Mission

M. Bernard VERA

IV. LE PROGRAMME 622 « EDITION PUBLIQUE ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

Ce programme retrace pour la seconde année, au sein du budget annexe « Publications officielles et information administrative », les activités de la direction de la Documentation française (DDF). Il reprend et développe les activités exercées, jusqu'en 2006, par la direction et les centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA), au sein du programme 129 du budget général et d'un compte de commerce.

Direction d'administration centrale des services du Premier ministre, la Documentation française exerce une mission de service public en matière d'information générale sur l'actualité politique, administrative, économique et sociale française, étrangère et internationale.

Le programme est divisé en trois actions, deux correspondent aux métiers exercés par la DDF et la troisième est une action de soutien.

A. L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA DDF

Après le fort endettement du compte de commerce fin 2002 (9,9 millions d'euros), la Documentation française, grâce à la mise en place d'un plan de consolidation fin 2003, a redressé son chiffre d'affaires et son résultat d'exploitation. Son endettement s'est sensiblement réduit, passant de 11 millions d'euros fin 2002 à 6,5 millions d'euros fin 2006. Parallèlement, les effectifs ont été réduits de 15 % sur la période (- 50 au 31 décembre 2007).

Principaux résultats financiers du compte de commerce
(en millions d'euros)
	Chiffre d'affaires net	Résultat d'exploitation	Recettes (hors subvention)	Taux de recouvrement	Créances clients à recouvrer	Endettement total	Endettement net
à fin 2002	14,61	- 1,05	16,61	72,8%	5,35	11,26	5,90
à fin 2003	14,90	- 0,52	15,12	72,1%	5,66	9,41	3,75
à fin 2004	14,96	+ 0,28	15,19	69,4%	5,48	8,66	3,17
à fin 2005	15,09	+ 0,31	16,12	74,3%	4,51	7,31	2,80
à fin 2006	17,67	+ 0,83	17,59	75,7%	4,58	6,52	1,93
Source : direction de la Documentation française

Pour 2008, les crédits du programme représentent 50,54 millions d'euros en autorisations d'engagement et 49,08 millions d'euros en crédits de paiement, en très légère augmentation, 1,02 %, par rapport à 2007 .

Les recettes sont attendues à hauteur de 17,5 millions d'euros, en hausse de 3 % par rapport à la prévision de recettes du PLF 2007.

Les crédits de personnels (titre 2) représentent 43,2 % de l'ensemble des crédits du programme. Ils passent de 21,16 millions d'euros à 21,87 millions d'euros entre 2007 et 2008, en augmentation de 3 %, et correspondent à 408 emplois, exprimés en ETPT . Le glissement vieillesse technicité (GVT) qui mesure l'évolution de la masse salariale résultant des évolutions de carrière des agents (changements d'échelon, de grade et de corps), est estimé à 1,6 %, ce qui représente une évolution de la masse salariale de 340.000 euros en 2008. Les dépenses de personnel progressent également en raison de la prise en compte d'une forte hausse du taux de cotisations au CAS « Pensions » de 56,02 %.

B. LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA DDF

1. Les activités d'édition, de diffusion et de documentation

L'action 1 retrace les activités de la Documentation française en matière de collecte documentaire, d'édition, de diffusion, de distribution et de formation. Les crédits représentent 60,8 % de l'ensemble du programme et s'élèvent à 30,71 millions d'euros en AE et 30,21 millions d'euros en CP . Avec 280 ETPT , les charges de personnel atteignent 15,46 millions d'euros, en très légère augmentation par rapport à la loi de finances initiale 2007.

(1) La collecte de ressources documentaires

Les tâches de production de ressources documentaires relèvent du département des Centres documentaires, qui est chargé de l'une des missions de service public de l'institution : collecter, organiser et diffuser l'information sur l'actualité politique, économique et sociale, en France et à l'étranger.

Le centre exerce également sa veille et sa production documentaire sur l'Union européenne à travers les fonds « Sources d'Europe » et emploie 31 personnes à ce titre. La direction a obtenu le label « Relais Europe Direct », donné par la Commission européenne.

(2) L'information administrative

En la matière, la Documentation française assure les productions des sites internet « service-public.fr », « vie-publique.fr », « ladocumentationfrancaise.fr ». Avec plus de 40 millions de visites par an sur ces sites, la DDF est un acteur clé de l'information publique sur internet.

