M. Bernard Angels
III. PROGRAMME 211 (LIBELLÉ NOUVEAU) « STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ETAT »
Les crédits du programme 211 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » représentent 414,2 millions d'euros d'autorisations d'engagements (AE) et 282,2 millions d'euros de crédits de paiement, dont 66,3 millions d'euros de dépenses de personnel (titre 2, en crédits de paiement), soit 23,5 % du total. Les emplois, exprimés en ETPT, correspondant au montant inscrit au titre 2, s'établissent à 830.
Les crédits des fonds de concours rattachés au programme 218 font l'objet d'une prévision de 100.000 euros.
A. LES FINALITÉS DU PROGRAMME
Le programme 211 regroupe des directions et services d'état-major du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à l'exception de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il s'agit de la direction du budget et des services de contrôle budgétaire et comptable, de la direction générale de la modernisation de l'Etat, de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat et de l'opérateur national de paye.
La finalité du programme est « d'aider l'exécutif à concevoir une politique des finances publiques soucieuse de la performance publique » en assurant le pilotage de la modernisation de l'Etat, qu'il s'agisse de l'élaboration et du suivi du budget de l'Etat, du développement d'une nouvelle application budgétaire, financière et comptable interministérielle ou de la création d'un opérateur national de paye.
Le responsable du programme est M. Frank Mordacq, directeur général de la modernisation de l'Etat.
B. PRÉSENTATION DES ACTIONS ET JUSTIFICATION DES CRÉDITS
Le programme est structuré en quatre actions :
Action n° 2 : Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques ( 35,3 millions d'euros )
L'action 2 recouvre les moyens de la direction du budget. Elle supporte 423 ETPT, dont 130 de catégorie A+ et 136 de catégorie A. Les crédits autres que ceux relevant du titre 2 sont limités à 2,1 millions d'euros, dont 300.000 euros de crédits de paiement en matière de communication, pour le développement notamment « d'outils ludo-pédagogiques ».
Action n° 4 : Modernisation de l'Etat ( 66,0 millions d'euros )
L'action n° 4 est pilotée par la direction générale de la modernisation de l'Etat et recouvre notamment les moyens mis en oeuvre pour la revue générale des politiques publiques et la généralisation de l'administration électronique.
Outre les 153 ETPT de la direction générale de la modernisation de l'Etat, l'action finance tout d'abord pour 46,2 millions d'euros de crédits de fonctionnement sans que la justification au premier euro soit suffisamment détaillée pour connaître, par exemple, les crédits d'étude dévolus dans le cadre de la revue générale des politiques publiques à des cabinets de conseil.
5,26 millions d'euros de crédits de paiement sont consacrés aux logiciels relatifs aux projets « Mon service-public », ainsi qu'au serveur internet de formulaire ou de demandes de subvention en ligne.
Action n° 5 : Systèmes d'information financière de l'Etat ( 151,8 millions d'euros )
L'action n° 5 comprend les coûts liés aux chantiers en cours en matière de systèmes d'information financière de l'Etat, gérés par un service à compétence nationale, « l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».
Les crédits de la présente action sont donc pour l'essentiel des dépenses d'investissement, à hauteur de 218 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 137,7 millions d'euros en crédits de paiement.
Ils visent tout d'abord à maintenir l'application informatique existante, Accord-LOLF, pour 30 millions d'euros en crédits de paiement, et ensuite à développer le nouveau système d'information CHORUS, qui devrait remplacer Accord-LOLF, mais aussi d'autres applications comptables comme NDL à partir de 2009-2010, pour un montant en autorisations d'engagement de 217,7 millions d'euros et en crédits de paiement de 107,6 millions d'euros.
Les marchés en cours au titre de CHORUS représentent 55,14 millions d'euros, les besoins nouveaux pour 2008 s'établissant à 52,85 millions d'euros.
Action n° 6 : Systèmes d'information et production de la paye ( 29,2 millions d'euros )
L'action n° 6 recouvre les coûts relatifs au nouveau service à compétence nationale « systèmes d'information et production de la paye », c'est-à-dire principalement les crédits d'investissement informatique (21,8 millions d'euros en crédits de paiement, mais 74,3 millions d'euros en autorisations d'engagement). L'option retenue par l'opérateur national de paye est le recours à un progiciel qui doit être choisi dans le cadre d'un dialogue compétitif. A l'horizon 2011 doit ainsi être mis en place un nouveau système d'information relatif à la paye, à l'état de l'art, destiné à mieux piloter la masse salariale et les effectifs. Ceci doit conduire à une harmonisation des systèmes ministériels d'information des ressources humaines.
C. LES OBJECTIFS DU PROGRAMME ET LES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Le présent programme propose quatre objectifs « fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l'Etat » (objectif 1), « rendre visible au citoyen la modernisation de l'Etat » (objectif 2), « améliorer la qualité du volet performance du budget de l'Etat » (objectif 3) et « améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d'information financière de l'Etat » (objectif 4).
Un indicateur retient plus particulièrement l'attention :
- objectif 2
L'indicateur relatif à l'état d'avancement du programme de mesure et de réduction des charges administratives (nombre de mesures étudiées en vue de la réduction des charges) prévoit la prise en compte de 728 mesures en 2008 et 1.228 en 2010, contre 328 en 2007. L'objectif de réduction de la charge administrative est le bienvenu au sein du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat ». Il devrait néanmoins être précisé pour prendre en compte deux éléments : d'une part, les économies suscitées par l'adoption des mesures de simplification et, d'autre part, la part de la charge administrative que s'inflige elle-même l'administration par la complexité de certains règlements ou certaines règles comptables.
- les indicateurs manquants
Votre rapporteur spécial regrette, s'agissant des projets informatiques considérables menés dans le cadre du présent programme, l'absence d'indicateurs relatifs à la capacité de tenir les délais et le budget de ces projets, ainsi que l'absence de présentation chiffrée des objectifs de retour sur investissement , en matière de gains de productivité notamment.
De la même manière, s'agissant de la direction du budget, votre rapporteur spécial ne peut se contenter d'un seul indicateur relatif au taux de satisfaction du Parlement en ce qui concerne la qualité des objectifs, des indicateurs et de la justification au premier euro du budget de l'Etat. Il pourrait souhaiter que la qualité de l'expertise des services soit mieux évaluée, par la présentation, par exemple, d'indicateurs de qualité de la prévision des recettes fiscales et non fiscales, ainsi que de la prévision de certaines catégories de dépenses.
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL SUR LE
Il faut souligner l'importance considérable du chantier mené par l'opérateur national de paye dont le retour sur investissement doit être mieux évalué. L'harmonisation, sinon l'uniformisation des systèmes d'information ministériels des ressources humaines, est un enjeu majeur pour faire cesser la fragmentation de la gestion des ressources humaines de l'Etat. L'interface entre les applications CHORUS et COPERNIC sera décisive afin d'éviter un cloisonnement entre deux systèmes d'information qui auraient pu être conçus de manière unifiée. S'agissant des grands chantiers informatiques, des indicateurs de respect des délais et des budgets prévisionnels doivent être présentés au Parlement . L'expertise de la direction du budget doit être mieux mise en valeur en présentant des indicateurs relatifs à la qualité de la prévision des recettes fiscales et non fiscales ainsi que de certaines catégories de dépenses où l'écart entre prévision et exécution est aujourd'hui le plus grand. |