M. Michel Mercier

VI. LE BILAN POUR 2005, ET LES PERSPECTIVES POUR 2006 ET 2007

Le tableau ci-après synthétise les programmes, objectifs et indicateurs de la présente mission, en indiquant les valeurs prévues et, le cas échéant, réalisées, de ces derniers.

Les objectifs et les indicateurs de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

(crédits de paiement en millions d'euros)

Crédits de paiement

Objectifs

Indicateurs

LFI 2006

PLF 2007

Intitulé

2004

2005

2006

2007

2008

119 Concours financiers aux communes et groupements de communes

724

657

01 Soutien aux projets des communes et groupements de communes = DGE et DDR

516

530

Objectif n°1 : Promouvoir les projets de développement local (du point de vue du citoyen et du

contribuable)

Indicateur 1.1 : Evolution du volume des investissements des collectivités locales réalisés grâce aux

subventions DGE ou DDR comparée à l'évolution de la FBCF.

Supplément de croissance des investissements réalisés grâce à la DGE ou à la DDR par rapport à ceux des APU (en points)

LFI 2006 (DGE = DDR)

-

(0)

(0,2)

-

-

PLF 2007

DGE

2,3

4,6

(0,2)

(0)

-

DDR

4,8

-3,2

(0,2)

(0)

-

Indicateur 1.2 : Pourcentage de projets bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %

(en %).

LFI 2006

(DGE =DDR)

-

-

(40)

(65) 6 ( * )

-

PLF 2007

DGE

-

39,7

(40)

(65)

DDR

32,8

40,11

(40)

(65)

Indicateur 1.3 : Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet

LFI 2006

-

-

(Moins de 4 ans)

(Moins de 3 ans)

-

PLF 2007

DGE

-

2 ans

(Moins de 4 ans)

(Moins de 3 ans)

DDR

-

2 ans et 7 mois

(Moins de 4 ans)

(Moins de 3 ans)

02 Dotation générale de décentralisation

208

127

-

-

-

-

-

-

-

120 Concours financiers aux départements

771

783

01 Aides à l'équipement des départements = DDEC et DGE

614

533

Objectif n° 1 : Promouvoir les investissements des départements (du point de vue du citoyen)

Indicateur 1.1 : Evolution du volume des investissements des départements soutenus par la DGE

comparée à l'évolution de la FBCF.

Supplément de croissance des investissements réalisés grâce à la DGE par rapport à ceux des APU (en points)

LFI 2006

-

(0)

(0,2)

-

-

PLF 2007

4,78

-2,3

(0,2)

(0)

-

02 Dotation générale de décentralisation

157

250

-

-

-

-

-

-

-

121 Concours financiers aux régions

1379

1431

01 Aides à l'équipement des régions = DRES

622

642

-

-

-

-

-

-

-

02 Dotation générale de décentralisation

758

789

-

-

-

-

-

-

-

122 Concours spécifiques et administration

151

199

01 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales

140

6 7 ( * )

Objectif n° 1 : Soutenir un rétablissement rapide des collectivités déstabilisées par des circonstances

exceptionnelles (du point de vue du citoyen)

Indicateur 1.1 : Délai de réalisation des opérations subventionnées

Délai moyen de réalisation des

opérations achevées dans l'année (en années)

LFI 2006

2,9

(2,8)

(2,6)

(2,5)

-

PLF 2007

2,9

2,75

(2,6)

(2,6)

(2,5)

Pourcentage des opérations

achevées dans le délai de cinq ans (en %)

LFI 2006

98

(98 )

(99)

(100)

-

PLF 2007

98

ND

(99)

(99)

(100)

02 Administration des relations avec les collectivités territoriales

11

11

Objectif n° 2 : Réduire les délais d'élaboration des textes d'application relevant de la responsabilité de la

DGCL (du point de vue du citoyen)

Indicateur 2.1 : Délais réels de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la

DGCL.

LFI 2006

-

(6 mois) 8 ( * )

(6 mois)

-

-

PLF 2007

-

9,6 mois

(6 mois)

-

Objectif n° 3 : Garantir une gestion des dotations adaptée aux contraintes des collectivités locales (du

point de vue de l'usager)

Indicateur 3.1 : Nombre, montant moyen et volume total des rectifications opérées en cours d'année.

Nombre de rectifications

LFI 2006

232

(150)

(< 200)

-

-

PLF 2007

232

152

(< 200)

Montant moyen des rectifications (en euros)

LFI 2006

13.562

(30.000)

(< 30.000)

-

-

PLF 2007

13.562

16.685

(< 30.000)

Volume (en % de la DGF et du

FSRIF)

LFI 2006

0,0085

(0,012)

(< 0,016)

-

-

PLF 2007

0,0085

0,0068

(< 0,012)

Indicateur 3.2 : Nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les

calculs (pour les principaux critères de répartition utilisés).

