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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

c) Des mesures de sécurité jugées suffisantes

La commission d'enquête considère que la question de l'interdiction des farines animales à l'ensemble des espèces aurait dû se poser plus tôt.

M. Paul Blanc, qui a participé activement aux travaux de la commission d'enquête, avait opportunément demandé à l'occasion d'une question écrite posée au ministre de l'agriculture le 10 octobre 1996, si « compte tenu de la réelle incertitude qui pèse sur le mode de transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine », il ne lui semblait pas « indispensable d'interdire l'usage de toute protéine d'origine animale dans l'alimentation d'espèces consommées par les hommes ».

Dans sa réponse du 28 novembre 1996, le ministre de l'Agriculture indiquait que « les mesures visant à assurer la qualité sanitaire des farines animales ont été renforcées depuis mars 1996, que ce soit au niveau de l'origine géographique des produits ou du type de produits animaux utilisés pour la fabrication de ces farines (interdiction d'utilisation des cadavres, saisies sanitaires, abats spécifiques...) », que ni les porcs, ni les volailles ne développent la maladie et que, dès lors, la question de l'interdiction des farines animales à ces espèces ne se pose pas.

Pourtant, au printemps 1996, l'entreprise Guyomarc'h supprimait les farines de viande et d'os dans les aliments porcs, parce que, selon son président M. Decrop, cela permettait de « renforcer la sécurité concernant les contaminations croisées potentielles dans une usine d'aliments. Nous l'avons fait aussi parce que nous avions lu quelque part qu'il était possible, pour des porcs, d'être contaminés par cette maladie par injection dans le cerveau ou par consommation de quantités très importantes de farines de viande contaminées ».

La commission d'enquête ne peut que constater, une fois de plus, que la « veille sanitaire » a mieux fonctionné chez un industriel que dans les bureaux de la rue de Varenne.

Une nouvelle question de M. Paul Blanc, le 15 juin 2000, demandant instamment d'interdire l'utilisation des farines animales dans l'alimentation « notamment des volailles, des porcs et des poissons d'élevage destinés à l'alimentation humaine » ne trouvera réponse que le... 28 décembre 2000, soit six semaines après la décision du 14 novembre 2000.

A partir de 1996, le principe a été posé que les farines distribuées aux porcs et aux volailles étaient sûres, à partir du moment où elles étaient exemptes de MRS.

La commission d'enquête considère, encore une fois, que le ministère de l'agriculture a pêché par excès d'optimisme : si les mesures de 1996 sont théoriquement suffisantes, le problème de leur application et de leur contrôle restait posé.

L'interdiction des farines et des graisses animales s'imposait à l'évidence pour éviter de nouveaux cas d'ESB.