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Les politiques publiques et la prostitution. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2000

 

B. LES MOYENS MIS EN oeUVRE

Une structure spécialisée a été créée en 1958 au sein du ministère de l'Intérieur, pour lutter contre le proxénétisme : l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) qui est placé sous l'autorité du directeur central de la police judiciaire.

L'OCRTEH a reçu trois missions :

- centraliser au niveau national les renseignements pouvant faciliter la lutte contre le proxénétisme et coordonner l'action répressive des services de police et de gendarmerie ;

- coopérer au plan international, en particulier au sein d'INTERPOL et des instances européennes ;

- enquêter sur les affaires (nationales et internationales) de proxénétisme les plus graves et les plus complexes.

Pour assurer sa mission de police judiciaire, l'OCRTEH dispose de trois groupes d'enquête territoriaux à compétence nationale (quatorze fonctionnaires au total) et des deux brigades de répression du proxénétisme de Paris (une trentaine de fonctionnaires) et de Marseille (une quinzaine de fonctionnaires) ; il s'appuie en outre sur le réseau des commissariats de police et les forces de gendarmerie (le rôle de ces dernières est toutefois limité, la prostitution étant surtout un phénomène urbain).

Les moyens spécifiques déployés sont donc modestes comparés aux ambitions du législateur en matière de lutte contre le proxénétisme, et en réalité très insuffisants ; il convient d'ajouter que, de l'aveu même du commissaire divisionnaire responsable de l'OCRTEH, les mentalités elles-mêmes doivent évoluer, le proxénétisme n'apparaissant pas, pour nombre de policiers, comme un combat prioritaire.

Au printemps 2000, un nouvel office central a cependant vu le jour au sein de la Direction centrale de la police judiciaire pour lutter contre la criminalité liée aux nouvelles technologies.

Ce nouvel office, avec lequel l'OCRTEH a déjà et sera de plus en plus amené à collaborer, a pour mission de lutter contre la criminalité informatique proprement dite et contre les infractions classiques, comme le proxénétisme, qui utilisent les nouvelles technologies ; les policiers chargés de l'enquête peuvent faire appel à lui pour recevoir un soutien technique.

Un plan national de formation des policiers a été engagé ; un site Internet propre à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux nouvelles technologies, accessible à partir de celui du ministère de l'Intérieur a été créé ; une messagerie doit être prochainement mise en place pour permettre à l'ensemble de la population d'alerter le ministère de l'Intérieur sur les sites Internet dont elle juge le contenu répréhensible ou scandaleux (elle ne concernerait, cependant pour l'instant, que la pornographie enfantine)  ; la cellule de veille technologique sur l'Internet, qui existe depuis plusieurs années au sein de la Direction générale de la police nationale, devrait par ailleurs être renforcée.

S'agissant des méthodes et de la procédure d'enquête, les auditions auxquelles la délégation a procédé et le colloque qu'elle a organisé ont souligné l' " atout considérable " que représente pour la police la possibilité de lutter contre le proxénétisme sans que l'ouverture de l'enquête soit subordonnée au dépôt d'une plainte de la prostituée, plainte qui, par peur des représailles, intervient rarement.

Il s'agit là d'une " exception française " à laquelle les policiers sont très attachés puisqu'elle leur permet d'agir d' " initiative " (comme en matière de stupéfiants) ; leur démarche " proactive " est favorable à la recherche des renseignements sur les filières de prostitution en même temps qu'elle facilite les relations entre la police et les prostituées, qui ont un simple rôle de témoin et n'ont pas à supporter la charge de la preuve.

Elles n'ont pas à être conduites jusqu'à l'audience du procès pénal contrairement à ce que fait la procédure accusatoire des pays anglo-saxons, par exemple, ou à ce qu'impliquent les systèmes réglementaristes qui obligent les prostituées à prouver qu'elles n'étaient pas consentantes.

Le fait qu'elles se rétractent est aussi moins grave de conséquences dans notre régime, même si les services de police soulignent qu'il convient néanmoins d'aller très vite dans le traitement des affaires de proxénétisme car les rétractations après dépôt de plainte ou témoignage ne sont pas rares compte tenu des relations ambiguës que les prostituées entretiennent souvent avec leurs proxénètes, relations d'où la séduction n'est pas exclue, du moins au départ14(*).

Les constitutions de partie civile sont extrêmement rares de la part des prostituées par peur des représailles. Les associations qui luttent contre le proxénétisme peuvent elles-mêmes se porter partie civile, elles ont été officiellement habilitées à le faire par la loi n° 75-229 du 9 avril 1975. L'habilitation concerne les associations reconnues d'utilité publique qui ont " pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et l'action sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou des personnes se livrant à la prostitution en vue de les aider à y renoncer ".

En ce qui concerne l'évaluation des résultats de la lutte contre le proxénétisme, on a dénombré en 1999, d'après l'OCRTEH, un peu plus de cinq cents auteurs d'infraction ; sur 189 proxénètes déférés à la justice, 137 ont été condamnés à des peines de prison ; quelque 800 prostituées ont été recensées comme " victimes pénales ", ce chiffre sous-estimant vraisemblablement la réalité en raison de problèmes liés à leur identification.

L'autorité judiciaire, qui précise qu'il n'existe pas de politique pénale spécifique en matière de proxénétisme et que les enquêtes menées traduisent la politique criminelle individuellement suivie par chaque Parquet, estime le socle législatif " à jour " et ne signale aucune difficulté procédurale majeure.

Les difficultés qui existent sont liées à la coopération judiciaire internationale et ne sont pas propres au proxénétisme ; il faut aux magistrats agir en concertation avec des pays qui n'ont pas la même culture judiciaire (toutefois la Chancellerie juge la collaboration satisfaisante dans l'Union européenne). Ainsi, il est souvent problématique d'interpeller en vertu de mandats d'arrêt internationaux des proxénètes en fuite en Albanie, Moldavie, et dans les pays d'Europe de l'Est en général, ou de faire exécuter des décisions de justice à l'égard d'auteurs, qui n'ont parfois jamais résidé sur le territoire français.

Les services de police qui doivent, pour que l'enquête sur un réseau puisse être ouverte par l'autorité judiciaire, constater d'abord la prostitution et rapporter les premiers éléments probants du proxénétisme, se heurtent eux-mêmes, sur le plan opérationnel, aux problèmes de coopération internationale. Mais des difficultés peuvent se présenter aussi sur le territoire national. Ainsi la police ne peut-elle pénétrer dans certains lieux fermés (salons de massage, clubs...), sauf à avoir réuni au préalable la preuve des activités illicites qu'elle soupçonne s'y exercer. Ses contrôles ne concernent donc essentiellement que la prostitution de rue.

* 14 Les rapports entre prostituées et proxénètes balancent entre violence et protection, crainte et fascination ; le proxénète s'arrange toujours pour que la prostituée lui soit redevable et la " dette " est un ressort classique de leurs relations.