M. Aymeri de Montesquiou
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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- La mission « Sécurité » constitue, depuis la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), l'un des exemples les plus aboutis de travail interministériel . - Les progrès réalisés sur la voie de l'interministérialité ne se sont pas effectués au détriment des identités respectives des deux forces, mais au contraire dans le respect de leurs spécificités . L'architecture des deux programmes préserve ainsi les caractéristiques propres de la police et de la gendarmerie, et les organise autour d'actions comparables, dont la performance est mesurée par des indicateurs comparables. - La mission « Sécurité » est dotée de 15,911 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une augmentation de + 1,8 % par rapport à l'exercice précédent. - Les dépenses en personnel constituent l'essentiel des moyens de la mission, avec 13,461 milliards d'euros (84,6 % de la mission). - Les moyens supplémentaires ou la réorganisation des forces sur le terrain ne constituent pas une fin en soi . Ils ne se conçoivent pas sans l'optimisation des effectifs, des équipements et des locaux disponibles. - L'harmonisation du projet annuel de performances entre les deux programmes est très satisfaisante , tant en ce qui concerne l'architecture et l'intitulé des actions de chacun des programmes que pour la mesure de la performance. - En matière d'escorte et de garde des détenus, une réflexion doit être engagée sur la mise en place d'un système de facturation interne pour les prestations fournies par la police et la gendarmerie à l'administration pénitentiaire. - Elément à part entière de la diplomatie, la coopération internationale en matière de sécurité permet non seulement un retour en sécurité intérieure mais aussi de créer ou d'entretenir des relations avec des pays demandeurs d'une telle collaboration mais pouvant être situés à la marge des relations internationales. - La baisse de la délinquance, sous toutes ses formes, est le premier objectif de la présente mission. De ce point de vue, on observe un recul de la délinquance constatée en 2007 de - 1 % à - 2 % (prévision actualisée) en zone police comme en zone gendarmerie. Au total, le nombre de crimes et délits constatés est passé de 3.775.838 en 2005 à 3.725.588 en 2006 , soit une baisse de 50.250 faits constatés . - Le taux d'élucidation global a, parallèlement, enregistré en 2006 une progression sensible : 31,61 % en zone police (+ 1,22 point) et 41,47 % en zone gendarmerie (+ 0,85 point). - Il serait souhaitable que le projet annuel de performances comporte des informations plus précises concernant la justification de l'évolution des crédits d'une année à l'autre , surtout lorsque celle-ci est substantielle. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. UN BON EXEMPLE DE TRAVAIL INTERMINISTÉRIEL
La mission « Sécurité » réunit les moyens de la police (programme 176 « Police nationale ») et de la gendarmerie nationales (programme 152 « Gendarmerie nationale) au sein d'une même entité budgétaire.
Elle constitue, depuis la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), l'un des exemples les plus aboutis de travail interministériel .
Votre rapporteur spécial se félicite du chemin parcouru en ce domaine et souligne le mérite des responsables de programme ainsi que de leurs personnels d'avoir su tirer profit des opportunités offertes par la LOLF .
Dans un rapport d'information publié dès octobre 2003 1 ( * ) , votre rapporteur spécial avait d'ailleurs insisté sur la nécessité d'une étroite coordination entre les deux forces : « La mission sécurité pourrait être constituée de deux programmes ministériels. Une telle mission traduirait le caractère global de la lutte contre l'insécurité . Elle favoriserait une mutualisation des moyens et une coordination accrue des interventions des forces de police et de gendarmerie ».
De nombreux exemples illustrent désormais le caractère interministériel de la mission « Sécurité ». Parmi ceux-là, on peut notamment distinguer la responsabilité conjointe du ministère de la défense et de celui de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, s'agissant de la définition de l'utilisation des moyens budgétaires attribués à la gendarmerie nationale et de son suivi 2 ( * ) .
