II. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
La note d'information de la Commission européenne du 6 mars 2001 s'appuie sur plusieurs fiches techniques relatives aux facteurs influençant le mouvement des travailleurs, à l'état actuel des travailleurs étrangers sur le marché du travail européen, à l'acquis de l'Union européenne en matière de liberté de mouvement des personnes, aux simulations de possibles migrations vers les quinze Etats membres en provenance des pays candidats, à l'évolution de la population active en Allemagne, au régime juridique de l'accès au travail dans les Etats membres. Elle propose cinq options pour la définition de la position commune que le Conseil doit adopter à l'unanimité avant la fin 2001.
A. LES CINQ OPTIONS
1. L'application immédiate et complète de l'acquis, à savoir la libre circulation des personnes
Cette option, qui serait évidemment bien accueillie par les candidats, aurait l'avantage d'assurer l'unité du marché intérieur, mais elle ne permettrait pas aux pays membres actuels d'agir contre d'éventuels flux migratoires trop importants qui pourraient déstabiliser les marchés du travail.
2. L'instauration de clauses de sauvegarde
Cette option permettrait à l'Union européenne d'appliquer l'acquis dès l'adhésion des pays candidats, tout en octroyant aux Etats membres la possibilité d'intervenir pour limiter l'accès de travailleurs en cas de distorsions graves (si la situation sur les marchés de travail l'exige, ou bien si un certain seuil fixé à l'avance est dépassé). Un tel système exige que les deux parties soient d'accord sur les critères précis permettant de déclencher les clauses de sauvegarde, ainsi qu'un suivi permanent de la situation sur les marchés de travail. L'Union européenne et les pays candidats n'ont pratiquement aucune expérience d'un tel régime.
3. Un système flexible d'arrangements transitoires
L'objectif d'un tel régime serait d'introduire graduellement, pendant une période transitoire limitée, la libre circulation des personnes, tout en donnant aux Etats membres actuels des garanties suffisantes contre un afflux trop important de travailleurs en provenance des nouveaux pays membres. Ainsi, en dépit des périodes transitoires, les Etats membres seraient libres de décider, en droit national, une ouverture plus rapide (voire complète et immédiate) de leur marché de travail après l'élargissement. L'Union européenne devrait néanmoins éviter une situation trop compliquée où des solutions " à la carte " pourraient s'avérer difficiles à négocier et appliquer.
4. Des quotas fixes
Ce régime limiterait à un nombre maximal de personnes ou de travailleurs l'accès des nouveaux pays membres aux marchés d'emploi de tous les Etats membres actuels, ou bien d'un ou de plusieurs de ces Etats membres, ou limiterait l'accès à un ou plusieurs secteurs professionnels dans un ou plusieurs Etats membres actuels.
5. La non-application de l'acquis de la libre circulation des personnes pendant une longue période transitoire
La note de la Commission souligne que cette option est peu réaliste, car elle serait difficile à négocier avec les candidats.