M. Bernard Angels
VI. PROGRAMME 148 « FONCTION PUBLIQUE »
Les crédits du programme 148 « Fonction publique » représentent 226,4 millions d'euros d'autorisations d'engagements (AE) et 224,4 millions d'euros de crédits de paiement, mais 800.000 euros seulement de dépenses de personnel (titre 2, en crédits de paiement). Aucun emploi n'est inscrit sur ce programme.
A. LES FINALITÉS DU PROGRAMME
Le programme 148 regroupe seulement les crédits d'intervention de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) : subventions aux opérateurs que sont l'Ecole Nationale d'Administration et les Instituts Régionaux d'Administration, ainsi que l'action sociale interministérielle . La DGAFP est mise à disposition du ministre chargé de la fonction publique pour exercer une action interministérielle dans le domaine statutaire, de la préparation et de la conduite du dialogue social interne à la fonction publique et de coordination du pilotage des ressources humaines par les différents ministères.
Le responsable de programme est M. Paul Pény, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
B. LES ACTIONS ET LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS
Les crédits d'intervention de la DGAFP sont regroupés en deux actions, relatives respectivement à la formation des fonctionnaires et à l'action sociale interministérielle.
Action n° 1 : « Formation des fonctionnaires » (78,91 millions d'euros)
L'action n° 1 « Formation des fonctionnaires » dont les crédits sont en nette hausse par rapport à 2007 regroupe principalement les crédits des écoles de formation sur lesquelles la DGAFP exerce une tutelle administrative, juridique et financière : l'Ecole Nationale d'Administration (ENA ; 32 millions d'euros, en hausse de 1,1 million d'euros par rapport à 2007) et les cinq Instituts Régionaux d'Administration (IRA) de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes (39,47 millions d'euros, en augmentation de 6,86 millions d'euros au titre de la formation initiale).
Il faut se féliciter que, comme l'avaient proposé nos collègues François Marc et Michel Moreigne dans leur rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2007, et faisant suite aux débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2007, une convention d'objectif et de gestion soit en cours d'élaboration entre l'ENA et sa tutelle.
Action n° 2 : « Action sociale interministérielle » (145,5 millions d'euros)
L'action n° 2 « Action sociale interministérielle » (145,5 millions d'euros en crédits de paiement, 147,5 millions d'euros en autorisations d'engagement) recouvre les actions suivantes :
- l'aide aux familles (54,6 millions d'euros) apportée sous différentes formes :
- le chèque-vacances (32,3 millions d'euros),
- le chèque emploi service universel, mis en place en 2006 pour la prise en charge d'une partie des frais de garde des enfants âgés de moins de trois ans (21 millions d'euros) et celui pour la garde des jeunes enfants de trois à six ans (15 millions d'euros);
- l'aide aux retraités (26 millions d'euros), laquelle correspond en une aide ménagère à domicile (24 millions d'euros) et en une participation à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (1,93 million d'euros) ;
- des aides au logement, comprenant deux dispositifs : d'une part, l'aide l'installation des personnels de l'Etat (AIP; 5,91 millions d'euros) ; d'autre part, le dispositif de prêt mobilité (1,3 million d'euros de dépenses prévisionnelles, pour 15.000 bénéficiaires) ;
- des crédits alloués aux sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) (1,7 million d'euros), afin de compenser les inégalités de dotation des différents ministères en matière d'action sociale (pour les séjours d'enfants, les sorties culturelles et sportives...) ;
- des crédits (8 millions d'euros) « au titre de la rénovation de la politique sociale et de la mise en oeuvre des nouvelles orientations qui seraient prises en la matière à l'issue notamment des conférences sur la fonction publique qui se tiendront au cours de l'automne 2007 » ;
- des crédits d'investissement (18,3 millions d'euros en crédits de paiement et 20,3 millions d'euros en autorisations d'engagement) correspondant à la poursuite de la remise aux normes des restaurants inter administratifs et aux réservations de logements sociaux (3,15 millions d'euros).
C. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCES
Le présent programme propose trois objectifs « promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'Etat » (objectif 1), « optimiser la formation des fonctionnaires » (objectif 2) et « optimiser la gestion des prestations d'action sociale interministérielle » (objectif 3).
- objectif 1 :
Les indicateurs proposés témoignent de l'ampleur des chantiers à mener en matière de modernisation des ressources humaines. Le degré de mise en oeuvre par les directions des ressources humaines d'une stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et de compétence n'est que de 64 % aujourd'hui. Ce taux devrait passer à 75 % en 2008 pour atteindre 100 % seulement en 2010.
En ce qui concerne la part de l'encadrement concernée par le dispositif de rémunération à la performance, le taux est de 18 % en 2007. Le gouvernement propose de porter ce taux à 51 % en 2008 et à 100 % en 2010.
Enfin, le nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat et des établissements publics administratifs concernés par des mesures de fusion, d'intégration ou d'alignement sur des statuts types fait l'objet d'un indicateur. 245 corps étaient concernés en 2006, 370 devraient l'être en 2008 et 420 en 2010. Le nombre de corps passerait de 700 en 2005 à 435 en 2010.
- objectif 2 :
Les indicateurs consacrés aux Instituts Régionaux d'Administration et à l'ENA ne sont pas satisfaisants, car visent seulement à mesurer la dépense de formation initiale par élève. L'objectif est de stabiliser cette dépense. Or, s'agissant de l'ENA, selon le projet annuel de performances, le transfert intégral à Strasbourg de la scolarité initiale génère des coûts supplémentaires compte tenu des frais de mission et de déplacement à verser à des intervenants en provenance de l'ensemble du territoire national.
A cet indicateur partiel, votre rapporteur spécial souhaiterait que soit ajoutée une véritable mesure de la qualité des formations dispensées, en procédant à une enquête annuelle externe auprès des administrations et des anciens élèves de l'ENA afin de mesurer l'adéquation entre la formation et les besoins exprimés en termes de compétences.
- objectif 3 :
En ce qui concerne l'action sociale interministérielle, la montée en puissance du chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des enfants de 0 à 3 ans paraît lente : le taux de pénétration de ce nouveau chèque emploi service universel, auquel l'Etat, en tant qu'employeur participe, n'est que de 45 % en 2007. Il n'atteindrait que 65 % en 2010.
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
- Le programme 148 mériterait d'être fusionné avec le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » afin de donner une véritable lisibilité à la réforme de l'Etat. - La réforme de l'Etat ne pourra s'accomplir, en particulier à Bercy, que par une action sociale interministérielle renforcée et renouvelée dans ses modalités. Le taux de pénétration du CESU dans l'administration n'est aujourd'hui que de 45 %. - Selon le projet annuel de performances, il resterait en 2010 435 corps de l'Etat et des établissements publics administratifs, contre 700 en 2005 . - Il faut se féliciter de la négociation en cours d'une convention d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Ecole Nationale d'Administration, comme le suggérait depuis plusieurs années votre commission des finances. - Votre rapporteur spécial souhaiterait que soit réalisée une véritable mesure de la qualité des formations dispensées à l'ENA notamment, en procédant à une enquête annuelle externe auprès des administrations et des anciens élèves afin de mesurer l'adéquation entre la formation et les besoins exprimés en termes de compétences . |