M. Roger BESSE

PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION

A. UNE MISSION INTERMINISTÉRIELLE COMPOSÉE DE 5 PROGRAMMES

1. Une organisation peu changée pour 2007

La mission « Politique des territoires » comprend 5 programmes et constitue une mission interministérielle . Elle associe deux ministères :

- d'une part, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (MTETM), pour 3 programmes :

- le programme 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », composé de 6 actions ;

- le programme 159, « Information géographique et cartographique », composé de 2 actions ;

- le programme 223, « Tourisme », composé de 4 actions ;

- d'autre part, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT), pour 2 programmes :

- le programme 112, « Aménagement du territoire », composé de 4 actions ;

- le programme 162, « Interventions territoriales de l'Etat », composé de 8 actions, dont la gestion a été confiée au MIAT par le Premier ministre.

La suppression du programme « Stratégie en matière d'équipement »

Le programme 222, « Stratégie en matière d'équipement », qui, dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2006, figure au sein de la présente mission, et retrace principalement des dépenses de personnel et de fonctionnement des services de l'équipement, a été fondu, pour 2007, dans le programme 217, « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » , de la mission « Transports » . Il convient de rappeler que les rapporteurs spéciaux de cette mission sont nos collègues Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel et Yvon Collin.

Cette réforme était envisagée dès l'examen du projet de LFI pour 2006, eu égard à la complexité de la délimitation du périmètre de chacun des deux programmes précités. La fusion réalisée, au premier abord, pourrait paraître aller à l'encontre des objectifs visés par la LOLF, quant à l'identification par nature des catégories de dépenses. En réalité, selon votre rapporteur spécial, elle rejoint la véritable finalité poursuivie, à cet égard, par la loi organique, qui est la lisibilité budgétaire .

2. La répartition des crédits demandés pour la mission en 2007

Le tableau suivant indique, pour chacun des programmes composant la présente mission, le montant des crédits budgétaires demandés pour 2007, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), et celui du plafond d'emplois autorisé correspondant, en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On observera notamment que le programme « Aménagement du territoire » concentre quasiment la moitié des crédits de la mission .

Les crédits pour 2007 des programmes de la mission

« Politiques des territoires » ^{1

(
*
)}

Programmes	AE (en euros)	CP (en euros)	Part des CP de la mission	ETPT	Part des ETPT de la mission
113 Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	85.127.737	85.127.737	13,9 %	250	34,4 %
159 Information géographique et cartographique	75.561.976	75.561.976	12,4 %	0	0 %
223 Tourisme	86.195.270	83.613.593	13,6 %	330	45,3 %
112 Aménagement du territoire	317.197.843	300.167.843	49,0 %	148	20,3 %
162 Interventions territoriales de l'Etat	78.946.560	68.047.858	11,1 %	0	0 %
Totaux pour la mission	643.029.386	612.519.007	100 %	728	100 %

Source : présent projet de loi de finances

Conformément à l'article 5 de la LOLF, ces crédits sont repris sous les titres 2, 3, 5, 6 et 7, pour les montants (en CP) et dans les proportions que le graphique suivant indique.

La répartition par titre des CP de la mission « Politique des territoires » pour 2007

(en euros)

Source : présent projet de loi de finances

B. LES GRANDS ENJEUX FINANCIERS DE LA MISSION POUR 2007

Au plan d'ensemble de la présente mission, votre rapporteur spécial souhaite mettre en relief les enjeux financiers suivants.

1. En termes de plafonds d'emplois : 728 ETPT

La mission « Politique des territoires », pour 2007, représente 728 emplois en ETPT, induisant des dépenses de personnel à hauteur de 49,139 millions d'euros (8 % des CP de la mission). Ces emplois sont répartis entre les programmes de la mission comme indiqué dans le tableau ci-dessus (cf. A). Ils sont répartis comme suit entre les deux ministères concernés :

- 580 ETPT pour le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer , soit 0,64 % du plafond global d'emplois du MTETM (91.297 ETPT) :

- 250 ETPT au titre du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » ;

- 330 ETPT au titre du programme « Tourisme » ;

- 148 ETPT pour le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au titre du programme « Aménagement du territoire », soit 2,03 % du plafond global d'emplois de ce ministère (7.292 ETPT).

Les ETPT de la mission « Politique des territoires » correspondent à 0,03 % de l'ensemble des plafonds d'emplois inscrits au budget général de l'Etat pour 2007 (2.307.664 ETPT).

2. En termes de crédits budgétaires : plus de 612 millions de CP

La mission « Politique des territoires », pour 2007, représente :

- 643,03 millions d'euros d'autorisations d'engagement , soit 0,18 % du total des AE des missions du budget général de l'Etat (347,635 milliards d'euros demandés) ;

- 612,52 millions d'euros de crédits de paiement , soit 0,17 % du total des CP des missions du budget général de l'Etat (344,328 milliards d'euros demandés en dépenses brutes).

