MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban
III. LE PROGRAMME 195 « RÉGIMES DE RETRAITE DES MINES, DE LA SEITA ET DIVERS »
A. LA RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR ACTION
Le présent programme rassemble divers régimes de retraites dont le point commun est d'être en déclin démographique prononcé ou en voie d'extinction. Ainsi, le décompte par régimes fait apparaître que ne subsistent plus que 13.064 cotisants pour 373.100 pensionnés.
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés aux « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».
Evolution des crédits dévolus aux Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers en 2008
(en millions d'euros)
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Crédits de paiement
(intervention)
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Crédits de paiement
(intervention)
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Part de la mission |
Variation 2007/2006 |
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Action 1 « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines » |
845,4 |
800 |
86,20 % |
- 5,37 % |
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Action 2 « Régime de retraite de la SEITA » |
120,9 |
122 |
13,14 % |
0,90 % |
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Action 3 « Caisse de retraite de l'imprimerie nationale » |
0,13 |
0,05 |
0 % |
- 61,53 % |
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Action 4 « Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer » |
5,31 |
5,2 |
0,56 % |
-2,07 % |
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Action 7 « Versements liés à la liquidation de l'ORTF » |
0,8 |
0,8 |
0,08 % |
0 |
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Total du programme « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » |
972,54 |
928,05 |
100,0 % |
- 4,57 % |
Les facteurs de diminution de cette subvention concernent principalement le régime des mines et, dans une moindre mesure, la caisse de retraite de l'Imprimerie nationale qui est en voie d'extinction. Il s'agit d'ajustements qui résultent de la « sur-budgétisation » de ces deux actions depuis 2006. Ainsi, le niveau de consommation sur budget 2006 des caisses des mines et de l'Imprimerie nationale s'établissait respectivement à 680 millions d'euros et 38.000 euros.
De plus, le projet de décret d'avances notifié par le gouvernement le 15 octobre 2007 prévoyait une annulation de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour 2007.
La baisse proposée de la dotation pour 2008 de l'ensemble du programme constitue donc la juste résorption de prévisions antérieures sur-évaluées.
B. LA JUSTIFICATION DES DÉPENSES
Le programme « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » a pour objet de subventionner cinq régimes spéciaux en rapide déclin démographique, voire quasi éteints pour certains.
La justification de la subvention d'équilibre versée à chaque régime s'apprécie au regard des comptes de résultats prévisionnels de chaque caisse.
•
Un régime en déclin
démographique
•
Versements au fonds spécial de
retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans
les mines
(action 1)
L'Etat verse une subvention d'équilibre à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 24 ( * ) . Cette subvention couvre, pour 2008, 42 % des charges du régime qui sont estimées à 1,9 milliard d'euros. Elle permet, avec les versements de cotisations -qui représentent 5 % des prestations pour 11.712 cotisants- et les compensations interrégimes de financer les 362.293 pensionnés. L'équilibre du régime est également assuré par la compensation inter-régimes pour un montant de 850 millions d'euros et les cotisations qui représentent 42 millions d'euros.
•
Un régime en voie extinction mais
recevant des cotisations
•
Régime de retraite de la
SEITA
(action 2)
Le régime spécial de la SEITA 25 ( * ) est un régime fermé depuis 1981, lors de l'arrêt des recrutements de personnel sous statut particulier SEITA. L'Etat s'est engagé, lors de la privatisation de l'entreprise en 1993, à assurer l'équilibre du régime spécial 26 ( * ) . La subvention couvre 80 % des besoins du régime, qui comporte 10.135 pensionnés et 1352 cotisants. Les charges du régime s'élèvent à 153 ,5 millions d'euros, dont 122 millions d'euros sont financés par l'Etat, 16 millions par la compensation et 13 millions par les cotisations.
•
Des régimes ne recevant plus de
cotisations
•
Caisse de retraite de l'imprimerie
nationale
(action 3)
Au 31 décembre 2006, il ne restait plus que 10 affiliés à la Caisse de retraite de l'imprimerie nationale, tous retraités.
•
Caisse des retraites des
régies ferroviaires d'outre-mer
(action 4)
On ne comptait plus que 277 bénéficiaires de la Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer au 31 décembre 2006.
•
Versements liés à la
liquidation de l'ORTF
(action 7)
Cette action finance le versement des rentes d'accident du travail et des allocations complémentaires de retraite qui ne bénéficiaient plus qu'à 385 bénéficiaires au 1 er juillet 2007.
C. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
Le régime de retraite minier, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a connu de profondes mutations de son système d'information qui ont fragilisé en 2007 le circuit de collecte et de construction des données nécessaires aux indicateurs. La CDC s'est attachée à parachever les outils permettant de renseigner complètement et en temps voulu l'ensemble des indicateurs.
Ainsi, pour 2008, tous les indicateurs propres au programme « régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » sont renseignés. Ce point doit être souligné car il résulte du dialogue entre les organismes gestionnaires de chaque régime et le responsable de programme. Les résultats positifs suivants méritent d'être soulignés :
- les délais de primo-liquidation des pensions de droit propre sont inférieurs ou proches des prévisions ;
- les taux de récupération des indus sont, pour leur part, supérieurs aux prévisions.
S'agissant du coût d'une primo-liquidation, le travail de mise au point d'une comptabilité analytique par la CDC n'est pas terminé. Par ailleurs, le coût unitaire d'une primo-liquidation dans le cadre d'un régime qui ne compte presque plus d'actifs n'est pas nécessairement le reflet de l'activité dominante. Dans ce cas, la liquidation des pensions de réversion devient l'acte de gestion de référence.
D'une manière générale, l'impact budgétaire direct du suivi des objectifs et indicateurs de performance doit être relativisé , car même en cas d'évolution positive, le poids des frais de gestion ne représente qu'1 % des dépenses totales des régimes.
Ce sont d'autres paramètres, les conditions d'ouverture des droits et les modes de revalorisation des pensions qui sont les véritables déterminants de l'évolution des dépenses publiques dans le cadre de cette mission. En outre, les flux de compensation démographiques inter-régimes jouent un rôle important dans la formation du résultat annuel des régimes. Leur évolution dépasse le cadre des attributions du seul responsable de programme.
Enfin, conformément à la demande formulée par votre commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, la mission « Régimes spéciaux et de retraite » a été enrichie de données dites de « contexte socio-économique » sur la situation démographique des régimes spéciaux et sur leur situation financière.
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Observations de votre commission des finances sur le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers »
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* 24 La CANSSM communique sa prévision de besoin de financement à échéance trimestrielle à la direction du personnel et de la modernisation de l'administration (DPMA) et à la direction du budget au Minéfi, qui engage et ordonnance les fractions de subvention nécessaires.
* 25 En matière administrative, l'organisme de gestion est l'association pour la prévoyance collective (APC). Cette dernière adresse sa prévision de besoin de financement à échéance trimestrielle à la direction du budget, qui engage et ordonnance les fractions de subvention nécessaires.
* 26 En contrepartie de cet engagement, une soulte de 400 millions de francs a alors été versée par le groupe Altadis, ainsi qu'une cotisation patronale annuelle libératoire.