De même, il convient de relever le positionnement de la gendarmerie nationale dans son utilisation pour des missions de sécurité intérieure auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales 3 ( * ) .
Au quotidien, la coordination entre les services de police et de gendarmerie se déroule au sein de plusieurs organismes , dont la vocation est de permettre une coopération institutionnelle et opérationnelle.
Au niveau européen, les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale (ou leurs représentants) se retrouvent, par exemple, dans le cadre des réunions de la structure de liaison opérationnelle des chefs de police («Task Force» des chefs de police européens rassemblant semestriellement les chefs de police des Etats de l'Union européenne).
Au plan opérationnel, la plate-forme commune de coopération policière internationale , opérée par la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) , représente l'un des exemples de lieu d'échange d'informations entre les deux forces.
L'une des réussites les plus probantes sur le terrain revient probablement à la création 4 ( * ) des groupes d'intervention régionaux (GIR) , constitués à parité de policiers et de gendarmes 5 ( * ) . Le GIR est mis à disposition temporaire d'un service de police ou de gendarmerie 6 ( * ) , pour constituer un appui logistique et contribuer à une meilleure coordination entre les acteurs, en matière de lutte contre l'économie souterraine générée par des activités délictueuses ou criminelles.
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Le bilan d'activité (au 30 juin 2007) des GIR depuis leur création La lutte contre l'économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l'accompagnent était l'objectif principal assigné aux GIR au moment de leur création en 2002. Le bilan qui peut en être fait aujourd'hui est tout à fait positif . Les GIR ont généré une activité très soutenue au plan quantitatif , tout en s'appuyant sur une démarche interministérielle particulièrement innovante qu'il convient désormais d'approfondir.
Au 30 juin 2007, les GIR ont participé, depuis leur
création,
Dans le cadre de ces interventions, les saisies ont porté sur : - 2.060 armes ; - 1.539 véhicules ; - 6,2 tonnes de résine de cannabis ; - 114.207 comprimés d'ecstasy ; - 247,406 kilogrammes de cocaïne et d'héroïne ; - 14 tonnes de tabac ; - 66,8 millions d'euros (en numéraire, sommes bloquées sur comptes, valeur meubles et immeubles). La diversité des champs criminels couverts traduit à la fois la dimension pluridisciplinaire des GIR et l' adaptation dynamique aux nouveaux enjeux . C'est ainsi qu'ont été démantelés des réseaux de trafics de stupéfiants, de travail clandestin, d'escroqueries, de véhicules volés, de cartes bancaires falsifiées, dont les produits financiers alimentaient entre autre l'économie souterraine des cités sensibles. Au total, la mise en commun d'outils et de moyens au sein des GIR a permis de surmonter les cloisonnements antérieurs entre administrations et de créer de véritables synergies pour mieux lutter contre l'économie souterraine . Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
Du point de vue logistique , la mise en commun de moyens, organisée par le Conseil de la logistique et des technologies, débouche de plus en plus fréquemment sur des appuis croisés police / gendarmerie dans le domaine du soutien automobile et de la passation de marchés publics communs visant à la réalisation de divers équipements : pistolets SIG SAUER SP 20/22, fusils de précision TIKKA TACTICAL T3, flash-balls, grenades autopropulsées type MP7 Commando, motocyclettes FJR 1300 de la société YAMAHA, boucliers carrés, boucliers de protection balistique, gilets pare-balles évolutif d'intervention, armement et munitions pour tirs non létaux, tests de dépistage salivaire de stupéfiant, éthylotests électroniques de classe 1.
La mutualisation des fichiers , facteur d'efficacité essentiel dans la coordination des deux forces, a également enregistré des avancées tangibles. Ainsi, de nombreux fichiers sont d'ores et déjà mutualisés ou communs à la gendarmerie et à la police nationales : le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), la base TREIMA relative aux objets d'art volés, le fichier national de la fausse monnaie, le fichier des personnes recherchées, le fichier des véhicules volés, le système de traitement uniformisé des produits stupéfiants, le système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes, la base du centre national d'analyse d'images pédopornographiques ou encore la base de la cellule de traitement des images de véhicules volés.
