M. André Ferrand
II. DES OBJECTIFS CLAIRS ET LISIBLES, QUI RESTENT À COMPLÉTER DANS LES PROCHAINS PROJETS DE LOI DE FINANCES
A. LES OBJECTIFS ATTACHÉS AU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
S'agissant du programme 303 « immigration et asile », on compte 4 objectifs, déclinés en 9 indicateurs. En ce qui concerne le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », on compte seulement 2 objectifs et 2 indicateurs. Ceci témoigne des progrès restant à mettre en oeuvre en ce qui concerne le second programme de la mission s'agissant du volet « performance ».
Les objectifs et indicateurs de performances de la présente mission
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Programme « immigration et asile » |
Programme « intégration et accès à la nationalité française » |
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Améliorer l'efficacité du traitement des recours hiérarchiques visant des décisions de refus d'autorisation de travail Durée moyenne d'instruction des dossiers de recours hiérarchiques traités dans l'année Améliorer la prise en charge sociale des demandeurs d'asile Pourcentages d'hébergement en CADA des demandeurs d'asile en cours de procédure Pourcentage des places de CADA occupées au 31 décembre par des demandeurs d'asile en cours de procédure Garantir l'examen des demandes d'asile conformément aux textes en vigueur Délai de traitement d'un dossier de demande d'asile par l'OFPRA et d'un dossier de recours par la commission de recours des réfugiés Coût de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA et de traitement d'un dossier de recours par la commission de recours des réfugiés Renforcer la mobilisation des services de police et des unités de gendarmerie dans la lutte contre l'immigration irrégulière Coût moyen d'une reconduite à la frontière Nombre de mesures de reconduites effectives à la frontière Nombre d'interpellations d' « aidants » Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation relative à l'entrée, au séjour ou à l'emploi des étrangers sans titre de travail |
Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers Taux d'étrangers (non francophones) signataires du CAI qui obtiennent le DILF à l'issue de la formation prescrite dans le cadre du CAI à compter de 2007 Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation Nombre de dossiers de demande de naturalisation ayant fait l'objet d'une décision par ETP d'agent instructeur |
Source : projet annuel de performances
Les objectifs présentés dans le présent projet annuel de performances constituent une déclinaison cohérente des orientations délivrées par le Président de la République au gouvernement.
Il en est ainsi du délai de traitement des demandes d'asile et des recours devant la commission de recours des réfugiés (CRR), qui apparaissent bien longs, et supérieurs aux objectifs fixés, ce qui conduit à s'interroger sur les actions engagées notamment par la Commission de recours des réfugiés (CRR) pour réduire les délais. Il convient d'avoir à l'esprit que le délai de traitement des demandes d'asile a une incidence budgétaire forte en ce qui concerne l'hébergement des demandeurs d'asile puisqu'un mois de délai représente un coût pour les finances publiques de 24 millions d'euros par an .
La lettre de mission du Président de la République précitée assigne au ministre de prendre « les dispositions nécessaires pour simplifier considérablement les procédures d'éloignement » et de se fixer « des objectifs exigeants en termes de reconduite à la frontière ». En conséquence, des objectifs en termes de reconduites effectives à la frontière sont définis. L'objectif est de 26.000 en 2008, celui s'appliquant à 2007 ayant été diminué de 28.000 à 25.000 reconduites à la frontière. Selon le projet annuel de performances, le chiffre pour 2008 « tient compte de l'ouverture en 2007 de l'Union européenne à la Roumanie et à la Bulgarie ». Pour 2010, la cible est de 28.000. Il faut néanmoins souligner qu'un tel indicateur de performance satisferait pleinement le besoin d'information du Parlement s'il était complété par le taux de mise en oeuvre effective des mesures d'éloignement par rapport aux procédures engagées .
Par ailleurs, en plus de ces objectifs figurent des indicateurs de coût - coût de traitement d'une demande d'asile, mais aussi coût moyen d'une reconduite à la frontière et coût moyen d'une rétention - qui témoignent d'une politique où les objectifs doivent toujours être mis en regard avec leur impact sur les finances publiques. Il en est ainsi du coût des reconduites à la frontières - 1.800 euros - à mettre en regard avec le coût complet de traitement d'une demande de visa, 35 euros.
B. LES COMPLÉMENTS À TROUVER D'ICI LE PROCHAIN PROJET DE LOI DE FINANCES
Premièrement , il manque indéniablement un objectif correspondant pourtant à un axe fort du Président de la République visant à augmenter la part de l'immigration économique jusqu'à 50 % des flux totaux d'immigration. On serait donc en droit d'attendre un objectif consistant à « attirer les travailleurs qualifiés dans notre pays » , qui pourrait être mesuré de diverses façons.
Le taux de 50 % pourrait figurer en tant qu'indicateur, mais il conviendrait de s'entendre sur ce que l'on entend par immigration économique. Les étudiants sont-ils concernés ? Les travailleurs saisonniers le sont-ils ? Que penser de leurs conjoints ? etc. Le dénominateur poserait également quelques questions.
Des indicateurs tout aussi satisfaisants pourraient être présentés en termes de nombre d'autorisations de travail délivrées. Pourrait également être mesuré le nombre de cartes « compétences et talents » délivrées . Un indicateur qualitatif sur l'accueil dans les services des visas et des préfectures , sur la base d'enquêtes, pourrait aussi être mis en place, s'agissant d'une population qualifiée qui viendra d'autant plus volontiers dans notre pays si notre service public d'accueil des étrangers est de qualité, et souffre actuellement de la comparaison avec celui d'autres pays développés.
Deuxièmement , un objectif et un indicateur de simplification administrative seraient sans doute les bienvenus. L'objectif de « titre unique », et de « guichet unique », constitue une voie d'amélioration du service public indispensable pour les visiteurs étrangers.
Troisièmement , alors que les crédits de subventions aux associations en faveur de l'intégration avoisinent les 100 millions d'euros (crédits gérés par l'Acsé sans détails suffisants dans le projet annuel de performances), aucun objectif et aucun indicateur de performance ne sont proposés au Parlement. Ceci suppose des initiatives à l'occasion de la présentation du prochain projet de loi de finances.