MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban
II. LE PROGRAMME 197 « RÉGIMES DE RETRAITE ET DE SÉCURITE SOCIALE DES MARINS »
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Le statut de l'Etablissement national des invalides de la marine L'ENIM est un établissement public national, à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la marine marchande. L'ENIM présente la particularité d'être, à la fois, une direction d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer et un établissement public administratif . L'Etat verse à l'ENIM une subvention pour charge de service public relative aux actions 1 « Pensions de retraite des marins » et 3 « Action sanitaire et sociale des marins ». |
A. LA RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR ACTION
Les cotisations ne représentent que 11 % des ressources de l'ENIM, qui participe, par ailleurs, au système national des compensations inter-régimes dont il tire 28 % de ses ressources. Le déficit structurel du régime (37.825 actifs pour 200.836 personnes protégées, dont 122.301 pensionnées en 2005) est donc pris en charge par la solidarité nationale au travers de la subvention d'équilibre inscrite sur le présent programme ; elle représente 45 % des ressources de l'ENIM.
La répartition des crédits entre les trois actions du programme « régime de retraite et de sécurité sociale des marins » est commandée par un principe de rattachement analytique des ressources et des dépenses de fonctionnement aux trois catégories de dépenses principales que sont les pensions, la prévoyance et l'action sanitaire et sociale 23 ( * ) .
Le tableau suivant permet de suivre, pour chaque action, les crédits demandés au regard de la dépense globale de l'ENIM qui s'élève à 1,59 milliard d'euros.
Répartition par action des crédits de
paiement pour 2008
du programme 197 « Régimes de retraite et de
sécurité sociale des marins »
(en millions d'euros)
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Dépenses de l'opérateur pour 2007 y compris les coûts de fonctionnement |
Subvention de l'Etat LFI 2007 |
Subvention de l'Etat
|
Part des crédits du programme |
Variation 2008 / 2007 |
|
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Action 1 « Pensions de retraite des marins » |
1.105,56 |
710,8 |
711,3 |
98,9 % |
0,07 % |
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Action 2 « Prévoyance des marins » |
476,69 |
0 |
0 |
0 % |
- |
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Action 3 « Action sanitaire et sociale des marins » |
8,34 |
7,8 |
7,7 |
1,1 % |
- 1,3 % |
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Total du programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » |
1 590,59 |
718,6 |
719 |
100 % |
0,05 % |
Pour 2008, la subvention reste stable, à l'image du budget prévisionnel de l'ENIM qui est évalué à 1,58 milliard d'euros, en légère baisse de 0,5 %.
Cette subvention est calculée sur la base des prévisions de dépenses et de recettes retracées dans le budget de l'Etablissement qu'elle vient équilibrer. Son montant peut être réajusté, le cas échéant, en loi de finances rectificative, ou peut subir des abattements par voie de gel ou d'annulation de crédits.
Depuis le 1 er janvier 2006, la subvention d'équilibre versée par l'Etat a été réduite en raison d'un changement de périmètre. En effet, conformément aux dispositions de l'article 42 du projet de loi de finances pour 2006 relatif à l'adossement financier du régime de l'assurance maladie des marins au régime général d'assurance maladie, la CNAM contribue désormais à l'équilibre de la branche maladie du régime des marins, ce qui a pour effet de substituer cette dernière à l'Etat pour la prise en charge de la part de la subvention nécessaire à l'équilibre de la branche maladie du régime des marins.
Le graphe suivant permet de rendre compte d'une évolution défavorable à l'horizon 2020, suivi d'un redressement très relatif en 2050.
Source : travaux du
Conseil d'orientation des retraites
B. LA JUSTIFICATION DES DÉPENSES
Il est distingué trois catégories de prestations versées par l'ENIM, qui constituent autant d'actions du présent programme :
•
Protection contre le risque
vieillesse
(action 1)
Le risque vieillesse est couvert par la Caisse de retraites des marins (CRM) régie par le code des pensions de retraite des marins. Il représente la principale charge de l'ENIM.
Les règles relatives aux prestations d'assurance vieillesse, qui n'ont pas été concernées par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, reflètent la pénibilité et la dangerosité du métier.
Il s'agit de règles spécifiques, tant pour les règles de calcul de la pension que pour la date d'entrée en jouissance de cette pension.
Il est à noter que le taux de revalorisation des pensions des marins est aligné sur celui du régime général.
•
Protection contre les risques
maladie, maternité, décès, invalidité, accident du
travail
(action 2)
La protection contre les risques maladie, maternité, décès, invalidité, accident du travail est assurée par la Caisse générale de prévoyance (CGP) , régie par le décret du 17 juin 1938 modifié.
Les règles de la branche maladie se distinguent de celles du régime général pour l'indemnisation des maladies ou des accidents survenus à bord des navires, car les armateurs (à l'exclusion des entreprises artisanales) sont soumis à l'obligation, résultant du code du travail maritime, de prendre en charge soins et salaires pendant un mois pour les marins blessés ou tombés malades au service des navires.
Depuis 2006, l'ENIM est adossé financièrement au régime général au titre de l'assurance maladie, duquel il reçoit, à ce titre, une subvention comblant le déséquilibre de sa section « Prévoyance ».
•
Action sanitaire et
sociale
(action 3)
Par le versement de prestations extralégales, de secours et de subventions aux institutions sociales maritimes, l'ENIM renforce son lien de proximité avec les gens de mer en complétant leur protection sociale par un ensemble d'actions et de mesures ciblées.