Par ailleurs, de nombreux travaux sont en cours pour réaliser la mutualisation complète de certains fichiers judiciaires : le fichier ARIANE (application de rapprochement d'identification et d'analyse pour les enquêteurs, grâce au fusionnement du système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police, et du système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX) de la gendarmerie), la rénovation des fichiers judiciaires de recherches (fichier des objets signalés et fichier des véhicules volés, fichier des personnes recherchées), fichier des personnes sans domicile ni résidence fixes, fichier CIBLE (système de comparaison et d'identification balistique par localisation des empreintes).
La formation des personnels s'inscrit également dans ce mouvement d'ensemble grâce à des actions de formation commune. Ainsi, dans le cadre de la formation initiale, différents stages ont été organisés au profit des officiers de gendarmerie et des commissaires de police d'une part, ainsi que des sous-officiers de gendarmerie et des gardiens de la paix d'autre part. Par ailleurs, un nombre croissant d'actions de formation continue sont menées en partenariat
De tels progrès dans l'interministérialité ne se sont pas effectués au détriment des identités respectives des deux forces, mais au contraire dans le respect de leurs spécificités, comme par exemple le statut militaire de la gendarmerie nationale. L'architecture des deux programmes préserve ainsi les caractéristiques propres de la police et de la gendarmerie, et les organise autour d'actions comparables, dont la performance est mesurée par des indicateurs également comparables.
De ce tableau d'ensemble très favorable, ressort une unique réserve, d'ailleurs soulignée devant votre commission par notre collègue Henri de Raincourt, rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». En effet, les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » sont ventilés pour près de la moitié (47,6 %, soit 233,1 millions d'euros) vers le programme « Police nationale » de la présente mission. Une telle redistribution de crédits témoigne de la survivance d'une logique ministérielle en contradiction avec l'esprit de la LOLF.
B. L'ÉQUILIBRE ENTRE DEUX PROGRAMMES DE « POIDS » ÉGAL : 8,4 MILLIARDS ET 7,5 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS DE PAIEMENT
La mission « Sécurité » est dotée de 16,262 milliards d'euros en autorisations d'engagement (+ 1,1 % par rapport à 2007) et de 15,911 milliards d'euros de crédits de paiement , soit une augmentation de + 1,8 % par rapport à l'exercice précédent.
Avec 8,445 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), le programme « Police nationale » comporte 53,1 % des moyens financiers de la mission. Son plafond d'emploi est fixé pour 2007 à 148.565 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit 59,5 % des emplois de la mission.
Pour sa part, le programme « Gendarmerie nationale » est doté (hors fonds de concours) de 7,465 milliards d'euros de crédits de paiement (soit 46,9 %) et de 101.136 ETPT , soit 40,5 % des ETPT de la mission.
Les dépenses en personnel constituent l'essentiel des moyens de la mission, soit 13,461 milliards d'euros ( 84,6 % de la mission ). Elles représentent 87,1 % du programme « Police nationale » et 81,8 % du programme « Gendarmerie nationale ».
L'évolution des crédits de la mission est récapitulée dans le tableau ci-dessous.
C. LA CHARGE DES ESCORTES ET DES GARDES DE DÉTENUS DOIT-ELLE CONTINUER D'ÊTRE ASSUMÉE PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE ?
Les principales règles de répartition des compétences en matière d'escortes et de gardes des détenus font peser une charge importante sur la police et la gendarmerie .
Les transfèrements administratifs , qui consistent en la conduite d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre, sont réalisés par l'administration pénitentiaire. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'un détenu est réputé dangereux, le concours des forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peut être sollicité.
Les extractions consistent à conduire les détenus de l'établissement dans lequel ils sont incarcérés jusqu'au palais de justice où ils doivent être présentés ou comparaître, et à en assurer la garde.
