Mission

M. Aymeri de Montesquiou

II. LE PROGRAMME 176 « POLICE NATIONALE »

A. L'ÉVOLUTION SENSIBLE DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

Le périmètre du programme « Police nationale » présenté au titre du projet de loi de finances pour 2008 se caractérise par trois évolutions notables par rapport à la loi de finances pour 2007 :

- la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement s'est accompagnée du transfert des crédits relatifs à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière (billetterie) et à la rétention administrative (fonctionnement des centres et locaux de rétention administrative, fonctionnement des zones d'attente, dépenses de laisser-passer consulaires, frais d'interprétariat...) vers le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » nouvellement créée. Le montant de ces crédits s'élève à 65,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;

- une enveloppe visant à couvrir les loyers budgétaires 12 ( * ) a été ajoutée au programme « Police nationale » pour un montant de 49,2 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement ;

- les crédits de l'école nationale supérieure de la police (ENSP) , opérateur de ce programme, ont été transférés en totalité à son profit. Les crédits de personnel relatifs aux emplois de l'ENSP sont donc à présent compris dans la subvention pour charges de service public versée à l'opérateur (en hors-titre 2) à hauteur de 7,3 millions d'euros. Parallèlement, les emplois (147 ETPT) de l'ENSP ont été transférés à l'opérateur et ne figurent donc désormais plus dans le plafond d'emploi du programme.

B. DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN HAUSSE DE 2,3 %

Le programme « Police nationale » comporte 8,553 milliards d'euros en autorisations d'engagement (+ 1,7 %) et 8,445 milliards d'euros en crédits de paiement 13 ( * ) (+ 2,3 %) . En masse, l'augmentation des crédits de paiement s'élève à 319,4 millions d'euros .

L'appréciation portée sur cette progression des crédits consacrés à la police nationale doit être relativisée, dans la mesure où la modification du périmètre du présent programme impose une certaine mise en perspective. Par ailleurs, votre rapporteur spécial tient à rappeler que l'esprit de la LOLF amène à ne plus considérer un budget sous le seul angle de la progression de ses crédits, mais surtout par le niveau de performance qu'il atteint .

Les dépenses de personnel (titre 2), qui constituent avec 7,354 milliards d'euros 87 % des crédits de paiement du programme , augmentent de 300 millions d'euros (soit + 4,2 %).

Cette masse salariale comprend trois composantes de taille inégale :

- les rémunérations d'activité , pour un montant de 4,68 milliards d'euros (soit 63,6 % du total des dépenses de personnel) et correspondant aux rémunérations principales ainsi qu'aux indemnités ;

- les cotisations et contributions sociales , pour un montant de 2,616 milliards d'euros (soit 35,6 % du total des dépenses de personnel) et renvoyant à l'ensemble des cotisations de l'employeur et notamment à la contribution employeur au compte d'affectation spéciale des pensions (2 milliards d'euros) ;

- les prestations sociales et allocations diverses , d'un montant de 57 millions d'euros (soit 0,8 % du total des dépenses de personnel) et qui comprennent les prestations et allocations versées par l'employeur 14 ( * ) .

Au total, ces dépenses de personnel correspondent à un plafond d'emploi fixé 148.565 ETPT en 2008, soit une réduction de 1.253 ETPT (hors transfert) par rapport à celui de l'exercice 2007.

Cette évolution à la baisse est notamment à mettre en relation avec les transformations d'emplois prévues par la réforme des corps et carrières de la police nationale 15 ( * ) conduite au sein du programme et impliquant une déflation des effectifs du corps de conception et de direction ainsi que de celui de commandement.

A cette réforme est consacrée une enveloppe budgétaire de 39,3 millions d'euros en crédits de paiement dans le cadre de la politique des ressources humaines menée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Les aspects indiciaires et statutaires de cette réforme (20,4 millions d'euros) concernent :

- la poursuite du repyramidage du corps d'encadrement et d'application en faveur de l'encadrement intermédiaire avec la création de 2.300 postes de brigadiers, de 485 postes de brigadiers majors et de 100 postes de responsables locaux d'unités de police (7 millions d'euros) ;

- la revalorisation indiciaire du corps de commandement (5,9 millions d'euros) ;

- la revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application (7, 3 millions d'euros) ;

- les revalorisations statutaires pour les agents gérés par le secrétariat général du ministère (0,2 million d'euros).