L'institution est ainsi l'opérateur du portail de l'administration française, « service-public.fr », qui a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches. Depuis avril 2007, le site « pme.service-public.fr », destiné aux petites et moyennes entreprises et aux indépendants, est en ligne dans le cadre du plan PME 2007 « Simplifications administratives pour les PME ».

Le portail « vie-publique.fr », ouvert en juin 2002, est destiné à toute personne intéressée par les politiques publiques de la France et de l'Europe, et guide l'internaute, par des liens éditorialisés, sur des documents de référence, repérés et sélectionnés sur les sites publics. L'information se fait essentiellement par une veille régulière sur les sites.

Le site « ladocumentationfrancaise.fr » présente les ressources et les produits de l'institution à tous les clients, actuels et potentiels. Est particulièrement diffusée la bibliothèque des rapports publics, base de données rassemblant des documents collectés sur les sites publics, qui a pour but d'assurer une conservation durable des rapports (5.000 rapports disponibles) émanant de la sphère publique ainsi que leur accessibilité, sans limitation de durée. Créé en 1996, le site a mis en ligne une nouvelle version en juillet 2007, avec une orientation commerciale affirmée. Il est entièrement réalisé en interne.

Coûts de fonctionnement des sites internet en 2006 (en milliers d'euros)
	service-public.fr	vie-publique.fr	ladocumen tation-francaise.fr	Total
Coûts de développement et de gestion du site	255	113	38	406
Coûts de consultation	283	41	30	354
Coûts de personnel	1 268	1 169	740	3 177
Total des coûts de fonctionnement	1 806	1 323	808	3 937
Nombre d'agents en équivalent temps plein	24.42	20.22	14.91	59.55

L'activité éditoriale de la Documentation française a été renforcée par une circulaire du Premier ministre en date du 24 mars 2005, qui recommande aux administrations de lui confier l'édition de leurs publications généralistes.

En compte propre, un département spécifique a pour activité principale de concevoir des projets éditoriaux. En 2006, l'institution s'est efforcée de renforcer et multiplier ses partenariats avec les administrations, en répondant dans les meilleures conditions à l'ensemble de leurs demandes. Plus d'une centaine d'administrations ont demandé à la DDF d'être leur éditeur et leur diffuseur.

En matière de coéditions , la DDF, dans le souci de diversifier son public, a engagé des collaborations avec divers partenaires, dont le Seuil jeunesse, les Editions Odile Jacob, France Info, Le Pèlerin, Bayard, Gallimard.

Deux coéditions sont déjà parues avec la direction des Journaux officiels : le « guide des associations » en 2006, le « guide du bureau de vote » en 2007. Un « guide du handicap » est prévu.

La Documentation française, dans le cadre d'une structure de diffusion commune à la direction des Journaux officiels mise en place en 2005, poursuit le développement de son activité de diffuseur et de distributeur d'un grand nombre d'organismes publics nationaux et internationaux.

Plus de 30 éditeurs font appel à l'institution pour la diffusion de leurs publications, parmi lesquels la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, l'agence française d'ingénierie touristique (AFIT) l'ENA, l'OCDE, le Conseil de l'Europe...

(3) Une nouvelle activité : la formation

La DDF développe depuis 2005 une offre de formation en ligne payante par l'intermédiaire de son site « formation-publique.fr », destinée à accompagner la formation continue des fonctionnaires des trois fonctions publiques et à préparer aux concours de la fonction publique.

2. Le renseignement administratif

Il est pris en charge par l'action 2, dont les crédits, hors personnels, représentent 9,32 millions d'euros en AE et 9,08 millions d'euros en CP . Les dépenses de personnel, en légère baisse par rapport à 2007, s'élèvent à 2,36 millions d'euros pour 49 ETPT.

L'action retrace l'activité des Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) en faveur du renseignement administratif par téléphone, qui ont été rattachés à la Documentation française au cours du mois de mai 2006. Cette activité a pris une réelle ampleur avec la création fin 2003 du numéro unique « Allo 39-39 ».

D'un point de vue organisationnel, le secrétariat général des CIRA a été intégré à la direction de la Documentation française par décret ^{2 ( * )} , ce qui a permis de mutualiser certaines fonctions support, gestion financière, gestion des ressources humaines notamment. Les principaux objectifs de ce rattachement sont un meilleur pilotage global de l'activité liée au renseignement administratif, une mutualisation des moyens, la constitution d'une base de renseignements multicanal (internet et téléphone, notamment), et améliorer, au final, le service rendu à l'usager.