L'action sanitaire et sociale de l'ENIM s'articule pour l'essentiel autour de 4 grands axes : l'aide aux personnes âgées, les subventions aux institutions sociales et de prévention maritimes ainsi que les autres actions de prévention, les aides financières individuelles aux marins et l'aide aux personnes handicapées.
Le montant de la subvention d'équilibre versée par l'État depuis la LOLF a été systématiquement inférieur à la prévision ainsi qu'il est décrit dans le tableau ci-dessous :
Evolution des crédits consommés depuis 2006 et prévision pour 2008
(en millions d'euros)
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Montant de la subvention |
LFI
|
LFI
|
PLF 2008 |
|
Crédits de paiement |
684,18 |
718,6 |
719,0 |
|
Annulation de crédits |
- 26,18 |
- 35 |
- |
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Exécution |
658,0 |
683,6 |
- |
Les éléments de contextes n'apportent pas d'éléments permettant de considérer que la dotation demandée pour 2008 sera entièrement utilisée. Par ailleurs, le budget global de l'ENIM qui est évalué en légère baisse ainsi que la justification au premier euro n'indique pas d'opérations exceptionnelles qui justifieraient le maintien de la sur-budgétisation au même niveau que l'année précédente.
De plus, le gouvernement a notifié le 15 octobre 2007 à votre commission des finances un projet de décret portant annulation de 35 millions d'euros sur les crédits du programme n° 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » sur l'exécution de l'exercice 2007, ramenant à 683,6 millions d'euros la participation de l'Etat.
L'exécution du budget 2006 s'était déjà soldée par une réduction de 26,18 millions d'euros de la subvention d'équilibre à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM). Une sur-budgétisation récurrente du programme peut donc être observée .
C'est pourquoi, votre commission des finances vous propose un amendement tendant à transférer 25 millions d'euros du présent programme au programme « Régimes sociaux et de retraites des transports terrestres » .
C. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
Sur un budget d'un milliard et demi d'euros, plus de 96 % des dépenses de l'Etablissement national des invalides de la marine sont des dépenses obligatoires (prestations d'assurance maladie, de pensions de retraite et d'invalidité, participations au budget global hospitalier et au financement de divers fonds de protection sociale) et trop de facteurs exogènes pèsent sur le financement du régime et sur l'évolution de ses dépenses obligatoires pour que puissent être poursuivis des objectifs d'« efficacité socioéconomique » .
Néanmoins, l'examen des résultats enregistrés en 2006 a conduit à corriger les cibles de deux indicateurs :
• dans l'indicateur « pourcentage de pensions payées suivant la date du premier paiement dû », le second sous-indicateur (pourcentage de pensions payées suivant la date du premier paiement dû dans le délai de deux mois) a été révisé afin de fixer une cible de 62 % à l'horizon 2009, dans l'attente des améliorations qui seront apportées par la refonte de l'application « pensions » ;
• les difficultés liées aux taux de recouvrement ont conduit en 2007 à réviser les cibles du taux de recouvrement global et les étapes pour y parvenir, ainsi qu'à créer un nouvel indicateur afin de restituer plus précisément l'activité de recouvrement de l'ENIM. Les difficultés du secteur de la pêche qui se sont traduites par un nombre important de demandes de délais de paiement (536 en 2004 ; 703 en 2006).
De façon plus générale, l'ENIM pour améliorer son recouvrement a mis en place un certain nombre de mesures : traitement automatisé des chèques, utilisation plus fréquente du retrait de rôles, raccourcissement de la phase amiable. Cependant la situation du secteur de la pêche aura toujours un impact sur les résultats de l'ENIM en matière de recouvrement.
Le résultat de l'indicateur « coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite » est meilleur que la prévision 2006 et atteint avec un an d'avance la cible 2007.
Cependant, il est apparu que cet indicateur tendait à surévaluer significativement les coûts d'une primo liquidation puisqu'il prenait en considération les dépenses de gestion des pensions, extérieures à l'activité de primo liquidation. Afin de disposer d'un meilleur indicateur, facilitant les comparaisons interrégimes, l'ENIM a convenu avec la direction du budget de mettre en place à compter de 2008 un nouvel indicateur ne rapportant au nombre de primo-liquidations que les seuls coûts de gestion afférents à celles-ci, à l'exclusion de tous les autres. A titre d'information, le résultat 2006 de cet indicateur est de 837 euros. La cible pour 2008 et 2009 est de maintenir à niveau cet indicateur.
Enfin, la mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens est annoncée. Un projet a été élaboré par l'ENIM sur la période 2007 - 2010, il a été diffusé auprès des services des ministères chargés des transports, du budget et de la santé pour avis.
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* 23 Chaque action se voit rattacher les crédits d'intervention qui lui sont spécifiques (par exemple, les dépenses de paiement des pensions à l'action pension) ainsi que les coûts de personnels qui lui sont propres (par exemple, les coûts de personnel afférents au centre des pensions de l'ENIM à l'action pension). Ensuite, chaque action se voit affecter une quote-part des dépenses résiduelles de personnel et de logistique calculée au prorata du poids de l'action dans le budget total de l'ENIM. Enfin, les recettes correspondant à chacun des risques sont retranchées des coûts ainsi identifiés pour chacune des trois actions.