LFI 2006

105

(140)

(100)

-

-

PLF 2007

105

122

(100)

(110)

(100)

Indicateur 3.3 : Dates de communication des dotations.

Date de mise en ligne de la part

forfaitaire de la DGF

LFI 2006

6 février

(10 février)

(Avant le 15 février)

-

-

PLF 2007

6 février

14 février

(Avant le 15

février)

Date de mise en ligne de la part

péréquation de la DGF

LFI 2006

16 mars

(15 mars)

(Avant le 20 mars)

-

-

PLF 2007

16 mars

17 mars

(Avant le 20

mars)

Objectif n° 4 : Améliorer l'information des collectivités territoriales et de l'administration territoriale sur la

décentralisation (du point de vue de l'usager)

Indicateur 4.1 : Réponses aux pouvoirs publics (Parlement, Cour des comptes, préfectures...).

Nombre de réponses

LFI 2006

-

-

-

-

-

PLF 2007

1.772

(2.500)

-

Taux de réponses produites dans un

délai d'un mois (en %)

LFI 2006

-

-

(40)

-

-

PLF 2007

-

36

(40)

-

Taux de réponses produites dans un

délai de trois mois (en %)

LFI 2006

-

-

(80)

-

-

PLF 2007

-

54

(80)

-

Nombre de questions posées (nouveau)

PLF 2007

-

3.056

(3.100)

Indicateur 4.2 : Nombre de visites des sites intranet et internet de la DGCL avec mention du

pourcentage de consultations supérieures à une minute.

Nombre de visites (millions)

LFI 2006

0,996

(1,035)

(1,075)

(1,1)

-

PLF 2007

0,996

1,403

(1,075)

(2)

-

Taux supérieur à une minute (en %)

LFI 2006

26

(26

(28)

(30)

-

PLF 2007

26

23,1

(26)

(28)

-

03 Dotation générale de décentralisation (nouveau)

-

182

-

-

-

-

-

-

-

Légende :

Les résultats entre parenthèses ( ) correspondent à des prévisions ou à des cibles.

Indicateurs au moins aussi bons que la prévision de la LFI 2006. Indicateurs moins bons que la prévision de la LFI 2006.

Source : présent projet de loi de finances

A. UNE EXÉCUTION 2005 GLOBALEMENT SATISFAISANTE

Comme le montre le tableau ci-avant, les résultats de l'exécution 2005 ne peuvent qu'imparfaitement être comparés avec les prévisions pour les indicateurs figurant dans le PAP pour 2006. En effet, sur les 22 indicateurs ou déclinaisons d'indicateur figurant dans le présent projet de loi de finances, seulement 13 se sont vu attribuer une prévision pour 2005 il y a un an.

Ces 13 indicateurs ou déclinaisons d'indicateur se répartissent de la façon suivante :

- dans 4 cas, la réalisation est nettement moins bonne que la prévision ;

- dans 4 cas, la réalisation ne s'écarte pas significativement de la prévision ;

- dans 4 cas, les résultats sont nettement meilleurs que la prévision ;

- dans 1 cas, le résultat pour 2005 n'est pas indiqué.

1. Un « effet de levier » décevant pour la DDR, et des délais de parution des textes réglementaires encore excessifs

Les 4 « échecs » concernent :

- la DDR et la DGE des départements, dont les investissements qu'elles servent à financer aurait dû croître à la même vitesse que ceux de l'ensemble des administrations publiques, alors qu'ils ont augmenté à un taux inférieur de respectivement 3,2 points et 2,3 points ;

- le délai de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL (9,6 mois, contre une prévision de 6 mois) ;

- la part des visites des sites intranet et internet de la DGCL supérieures à une minute (23,1 %, contre une prévision de 26 %).

Ce dernier résultat, bien que décevant, n'est pas particulièrement préoccupant. Par ailleurs, comme cela a été indiqué ci-avant, les attributions de DGE des départements échappent complètement au pouvoir discrétionnaire de l'Etat, de sorte que ce résultat ne peut pas être attribué au responsable du programme.

On peut en revanche s'interroger sur les raisons des écarts par rapport à la prévision constatés dans le cas de la DDR, et du délai de parution des textes réglementaires.