Les téléopérateurs répondent aux questions simples à l'aide d'une base de connaissances constituée de fiches rédigées par les informateurs du second niveau (tous services confondus) et orientent les usagers vers les administrations compétentes grâce à une base de données géographiques à la fabrication de laquelle concourent de nombreux services (Caisse des dépôts et consignations, INSEE, ministère de l'intérieur, etc.) et dont la maintenance est assurée par les agents d'orientation des CIRA.

A ce sujet, un rapport de M. Denis Schrameck, inspecteur général des finances, rendu en juin 2007 à l'issue d'une mission d'audit de modernisation relative à l'accueil à distance des administrations, préconise la suppression des CIRA au profit du traitement des questions au niveau de chaque ministère.

Votre rapporteur spécial attire l'attention sur la qualité de la réponse apportée par les CIRA à l'usager. Il souligne que, en la matière, si des réductions de coût sont certainement nécessaires, l'intérêt de l'usager doit primer sur les questions financières.

Les dépenses liées au fonctionnement de « Allo service public 39-39 » représentent 8,36 millions d'euros en AE et 8,10 millions d'euros en CP, et le fonctionnement des CIRA représente 960.000 euros en AE et CP.

3. Les activités de soutien

Les crédits de l'action 3 concernent les dépenses de l'administration générale de la DDF et s'élèvent à 8,13 millions d'euros en AE et 7,43 millions d'euros en CP, en très nette augmentation, 58 %, par rapport à 2007 . En effet, le périmètre est élargi pour 2008 aux dépenses des moyens généraux, de formation, de restauration des agents, de déplacement, d'informatique de soutien et de travaux d'investissements.

C. UNE PERFORMANCE ESSENTIELLEMENT TOURNÉE VERS LE SERVICE RENDU À L'USAGER

La performance est mesurée, en 2008, à travers quatre objectifs, regroupant six indicateurs. Un objectif supplémentaire vise à évaluer l'efficience de la gestion assurée par la sous-direction de la DF.

1. Objectif 1 « Faciliter l'accès des usagers à l'information administrative à coût optimal »

Cet objectif porte sur la première action et permettra de suivre l'évolution de l'efficacité socio-économique des deux systèmes d'information « service-public.fr » et « Allo 39-39 ».

L'objectif commun est de répondre efficacement aux usagers à un coût optimal. Le coût par visite sur le portail internet ou par appel au service téléphonique doit permettre de suivre l'évolution de l'efficacité socio-économique et les efforts de maîtrise des coûts.

Les deux indicateurs présentés dans la loi de finances 2007 ont été rassemblés en un seul et figurent dans un même tableau. Ils mesurent le coût par consultation du portail internet et le coût unitaire d'un renseignement téléphonique . Le premier est calculé en faisant le ratio du coût complet annuel de « service-public.fr » et du nombre de consultations. La prévision 2008 est fixée à 0,07 euro , la cible pour 2010 restant à ce chiffre.

L'augmentation par rapport à 2005 (0,05 euro) s'explique par la très forte augmentation des consultations sur l'année en question. Les prévisions de coût pour 2008 s'élèvent à 2,7 millions d'euros, les prévisions de consultations étant fixées à 38,66 millions.

Le coût unitaire du renseignement délivré par téléphone est nettement plus élevé : 3,5 euros prévus pour 2008, la cible 2010 étant fixée à 3,4 euros. Alors que l'accès de l'usager au cours d'une navigation sur internet est automatisé, le renseignement par téléphone fait appel à une prestation d'un opérateur, chargé de répondre aux questions courantes des usagers ou d'orienter vers d'autres centres de renseignements les appels plus complexes. Ce coût peut être réduit par rapport à 2005 (4,4 euros) et 2006 (3,9 euros) car un nouveau marché public, pour les appels téléphoniques de premier niveau, a été conclu avec un opérateur « moins disant ».

2. Objectif 2 « Améliorer l'information administrative du public diffusée par la DDF et les CIRA »

Cet objectif est, comme en 2007, associé à deux indicateurs visant à mesurer la satisfaction des visiteurs du portail « service-public.fr » et la qualité du service de renseignement administratif par téléphone . Ils sont mesurés par des organismes externes, indépendants et certifiés.

