MM. Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel et Yvon Collin
PROGRAMME 226 « TRANSPORTS TERRESTRES ET MARITIMES »
Le programme 226 « Transports terrestres et maritimes » doit contribuer à l'amélioration de la desserte des territoires grâce à la qualité des transports ferroviaires, fluviaux et maritimes de voyageurs et de marchandises, favoriser le rééquilibrage des modes de transport et contribuer à la prospérité économique du secteur français des transports.
Ce programme est pour une part importante mis en oeuvre par des opérateurs : AFITF, VNF, RFF...
A. LES CRÉDITS ET LA JUSTIFICATION PAR ACTION : LE POIDS DES SUBVENTIONS VERSÉES À RFF
Le programme représente 2.390 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2.392 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont respectivement en diminution de 9,1 % et 11,3 % par rapport au budget de 2006.
Il bénéficie de fonds de concours à hauteur de 506 millions d'euros en AE et 518 millions d'euros en CP, pour l'essentiel sur l'action infrastructures de transports collectifs et ferroviaires correspondant à la participation des collectivités aux contrats Etat-région.
Au sein du programme est ainsi mentionnée une dépense fiscale évaluée à 610 millions d'euros résultant des mesures suivantes :
- exonération d'impôt sur les sociétés des chambres de commerce maritime ;
- exonération de TVA sur les produits pétroliers utilisés par certains bateaux ;
- exonération de TIPP pour les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi ;
- remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs ;
- exonération d'une partie des primes de transport versées par les employeurs à leurs salariés. A cet égard, vos rapporteurs spéciaux notent que les exonérations liées au chèque-transport mises en place dans le cadre du projet de loi sur la participation en cours d'examen par le Parlement n'ont pas été estimées. Elles devraient entraîner une dépense fiscale supplémentaire de 60 millions d'euros ;
- dégrèvement de taxe professionnelle, compensé par l'Etat, en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou de bateaux.
Le programme comprend six actions :
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CP 2006
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CP 2007
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évolution 2007/2006 |
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Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires |
2.382.694.707 |
2.097.000.000 |
- 12,0 % |
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Régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres |
152.285.000 |
118.157.067 |
-22,4 % |
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Infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral |
128.500.000 |
132.024.662 |
2,7 % |
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Régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux et maritimes |
9.362.000 |
9.775.000 |
4,4 % |
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Inspection du travail dans les transports |
45.000 |
- 100,0 % |
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Soutien au programme |
34.564.000 |
35.764.694 |
3,5 % |
Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Transports »
L'action « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » ne comprend plus, pour 2007, que des dépenses d'intervention au bénéfice quasi exclusif de RFF du fait de la suppression de la subvention pour charges de service public versée précédemment à l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF). Cette subvention s'élevait à 394,3 millions d'euros en 2006, inscrite pour moitié au titre du programme « Transports terrestres et maritimes ».
Les crédits d'intervention de l'action se répartissent comme suit :
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(en euros) |
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Autorisations d'engagement |
Crédits
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Contribution aux charges d'infrastructures (versement à RFF) |
1.098.000.000 |
1.098.000.000 |
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Subvention de renouvellement et de mise aux normes du réseau ferroviaire (versement à RFF) |
992.000.000 |
992.000.000 |
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Programme Gares |
5.300.000 |
4.000.000 |
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Programme Bruit |
1.200.000 |
1.000.000 |
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Infrastructures de transport combiné |
2.000.000 |
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Total des transferts aux entreprises |
2.096.500.000 |
2.097.000.000 |
Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Transports »
Vos rapporteurs spéciaux notent une diminution importante des crédits disponibles pour la modernisation des gares soit 47 % en autorisations d'engagement et 48,4 % en crédits de paiement. L'année 2007 étant celle du dernier exercice correspondant à l'obligation, instituée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et renouvellement urbains », d'une contribution de l'Etat à l'effort de modernisation des gares à vocation régionale, ils attendent que le gouvernement établisse le bilan des demandes en suspens des collectivités.
Ils s'inquiètent également de la baisse des crédits consacrés à la résorption de « points noirs bruit » à hauteur de 81,5 % en autorisations d'engagement et 76,7 % en crédits de paiement qui ne pourrait se justifier que par une mauvaise consommation des crédits inscrits en 2006.
L'action « Régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres » n'a pas de réelle cohérence . Elle regroupe les financements de mesures très diverses qui sont pour l'essentiel destinés :
- à des crédits d'études ;
- au contrôle routier poids lourds ;
- à l'amélioration de la sécurité des tunnels et des passages à niveau ;
- à compenser les tarifs sociaux SNCF ;
- et, enfin, à subventionner le transport combiné.