Les aspects indemnitaires de cette réforme (18,8 millions d'euros) visent à :

- revaloriser le régime indemnitaire des personnels administratifs, techniques et scientifiques (3,8 millions d'euros), y compris ceux gérés par le secrétariat général du ministère ;

- accompagner le passage des officiers de police à un régime de cadre en poursuivant l'apurement du stock des heures supplémentaires et en revalorisant les montants de la prime de commandement (10 millions d'euros) ;

- accroître la dotation consacrée à la prime de résultats exceptionnels qui s'élève au total à 25 millions d'euros en 2008 (en hausse de 5 millions d'euros par rapport à 2007) .

En fonctionnement , le programme « Police nationale » enregistre une baisse de 10,9 % de ses autorisations d'engagement qui passent de 1,036 milliard d'euros à 0,923 milliard d'euros. Cette baisse s'explique essentiellement par un changement de doctrine sur la budgétisation en autorisations d'engagement.

En effet, en 2006 et en 2007, les marchés étaient couverts en autorisations d'engagement pour le montant certain auquel l'Etat s'engageait. Des autorisations d'engagement, d'un montant de 200 millions d'euros, avaient ainsi été prévues en loi de finances pour 2007 pour couvrir la part de l'engagement certain de l'Etat pour les marchés de fonctionnement sur les années ultérieures à l'année de gestion 2007. En 2008, le choix a été fait de revenir à une gestion plus simple de la budgétisation en autorisations d'engagement pour les dépenses de fonctionnement, en ne prévoyant des autorisations d'engagement dites « de couverture » que pour un petit nombre de marchés gérés en administration centrale . Une baisse de l'ordre de 100 millions d'euros des autorisations d'engagement est imputable à cette nouvelle doctrine.

Les crédits de paiement au titre des dépenses de fonctionnement du programme progressent, pour leur part, de 11 % , en passant de 783,9 millions d'euros à 870,4 millions d'euros.

Deux actions connaissent une évolution particulièrement significative de leur enveloppe budgétaire de fonctionnement : l'action 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » , dont les crédits de paiement passent en fonctionnement de 59,2 millions d'euros (crédits votés en loi de finances pour 2007) à 35,2 millions d'euros en 2008 (- 40,5 %), et l'action 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » , dont les crédits de paiement passent de 334 millions d'euros (crédits votés en loi de finances pour 2007) à 461,4 millions d'euros en 2008 (+ 38,1 %).

Concernant l'action 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux », cette baisse des crédits de fonctionnement s'explique par la modification du périmètre de la mission précédemment évoquée et du transfert de 65,4 millions d'euros vers le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » . Les crédits de fonctionnement de cette action ne couvrent désormais plus que les dépenses de fonctionnement liées à l'activité des agents concourant à l'action (loyers, fluides, carburants, déplacements, travaux d'entretien...).

En investissement , le programme bénéficie d' une hausse des autorisations d'engagement de 13 % avec une enveloppe totale de 276,2 millions d'euros. Cette augmentation trouve son origine dans le lancement de nouveaux projets d'investissement dans les domaines des nouvelles technologies et des systèmes d'information et de communication.

En revanche, les crédits de paiement (220,8 millions d'euros) connaissent une réduction de 23 % du fait d'un moindre besoin de crédits de paiement sur les projets des systèmes d'information et sur les dépenses immobilières, les nouveaux programmes d'investissement initiés en 2008 ne nécessitant que peu de crédits de paiement en 2008.

C. LA LOPSI : UN BILAN SATISFAISANT

Le présent budget intervient au terme des cinq années (de 2003 à 2007) de programmation prévues par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).

Cette loi avait planifié, sur la période considérée, la création de 6.500 emplois 16 ( * ) pour la police nationale . Elle programmait également 1.180 millions d'euros supplémentaires en crédits de fonctionnement et d'équipement, ainsi que 1.570 millions d'euros pour les emplois et les mesures catégorielles.

Le rapport relatif à la LOPSI présentant l'exécution 2006 et un premier bilan 17 ( * ) permet de dresser un constat positif du niveau d'achèvement de la programmation .

Ainsi, l'état d'avancement de la LOPSI est décrit dans le tableau ci-dessous en matière de création d'emplois.

Au total, le taux de réalisation de la LOPSI aura donc était atteint à 95,4 % pour la police nationale avec 6.200 emplois créés , dont 4.200 emplois de fonctionnaires actifs.