Les translations judiciaires sont effectuées à la demande de l'autorité judiciaire. Elles résident dans le transfert des détenus d'un établissement pénitentiaire vers un autre.
Les extractions et translations judiciaires sont intégralement assurées par la police et la gendarmerie .
Le conseil de sécurité intérieur du 6 décembre 1999 a décidé la prise en charge à 100 % par l'administration pénitentiaire des escortes médicales pour consultations . A l'instar des transfèrements administratifs, le concours des forces de l'ordre peut être sollicité lorsque le détenu extrait est réputé dangereux.
Le transport des détenus pour une hospitalisation doit être assuré par les forces de l'ordre (circulaire interministérielle du 8 avril 1963). La garde des détenus hospitalisés incombe, elle aussi, aux forces de l'ordre.
Même s'il est difficile de parvenir à une estimation chiffrée précise du volume d'heures consacrées à ses missions par les personnels de l'administration pénitentiaire, de la police et de la gendarmerie, votre rapporteur spécial souligne que l'impact de ces tâches sur les services de police et de gendarmerie est important .
A titre d'exemple, l'audit de modernisation consacré au transfert à l'administration pénitentiaire de la mission de garde et d'escorte des détenus hospitalisés 7 ( * ) chiffre à 737.000 heures la charge pesant sur la police nationale du fait de ces missions, à 36.000 heures celle incombant à la gendarmerie nationale et à 371.000 heures celle assumée par l'administration pénitentiaire.
Auditionné par votre rapporteur spécial, le général Guy Parayre, responsable du programme « Gendarmerie nationale » et directeur général de la gendarmerie nationale, a estimé à 1.800.000 heures le temps consacré par la gendarmerie à l'ensemble des taches de garde et d'escorte au cours d'une année, ce volume d'heures correspondant à environ 1.000 ETPT .
S'inscrivant dans la logique « lolfienne », votre rapporteur spécial juge donc nécessaire d'engager une mise en place d'un système de facturation interne pour les prestations fournies par la police et la gendarmerie à l'administration pénitentiaire . Il s'agit d'ailleurs également là d'une conclusion avancée par l'audit de modernisation précédemment évoqué.
En outre, votre rapporteur spécial estime utile de tirer plus largement partie de la visio-conférence , ce qui permettrait de limiter les extractions judiciaires. Dans cette perspective, votre rapporteur spécial rappelle que l'article 706-71 du code de procédure pénale , modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « loi Perben II », autorise l'usage de la visio-conférence en matière pénale pour l'audition ou l'interrogatoire de personnes en cours d'enquête ou d'instruction. La visio-conférence peut aussi être utilisée avant la prolongation d'une garde à vue, lorsque la présentation de la personne devant le magistrat est obligatoire. La visio-conférence est enfin possible dans le cadre de l'examen d'un contentieux en matière de détention provisoire, dans certaines conditions limitativement énumérées par le texte.
D. L'IMPORTANCE DE LA DIMENSION INTERNATIONALE
La dimension internationale de la présente mission ne doit pas être occultée. Votre rapporteur spécial estime d'ailleurs qu'il s'agit là de l'un des aspects essentiels de la mission « Sécurité » .
Le savoir faire, l'expérience et la maîtrise technologique des forces de sécurité françaises constituent en effet un atout à valoriser dans le contexte international. Elément à part entière de la diplomatie, la coopération en matière de sécurité permet non seulement un retour en sécurité intérieure mais aussi de créer ou d'entretenir des relations avec des pays demandeurs d'une telle collaboration mais pouvant être situés à la marge des relations internationales . Dans cette perspective, la coopération institutionnelle et technique sert de support efficace à un renforcement de la coopération opérationnelle.
En matière de coopération internationale, le service de coopération technique internationale de police (SCTIP) joue un rôle central, en assurant la coordination de la plupart des actions menées en ce domaine.
