M. Roger BESSE
OBSERVATIONS SUR LES DÉLAIS DE RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE BUDGÉTAIRE
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En application de l'article 49 de la LOLF, la date limite, pour le retour des réponses du gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, était fixée au 10 octobre 2006 . A cette date, votre rapporteur spécial n'avait reçu, au total, que 42 % des réponses attendues, taux moyen anormalement bas . En outre, une forte disparité, sur ce plan, a été constatée entre les programmes . Ainsi, à la date limite précitée, votre rapporteur spécial avait reçu : 72 % de réponses en ce qui concernait le programme « Tourisme » ; 63 % de réponses pour le programme « Interventions territoriales de l'Etat » ; 22 % de réponses en ce qui concernait le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » ; 11 % de réponses pour le programme « Information géographique et cartographique » ; enfin, aucune des réponses attendues quant au programme « Aménagement du territoire » . Après l'envoi de lettres de relance, par votre rapporteur spécial, aux différents ministres concernés : - d'une part, les services du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer, qui se sont manifestés dès le lendemain de cette relance, ont fait parvenir la quasi-totalité des réponses attendues pour les trois programmes les concernant ; - d'autre part, les services du ministre délégué à l'aménagement du territoire, six jours après la lettre de relance de votre rapporteur spécial, ont fait parvenir une première partie des réponses attendues puis, le lendemain, une seconde partie, de sorte que, là aussi, mais plus tardivement encore, la quasi-totalité des réponses a été reçue. Votre rapporteur spécial tient à préciser que, dans l'intervalle, les services de la DIACT ont pu lui communiquer, par anticipation, certains éléments. Des dysfonctionnements d'ordre technique, liés soit au mode dématérialisé d'acheminement des réponses ( modus operandi dont les avantages, par ailleurs, méritent d'être soulignés), soit aux procédures de leur validation au sein des ministères en cause, peuvent être à l'origine d'une part des retards excessifs constatés. En tout état de cause, votre rapporteur spécial rappelle que le délai fixé par LOLF pour les réponses du gouvernement aux questionnaires qui lui sont adressés, en vue de l'examen des projets de loi de finances, constitue une règle impérative : au 10 octobre, 100 % des réponses demandées devraient avoir été reçues . Il en va de la qualité de l'information transmise aux parlementaires par l'exécutif et, partant, du respect des prérogatives constitutionnellement reconnues au Parlement pour l'examen et le vote du budget de l'Etat. |