Ces crédits sont répartis entre les programmes de la mission comme indiqué dans le tableau ci-dessus (cf. A). Ils font de la présente mission, sur le plan du volume de crédits, une « petite » mission du budget général de l'Etat, située entre la mission « Direction de l'action du gouvernement » (532 millions d'euros de CP) et la mission « Ecologie et développement durable » (637 millions d'euros de CP).

Les CP des missions du budget général dans le projet de loi de finances pour 2007

(en milliards d'euros)

Source : présent projet de loi de finances

3. En termes de fonds de concours : 92 millions d'euros en AE

Pour 2007, au titre de la présente mission, sont attendus :

- plus de 92 millions d'euros de fonds de concours en autorisation d'engagement , soit l'équivalent de 14,3 % des AE de la mission ;

- près de 44,4 millions d'euros de fonds de concours en crédits de paiement , soit l'équivalent de 7,25 % des CP de la mission.

Les fonds de concours (FC) de la mission « Politique des territoires » représentent ainsi 1 % des FC attendus au bénéfice des CP du budget général de l'Etat en 2007 (environ 4,2 milliards d'euros). Ils sont répartis entre les programmes de la mission comme l'indique le tableau ci-après. On constatera que, en masse comme par rapport aux crédits de chaque programme, c'est au programme « Interventions territoriales de l'Etat » qu'ils bénéficient le plus .

Les fonds de concours attendus pour 2007

au titre de la mission « Politiques des territoires »

Programmes	FC en AE (en euros)	Equivalent en AE	FC en CP (en euros)	Equivalent en CP
113 Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	5.453.500	6,4 %	10.787.175	12,7 %
159 Information géographique et cartographique	0	0 %	0	0 %
223 Tourisme	3.706.000	4,3 %	3.706.000	4,5 %
112 Aménagement du territoire	350.000	0,1 %	350.000	0,1 %
162 Interventions territoriales de l'Etat	82.510.000	104,5 %	29.530.000	43,4 %
Totaux pour la mission	92.019.500	*14,3 %*	44.373.175	*7,25 %*

Source : présent projet de loi de finances

4. En termes de dépenses fiscales : 2,67 milliards d'euros

Pour 2007, plus de 2,67 milliards d'euros de dépenses fiscales sont estimés contribuer aux finalités poursuivies par les programmes de la mission « Politique des territoires », soit l'équivalent de 4,3 fois les crédits de paiement demandés au titre de cette mission. Ces dépenses sont :

- relativement au programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » , trois catégories de dépenses fiscales, à titre principal, mais pour une somme présentée comme « non chiffrable » pour deux d'entre elles, la troisième étant évaluée à 5 millions d'euros ;

- relativement au programme « Tourisme » , 8 catégories de dépenses fiscales, dont 6 à titre principal, représentant au total près de 1,8 milliard d'euros (dont 1,6 milliard d'euros pour la TVA à 5,5 % sur l'hôtellerie ) ;

- relativement au programme « Aménagement du territoire » , 31 catégories de dépenses fiscales, dont 27 à titre principal, représentant au total plus de 879 millions d'euros (à ce montant, il faut ajouter celui des 4 catégories de dépenses fiscales dont le coût est estimé à moins de 0,5 million d'euros).

Il convient de noter qu'aucune dépense fiscale n'est associée au programme « Information géographique et cartographique », ni au programme « Interventions territoriales de l'Etat ».

C. UNE MISSION QUI PEINE À TROUVER SA COHÉRENCE INTERNE

La mission « Politique des territoires » retrace notamment, à travers trois de ses programmes, trois grandes politiques de l'Etat : celle de l'urbanisme, celle de l'aménagement du territoire et celle du tourisme, liées entre elles par d'évidentes connexions. Pourtant, la mission n'est pas sans donner l'impression d'une simple juxtaposition des programmes qui la composent, plus que l'image d'une action d'ensemble cohérente . Sa dimension interministérielle contribue à cette situation. Le caractère spécifique, par son objet, du programme « Information géographique et cartographique », et celui, par son objet et sa nature même, du programme « Interventions territoriales de l'Etat » qui résulte de l'addition d'actions très différentes les unes des autres , ne peuvent qu'accentuer l'effet de cloisonnement interne.

Cependant, dès lors que ces programmes se trouvent rassemblés au sein d'une même mission, une articulation plus nette, aux yeux de votre rapporteur spécial, devrait apparaître entre les interventions qu'ils retracent . Un aménagement du « bleu » de la présente mission, dans cette perspective, est souhaitable . La mise en avant d'une stratégie d'ensemble de la mission, par une présentation qui ne se réduirait pas aux tableaux récapitulatifs actuellement en place, permettrait de mettre en relief quelles complémentarités et quelles synergies sont à l'oeuvre ou, au contraire, font défaut.

En l'état, la manière la plus simple de présenter dans le détail la mission « Politique des territoires » pour 2007 reste de procéder à une analyse par programme, suivant l'ordre retenu par le « bleu » budgétaire lui-même.

* ¹ Ce tableau ne tient pas compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, présentées infra.