M. Bernard Angels
V. PROGRAMME 302 (NOUVEAU) « FACILITATION ET SECURISATION DES ÉCHANGES »
Les crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » représentent 1.535,1 millions d'euros d'autorisations d'engagements (AE) et 1.544,2 millions d'euros de crédits de paiement, dont 1.008,2 millions d'euros de dépenses de personnel (titre 2, en crédits de paiement), soit 65 % du total. Les emplois, exprimés en ETPT, correspondant au montant inscrit au titre 2, s'établissent à 17.856.
Les crédits des fonds de concours rattachés au programme 218 font l'objet d'une prévision de 16,6 millions d'euros.
A. LES FINALITÉS DU PROGRAMME
Le programme a deux principales finalités : offrir aux acteurs économiques des conditions d'accomplissement de leurs formalités douanières dans des conditions permettant l'attractivité du secteur logistique situé en France et assurer un niveau de sécurité satisfaisant des produits échangés ou circulant sur le territoire.
Le programme recouvre les moyens de la direction générale des douanes et des droits indirects et de ses 17.856 agents (calculés en ETPT), à l'exception des crédits correspondant strictement aux fonctions fiscales de la direction générale, figurant dans le programme 156.
La direction générale des douanes et des droits indirects n'est pas concernée par la fusion en cours des administrations fiscales. En ce qui concerne la réalisation de gains de productivité, ses missions fiscales connaissent un taux de recouvrement extrêmement faible. Ses implantations en matière de contributions indirectes ont été considérablement rationalisées. Néanmoins, des efforts de productivité peuvent encore être accomplis en matière de dédouanement, en dématérialisant les procédures comme le demandent les entreprises et comme l'exige la compétitivité à l'échelle européenne de nos plateformes aéroportuaires et portuaires.
S'agissant des compétences fiscales de la douane, celles-ci conservent toute leur pertinence dès lors qu'elles s'appliquent à la circulation de marchandises supportant par ailleurs des formalités douanières ou règlementaires . Elles sont moins utiles en ce qui concerne la fiscalité applicable aux particuliers, et un transfert du recouvrement de certaines taxes, comme la taxe à l'essieu ou le droit de francisation, à la nouvelle direction DGI-DGCP pourrait être souhaitable.
Le responsable du programme est M. Jérôme Fournel, directeur général des douanes et des droits indirects.
B. PRÉSENTATION DES ACTIONS ET JUSTIFICATION DES CRÉDITS
Les crédits du présent programme font l'objet d'un contrat pluriannuel de performance 2006-2008, signé le 3 mai 2006, qui détermine notamment l'évolution des emplois. En 2008, le programme connaît une diminution de son plafond d'autorisation d'emplois de 176 ETPT par rapport à 2007.
Les crédits du présent programme sont regroupés en six actions.
Action n° 1 : Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises ( 288,0 millions d'euros )
L'action 1 vise à prévenir les risques socio-économiques liés aux échanges et aux produits illicites. Les crédits demandés correspondent pour l'essentiel à des dépenses de titre 2, à hauteur de 248,2 millions d'euros, correspondant à 4.924 ETPT.
Les autres dépenses recouvrent des dépenses de plateau technique et des projets immobiliers (17,1 millions d'euros).
Action n° 2 : Lutte contre la grande fraude douanière ( 143 millions d'euros )
Cette action regroupe les actions de la direction générale des douanes et des droits indirects de lutte contre la criminalité organisée internationale. Les crédits demandés correspondent pour l'essentiel à des dépenses de titre 2, à hauteur de 128,2 millions d'euros, correspondant à 2.020 ETPT. Les autres dépenses recouvrent des dépenses de plateau technique pour 14,5 millions d'euros.
Action n° 3 : Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen ( 143,5 millions d'euros )
L'action 3 regroupe les moyens en personnels et en équipements dédiés aux diverses missions de sécurité sur les frontière terrestres, maritimes ou aériennes, qu'il s'agisse de contrôle de l'immigration ou de surveillance et d'intervention en mer. Les dépenses de personnel du titre 2 représentent 120,5 millions d'euros pour 2.163 ETPT. 8 millions d'euros sont dévolus à un programme d'équipement qui comprend l'acquisition de deux patrouilleurs de 43 mètres, de cinq hélicoptères bi-turbines de surveillance aéromaritime et de la remise à niveau d'un avion de détection des pollutions maritimes. Le renouvellement de plusieurs vedettes de surveillance rapprochée est également prévu.
Action n° 4 : Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement ( 246,7 millions d'euros )
L'action recouvre les moyens des plateformes nationales de dédouanement. Les crédits du titre 2 s'établiraient à 219,6 millions d'euros, pour 3.859 ETPT. Les autres dépenses concernent les dépenses de plateau technique ou d'investissement immobilier.
