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Les politiques publiques et la prostitution. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2000

 

B. L'IMPOSITION DES PROSTITUÉES EST-ELLE OPPORTUNE ?

L'imposition des revenus de la prostitution pose un certain nombre de problèmes, tant du point de vue de l'Etat que pour les personnes prostituées.

Du point de vue de l'Etat tout d'abord. Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie rappelle que l'impôt est dû sur le fondement d'un certain nombre de principes constitutionnels et, notamment, de l'article XIII de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui dispose que chacun doit participer aux charges publiques en fonction de ses facultés contributives. Sur ces bases, fait-il valoir, toute personne qui dispose d'un revenu est taxable, quelle que soit l'origine de ce dernier.

L'imposition des prostituées qui découle d'une telle " logique " fiscale conduit cependant l'Etat à " tirer profit de la prostitution d'autrui " et à encourir ainsi, aux termes de l'article 225-5 du Code pénal, le qualificatif de proxénète.

Mais surtout, même si l'imposition n'implique pas l'assimilation à une profession puisque tout revenu même occasionnel est imposable, imposer la prostitution ne revient-il pas pour l'Etat à la faire bénéficier d'une reconnaissance officielle, ce qui est contraire à la position abolitionniste qui est celle de la France depuis 1960 et qu'elle revendique dans les instances internationales, avec une fidélité et une vigueur dont ne peut que se louer ?

L'imposition apparaît en réalité comme une contradiction, une brèche dans l'édifice abolitionniste. Celles et ceux qui militent pour la reconnaissance professionnelle de la prostitution réclament d'ailleurs le droit pour les prostituées de payer des impôts comme n'importe quelle catégorie de la population active et, lors du colloque du 15 novembre 2000, la directrice de l'Association des Amis du Bus des femmes a revendiqué au travers de ce droit la possibilité de " faire participer les prostituées à la vie de la cité ", de " les engager dans l'ordre de la citoyenneté ".

En outre, à partir du moment où, par l'impôt, l'Etat insère la prostitution dans le champ économique, ne devrait-il pas, si l'on s'en tient à la seule logique, l'intégrer également dans le champ social en ouvrant aux prostituées, en échange de leurs contributions, un certain nombre de droits, ce qui reviendrait pour lui à dessiner les contours d'un statut de la prostitution qui l'éloignerait encore un peu plus de l'idéal abolitionniste... ?

Du point de vue des personnes prostituées, ensuite, la fiscalisation est une entrave à la réinsertion.

Sortir de la prostitution suppose de surmonter des problèmes innombrables et divers, dont celui de l'argent qui n'est pas, loin de là, le moindre.

L'imposition intervenant avec un décalage d'un an, les personnes qui quittent la prostitution ont la perspective d'avoir à payer, avec un revenu souvent considérablement diminué, un impôt calculé sur les revenus élevés que leur assurait leur activité. Les sommes qui leur sont réclamées par les services fiscaux et le Trésor public sont en outre fréquemment augmentées de majorations pour non-déclaration ou non-paiement. Il n'est pas rare, en effet, que les prostituées soient " rattrapées par le fisc " au moment où elles décident de sortir de la prostitution, celui-ci s'interrogeant sur l'origine de leurs revenus lorsqu'elles procèdent à certaines démarches comme, par exemple, l'achat d'un bien immobilier.

Les dettes des prostituées au titre de l'impôt sur le revenu peuvent atteindre le million de francs, et conduisent certaines d'entre elles à s'estimer victimes de harcèlement fiscal. Un cercle infernal les condamne à continuer de se prostituer pour payer leurs arriérés. Entravant ainsi les processus de réinsertion, comme l'action des associations qui les aident, l'Etat encourt de nouveau le qualificatif de proxénète...

Les services fiscaux se défendent de tout acharnement, et font valoir qu'ils examinent au contraire avec bienveillance, au-delà de la sécheresse des règles fiscales, la situation des prostituées qui entreprennent une véritable réinsertion sociale. Une possibilité de remise gracieuse est reconnue à ces dernières depuis 198137(*) par application de la règle selon laquelle tout contribuable qui connaît une " situation de gêne ou d'indigence " ne lui permettant pas de payer ses impôts peut demander une telle remise. Toutefois, il leur faut remplir certaines conditions.

En 1981, ces conditions étaient au nombre de deux : il fallait que les prostituées aient abandonné la prostitution et qu'elles aient retrouvé une activité professionnelle. Une troisième condition a été ajoutée en 1984 qui conduit à réserver les remises aux seules personnes qui n'ont pas conservé le produit de leur ancienne activité. Il faut en effet, souligne Bercy, prendre en considération la prostitution de luxe et le proxénétisme qui permettent à certaines ex-prostituées de tenir et conserver un train de vie quelquefois considérable38(*).

Par ailleurs, pour accorder les remises, l'administration fiscale dit tenir le plus grand compte de la caution morale des associations qui leur recommandent les cas individuels. Au-delà, les critères à partir desquels elle apprécie le bien-fondé d'une démarche de réinsertion sont les suivants : l'existence d'un travail régulier et rémunéré, l'exercice d'une profession commerciale sans lien avec l'activité antérieure, l'inscription à l'ANPE, la poursuite éventuelle d'un stage de formation professionnelle, la création d'un foyer.

La délégation estime qu'il faudrait aller plus loin dans " l'accompagnement fiscal " de la réinsertion en suspendant immédiatement et systématiquement les poursuites dès lors que le processus de cette dernière est enclenché.

Un tel moratoire s'impose car la réinsertion se heurte à un problème de délais. Il faut du temps pour que la démarche s'installe, qu'elle se traduise concrètement dans une formation, un travail. Il est indispensable d'éviter que, dans ce délai, la pression du Trésor Public vienne tout compromettre.

La taxation des personnes prostituées choque par référence à la philosophie abolitionniste qui est celle de la France et qui les considère comme des victimes. Peut-on pour autant la supprimer ?

Comparaison n'est certes pas forcément raison, mais on note tout d'abord que le " réalisme fiscal " prévaut dans tous les pays39(*).

Ensuite, remettre en cause le principe de l'imposition des prostituées conduirait non seulement à instituer une réglementation particulière contraire à la logique abolitionniste, mais aussi à privilégier fiscalement une catégorie de contribuables dont les revenus sont souvent plus élevés que ceux de beaucoup d'autres. Enfin, une telle décision pourrait sans doute apparaître comme une incitation à la prostitution et rendre, par ce biais, le proxénétisme plus lucratif encore, alors qu'à l'occasion de la fiscalisation des prostituées des proxénètes peuvent être repérés...

Aussi le débat est-il extrêmement difficile à trancher. Mais il devrait au moins être officiellement ouvert. Cet aspect du dossier de la prostitution est mal connu, il en est pourtant un des plus importants.

* 37 Décision ministérielle du 7 septembre 1981, reprise par la note précitée du 7 mai 1982.

* 38 L'exemple a été donné, lors du colloque du 15 novembre 2000, d'une ancienne prostituée qui s'était engagée à ne plus exercer son activité, qui avait ouvert un restaurant et demandait une remise fiscale ; il est apparu à l'examen que le restaurant était aussi tenu par un proxénète qui était le compagnon de l'intéressée et qu'on s'y livrait à la prostitution ; l'ancienne prostituée était ainsi devenue elle-même proxénète.

* 39 En Allemagne, le Règlement général sur les impôts prend même la précaution de préciser que le fait générateur de l'impôt est indépendant de la légalité de l'activité considérée ou du fait qu'elle est contraire aux bonnes moeurs.