M. Bernard Angels
IV. PROGRAMME 218 (LIBELLÉ NOUVEAU) « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE»
Les crédits du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » représentent 1.017,5 millions d'euros d'autorisations d'engagements (AE) et 882,3 millions d'euros de crédits de paiement, dont 393,2 millions d'euros de dépenses de personnel (titre 2, en crédits de paiement), soit 44 % du total. Les emplois, exprimés en ETPT, correspondant au montant inscrit au titre 2, s'établissent à 5.405.
Les crédits des fonds de concours rattachés au programme 218 font l'objet d'une prévision de 1,5 million d'euros.
A. LES FINALITÉS DU PROGRAMME
Le programme 218 intègre l'ensemble des fonctions d'état-major et de soutien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il regroupe notamment, à ce titre, la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, l'agence centrale des achats, la direction des affaires juridiques et le service de la communication (SIRCOM). Le responsable du programme 218 est le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, M. Jean-François Verdier.
Ce programme constitue le programme « soutien » des trois missions du ressort des deux ministres du pôle Bercy, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
B. PRÉSENTATION DES ACTIONS ET DES CRÉDITS
Les crédits de personnel représentent 369,6 millions d'euros sur un total en crédits de paiement de 882,3 millions d'euros, soit 36 % du total. A effectifs constants, le programme connaît une baisse d'effectifs de 88 ETPT. A effectifs courants, on constate une hausse de 212 ETPT, liée à 17 créations de postes résultant de la mise en place de l'agence pour le patrimoine immatériel de l'Etat et à 283 transferts d'emplois.
Le programme est structuré en cinq actions, selon une logique fonctionnelle :
Action n° 1 : Etat-major, médiation et politiques transversales ( 323,2 millions d'euros )
Elle regroupe les activités d'état-major assurées par les cabinets ministériels, le secrétaire général ainsi que celles de l'agence centrale des achats, du médiateur et du haut fonctionnaire de défense. Pour ce qui concerne la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, figurent au sein de cette action les activités relatives à la coordination ministérielle de la politique de ressources humaines, de la politique informatique etc...
Action n° 2 : expertise, audit, évaluation et contrôle ( 54,9 millions d'euros )
Cette action concerne les activités des corps de contrôle et d'inspection : inspection générale des finances, contrôle général économique et financier, conseil général des mines et conseil général des technologies de l'information.
Action n° 3 : promotion des politiques économiques, financière et de l'emploi (33,6 millions d'euros )
Elle regroupe les missions du service de la communication (SIRCOM), en termes de communication interne et externe.
Action n° 4 : contribution au respect du droit et à la sécurité ( 21,4 millions d'euros )
Cette action concerne la direction des affaires juridiques, selon une triple finalité, faciliter l'achat public par la réglementation de la commande publique, offrir une sécurité juridique à l'activité de l'administration et défendre les intérêts de l'Etat devant les juridictions.
Action n° 5 : prestations d'appui et de support ( 449 millions d'euros )
Elle regroupe les crédits des fonctions supports assurées par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, en sa qualité de prestataire de services dans les domaines informatique, logistique, immobilier ou de ressources humaines et de formation, ainsi que d'exécution financière et de contrôle de gestion.
Sur cette action, des économies ont été dégagées grâce au regroupement des achats bureautiques et la poursuite d'enchères électroniques. Le coût d'achat d'un poste de travail a ainsi diminué de 12,5 % par rapport aux dernières mises en concurrence. De même, le recours aux imprimantes en réseau et aux photocopieurs multifonctions est poursuivi pour atteindre le ratio cible d'une imprimante pour quatre agents. L'application de cette politique aurait permis de diminuer de manière significative le volume d'achat d'imprimantes en 2006 (- 140.000 euros) et les achats de consommables (- 170.000 euros).
En ce qui concerne l'immobilier, il faut souligner l'importance des dépenses d'investissement immobilier liées à l'arrivée du bâtiment de Bercy dans la période « 15-20 ans » qui nécessite la modernisation des équipements pour que ceux-ci continuent à fonctionner de manière satisfaisante. La dépense prévue pour ce seul bâtiment atteint 10,85 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2008 et 11,5 millions d'euros en crédits de paiement. La dépense résulte d'un ratio issu de la méthode APOGEE adoptée par la majorité des propriétaires de parc privés pour assurer le niveau indispensable des réparations les plus importantes.