Sur la période de programmation, les recrutements d'actifs ont notamment été destinés au renforcement des effectifs en charge de la police de l'immigration 18 ( * ) et au redéploiement police-gendarmerie outre-mer, tandis les nouveaux personnels administratifs, techniques et scientifiques ont permis de poursuivre la montée en puissance de la police technique et scientifique .

Votre rapporteur spécial se réjouit de l'application fidèle de la LOPSI en matière de personnel .

Il tient cependant à rappeler que l'effort consenti par les contribuables pour le renforcement des forces de sécurité doit déboucher sur des progrès tangibles en termes d'efficacité . La LOLF rend nécessaire une meilleure sécurité au meilleur coût .

C'est bien dans cet esprit que votre rapporteur spécial avait considéré cette problématique dans le rapport d'information précité qu'il avait établi en octobre 2003 sur « L'organisation du temps de travail et des procédures d'information des forces de sécurité intérieur » 19 ( * ) : « Votre rapporteur estime que ses propositions peuvent représenter, à terme, un gain de plusieurs milliers d'emplois équivalents à temps plein par an . Partie prenante de la réforme budgétaire de l'Etat, les réformes en cours et celles proposées pour les forces de sécurité intérieure pourront avoir un effet d'impulsion pour d'autres services de l'administration d'Etat. Ainsi, les « primes de résultats » prévues dans la police nationale dès 2004 pourraient préfigurer la mise en place d'un tel dispositif dans d'autres corps ou services de la fonction publique d'Etat ».

Parmi ces préconisations , on peut citer notamment le recentrage de l'activité des forces de sécurité intérieure sur leur mission première de sécurité publique, la réforme de l'organisation des escortes et des gardes de détenus, ainsi que l'encouragement à la télédéclaration sur Internet des infractions commises par des mineurs.

L'évolution des crédits de paiement obtenus au regard des objectifs fixés par la LOPSI est inscrite dans le tableau suivant, qui retrace les crédits supplémentaires ouverts chaque année ainsi que le total obtenu.

Globalement on constate une sur-réalisation de la LOPSI au regard des crédits de fonctionnement et d'équipement (titre 3) et une sous-réalisation de la LOPSI au regard des dépenses d'investissement (titre 5).

La raison de cette divergence dans le niveau de réalisation réside dans le fait qu'une partie des « mesures nouvelles » accordées en loi de finances initiale, au cours de la période de programmation, au budget de la police nationale a du être affectée soit à l'augmentation des dépenses de fonctionnement obligatoires, soit à des priorités nouvelles hors LOPSI. Or, depuis 2003, tous les crédits supérieurs au « socle 2002 » (c'est-à-dire au niveau de dépense constaté en 2002) ont été considérés comme des crédits LOPSI . Il en a ainsi résulté un sur-abondement artificiel des crédits de fonctionnement et d'équipement « labellisés LOPSI ».

Des dépenses ne relevant pas d'une dépense de fonctionnement ou d'équipement au titre de la LOPSI ont ainsi dû être financées sur des crédits accordés au titre des tranches de la LOPSI .

Ainsi en a-t-il été, par exemple, des dépenses supplémentaires de fonctionnement liées à l'augmentation de dépenses juridiquement obligatoires et économiquement inéluctables (surcoûts immobiliers, notamment les loyers, énergie et fluides, dépenses liées aux déplacements...), pour un montant estimé à 44 millions d'euros, ou encore de dépenses supplémentaires liées aux renforcements en effectifs depuis 2002, pour un montant estimé à 25 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial déplore ce déséquilibre dans l'exécution de la LOPSI, le fonctionnement ayant été privilégié à l'investissement au cours de l'exécution de la programmation .

Alors qu'une nouvelle loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (« LOPSI II ») due à une mauvaise prévision est en cours de préparation, votre rapporteur spécial souhaite que l'exécution de la prochaine programmation ne soit pas marquée par un retard comparable de l'investissement sur le fonctionnement .

D. LA CRÉATION DE LA DIRECTION CENTRALE DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR (DCRI)

L'année 2008 sera marquée par la fusion de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) .

Relevant de l'action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté », les crédits de fonctionnement alloués à la fonction « renseignement » représentent 41 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Cette enveloppe correspond aux budgets des services de renseignement (DST et renseignements généraux) ainsi qu'à la part de l'activité du service consacrée à la fonction « renseignement » du budget de la direction des renseignements généraux (RG) de la préfecture de police de Paris.

Au total, la fonction « renseignement » représente 5.833 ETPT .

