EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le 14 juin 2001, sous la présidence de M. François Trucy, secrétaire , la commission a entendu une communication de M. Gérard Braun, rapporteur spécial des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat , sur la mission de contrôle qu'il a effectuée sur le fonds pour la réforme de l'Etat (FRE).
Après que M. Gérard Braun, rapporteur spécial, eut présenté les grandes lignes de son rapport d'information, un large débat s'est engagé.
M. Maurice Blin a estimé que les conditions de la conduite de la réforme de l'Etat en France étaient pires que celles qu'il imaginait. Il a rappelé qu'en 1991, le Gouvernement de M. Michel Rocard avait pourtant engagé une réelle réforme qualitative concernant essentiellement le ministère de l'équipement, lui donnant davantage de souplesse dans l'utilisation de ses dotations budgétaires et sensibilisant ses personnels.
M. Joseph Ostermann a considéré qu'il était indispensable de communiquer sur les travaux de la commission relatifs à la réforme de l'Etat dans l'opinion publique, afin de lui faire prendre conscience du retard de la France.
M. Jacques Oudin a jugé qu'il était extrêmement pertinent de lier la réforme de l'Etat et la réforme de la fonction publique, étant donné que la première est conditionnée par la seconde. Il a ajouté qu'il serait intéressant de retracer l'histoire des échecs de la réforme de l'Etat, ses seuls succès datant de la Libération et de 1958. Il a regretté le caractère « débilitant » des réunions du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, organisme placé auprès de la Cour des comptes. Il a déploré que les fonctionnaires fussent souvent submergés par un nombre considérable de circulaires et de textes divers. Enfin, il a jugé utile d'établir des comparaisons internationales sur le poids de la fonction publique en France par rapport aux principaux pays développés.
M. François Trucy, président, a voulu connaître l'appréciation du rapporteur spécial sur le cumul des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique et de délégué interministériel à la réforme de l'Etat, depuis la suppression du commissariat à la réforme de l'Etat en 1998. Il s'est étonné de ce que le fonds pour la réforme de l'Etat n'ait fait l'objet d'aucun contrôle externe depuis sa création, le rapporteur spécial étant le premier à s'y consacrer.
En réponse aux différents intervenants, M. Gérard Braun, rapporteur spécial , a indiqué que les deux sections du fonds pour la réforme de l'Etat présentaient une qualité différente : la section centrale a permis de financer de réelles opérations de modernisation, le projet ACCORD au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le paiement par carte bancaire dans les administrations, le mauvais emploi des crédits se rencontrant essentiellement sur la section territoriale. Il a déploré le nombre croissant et l'allongement des circulaires ministérielles et de leurs annexes, qui fixent un cadre rigide aux services, les privant de la souplesse nécessaire à la conduite de la réforme de l'Etat. Enfin, il a indiqué que le cumul des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique et de délégué interministériel à la réforme de l'Etat était incohérent, la mission du premier consistant notamment à veiller à la paix sociale au sein de la fonction publique, tandis que celle du second est d'impulser des réformes pouvant remettre en cause des intérêts acquis. Il a dès lors estimé que cette situation traduisait un manque de volonté politique de la part du Gouvernement d'engager une réelle réforme de l'Etat.
La commission a alors donné acte au rapporteur des conclusions de sa communication et a décidé d'autoriser leur publication sous la forme d'un rapport d'information .