Il faut signaler enfin l'investissement essentiel dans le développement du programme informatique DELT@, qui doit permettre le dédoudanement en ligne par transfert automatisé, pour un montant en crédits de paiement de 3,85 millions d'euros. Ce projet doit permettre d'améliorer la compétitivité des opérations de dédouanement réalisées en France.
Action n° 5 : Encadrement des filières économiques soumises à régulation fiscale ( 450,8 millions d'euros )
L'action n° 5 regroupe pour l'essentiel les moyens dévolus aux contributions indirectes. Outre des dépenses de personnel pour 87,9 millions d'euros, l'action regroupe surtout des dépenses d'intervention à hauteur de 355 millions d'euros correspondant à un dispositif de soutien financier (21,5 millions d'euros), au complément de remise versé mensuellement aux débitants de tabac (75,5 millions d'euros), au transfert à la Caisse des dépôts au titre du régime d'allocation viagère des gérants des débits de tabac (71,5 millions d'euros), aux subventions visant à la sécurisation des débits de tabac (17,5 millions d'euros) et aux aides prévues par le contrat d'avenir des buralistes du 21 décembre 2006 (169 millions d'euros). On compte 30.182 débits de tabac.
Action n° 6 : Soutien des services opérationnels ( 139,0 millions d'euros )
Cette action recouvre des dépenses correspondant à des fonctions transversales, comme les fonctions d'état-major, de gestion des ressources humaines et des moyens matériels et de la logistique.
C. LES OBJECTIFS DU PROGRAMME ET LES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Le présent programme propose cinq objectifs « améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières, la contrebande et les contrefaçons » (objectif 1), « augmenter la vitesse de passage en douane » (objectif 2), « renforcer la présence des agents sur le terrain » (objectif 3), « mieux cibler les contrôles douaniers, à partir d'un dispositif d'évaluation du risque » (objectif 4) et « fournir un service de qualité » (objectif 5).
- objectif 1 :
L'indicateur relatif aux contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande et de marchandises de contrefaçon est moins un indicateur de performance qu'un indicateur d'activité, au demeurant utile. D'ailleurs, la finalité de la direction générale des douanes et des droits indirects n'est pas de saisir une part significative de trafics qui seraient en augmentation que de réduire ces trafics.
- objectif 2
Le taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance (69,6 % en 2007) paraît relativement faible, tout comme l'indice de contrôle des navires en mer pour 24 heures en mer (5,7 en 2007). Les objectifs cibles à horizon 2008 sont relativement limités.
Selon le directeur général des douanes et des droits indirects, auditionné par votre rapporteur spécial, la stagnation du premier indicateur tient à l'adaptation des unités de surveillance à des trafiquants de plus en plus mobiles, et qui repèrent les unités de surveillance dans un laps de temps très court, ce qui conduit les agents des douanes à se déplacer d'un point de contrôle à l'autre, rallongeant ainsi les durées de transport et limitant donc le taux de disponibilité opérationnelle. Votre rapporteur spécial s'interroge dans ces conditions sur la possibilité de produire un nouvel indicateur, hors temps de déplacement, afin de compléter l'information du Parlement.
De la même manière, la faiblesse du second indicateur tiendrait à une concentration accrue des contrôles sur les navires à fort enjeu. Dans ces conditions, une évolution de l'indicateur pourrait s'avérer nécessaire.
- les objectifs absents
Votre rapporteur spécial regrette, alors qu'il s'agit d'un objectif stratégique majeur pour les douanes qu'aucun indicateur relatif à la dématérialisation des formalités de dédouanement n'ait été proposé au Parlement.
|
Les principales observations de votre rapporteur
spécial
- Des efforts de productivité peuvent encore être accomplis en matière de dédouanement, en dématérialisant les procédures comme le demandent les entreprises et comme l'exige la compétitivité à l'échelle européenne de nos plateformes aéroportuaires et portuaires. Un taux de dématérialisation des procédures de dédouanement doit être proposé au Parlement. - Les indicateurs relatifs au taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance et à l'indice de contrôle des navires en mer pour 24 heures en mer doivent faire l'objet d'améliorations techniques pour être rendus plus lisibles. - Les crédits de soutien aux 30.182 débits de tabac représenteraient 355 millions d'euros en 2008. - La revue générale des politiques publiques pourrait utilement conduire une étude sur la perspective de création d'une « garde-côtes à la française ». - Les compétences fiscales de la douane concernant la fiscalité applicable aux particuliers sont moins nécessaires que celles applicables à la circulation des marchandises. Un transfert du recouvrement de certaines taxes, comme la taxe à l'essieu ou le droit de francisation, à la nouvelle direction DGI-DGCP pourrait être souhaitable. |