Le principe du rapprochement de la DST et de la DCRG figure dans la lettre de mission adressée par le Président de la République à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le 30 juillet 2007.

Les grandes lignes de cette fusion , qui donnera naissance à la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), ont été annoncées le 13 septembre 2007.

Quatre grandes missions actuelles de la DST et de la DCRG seront ainsi réunies au sein de la DCRI :

- le contre-espionnage et la contre-ingérence ;

- le contre-terrorisme et la protection des institutions et des principes fondateurs de la République ;

- la protection du patrimoine et l'intelligence économique ;

- l'analyse et la synthèse des mouvements sociaux et des faits de société.

La DCRI travaillera sous le « secret défense » pour accomplir ses trois premières missions, et continuera d'exercer les prérogatives judiciaires actuelles de la DST dans le même périmètre de compétence.

Certaines missions, qui ne relèvent pas du renseignement, seront reprises par d'autres directions de la police nationale :

- les « courses et jeux » seront rattachées à la police judiciaire (PJ)  ;

- le suivi des manifestations de voie publique (comptage), les protections rapprochées et le renseignement de terrain dans le domaine de la lutte contre la délinquance, les violences urbaines ou le hooliganisme, rejoindront la sécurité publique, au sein de services départementaux supervisés, au niveau national, par une structure spécialisée.

Ces changements concerneront environ 20 % des policiers des RG qui, s'ils changent de direction, conserveront cependant des missions identiques.

Votre rapporteur spécial approuve cette évolution de la fonction « renseignement », dès lors que la réorganisation répond à deux objectifs majeurs : valoriser les savoir-faire acquis par chacun des services et mettre en place les rapprochements pour favoriser les complémentarités nécessaires en vue de plus d'efficacité .

La réorganisation projetée devrait ainsi permettre la complémentarité et la communication entre tous les acteurs , la prise en compte d'éventuelles redondances entre les missions actuelles de la DST et des RG, ainsi qu'un suivi de tous les aspects du renseignement.

Cette nouvelle direction sera installée sur le site dédié au « pôle renseignement », dont les travaux se sont achevés en 2007 à Levallois-Perret .

E. LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIDEOSURVEILLANCE

La France compte aujourd'hui un peu plus de 300.000 caméras installées dans le cadre de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : 243.000 dans les lieux ouverts au public, 15.000 sur la voie publique et 42.000 dans les transports publics. Au 1 er juillet 2007, 230 villes situées en zone de compétence de la police nationale étaient dotées d'un dispositif de vidéosurveillance. Parmi elles, 53 communes ont prévu un déport d'images vers un commissariat de police ou un centre d'information et de commandement.

Alors que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales envisage de recourir de manière accrue à cette technique afin de lutter contre la délinquance et de prévenir les troubles à l'ordre public, votre rapporteur spécial approuve le développement de cette technologie au service de la sécurité intérieure, dès lors que son déploiement est respectueux des droits et des libertés individuelles .

En particulier, votre rapporteur spécial souhaite rappeler le rôle majeur joué par la vidéosurveillance dans l'élucidation des attentats commis à Londres en 2005 et dans la réactivité des forces de police anglaises face aux tentatives d'attentats .

La vidéo surveillance permet de réduire les risques d'attentats, de prévenir les actes de délinquance et de favoriser leur élucidation.

La politique retenue par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales comprend trois axes majeurs :

- le développement d' une politique partenariale entre les acteurs de la vidéosurveillance : opérateurs, collectivités territoriales et services de police. Cette politique incitative repose sur la sensibilisation des acteurs locaux (au travers entre autre des contrats locaux de sécurité), sur la publication des normes techniques (conformément à la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers) permettant d'aboutir à des systèmes de qualité et sur un effort de formation au sein de la police et de la gendarmerie ;

- le déploiement et l'utilisation par les services de police de systèmes de vidéosurveillance de natures très diverses et l'exploitation des images dans les centres d'information de commandement modernisés en appui des forces. Ce déploiement comprend des systèmes fixes (plan « 1.000 caméras » de la préfecture de police de Paris, par exemple) et des systèmes nomades pour l'ordre public et la prévention de la délinquance ;

- l'utilisation accrue des données de vidéosurveillance en police judiciaire dans la résolution des affaires pour mieux incriminer les fauteurs de troubles, les délinquants et les criminels .