2. Dans 4 cas, une réalisation qui ne s'écarte pas significativement de la prévision

Les 4 cas où la prévision a été quasiment vérifiée sont :

- le délai moyen de réalisation des opérations engagées dans l'année dans le cas des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales (2,75 ans, contre une prévision de 2,8 ans) ;

- le nombre de rectifications relatives aux dotations (152, contre une prévision de 150) ;

- la date de mise en ligne de la part forfaitaire de la DGF (le 14 février, et non le 10 février) ;

- celle de mise en ligne de la part péréquation de la DGF (le 17 mars, et non le 15 mars).

Ces résultats n'appellent pas de commentaire particulier.

3. Dans 4 cas, des résultats nettement meilleurs que la prévision

Les résultats ont été nettement meilleurs que la prévision dans 4 cas.

a) Un fort « effet de levier » de la DGE des communes

Tout d'abord, le taux de progression des investissements financés par la DGE des communes aurait dû croître à la même vitesse que ceux de l'ensemble des administrations publiques, alors qu'ils ont augmenté à un taux supérieur de 4,6 points.

Cela montre un fort « effet de levier » de la DGE des communes en 2005.

b) L'efficacité de la DGCL pour le calcul des attributions de dotations

Les 3 autres cas où la réalisation a été nettement meilleure que la prévision concernent le calcul des attributions de dotations par la DGCL.

Les indicateurs concernés sont :

- le montant moyen des rectifications, qui a été de 16.685 euros, contre une prévision de 30.000 euros (ce qui présente toutefois une augmentation par rapport à 2004, année où ce montant a été de seulement 13.562 euros) ;

- le volume des rectifications, qui a été de 0,0068 % de celui de la DGF et du FSRIF, contre une prévision de 0,012 % (ce qui constitue un progrès par rapport à 2004, année où ce taux a été de 0,0085 %) ;

- le nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs de répartition, qui a été de 122, contre une prévision de 140 (ce qui constitue toutefois une augmentation par rapport à 2004, année où il n'y a eu que 105 rectifications de ce type).

On rappelle que les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales sont gérées par une demi-douzaine de personnes, correspondant à moins de 3 % des agents de la DGCL.

4. Un indicateur non renseigné : le pourcentage des opérations achevées dans un délai de cinq ans

Quant à l'indicateur non renseigné , il s'agit du pourcentage des opérations achevées dans un délai de cinq ans, dans le cas des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales.

L'objectif fixé pour 2005 était de 98 %, mais le PAP pour 2007 n'indique pas le résultat observé en 2005.

B. LES PRÉVISIONS POUR 2006

1. Certaines prévisions pour 2006 ont été modifiées du fait des résultats de 2005

En conséquence notamment des résultats observés en 2005, certaines prévisions relatives à l'année 2006 ont été modifiées par rapport au PAP pour 2006.

Le gouvernement est plus ambitieux dans le cas des rectifications de dotations , ce qui est une conséquence du bon résultat de 2005. Ainsi, alors que le PAP pour 2006 prévoyait que les rectifications de dotations représenteraient en 2006 moins de 0,016 % du montant global de la DGF et du FSRIF, le présent projet de loi de finances prévoit de ramener ce taux à 0,012 %.

En sens inverse, le gouvernement tire les conséquences du résultat décevant de l'indicateur relatif à la part des visites des sites intranet et internet de la DGCL supérieures à une minute. Alors que le PAP pour 2006 prévoyait un taux de 28 % en 2006, celui désormais prévu pour 2006 n'est que de 26 %.

En revanche, les prévisions pour 2006 relatives à l'« effet de levier » de la DDR et de la DGE des départements demeurent inchangées par rapport à ce qu'elles étaient dans le PAP pour 2006, de même que celles relatives au délai de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL.

2. Les principales évolutions prévues en 2006 par rapport à 2005 concernent la « rapidité de réaction » de la DGCL

Les principales évolutions prévues en 2006 par rapport à 2005 concernent la « rapidité de réaction » de la DGCL.

Tout d'abord, le délai de publication des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL serait ramené à 6 mois . Comme on l'a indiqué, il était initialement prévu d'atteindre cet objectif en 2005, mais ce délai a alors été de 9,6 mois. L'objectif pour 2005 indiqué dans le PAP pour 2007 n'a donc pas été atteint. Aussi, le PAP pour 2007 repousse d'une année cet objectif, qui ne devra donc être atteint qu'en 2006.

Ensuite, la DGCL devra avoir répondu dans un délai de 3 mois non à 54 % des questions posées par les pouvoirs publics (en particulier le Parlement), comme tel a été le cas en 2005, mais à 80 % des questions.

C. LES PRÉVISIONS POUR 2007

1. Des évolutions prévues pour 2007 qui suscitent certaines interrogations

a) Une contradiction des prévisions du gouvernement en matière d'« effet de levier » des dotations d'équipement aux communes et aux EPCI ?