Le site service-public.fr donne toute satisfaction, avec 97 % d'internautes satisfaits en 2006, et un nombre de visites en progression de 6 % (plus de 30 millions) pour la même année. Une nouvelle progression est attendue en 2007 à 35 millions de visites satisfaites, la cible se situant en 2010 à 43,3 millions de visites, dont 42 millions satisfaites, soit un taux de 97 %.

Le deuxième indicateur n'a pu être renseigné pour 2006 avant la fin du marché de gestion de la plateforme téléphonique « Allo 39-39 ». Une enquête de satisfaction des usagers est menée en 2007. En 2005, le taux de satisfaction atteint est de 80 %, l'objectif pour 2010 est de 96 %.

3. Objectif 3 « Assurer la progression de la diffusion des publications éditées par la Documentation française »

Le troisième objectif est mesuré par un indicateur « Attractivité commerciale des publications éditées par la Documentation française ».

Cet objectif a été simplifié par rapport à l'année précédente. L'indicateur de suivi du résultat annuel d'exploitation disparu avec le compte de commerce, un nouvel indicateur porte sur le nombre total d'exemplaires d'ouvrages et de périodiques édités et vendus par la Documentation française sur une année, rapporté au nombre total des nouveautés éditées cette même année. Cet indicateur permettra de mesurer l'attractivité commerciale des publications de la DF.

La base 100 est constituée par la valeur brute du ratio calculée pour l'année 2004.

Après un fort ratio de 122 en 2005, dû aux très fortes ventes de deux titres (Traité du référendum et Petit guide de la constitution européenne), le ratio pour 2006 a chuté à 84 : si le nombre d'exemplaires vendus en 2006 a diminué de 5,3 % (708.750 contre 848.700), le nombre de nouveautés a augmenté de 21 % (390 contre 323 l'année précédente).

Avec une cible de 827.750 vendus en 2010 et 350 nouveautés éditées, l'institution espère atteindre un ratio de 110.

4. Objectif 4 « Assurer le soutien au moindre coût »

Cet objectif a été mis en place en avril 2007, à la suite du changement de cadre budgétaire de la Documentation française. Il vise à évaluer l'efficience de la gestion assurée par la sous-direction de l'administration de l'institution .

Il s'agit de mesurer le ratio d'efficience bureautique tel que préconisé dans l'annexe 6 de la circulaire du 12 mars 2007 de la direction du budget, en rapportant la somme des coûts bureautiques de la direction de la Documentation française sur le nombre de postes informatiques.

En 2006, ce ratio s'élève à 471 euros par poste informatique pour 395 postes installés, hors CIRA (426 euros prévus en 2007 pour 390 postes). Il devrait progresser à compter de 2008 en raison du rajeunissement du parc planifié pour cette date.

Une mutualisation des moyens informatiques de la DDF et de la direction des Journaux officiels est envisagée dans les années à venir et devrait permettre une baisse des coûts.

Le second indicateur vise à mesurer l'efficience de la gestion des ressources humaines. Il présente un ratio effectifs gérants/effectifs gérés. Il s'élèvera en 2007 à 1,93 pour 415 agents gérés.

Une partie de la gestion étant déléguée à la direction des services administratifs du Secrétariat général du gouvernement et non chiffrée, on peut s'interroger sur la pertinence de cette mesure.

Observations de votre rapporteur spécial sur le programme 622

Parallèlement au redressement de sa situation financière, la direction de la Documentation française a fortement développé ses activités . Elle est engagée dans un projet de service articulé autour de l'offre numérique, la charte éditoriale et le renseignement administratif.

Les sites internet de la Documentation française connaissent un réel succès , avec plus de 40 millions de visiteurs en 2007.

La DDF a émis de fortes réserves sur les conclusions de l'audit de modernisation relatif à « l'Etat éditeur » basées, selon elle, essentiellement sur ses propres activités alors que l'édition publique représente un périmètre de 250 millions d'euros.

Le rapport remis suite à l'audit de modernisation sur l'accueil à distance des administrations préconise la suppression des CIRA au profit du traitement des questions au niveau de chaque ministère. A ce sujet, il importe de ne pas sacrifier l'intérêt de l'usager dans l'objectif d'une meilleure rentabilité .

* ² Décret n° 2006-531 du 11 mai 2006.