La réforme de l'Etat à l'étranger

ANNEXE 1

Questionnaire adressé par le rapporteur à l'ambassade de France de chacun des 21 pays étudiés

1. Indiquer la définition nationale des notions suivantes, en présentant, le cas échéant, leur évolution au cours des dernières années :

- service public ;

- secteur public ;

- fonctionnaire ;

- agent public.

2. Fournir les informations suivantes (en en précisant la source) :

- le nombre d'habitants, et le nombre d'agents publics par habitant ;

- le produit intérieur brut (PIB), et le PIB par habitant ;

- la situation générale des finances publiques, notamment : le solde budgétaire, le niveau et le ratio d'endettement, le taux des prélèvements obligatoires, la part des dépenses publiques dans le PIB... ;

- la part des dépenses publiques consacrées au secteur public, en particulier celle allouée aux rémunérations, charges sociales et pensions des fonctionnaires et agents publics (évolution depuis 1990) ;

- le nombre de fonctionnaires ou d'agents publics, et leur part au sein de la population active nationale (évolution depuis 1990).

3. Présenter les principaux secteurs faisant l'objet d'une réforme de l'Etat. Quels sont, pour chacun d'eux, les objectifs poursuivis ?

4. Présenter les principales dispositions des textes législatifs et réglementaires relatifs à la réforme de l'Etat.

5. Situer la date à laquelle la réforme de l'Etat a été engagée. Un événement ou des circonstances particuliers sont-ils à l'origine de ces réformes ?

6. La mise en oeuvre des grands axes de la réforme de l'Etat a-t-elle été accompagnée de la conception et de l'application d'indicateurs de résultats permettant d'en mesurer l'efficacité et l'efficience ? Quels en sont les résultats ?

7. Quelle a été l'attitude des organisations syndicales, celles de fonctionnaires en particulier, face aux mesures engagées dans le cadre de la réforme de l'Etat ? A-t-on assisté à cette occasion à un regain des conflits sociaux ?

8. Quel jugement la population porte-t-elle, d'une manière générale, sur le niveau et la qualité des services publics offerts ? Les mesures visant à réformer l'Etat ont-elles fait l'objet d'enquêtes d'opinion ? En indiquer, le cas échéant, les résultats.

9. Présenter un bilan de la réforme de l'Etat, mettant notamment en exergue les éléments suivants :

- la réduction du nombre d'emplois publics ;

- le montant des économies budgétaires éventuellement dégagées ;

- l'amélioration de la qualité du service public rendu.

10. Indiquer les perspectives et projets de mesures visant à poursuivre la réforme de l'Etat.

NB : Les ambassades de France au Luxembourg, en Irlande, en Autriche, au Portugal, en Suisse et en Australie n'ont pas répondu à ce questionnaire à la date de publication du présent rapport.