La principale évolution entre 2006 et 2007 concernerait le pourcentage des projets financés par la DGE des communes ou la DDR bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %. Alors que ce taux observé en 2005 et prévu pour 2006 est de l'ordre de 40 %, il devrait brusquement passer à 65 % en 2007.

Par ailleurs, les dotations d'équipement (DGE des communes, DDR, DGE des départements), qui devaient voir en 2006 les investissements correspondants augmenter à un taux supérieur de 0,2 point à celui des investissements de l'ensemble des administrations publiques, doivent désormais voir ceux-ci croître au même taux que celui de l'ensemble des administrations publiques.

Ces deux évolutions prévues par rapport à 2006 semblent contradictoires, dans la mesure où elles impliquent respectivement une augmentation et une diminution de l'« effet de levier » des dotations concernées. En effet, comme le gouvernement le précise dans le PAP, s'il est prévu de faire passer de 40 % à 65 % la proportion des projets financés par la DGE des communes ou la DDR bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %, c'est pour « s'assurer de l'effet de levier de ses dotations en évitant une concentration exagérée comme un saupoudrage qui leur ferait perdre leur caractère déterminant ». La disparition du différentiel de croissance entre les investissements financés par ces dotations et les investissements de l'ensemble des administrations publiques correspondrait quant à elle à une diminution de cet effet de levier.

b) Une augmentation en 2007 du nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs

Une autre évolution significative entre 2006 et 2007 suscite elle aussi certaines interrogations. Elle concerne le nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs.

A moins de supposer que la DGCL ne rectifie pas toutes les attributions provenant de la prise en compte d'une donnée erronée, l'objectif doit être de réduire ce nombre. Tel est d'ailleurs l'objectif prévu par le PAP. Ainsi, ce nombre, de 105 en 2004 et 122 en 2005, doit être ramené à 100 en 2008.

Curieusement, le présent projet de loi de finances prévoit que ce nombre, de 100 en 2006, passera à 110 en 2007. Autrement dit, il s'agit d'accroître en 2007 le nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs.

Cette prévision est difficilement compréhensible.

c) Le doublement en 2007 du nombre de visites des sites intranet et internet de la DGCL

Enfin, le présent projet de loi de finances prévoit le doublement en 2007 du nombre de visites des sites intranet et internet de la DGCL.

Celui-ci, de l'ordre de 1 million en 2006, passerait brusquement à 2 millions en 2007.

Cette forte augmentation n'était pas prévue par le PAP pour 2006, selon lequel la cible pour 2007 était de 1,1 million de visites.

Cette prévision pour 2007 suscite, comme les précédentes, une certaine perplexité.

2. Quelques modifications des prévisions pour 2007 par rapport à celles du PAP pour 2006

Comme celles pour 2006, les prévisions pour 2007 ont connu des évolutions par rapport à celles figurant dans le PAP pour 2006.

Ainsi que cela a été indiqué ci-avant, alors que le PAP pour 2006 prévoyait, pour 2007, que les sites internet et intranet de la DGCL connaîtraient 1,1 million de visites , le présent projet de loi de finances porte cette prévision à 2 millions.

En sens inverse, l'ambition des prévisions relatives au délai de réalisation des opérations engagées dans le cas des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales a été très légèrement revue à la baisse. Alors que le PAP pour 2006 prévoyait qu'en 2007 le délai moyen de réalisation des opérations achevées dans l'année serait de 2,5 années, et le pourcentage des opérations achevées dans le délai de cinq ans de 100 % , le PAP pour 2007 retient des prévisions de respectivement 2,6 années et 99 %.

* 6 Plus précisément, dans le PAP pour 2006 figurait (p. 16) un tableau comprenant une colonne « 2006 prévision » et une colonne « 2006 cible », qui comprenaient des taux de respectivement 40 % et 65 %, ce qui était contradictoire. On considère, dans le présent rapport d'information, que cette dernière colonne concernait la cible pour 2007. Cette interprétation est compatible avec le PAP pour 2007, qui indique (p. 21) que les prévisions pour 2006 et 2007 sont bien, respectivement, de 40 % et 65 %.

* 7 L'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » regroupe des subventions qui étaient jusqu'à présent réparties sur plusieurs chapitres budgétaires et qui constituent des transferts aux collectivités territoriales, les principales d'entre elles, les « subventions pour travaux divers d'intérêt local », n'étant traditionnellement pas dotées en projet de loi de finances.

* 8 Cette prévision pour 2005 figure dans le PAP pour 2007, et non dans celui pour 2006, qui n'indiquait de prévision que pour l'année 2006.