2. ... qui invite à imaginer des solutions équilibrées
Votre commission n'est pas opposée à ce que le gouvernement puisse procéder à des annulations de crédits en cours d'exécution. Elle considère, outre le cas particulier des crédits devenus sans objet, crédits dont il n'y a pas de raison d'empêcher l'annulation, qu' il convient de consacrer juridiquement l'hypothèse où la détérioration éventuelle de l'équilibre financier défini par les lois de finances pourrait être utilement prévenue par une réduction des dépenses . Il s'agit d'une précision importante susceptible d'apporter une souplesse de gestion indispensable, utile compte tenu de la volatilité de la conjoncture économique.
Elle demande également que, dans ces deux hypothèses, les arrêtés procédant à l'annulation des crédits soient communiqués aux commissions des finances dans un délai raisonnable avant leur publication au Journal officiel , afin que celles-ci soient en mesure d'y réagir, le cas échéant.
Afin d'éviter un détournement de cette procédure et, pour tenir compte des conditions concrètes de l'exécution budgétaire, votre commission considère indispensable qu'une même communication intervienne, s'agissant de tout acte ayant pour objet ou pour effet de mettre des crédits en réserve.
En revanche, votre commission ne souhaite pas que soit consacré en droit un nouveau régime de suspension des crédits. Si des crédits sont ouverts, ils sont disponibles ; si des crédits sont indisponibles, ils sont soit " gelés ", soit annulés. Le mécanisme d'indisponibilité institué dans la réforme de l'ordonnance proposée à l'Assemblée nationale engendre un certain trouble et semble porteur d'opacités.
Il ouvre beaucoup le champ des annulations de crédits puisqu'à travers le mécanisme proposé, et de façon subreptice, celles-ci sont susceptibles d'intervenir " afin de tenir compte de l'évolution de l'équilibre économique défini par la dernière loi de finances ".
S'il prévoit une information du Parlement, au moment de la suspension des crédits, il ne l'impose pas lorsque ces crédits sont à nouveau rendus disponibles. Cette situation, combinée avec un régime très libéral des reports des crédits disponibles d'un exercice sur l'autre, peut déboucher sur une perte significative d'information.