Mme Marie-France Beaufils

A l'issue de son examen des crédits de la présente mission, votre commission des finances a décidé de réserver son vote jusqu'au 23 novembre 2006

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE

1. La présente mission a été maintenue en dépit des préconisations de votre commission des finances, sans plus de justifications que l'année dernière

La LOLF a pour objet de regrouper les crédits de l'Etat dans des missions correspondant à une logique de résultat. Or, les crédits retracés par la mission « Remboursements et dégrèvements » correspondent à des finalités diverses, et mériteraient par conséquent d'être « éclatés » entre différentes missions . Ce point de vue a été exprimé par les commissions des finances des deux assemblées parlementaires, dès 2004.

Le gouvernement, au contraire, estime qu'une mission ne doit pas comporter à la fois des crédits évaluatifs et des crédits limitatifs , afin de ne pas permettre de gager une proposition d'augmentation de crédits limitatifs par une proposition de diminution de crédits évaluatifs. Cet argument, l'année dernière, n'a pas convaincu votre commission des finances. Invité par votre rapporteure spéciale, cette année, à mieux étayer sa décision, le gouvernement n'a développé aucun élément nouveau .

Les crédits du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », en particulier, pourraient être rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et, en ce qui concerne les dégrèvements de redevance audiovisuelle, à la mission « Médias ».

2. Les objectifs et indicateurs des deux programmes, inchangés par rapport à la loi de finances pour 2006, restent insuffisants

Les indicateurs existants ne permettent pas de déterminer de manière satisfaisante si l'objectif unique associé à chacun des programmes de la mission, consistant à « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible », a été atteint. Dans le cas du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », le sixième des crédits n'est couvert d'aucun indicateur. S'agissant du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », l'unique indicateur porte sur la seule taxe d'habitation, de sorte que 80 % des crédits ne sont couverts par aucun indicateur .

En outre, aux yeux de votre rapporteure spéciale, des objectifs d'évaluation de l'efficacité des principaux allégements fiscaux d'une part, et d'exactitude de l'imposition du contribuable d'autre part, doivent être introduits, pour chacun des deux programmes de la mission.

De même, l'objectif de parvenir à une identification précise et complète des dégrèvements ou remboursements , objectif qui n'apparaît que dans les présentations respectives des deux programmes, devrait figurer parmi les objectifs, au sens de la LOLF , retenus pour ces programmes.