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Il faut se féliciter que l'inscription des crédits dédiés à l'installation de la maison de la francophonie sur ce programme, que votre rapporteur spécial avait critiqué au motif de l'incohérence, une telle initiative sans doute utile au demeurant relevant davantage de la mission « Action extérieure de l'Etat » que de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
C. LES OBJECTIFS ET LES INDICATEURS
Le programme 218 présente comme finalité première le développement de la qualité des prestations réalisées auprès des différents directions et services du MINEFE, à coûts optimisés. Cette finalité est déclinée en cinq objectifs « améliorer l'information des publics et faciliter les relations de l'usager avec l'administration » (objectif 1), « améliorer la qualité des prestations de conseil et d'audit » (objectif 2), « mettre en oeuvre une gestion personnalisée des ressources humaines » (objectif 3), « développer l'accès des agents du Minéfi à une solution de restauration collective » (objectif 4) et « maîtriser le coût des fonctions support » (objectif 5).
Tous sont mesurés par des indicateurs de performance de qualité, à travers notamment des enquêtes de satisfactions auprès des « usagers » des prestations de services réalisées par le programme « support ».
Quatre indicateurs appellent des remarques particulières de la part de votre rapporteur spécial.
- objectif 1 :
L'indicateur n° 2, relatif au taux de connaissance déclaré par les agents des évolutions ministérielles se voit fixé une valeur cible de 65 % en 2009. Toutefois, comme votre rapporteur spécial le rappelle depuis plusieurs années, l'indicateur ne mesure pas ce qui seul importe : l'adhésion des agents aux réformes en cours. Un indicateur de « climat social » manque toujours, qui pourrait le cas échéant être mesuré par l'évolution du taux d'absentéisme.
Le taux d'absentéisme à Bercy
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Congés ordinaires de maladie |
Congés de longue durée |
Congés de longue
|
Sous-total maladie |
Accidents de service |
Congés de maternité et adoption |
Congés de paternité et adoption |
Autres (1) |
TOTAL |
|
|
2002 |
7,8 |
2,7 |
2,2 |
12,7 |
0,3 |
1,5 |
0,1 |
1,1 |
15,7 |
|
2003 |
7,8 |
2,8 |
2,1 |
12,7 |
0,3 |
1,6 |
0,1 |
1,0 |
15,7 |
|
2004 |
7,4 |
2,9 |
2,1 |
12,4 |
0,3 |
1,6 |
0,1 |
0,8 |
15,2 |
|
2005 |
7,6 |
2,9 |
2,1 |
12,6 |
0,3 |
1,5 |
0,1 |
0,8 |
15,3 |
|
2006 |
7,3 |
2,8 |
2,2 |
12,3 |
0,3 |
1,5 |
0,1 |
1,0 |
15,2 |
(1) Congés pour garde d'enfants malades, autorisations d'absence, congés de fin de vie, congés de formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (agents de moins de 25 ans).
- objectif 5 :
L'indicateur n° 1 « gains réalisés par la globalisation et la standardisation des achats » démontre le succès de la politique de modernisation des achats : en deux ans, cette politique a produit des économies à hauteur de 135,3 millions d'euros, pour un montant estimé sur 3 ans à 150 millions d'euros, qui sera très probablement dépassé.
S'agissant des indicateurs n° 2 « effectifs affectés à la gestion des ressources humaines rapportés aux effectifs gérés » et n° 3 « ratio d'efficience bureautique », il faut se féliciter que ces indicateurs soient le fruit d'un travail interministériel qui permette ainsi des comparaisons entre administrations, comme votre rapporteur spécial l'avait suggéré à plusieurs reprises.
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LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE
Il faut souligner la démarche exemplaire de Bercy pour réformer ses achats qui a produit 135,3 millions d'euros en 2 ans. Il faut se féliciter de l'apparition d'indicateurs de gestion interministériels harmonisés, que votre rapporteur spécial appelait de ses voeux. Ces indicateurs ne sont pour l'heure malheureusement pas renseignés... A l'heure de la revue générale des politiques publiques, et de la fusion annoncée entre direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique, un indicateur de climat social paraît indispensable au Parlement . La mesure du taux d'absentéisme, qui, lorsqu'il est élevé, constitue un indicateur du malaise social, peut constituer une voie à explorer. De ce point de vue, les chiffres présentés à votre rapporteur spécial n'apparaissent pas préoccupants. Par ailleurs, comme indiqué l'an passé, le Parlement préfèrerait la publication d'un indicateur d'adhésion des agents aux réformes, que à la présentation de l'indicateur présent dans le projet annuel de performances, relatif au taux de connaissance déclaré par les agents des évolutions du pôle économique et financier de l'Etat. |