B. RENDRE LA FONCTION PUBLIQUE PLUS ATTRACTIVE
La plus grande responsabilisation des fonctionnaires ou agents publics est rendue nécessaire également par la désaffection dont peut souffrir, dans certains pays, la fonction publique, pour des raisons tenant généralement à un niveau de rémunérations moins élevé que dans le secteur privé.
En France, ce phénomène est moins net, en raison de traditions administratives et culturelles profondément ancrées dans les mentalités, mais des évolutions sont perceptibles, notamment depuis l'amélioration de la situation du marché du travail.
Du reste, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, M. Michel Sapin, exposait lui aussi ses craintes pour l'avenir, lors de la discussion de son budget pour 2001, au Sénat : « Moderniser l'Etat, c'est aussi savoir recruter les compétences nécessaires, c'est aussi maintenir l'attractivité en termes de conditions de travail, de dialogue social et de salaire, de la fonction publique ». Il poursuivait : « la question fondamentale est la suivante : dans les dix ans ou les quinze ans qui viennent, trouvera-t-on des jeunes gens et des jeunes filles qui auront envie d'entrer dans la fonction publique [...] dans une société qui évolue vers le plein emploi [...] alors que nous vivons dans une société où, à juste titre, les jeunes vont de plus en plus établir des comparaisons entre le secteur privé et le secteur public et où l'avantage comparatif de la sécurité de l'emploi dans les fonctions publiques va s'affaiblir ? » 22 ( * ) .
Cette question, fondamentale, le gouvernement ne s'est pas vraiment donné les moyens d'y répondre, tant il est vrai que ses choix privilégient systématiquement une approche uniquement quantitative.
Pourtant, ailleurs qu'en France, des pistes de réflexion mais aussi d'action existent : les orientations retenues par de nombreux pays consistent en général à décentraliser la responsabilité de la politique salariale et la classification des emplois au niveau des ministères et des agences, et à mettre en place des systèmes d'intéressement aux résultats afin d'accorder plus de place au mérite dans la rémunération.
• En Italie , les réformes engagées dans la fonction publique permettent de recruter les candidats à des postes de direction, dans la limite de 5 % de ces postes et pour une durée limitée, parmi des experts ou cadres extérieurs à la fonction publique et provenant du secteur privé. Cette possibilité donne ainsi à l'administration l'opportunité de bénéficier de l'expérience de managers de haut niveau décidés à faire aboutir un certain nombre de réformes sans accorder trop d'importance aux pesanteurs administratives.
Il convient de relever un élément important et original des réformes introduites dans la fonction publique italienne : les recrutements envisagés - les plans de recrutement sont approuvés chaque semestre par le conseil des ministres sur proposition du ministère de la fonction publique - doivent respecter l'objectif, de valeur législative, d'une réduction annuelle de 1 % des dépenses de rémunérations. Du reste, le nombre de fonctionnaires a commencé de diminuer en Italie depuis plusieurs années, ayant reculé de 3,2 % entre 1995 et 1999.
Cet aspect est un élément important pour rendre les carrières administratives plus attractives car il rompt le cercle déresponsabilisant d'une croissance ininterrompue des dépenses de personnel au détriment des autres postes du budget du service concerné. Des crédits peuvent alors être libérés pour accroître la marge de manoeuvre des responsables administratifs. D'une manière générale, le rapport maximum entre les dépenses salariales et les budgets de chaque administration est soumis à des limites budgétaires fixées dans le cadre d'un pacte de stabilité édicté au niveau national afin de respecter les critères du Traité de Maastricht. De la sorte, responsabilisation accrue des gestionnaires administratifs et mécanismes de maîtrise des dépenses publiques vont de pair.
• Aux Pays-Bas , le gouvernement est confronté à une forte désaffection de la population pour la fonction publique.
Pour tenter d'accroître l'attractivité de l'administration, le ministère de l'intérieur a récemment tenté de mettre en place une formation de deux ans pour les candidats à une carrière dans le secteur public, qui sont affectés à un ministère qui leur sert de « base », mais qui, à l'issue de cette période, doivent toutefois rechercher eux-mêmes les emplois vacants et poser leur candidature. Ce cursus, relativement coûteux - environ 240.000 francs par personne et par an -, présente un bilan très nuancé, dans la mesure où la proportion de diplômés choisissant le secteur public est passée de 20 % en 1996 à 15 % en 2000.
Au début de cette année, a surgi un débat relatif aux salaires des fonctionnaires. Afin de pallier les difficultés de recrutement dans le secteur public, des propositions ont été formulées en février 2001 de manière à revaloriser le traitement des fonctionnaires pour accroître l'attractivité du secteur public. Le ministre de l'intérieur, M. Klaas de Vries, a souhaité que 60 milliards de francs supplémentaires soient programmés au cours des quatre années à venir pour revaloriser les salaires dans la fonction publique. Il ne semble pas, toutefois, que le gouvernement s'achemine vers une revalorisation générale des salaires dans la fonction publique : l'effort devrait être ciblé sur des secteurs présentant des difficultés particulières de recrutement comme la santé, l'enseignement ou la sécurité. Il a également été suggéré d'introduire un treizième mois, cette hausse de salaire d'environ 6 % étant en partie compensée par une augmentation du temps de travail de 36 à 38 heures.
Il convient donc d'insister sur les orientations retenues, qui sont radicalement différentes dans ce pays et en France : refus d'une revalorisation générale des traitements des fonctionnaires, incitations financières ciblées, introduction de la rémunération au rendement, et augmentation du temps de travail.
* 22 Journal officiel des débats parlementaires, Sénat, n° 95, séance du lundi 4 décembre 2000, pages 7221 et suivantes.