5. Renforcer la profession de conseil en propriété industrielle
Mises à part les grandes entreprises qui disposent de spécialistes internes, les conseils en propriété industrielle sont un des maillons de la chaîne qui conduit au dépôt d'un brevet. Il existe donc un intérêt collectif à développer cette profession, dans la mesure où elle aide à « l'évangélisation » des entreprises innovantes. Il faut souligner, en outre, que cette profession est réglementée, et que son régime juridique est une garantie du sérieux de ses prestations.
a) Augmenter le nombre des déposants
Comme cela a déjà été dit ci-dessus, la Commission des Affaires économiques propose quatre mesures destinées à accroître le nombre d'entreprises concernées par la propriété industrielle, et pour lesquelles les conseils ont un rôle moteur à jouer :
- la sensibilisation générale des étudiants en cycle d'études supérieures, dans laquelle la Compagnie nationale des conseils doit continuer de s'investir, sous forme d'actions conjointes avec l'INPI ;
- la mise en place, sur le modèle des FRAC 81 ( * ) , d'un fonds permettant la prise en charge des frais de conseils occasionnés par le dépôt d'un brevet pour les petites entreprises primo-déposantes ;
- la création d'une « aide au brevet » spécifique de l'ANVAR, allégeant le coût de la procédure pour les PME innovantes ;
- la mise en place de tarifs dérogatoires pour les primo-déposants.
b) Instaurer une interprofessionnalité des conseils et des avocats
Les conseils en propriété industrielle et les avocats spécialisés en propriété industrielle ont des rôles distincts mais complémentaires . Leur organisation est, pour l'instant, en France, celle de deux professions partenaires mais indépendantes l'une de l'autre.
Votre rapporteur a entendu dire à plusieurs reprises que la grande force des cabinets anglo-saxons, dont le rayonnement semble sans égal, est d'offrir, par la réunion d'une large palette de spécialités au sein d'une même structure, une prestation « sans coutures » aux industriels. Cette affirmation est assez largement reçue 82 ( * ) .
Pour faire face, dans la concurrence désormais mondiale, à ce type d'organisation particulièrement efficace, et « capter », au sein des cabinets français, le flux des grands déposants internationaux, il paraît nécessaire d'ouvrir rapidement, mais sans précipitation, le chantier de l'interprofessionnalité des conseils et des avocats.
Cette réflexion est d'ailleurs largement entamée, au sein de l'administration comme chez les professionnels concernés 83 ( * ) . Il est de la responsabilité du Gouvernement d'organiser les structures à même de la faire déboucher rapidement sur des propositions concrètes quant aux modalités de mise en oeuvre éventuelle de cette nouvelle organisation. Un changement législatif pourrait d'ailleurs s'avérer nécessaire, sous l'égide, le cas échéant, de la Commission des Lois du Sénat, compétente dans ce domaine.
Une telle démarche ne peut, bien entendu, aboutir qu'avec le plein assentiment et l'adhésion sans réserve de l'ensemble de professionnels concernés, dans les deux professions.
* 81 Fonds régionaux d'aide au conseil.
* 82 Certains avocats étant toutefois quelque peu dubitatifs quant à l'intérêt réel, pour le déposant, d'une telle organisation, qui augmenterait le coût des honoraires perçus sans pour autant améliorer les prestations.
* 83 Au sein par exemple de la commission ouverte « propriété industrielle » de l'ordre des avocats du Barreau de Paris.