Au regard du déploiement de la vidéosurveillance et de son exploitation par les services de police, plusieurs projets sont prévus selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial par le responsable du présent programme :

- le plan « 1.000 caméras » pour la surveillance des lieux les plus sensibles de la capitale ;

- le déploiement de moyens nomades de vidéosurveillance au sein des services (directions départementales de la sécurité publique et compagnies républicaines de sécurité) dans le cadre du maintien de l'ordre, de la gestion d'événements particuliers (matchs sensibles, concerts...) et de la prévention de la délinquance ;

- le déploiement de caméras dans les véhicules de police secours des zones sensibles et de caméras embarquées dans les véhicules de police ;

- le déploiement d'un réseau de capteurs de lecture des plaques d'immatriculation (LAPI) pour lutter contre les réseaux terroristes et contre le vol de voitures ;

- le déploiement de plates-formes d'exploitation des données de vidéosurveillance au sein des différents services d'enquêtes de la police, avec des logiciels adaptés à la conduite des enquêtes.

Au total, une enveloppe de 150 millions d'euros sur 5 ans sera consacrée à cette technologie. Tout cela concourt aussi à la diminution des effectifs.

F. LA POLICE DES ÉTRANGERS ET LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX : UN MONOPOLE DE LA POLICE ?

La police des étrangers et la sûreté des transports internationaux constituent une spécificité du présent programme par rapport au programme « Gendarmerie nationale ».

L'action 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » rassemble plusieurs aspects de la police des étrangers : le contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l'immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l'organisent. Elle concerne également la sûreté des moyens de transport internationaux, cette mission étant généralement attribuée aux services en charge de la lutte contre l'immigration illégale.

A la différence des années précédentes, les activités d'éloignement et de rétention des étrangers en situation irrégulière ne figurent plus dans le programme « Police nationale » . En effet, suite à la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement, les crédits et l'indicateur relatif à ces activités ont été transférés vers le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » nouvellement créée. En outre, la direction générale de la police nationale (DGPN) est placée sous l'autorité du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement pour l'exécution de ces missions.

L'action 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » fait donc désormais l'objet d'une mesure de la performance via deux indicateurs (contre quatre dans le projet annuel de performances pour 2007).

L'indicateur (8.1) portant sur le nombre d'éloignements effectifs témoigne d'une performance accrue du programme en la matière avec une prévision actualisée pour 2007 de 25.000 éloignements en métropole contre 19.841 en 2005 et 23.831 en 2006.

A cet égard, votre rapporteur spécial souligne tout l'intérêt des contrôles effectués « en porte d'avion » , ceux-ci permettant un gain d'efficacité très substantiel dans cette politique 20 ( * ) .

Votre rapporteur spécial regrette toutefois que cet indicateur ne soit pas renseigné s'agissant du nombre des éloignements en outre-mer en 2007 , alors même que le projet annuel de performances souligne « l'activité très importante des DOM-COM en la matière ». De même, déplore-t-il l'absence de cible pour 2008 concernant les éloignements.

L'indicateur (8.2) mesurant le nombre des interpellations « d'aidants » enregistre également un progrès certain dans le temps avec 3.155 interpellations en 2005, 3.995 en 2006 et une prévision actualisée pour 2007 située entre 3.800 et 4.200. Cependant, ici aussi, votre rapporteur spécial regrette qu'aucune cible pour 2008 ne soit arrêtée .

D'une manière plus générale, votre rapporteur spécial estime que les missions doivent prévaloir sur les institutions et les organisations. Dès lors, il considère qu'un progrès significatif a été réalisé grâce à l'introduction, à l'occasion du projet annuel de performances pour 2008, d'un indicateur (3.1) relatif à la lutte contre « l'immigration irrégulière organisée » au sein du programme « Gendarmerie nationale ». La gendarmerie nationale est, en effet, également partie prenante dans cette politique.

G. LES ACTIONS DU PROGRAMME « POLICE NATIONALE »

Le tableau ci-après récapitule la part de chacune des actions au sein du programme « Police nationale » . Une distinction est faite avant et après ventilation de l'action 6 « Commandement, ressources humaines et logistiques » entre les autres pôles du programme. Cette action comporte, notamment, les moyens logistiques nécessaires au programme « Police nationale ».

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 176 « Police nationale »

- La création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement s'est accompagnée du transfert des crédits relatifs à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière et à la rétention administrative (fonctionnement des centres et locaux de rétention administrative, fonctionnement des zones d'attente, dépenses de laisser-passer consulaires, frais d'interprétariat...) vers le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » nouvellement créée. Le montant de ces crédits s'élève à 65,4 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement.

