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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

e) Les graisses d'os et de cuisson : l'escamotage d'un dossier glissant

La question des graisses d'os, produites à partir de vertèbres susceptibles de comporter des résidus de moelle épinière, a été posée dès les deux avis du comité Dormont en date des 13 décembre 1996 et du 7 mars 1997. Des projets d'arrêtés, tendant à l'interdiction des graisses d'os, ont été proposés à la Commission qui a demandé à la France « de ne pas prendre de mesures nationales sur ce thème, dans l'attente du règlement communautaire sur le traitement des déchets animaux »52(*).

La question des graisses d'os a été ainsi escamotée.

Le compte rendu de la réunion du 18 août 2000 relate d'ailleurs que le cabinet du Premier ministre « s'interroge sur la raison pour laquelle il n'a pas été saisi de cette question avant ce jour ». Si les différents ministères souhaitent leur interdiction dans l'alimentation animale, et si le cabinet du Premier ministre arrête le principe d'une telle décision, le ministère de l'agriculture et de la pêche cherche une nouvelle fois à gagner du temps, « la réponse à certaines questions portant sur l'existence d'un produit de remplacement, sur l'importance des stocks à gérer et à contrôler, sur l'effet économique induit, enfin sur la possibilité de mettre en place des garanties que l'exclusion sera respectée aussi pour les importations » n'étant pas apportée.

Le cabinet du Premier ministre va découvrir une dizaine de jours plus tard que la réunion du 18 août 2000 n'a pas abordé la question des graisses de cuisson...

En effet, une nouvelle réunion se tient le 30 août, où il est question cette fois longuement des graisses de cuisson et où le ministère de l'agriculture développe un argumentaire identique à celui tenu le 18 août 2000.

La commission rappellera que les graisses d'os et les graisses de cuisson ne seront interdites que le 14 novembre 2000.

* 52 Selon les termes du compte rendu de la réunion interministérielle du 18 août 2000.