D. LA CONSOLIDATION DES RESSOURCES : UNE NÉCESSITÉ SOUMISE À CONDITIONS
Les objectifs, à savoir, sécuriser les actions et assurer la cohérence de l'organisme, promouvoir l'aménagement touristique du territoire, et développer Internet, supposent, pour votre rapporteur spécial, que l'on s'en donne les moyens.
Pour accroître les capacités offensives de Maison de la France, une première voie consisterait à dégager le surcroît de ressources supplémentaires donnant à cet organisme la capacité d'investir.
Mais on pourrait également envisager une réforme plus ambitieuse du mode de financement de cet organisme. A titre exploratoire et toujours dans cette perspective à long terme, votre rapporteur spécial estime ainsi que l'on pourrait étudier un circuit de financement propre, de nature à préserver Maison de la France des aléas de la conjoncture budgétaire.
Il ne s'agit , non d'augmenter les crédits, mais de stabiliser, à fiscalité constante, les ressources d'un organisme qui a besoin de perspectives à long terme.
Une telle consolidation est soumise à un certain nombre de conditions : mise en place d'indicateurs de gestion mais également réalisation d'audits de nature à vérifier que l'argent que l'État investit dans la promotion touristique, est dépensé efficacement et que les actions qu'il mène, ne pourraient pas, dans certains cas, être plus efficacement être exercées au niveau régional.
a) Les moyens : financer le besoin de fonds propres voire la totalité des actions non commerciales du GIE sur les ressources collectées par les opérateurs du réseau autoroutier
Le diagnostic est simple : alors que le marché n'est pas en mesure de lui fournir de ressources croissantes, cet organisme ne peut pas, dans le système actuel, compter non plus sur un financement d'État pour assurer le développement de ce qui constitue, à l'échelle du pays, un investissement à moyen et long terme.
La constitution d'un réseau de contacts comme le renforcement d'une présence commerciale et, plus généralement, l'affirmation d'une image de marque sont un investissement, qui se doit d'être entretenu. Elles supposent une certaine continuité dans l'action, qui semble avoir fait défaut ces dernières années.
En fait, il est clair pour votre rapporteur que le réseau de bureaux à l'étranger est moins destiné au grand public - qui pourra de plus en plus être touché par Internet - qu'aux professionnels , voyagistes et journalistes avec lesquels il est bon d'entretenir des liens personnels.
Bref, Maison de la France est un outil qui faute de disposer d'un financement suffisamment stable, ne donne pas la pleine mesure de ses capacités. Aussi, pour consolider et sécuriser le développement du GIE, votre rapporteur spécial a cherché à adosser son financement sur des ressources liées au tourisme.
La faiblesse des recettes touristiques par tête maintes fois soulignées, s'explique largement par le fait que notre pays est avant tout une plaque tournante en Europe et que, parmi les 70 millions de visiteurs qu'il accueille chaque année, il en est une bonne partie qui passe sur notre territoire en simple transit. Un des objectifs prioritaires de Maison de la France est donc de retenir ces touristes et d'éviter que ceux-ci ne traversent la France sans s'arrêter en utilisant notre réseau autoroutier.
Face aux limites des ressources que Maison de la France peut tirer des cotisations et de la vente de ses prestations de services , il convient, selon votre rapporteur spécial, d'envisager la mise en place d'un autre circuit de financement avec l'idée de mettre à contribution des opérateurs qui, tout en voyant une part parfois non négligeable de leur ressources liées au tourisme, n'ont et n'auront aucun intérêt à participer au financement du GIE.
En l'occurrence, votre rapporteur spécial a remarqué qu'on ne comptait aucune société concessionnaire d'autoroutes, ni d'ailleurs jusqu'à l'Erika aucune compagnie pétrolière, parmi les membres de Maison de la France. Or, les unes comme les autres ont tout intérêt au développement du tourisme. Et il ne serait, dans ces conditions, pas illégitime de les faire participer plus activement à la promotion du tourisme français.
D'où l'idée que votre rapporteur spécial émet, à titre exploratoire, de prendre appui sur la taxe pesant déjà sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes créée au profit du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) pour trouver, soit un simple supplément de ressources, soit, et c'est évidemment plus audacieux, l'ensemble des moyens dont Maison de la France a besoin pour assurer la stabilité de son développement.
