Dans la réponse aux questionnaires budgétaires de votre rapporteur spécial 20 ( * ) , après qu'une partie des dotations de RFI eurent été gelées en 2006, le ministère des affaires étrangères souligne que la chaîne s'est engagée dans un programme d'économies :
« Dans ces conditions, et faute de pouvoir espérer des dotations publiques supplémentaires, RFI n'a d'autre choix pour l'avenir que d'utiliser les marges de productivité mises en évidence en 2004 par un rapport de l'Inspection générale des Finances (IGF), et d'entreprendre des redéploiements en profondeur, au delà des économies substantielles déjà réalisées sur l'onde courte. Pour accompagner et encadrer cette démarche, le Gouvernement a demandé à la direction de reprendre l'élaboration d'un contrat d'objectifs et de moyens, s'appuyant sur les analyses du rapport de l'IGF . Mais cet exercice, fondé sur une remise en question du concept de radio internationale et des méthodes de travail en vigueur dans l'entreprise , implique des négociations sociales que la direction n'a pas encore menées à leur terme.
« Plusieurs chantiers, outre celui des langues étrangères, ont cependant déjà été explorés :
« Le premier facteur d'économie identifié en réduisant drastiquement le coût de la diffusion en ondes courtes (qui était de 22,3 millions d'euros par an en 2005), a été enfin obtenu, par des négociations serrées avec TDF 21 ( * ) , en accord avec les tutelles, et a abouti à une économie de 34,5 millions d'euros étalée jusque 2011, date de fin du contrat. Le volume de diffusion est réduit à 92 heures, au lieu des 168 heures d'avant la renégociation, ce qui correspond bien aux besoins réels de RFI, notamment sur le continent africain où les ondes courtes doivent pour l'instant être maintenues.
« Un effort de réorganisation interne devrait également permettre de réaliser des économies significatives. A cet égard, les retards accumulés sur le chantier de la numérisation de la production , bien avancé au plan technique mais qui reste inabouti faute de certains accords sociaux, pénalisent l'entreprise depuis plusieurs années. Le Gouvernement a donc demandé à RFI de le faire aboutir rapidement et d'en tirer toutes les conséquences en termes d'effectifs ».
Conscient des difficultés budgétaires de RFI pour l'exercice 2007, le ministère des affaires étrangères (MAE) propose qu'aucune mise en réserve des crédits alloués par le MAE ne soit opérée en 2007.
C. LE PROGRAMME 826 « PATRIMOINE AUDIOVISUEL »
Le programme 826 « Patrimoine audiovisuel » est constitué d'une unique action, correspondant aux ressources issues de la redevance audiovisuelle de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
L'augmentation de 4,0 % de la dotation de l' Institut national de l'audiovisuel (INA), à 78,8 millions d'euros, traduit la volonté de poursuivre le plan de sauvegarde et de numérisation de notre patrimoine audiovisuel et radiophonique.
* 17 Couvrant 35 % de la population lors de son lancement le 31 mars 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives : le taux de couverture a été porté à 58 % le 15 juin 2006, puis à 65 % de la population en octobre dernier. Le taux de couverture doit être porté à 70 % fin mars 2007 et atteindre 85 % avant la fin de l'année 2007.
Un peu plus de 4 millions d'adaptateurs avaient été commercialisés au 30 août 2006, soit un taux d'équipement estimé à 13 % des foyers français et plus de 20 % des foyers situés dans les régions couvertes par la TNT.
Dans les réponses aux questionnaires budgétaires de votre rapporteur spécial, il lui a été apporté les précisions suivantes :
« Le Président de la République a souhaité le 4 mai 2006 que, pour compléter la couverture du territoire, notamment dans les zones d'ombre de la TNT, soit mise en place, dès cette année, une offre par satellite permettant d'accéder partout en France, et sans abonnement, aux chaînes gratuites de la TNT. Dans cette perspective, les coûts liés à l'offre pour les chaînes de service public de France Télévisons et d'ARTE ont été prévus dans le budget 2007 de ces sociétés nationales de production.
« Par ailleurs, a été créé le Comité stratégique pour le numérique, structure d'orientation stratégique de coordination et de pilotage présidée par le Premier ministre et, par délégation par M. Jean-Michel Hubert (...). Il est ainsi chargé de coordonner et d'orienter les actions menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision de l'arrêt complet des émissions analogiques » prévue fin 2011 « et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées ».
* 18 « Appelés aussi médias « style de vie », les médias tactiques sont des supports média qui privilégient la qualité du contact sur la quantité de contact. Proches du consommateur, ils l'accompagnent au quotidien tels que les voitures publicitaires, la publicité sur boîtes à pizza, l'affichage indoor dans le réseau des buralistes, ou les gobelets publicitaires » (source : direction du développement des médias des services du Premier ministre).
* 19 Votre rapporteur spécial rappelle que ARTE France et ARTE Deutschland financent paritairement le budget d'ARTE GEIE (Groupement Européen d'Intérêt Economique).
* 20 Les éléments soulignés le sont par votre rapporteur spécial.
* 21 Télédiffusion de France.