L'action « Infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral » comprend la subvention à Voies navigables de France (VNF) fixée à 50 millions d'euros conformément au contrat d'objectif 2005/2008 signé avec l'Etat. Les dépenses d'investissement sont en diminution du fait de la part désormais prise par l'AFITF . Enfin, s'agissant des dépenses d'intervention, vos rapporteurs spéciaux notent que les crédits destinés à l'entretien des ports autonomes, d'un montant constant de 55 millions d'euros, seront complétés par une dotation de 10,6 millions d'euros pour couvrir les moyens nécessaires à l'entretien des infrastructures et à l'exploitation des ouvrages des ports maritimes d'intérêt national transférés au 1 er janvier 2007.
L'action « Régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux et maritimes » intègre les dispositifs d'aide au transport combiné maritime et fluvial ainsi qu'aux transporteurs fluviaux de marchandises.
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances en 2006, les crédits de l'action « Inspection du travail dans les transports » qui ne s'élevaient qu'à 45.000 euros ont été rattachés à l'action « Soutien au programme ».
Ce programme résiduel comprend la masse salariale des agents affectés en administration centrale et dans certains organismes et structures rattachés au programme ainsi que les crédits de fonctionnement courant.
B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME : UNE VRAIE CLARIFICATION
Votre commission des finances avait souhaité en 2006 une amélioration d es objectifs et indicateurs du programme dont beaucoup étaient, en outre, non valorisés.
Un réel effort de clarification et d'explication des évaluations de performance a été réalisé par le responsable du programme.
L'objectif « Réaliser les projets de desserte ferrée, fluviale, intermodale, portuaire et maritime planifiés par l'Etat en maîtrisant les dépenses » est illustré par deux indicateurs mesurant, d'une part, l'évolution des coûts de construction des opérations ferroviaires, fluviales, maritimes et portuaires par rapport aux prévisions et, d'autre part, la somme des bénéfices actualisés des opérations ferroviaires, fluviales, maritimes et portuaires par euro public investi.
Vos rapporteurs spéciaux se félicitent que ces indicateurs soient désormais valorisé et que la méthodologie de leur construction soit très précisément explicitée, en particulier avec l'insertion du tableau détaillé de l'évolution des coûts de construction pour toutes les opérations prises en compte.
L'objectif « Améliorer l'entretien et la qualité des infrastructures de transports ferroviaires, fluviales, portuaires et maritimes » est illustré par 5 indicateurs mesurant respectivement :
- le coût kilométrique moyen des opérations de régénération (coût total des opérations de régénération des voies rapporté au nombre de kilomètres concernés) ;
- le coût kilométrique moyen des opérations d'entretien (rémunération acquittée par Réseau ferré de France - RFF rapportée au périmètre de voies et installations faisant l'objet d'opérations d'entretien) ;
- le taux de disponibilité du réseau ferroviaire ;
- le taux de disponibilité du réseau fluvial (nombre de jours disponibles rapporté au nombre de jours d'ouverture) ;
- et, enfin, l'évolution du coût du dragage dans les ports autonomes qui a remplacé comme indicateur l'évolution du trafic des terminaux portuaires sous convention.
Vos rapporteurs spéciaux considèrent que ces indicateurs sont trop nombreux. En outre, s'agissant des indicateurs de coûts, leur évolution résulte non seulement de gains de productivité éventuels mais aussi de facteurs extérieurs qui échappent largement à la compétence des responsables de programme.
L'objectif « Assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des biens dans les transports terrestres et fluviaux » est mesuré par l'intensité du contrôle des transports routiers de matières dangereuses.
L'objectif « Veiller à une concurrence loyale et harmonisée dans chaque mode de transport dans un cadre européen » est illustré par deux indicateurs relatifs au taux de respect par les entreprises de transports de leurs obligations en matière d'évaluation / prévention des risques professionnels et aux infractions à la réglementation sociale européenne constatées lors des contrôles que l'on peut estimer redondants.
L'objectif « Développer des modes de transport complémentaires ou alternatifs à la route dans leur champ de pertinence économique » est, enfin, calculé par rapport au volume de transport combiné par fer, voie fluviale et cabotage maritime rapporté aux aides en transport combiné et à la part de marché des ports autonomes métropolitains français sur leurs façades respectives.
Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 226 « Transports terrestres et maritimes »
- la majorité des crédits du programme est constituée par les dotations à Réseau ferré de France (2 milliards d'euros) : la contribution aux charges d'infrastructure et la subvention de régénération, sur lesquelles la marge de manoeuvre est réduite ;
- les subventions aux programmes gares et résorption des « points noirs bruit » sont en forte diminution ;
- un effort notable de clarification des outils de performance (objectifs et indicateurs) a été réalisé mais les indicateurs restent encore trop nombreux.