- Le programme « Police nationale » comporte, hors fonds de concours, 8,445 milliards d'euros en crédits de paiement , soit une hausse de + 2,3 % .

- Le plafond d'emploi de ce programme est fixé 148.565 ETPT en 2008, soit une réduction de 1.253 ETPT par rapport à 2007.

- Une enveloppe de 18,8 millions d'euros vise à couvrir les aspects indemnitaires de la réforme des corps et des carrières de la police nationale, et notamment à accompagner le passage des officiers de police à un régime de cadre en poursuivant l'apurement du stock des heures supplémentaires et en revalorisant les montants de la prime de commandement.

- Au regard des effectifs, le taux de réalisation de la LOPSI est satisfaisant et atteint 95,4 % pour la police nationale avec 6.200 emplois créés, dont 4.200 emplois de fonctionnaires actifs.

- Globalement on constate une sur-réalisation de la LOPSI au regard des crédits de fonctionnement et d'équipement (taux de réalisation de 163 %) et une sous-réalisation de la LOPSI au regard des dépenses d'investissement (taux de réalisation de 80 %).

- L'effort consenti par les contribuables pour le renforcement des forces de sécurité doit déboucher sur des progrès tangibles en termes d'efficacité .

- L'année 2008 sera marquée par la fusion de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) et la création d'une direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).

- Alors que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales envisage de recourir de manière accrue à la vidéosurveillance afin de lutter contre la délinquance et de prévenir les troubles à l'ordre public, votre rapporteur spécial approuve le développement de cette technologie, dès lors que son déploiement est respectueux des droits et des libertés individuelles , et rappelle le rôle majeur qu'elle a joué, par exemple, dans l'élucidation des attentats commis à Londres en 2005 et dans la réactivité des forces de police anglaises face aux tentatives d'attentats .

* 12 La mise en place de loyers budgétaires vise à créer, sur la durée, les conditions financières d'une gestion plus rationnelle de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'Etat dans le cadre posé par la LOLF d'autonomie et de responsabilité accrue des gestionnaires. Ceux-ci paieront donc un loyer à France Domaine et recevront les crédits correspondants pour assurer la neutralité de l'opération la première année. Le montant du loyer est calculé sur la base de la valeur vénale des biens concernés retenue au tableau général des propriétés de l'Etat. Pour le calcul des loyers, le taux retenu est celui du coût moyen apparent de la dette négociable à taux fixe à moyen et long terme de l'Etat.

* 13 Auxquels il convient d'ajouter 15,6 millions d'euros de fonds de concours, provenant essentiellement de « services d'ordre indemnisés », c'est-à-dire d'interventions « hors service public » facturées à des entreprises privées, notamment à l'occasion de compétitions sportives.

* 14 A l'exception des prestations familiales (hors outre-mer) qui sont depuis le 1 er janvier 2006 versées par les caisses d'allocations familiales.

* 15 La réforme des corps et carrières de la police nationale a été lancée en 2003 et s'est traduite dans un protocole d'accord signé, le 17 juin 2004, entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations représentatives des personnels. Ce protocole se fixe cinq objectifs : rendre plus efficace l'organisation hiérarchique, renforcer les compétences et l'encadrement quotidien, mieux motiver les personnels en reconnaissant les professionnalismes, les mérites et en redonnant des perspectives de carrière, récupérer du potentiel par une gestion du temps plus rigoureuse, et moderniser la gestion des ressources humaines.

* 16 Dont 2.000 emplois au titre des missions d'administration, de formation et de contrôle, aux fins, d'une part, de renforcer les compétences juridiques, budgétaires, de contrôle de gestion et de gestion des ressources humaines au sein des forces de police et, d'autre part, de « libérer » de ces tâches les effectifs opérationnels.

* 17 Publié au mois d'août 2007 et réalisé par l'inspection générale de l'administration et le contrôle générale des armées.

* 18 Par rapport aux prévisions de la LOPSI, des « glissements d'affectation » sont, au fil des années, apparus nécessaires, en particulier au profit de la police de l'immigration.

* 19 Rapport d'information n° 25 (2003-2004), page 70.

* 20 Auditionné par votre rapporteur spécial, M. Frédéric Péchenard, responsable du programme et directeur générale de la DGPN a indiqué que, par exemple, à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle 30 à 40 personnes par jour faisaient actuellement l'objet d'une mesure de réembarquement  « immédiat » du fait des contrôles en « porte d'avion ».