Ses crédits relèvent de la sous-action « Commandement, études et coopération internationale » de l'action 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » et permettent notamment de financer un réseau d'attachés de sécurité intérieure (ASI) .
La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) prévoyait d'ailleurs une extension du réseau de la police et de la gendarmerie à l'étranger.
Au sein de ce réseau la gendarmerie n'a pas vocation à rechercher la parité avec la police, pour autant ici encore le dialogue police / gendarmerie se révèle fructueux .
Il débouche sur une contribution importante à la politique d'influence et de rayonnement de la France dans des pays étrangers selon les critères suivants : la recherche du retour en sécurité intérieure, la proximité géographique ou culturelle, la valorisation de son modèle ou bien la conduite d'une coopération spécifique ou de recherche de savoir-faire.
E. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA MESURE DE LA PERFORMANCE DE CETTE MISSION
1. Le débat récurent autour des statistiques de la délinquance
Les moyens supplémentaires ou la réorganisation des forces sur le terrain ne constituent pas une fin en soi . Ils ne se conçoivent pas sans l'optimisation des effectifs, des équipements et des locaux disponibles.
Dans cette perspective, le premier indice de performance de la présente mission réside dans la baisse de la délinquance , qui représente l'objectif stratégique majeur de chacun des deux programmes de la mission interministérielle.
Les statistiques sur la délinquance prêtent souvent à discussion. En particulier, une modification des bases de référence peut gêner les comparaisons. De même, le comportement des victimes peut induire un biais plus ou moins fort par exemple, selon qu'elles décident de porter plainte ou pas.
Votre rapporteur spécial relève, toutefois, que l'état 4001 utilisé depuis de nombreuses années a le mérite d'assurer une certaine stabilité dans les comparaisons .
2. Une harmonisation des objectifs et des indicateurs de performance entre les programmes
A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, votre rapporteur spécial s'était interrogé « sur l'opportunité de l'existence d'indicateurs distincts pour la police et pour la gendarmerie, alors même qu'il s'agit d'évaluer une même mission de sécurité publique , même si certaines caractéristiques particulières (...) pourraient justifier quelques indicateurs différents » 8 ( * ) .
Procédant à une analyse d'ensemble des objectifs et indicateurs de performance, notre collègue Jean Arthuis, président, avait confirmé cette interrogation et a réclamé avec insistance l'harmonisation nécessaire 9 ( * ) .
Depuis lors, les progrès de l'harmonisation sont, d'année en année, plus satisfaisants, tant en ce qui concerne l'architecture et l'intitulé des actions de chacun des programmes que s'agissant de la mesure de la performance.
3. Une réduction bienvenue du nombre d'indicateurs
Face au grand nombre d'indicateurs caractérisant les deux programmes de la mission, votre rapporteur spécial, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007 10 ( * ) , avait renouvelé ses craintes devant les « études et rapports complémentaires que la construction puis l'alimentation régulière de ces indicateurs paraissent susceptibles de générer, avec leurs conséquences en termes d'efficacité et, peut-être, d'emplois publics ».
Dans le projet annuel de performances pour 2008, le nombre des indicateurs de performance est de 19 (contre 23 en 2007) pour le programme « Police nationale » et de 21 (contre 23 en 2007) pour le programme « Gendarmerie nationale » .
Tout en se félicitant de cette réduction du nombre des indicateurs, votre rapporteur spécial rappelle son souhait, conforme à l'objectif fixé par la LOPSI 11 ( * ) , qu'une mesure de performance indispensable ne débouche pas sur un accroissement disproportionné des travaux administratifs accomplis par les forces de sécurité mais n'ayant pas de lien direct avec leur mission centrale de sécurité .