Sachant que la loi de finances pour 2000 avait déjà relevé de 4 à 4,5 centimes par kilomètre parcouru le tarif de la taxe sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes créée par l'article 22 de la loi de finances pour 1995, votre rapporteur spécial a proposé deux solutions :
1°) le financement d'un apport en fonds propres dont Maison de la France manque cruellement, à la fois pour développer Internet s'implanter sur certains marchés émergents et solder les surcoûts d'intégration des personnels. Les quelque 60 millions de francs qui paraissent suffisants pour faire face à ces besoins, pourraient être trouvés simplement en arrondissant au moment du passage à l'Euro, le taux de la taxe à 0,7 cents par kilomètre, ce qui représente une augmentation de 0,1 centime 12 ( * ) ;
2°) La substitution au financement budgétaire actuel d'un circuit directement branché sur la taxe d'aménagement du territoire consistant à en affecter une partie aux besoins de Maison de la France. En fait, on pourrait, selon votre rapporteur spécial, envisager sans augmentation du prélèvement global de demander au Gouvernement de revenir sur la mesure d'augmentation décidée l'année dans le projet de loi de finances pour 2000, pour, en contrepartie, créer une taxe additionnelle de l'ordre de 0,5 centime par kilomètre parcouru pour alimenter le budget de Maison de la France. La taxe actuelle devrait rapporter, en 2001, 2,81 milliards de francs. Une simple règle de trois démontre que l'affectation d'un neuvième de la taxe actuelle au tourisme rapporterait environ 300 millions.
Indépendamment même de la conjoncture financière actuelle et de la prudence que la commission des finances manifeste naturellement en ce qui concerne les affectations de recettes, votre rapporteur spécial ne dissimule pas la difficulté d'une telle mesure. Celle-ci interviendrait alors que, en application des directives européennes, les péages perçus par les sociétés d'autoroutes sont désormais soumis à la TVA et que le gouvernement a obtenu de la Commission européenne d'allonger les durées des concessions autoroutières pour améliorer la situation financière des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.
En outre, il s'agit d'une affectation de recettes qu'on peut toujours critiquer dans son principe, même si elle a l'avantage de sanctuariser des actions indispensables au dynamisme économique de notre pays, mais qu'une vision à court terme pourrait amener à sacrifier, comme on l'a vu par le passé, pour des considérations budgétaires. Votre rapporteur spécial ne méconnaît pas la force des arguments souvent opposés à toute taxation spécifique, mais il estime que le prélèvement existe et qu'il n'est pas coûteux à collecter, compte tenu du petit nombre d'opérateurs qui en assurent la perception.
Le ministère des finances a obtenu la suppression du FITTVN, ce qui tend à miner le fondement de la taxe actuelle, telle qu'elle résulte de l'article 302 bis ZB du code général des impôts. La taxe est désormais versée directement au budget général, et n'a plus de lien avec la politique d'aménagement du territoire qui avait motivé sa création.
Toutefois, indépendamment du sort de la taxe elle-même 13 ( * ) , il y aurait une logique à conserver en tout état de cause, une imposition spécifique des sociétés d'autoroutes au titre du tourisme, quitte à permettre à celles-ci de répercuter en partie la charge qui leur est ainsi imposée, sur les compagnies de distribution d'essence bénéficiant de concessions sur leurs réseaux.
L'affectation de la ressource devrait permettre de réserver les crédits budgétaires au financement des actions régaliennes ou ayant pour objet de favoriser le tourisme social et associatif, voire encourager dans le cadre du Plan des actions d'aménagement touristique du territoire.
En tout état de cause, il ne s'agit pas d'augmenter brutalement les ressources budgétaires consacrées au tourisme mais plutôt de sécuriser le financement des actions de nature sinon commerciale du moins concurrentielle, en dépit du contexte de service public dans lequel elles s'inscrivent.
* 12 Le chiffre exact prévu par l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 est de 6,86 euros pour 1000 kilomètres.
* 13 La non répercussion pour les véhicules légers de l'assujettissement des péages autoroutiers à la TVA, qui amoindrit les résultas des sociétés, pourrait justifier sa suppression, même si certains soulignent, à juste titre, que le passage à la TVA offre des possibilités de récupération pour les sociétés qui investissent améliorant d'autant leur trésorerie.