Mission

Mme Marie-France Beaufils

OBSERVATIONS RELATIVES AUX RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE BUDGÉTAIRE

Au 10 octobre 2006, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 69 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteure spéciale. Elle en a aujourd'hui reçu 97 %.

Le questionnaire comprenait 28 questions, hors celle demandant transmission des réponses fournies à l'Assemblée nationale. Les réponses reçues se caractérisent par leur brièveté.

Seules trois questions ont fait l'objet d'une réponse substantielle : les questions 11 (présentation de chaque remboursement ou dégrèvement du programme 200), 6 (transmission des réponses fournies à la Cour des comptes) et 17 (note sur la prime pour l'emploi). Dans chaque cas, ces questions exigeaient seulement la transmission d'un document préexistant .

Les autres réponses consistent en moins d'une page chacune (sur la base de 600 mots par page), avec une moyenne d'une demi-page. Pourtant, parmi les questions posées, seules trois appelaient une réponse courte (questions 1 et 2) ou étaient sans objet (question 7).

Les questions les plus fondamentales, soit ont fait l'objet d'une réponse laconique, soit n'ont pas été traitées :

- la question 19, demandant de présenter les différents crédits d'impôt et d'évaluer leur impact, n'a pas obtenu de réponse ;

- on constate des réponses inférieures à une page pour la question 10, relative à une possible évolution des objectifs et indicateurs de la mission (0,4 page) et pour la question 9, relative à la raison d'être de la mission (0,8 page). Ces deux réponses ne répondent d'ailleurs pas véritablement à la question posée.

L'exercice du questionnaire budgétaire et du rapport spécial n'a de sens que s'il permet au Parlement et à l'exécutif de nouer un dialogue. Votre rapporteure spéciale exprime donc le souhait que les réponses au questionnaire budgétaire pour le prochain projet de loi de finances soient plus substantielles, et répondent davantage aux questions posées en particulier lorsque celles-ci portent sur les caractéristiques essentielles de la mission.

I. PRÉSENTATION DE LA MISSION

La présente mission est intitulée « Remboursements et dégrèvements ». Il convient ici de rappeler que :

- les remboursements d'impôts correspondent à des restitutions liées aux mécanismes d'imposition ;

- une exonération implique la suppression de la base d'imposition ;

- un dégrèvement signifie que l'Etat prend en charge une imposition existante : il y a substitution de contribuable sans suppression de la base d'imposition.

Seuls les remboursements et les dégrèvements correspondent donc à des flux financiers, ce qui explique qu'ils soient les seuls à faire l'objet de la présente mission.

A. LES SOMMES EN JEU

1. La mission la plus importante du budget par son volume

La mission « Remboursements et dégrèvements », pour 2007, retrace des crédits évaluatifs s'élevant au total, en autorisations d'engagements (AE) comme en crédits de paiement (CP) à 76,481 milliards d'euros . Ce montant en fait la mission la plus importante du budget par son volume .

Les CP des missions du budget général dans le projet de loi de finances pour 2007

(en milliards d'euros)

Source : présent projet de loi de finances

A titre de comparaison, on peut rappeler que :

- les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont de 59,56 milliards d'euros ;

- ceux de la mission « Engagements financiers de l'Etat », de 40,86 milliards d'euros ;

- ceux de la mission « Défense » sont de 36,28 milliards d'euros.

2. Deux programmes d'importance inégale

Les crédits de la mission, pour 2007, sont inégalement répartis entre les deux programmes qui la composent :

- le programme 200, « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », retrace des crédits d'un montant de 62,393 milliards d'euros ;

- le programme 201, « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », d'un montant de 14,088 milliards d'euros.

La mission « Remboursements et dégrèvements »

(en milliards d'euros)

Source : présent projet de loi de finances

Le programme 200 est constitué, pour les deux tiers , des remboursements et dégrèvements de TVA (41,3 milliards d'euros).

Le programme 201 correspond, pour les deux tiers , aux remboursements et dégrèvements de taxe professionnelle (9,8 milliards d'euros).

Chacun de ces programmes est placé sous la responsabilité du directeur général des impôts , M. Bruno Parent.

B. DES CRÉDITS ÉVALUATIFS

1. Le régime des crédits

L'article 10 de la LOLF prévoit expressément que « les crédits relatifs ... aux remboursements, restitutions et dégrèvements ... ont un caractère évaluatif. Ils sont ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs ».

Ainsi, les remboursements et dégrèvements d'impôt ont la particularité de venir en atténuation des recettes mais de figurer en dépenses du budget général .

Conformément aux dispositions de la LOLF, les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts . Dans cette hypothèse, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des motifs du dépassement et des perspectives d'exécution jusqu'à la fin de l'année.

Les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.

Les crédits évaluatifs ne peuvent faire l'objet ni d'annulations de crédits ni de reports de crédits.

2. L'évaluation des crédits

La justification « au premier euro » que comporte le « bleu » budgétaire, complété par l'une des réponses du gouvernement au questionnaire que votre rapporteure spéciale lui a adressé en application de l'article 49 de la LOLF, précise certaines des bases d'évaluation des crédits inscrits dans la présente mission pour 2007. Ainsi, en ce qui concerne l'action 1 du programme 200, relative à la prime pour l'emploi (PPE), il est indiqué que la réforme de l'impôt sur le revenu mise en oeuvre en 2007 induit une baisse de l'impôt qui se traduira par une diminution de la PPE imputée (qui n'apparaît pas dans le cadre de la présente mission) et une augmentation de la prime restituée . En conséquence, les crédits de l'action précitée augmentent, pour 2007, de plus du tiers du montant inscrit en loi de finances initiale pour 2006.

Toutefois, les explications fournies, soit par le « bleu », soit par la réponse du gouvernement au questionnaire budgétaire, ne sont pas toujours suffisamment précises . Par exemple, s'agissant de l'action 4 du programme 200, concernant la TVA, dont les crédits pour 2007 présentent une augmentation de plus de 10 %, il est indiqué que les remboursements de crédits de TVA (99 % des remboursements en la matière) seront liés à leurs déterminants habituels (investissements et exportations), mais aussi aux facteurs suivants : « l'incidence des mesures nouvelles, les modifications dans le traitement administratif des demandes de remboursements ainsi que les changements de comportement des entreprises » ; et il n'est pas donné davantage de précisions. Le caractère elliptique de ces informations n'est pas satisfaisant .

C. DES PROGRAMMES PAR NATURE SANS MOYENS

Les deux programmes constitutifs de la mission « Remboursements et dégrèvements » s'avèrent, par nature, sans moyens. En effet, les moyens utilisés sont ceux du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » , dont le rapporteur spécial est notre collègue Bernard Angels, et, pour le programme 200 seul, ceux du programme 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » de la mission « Développement et régulation économiques » , dont le rapporteur spécial est notre collègue Eric Doligé.

Or, ces programmes relèvent de la responsabilité du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie , M. Jean Bassères, tandis que le responsable des deux programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements » est le directeur général des impôts , M. Bruno Parent, déjà cité . Dans ces conditions, on peut s'interroger sur la responsabilité effective de ce dernier.

Il est vrai que le choix du directeur général des impôts comme responsable des programmes de la présente mission s'imposait , et que la confusion des responsabilités qui en découle, de fait, paraissait difficilement évitable, dans la mesure où la direction générale des impôts ordonnance 95 % des dépenses visées dans la mission. Celle-ci, au reste, associe également la direction générale de la comptabilité publique et, pour les produits divers et la TVA, la direction générale des douanes et droits indirects.