F. DES INDICATEURS COMMUNS RENDANT COMPTE D'UNE PERFORMANCE SATISFAISANTE
La baisse de la délinquance, sous toutes ses formes, est le premier objectif de la présente mission. La performance en l'espèce est mesurée par l'évolution du nombre de crimes et délits constatés, tant en zone police qu'en zone gendarmerie. De ce point de vue, on observe un recul de la délinquance constatée en 2007 compris entre - 1 % et - 2 % (prévision actualisée) en zone police comme en zone gendarmerie. Au total, le nombre de crimes et délits constatés est passé de 3.775.838 en 2005 à 3.725.588 en 2006 , soit une baisse de 50.250 faits constatés .
La délinquance de voie publique (cambriolages, vols d'automobiles, vols à la roulotte, destructions et dégradations de biens...) suit également une évolution à la baisse, bien qu'un peu plus marquée . En effet, elle est passée de 1.366.781 faits constatés en 2005 à 1.313.766 en 2006 en zone police (- 53.015, soit - 3,9 %), et de 471.280 faits constatés en 2005 à 444.098 en 2006 en zone gendarmerie (- 27.182, soit - 5,7 %), soit une réduction d'ensemble de 80.197 faits constatés (soit - 4,4 %).
Le taux d'élucidation global a, parallèlement, enregistré une progression sensible : 31,61 % en 2006 (contre 30,39 % en 2005) en zone police et 41,47 % en 2006 (contre 40,62 % en 2005) en zone gendarmerie.
Les résultats en matière de sécurité routière sont également très satisfaisants. En zone police, le nombre d'accidents régresse de 1,3 % et le nombre de tués de 11,8 %, mais le nombre de blessés croît de 6,77 %. En zone gendarmerie, tous les indicateurs témoignent d'une amélioration de la sécurité routière : nombre d'accidents en baisse de 10,6 %, nombre de morts en recul de 11 % et nombre de blessés en réduction de 9,8 %.
Parce que l'amélioration de la sécurité passe aussi par une présence plus importante des policiers et des gendarmes sur le terrain , l'indicateur mesurant la « part d'activité réalisée à l'extérieur des locaux de service » pour la police nationale fournit une information intéressante. Ce taux est de 39,74 % en 2006 pour les policiers, avec une prévision actualisée de 40 % en 2007 et une cible de 41 % en 2008. Parallèlement, le taux d'engagement des unités de gendarmerie sur le terrain, qui rend compte de la présence de la gendarmerie sur la voie publique et de la performance en ce qui concerne la réduction des taches administratives (le temps dégagé pouvant être réinvesti en présence préventive sur la voie publique), atteint 67,52 % en 2006 , avec une prévision actualisée de 67,7 % en 2007 et une cible de plus de 68 % en 2008.
La présentation des indicateurs de performance spécifiques à chacun des programmes serait faite ci-après, à l'occasion de celle des dits programmes.
* 1 Rapport d'information n° 25 (2003-2004) : « Organisation et systèmes d'information de la police et de la gendarmerie nationales », page 69.
* 2 Décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
* 3 Idem.
* 4 Circulaire interministérielle du 22 mai 2002.
* 5 352 fonctionnaires et militaires y travaillent à plein temps et peuvent bénéficier du concours de plus de 1.440 personnes-ressources venant de la police, de la gendarmerie, des douanes, des services fiscaux, des directions départementales du travail et de l'emploi ainsi que de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
* 6 Il intervient, en principe, sur initiative conjointe du préfet et du procureur de la République.
* 7 Cet audit de modernisation a été publié en juillet 2007.
* 8 Rapport spécial n° 74, tome III - annexe 22 (2004-2005) : « Sécurité ».
* 9 Rapport d'information n° 220 (2004-2005) : « LOLF : culte des indicateurs ou culture de la performance ? »
* 10 Rapport spécial n° 78, tome III - annexe 26 (2006-2007) : « Sécurité ».
* 11 Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Le paragraphe I-1 de l'annexe II de la loi d'orientation et de programmation, approuvée par son article 2 (premier alinéa), s'intitule : « Réduire les tâches administratives des agents actifs et les tâches non prioritaires de l'ensemble des agents ».