B. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES TRIBUNAUX INSTALLÉS SUR PLUSIEURS SITES DIFFÉRENTS
Les tribunaux d'instance ont vocation à assurer une justice de proximité.
En conséquence, lorsque leur ressort est étendu et qu'ils sont situés en zone rurale, ils disposent parfois d'une antenne appelée « greffe permanent » ou « greffe délégué » chargé de traiter pratiquement l'ensemble des procédures relevant du tribunal d'instance, à l'exception des audiences civiles et de police et du contentieux de la nationalité.
Dans le Haut-Rhin, deux greffes permanents situés à Kaysersberg et à Sainte-Marie aux Mines sont rattachés au tribunal d'instance de Ribeauvillé tandis que du tribunal d'instance de Colmar dépend le greffe permanent de Munster.
Par ailleurs, l'Alsace-Moselle se caractérise par l'existence de bureaux fonciers.
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Qu'est-ce que le livre foncier ? La publicité foncière est « l'état civil » des propriétés immobilières. Elle a pour mission de rendre publics, dans un cadre légal, les droits de propriété portant sur les parcelles rurales, les appartements, les maisons individuelles, mais également les droits tels que les servitudes et les hypothèques. En fournissant aux professionnels de l'immobilier et aux particuliers des informations sur les propriétés, elle assure la sécurité et la transparence des transactions. En « vieille France », la publicité foncière est organisée par la conservation des hypothèques dépendant du ministère des finances. En Alsace-Moselle, elle est assurée par le livre foncier tenu dans un service du tribunal d'instance, appelé bureau du livre foncier, par des greffiers et agents fonctionnaires de l'Etat, sous le contrôle du juge du livre foncier. Dans le Haut-Rhin, il existe 13 bureaux du livre foncier. Huit sont intégrés dans les locaux des tribunaux d'instance : à Altkirch, Colmar, Guebwiller, Huningue, Mulhouse, Ribeauvillé, et Thann. Trois autres sont situés dans les locaux des greffes permanents de Kaysersberg, de Munster et de Sainte Marie aux Mines. Enfin, trois bureaux fonciers disposent de locaux propres, même s'ils sont rattachés au tribunal d'instance de Thann. Il s'agit des bureaux fonciers de Cernay, de Masevaux et de Saint Amarin. |
Source : Synthèse de la brochure du GILFAM : le livre foncier d'Alsace et de Moselle
La réforme de 1958 qui portait sur les bureaux fonciers avait prévu le regroupement de ces derniers dans les locaux du tribunal d'instance dont ils ressortaient. Toutefois, la vétusté du tribunal d'instance de Thann avait empêché à l'époque ledit regroupement. Les quatre bureaux fonciers de Thann, Cernay, Saint-Amarin et Masevaux avaient donc été maintenus et existent toujours.
Le Haut-Rhin compte donc trois tribunaux d'instance dispersés sur plusieurs sites : Thann, Ribeauvillé et Colmar.
1. Des budgets de base et de programme calculés au plus juste
Tous ces tribunaux rencontrent des difficultés de fonctionnement car leurs budgets de base ne tiennent pas suffisamment compte de la multiplication des dépenses de même nature liée à l'éclatement des sites.
En 2000, le budget de base du TI de Thann (47.971 euros, soit 314.668 francs) était légèrement inférieur à celui du TI de Huningue (50.715 euros soit 332.668 francs) alors que les dépenses de structure du premier, avec quatre bâtiments, sont très importantes puisqu'elles représentent plus du quart du budget de base. Toutes les dépenses courantes (abonnements, téléphone, fax, boîtes d'archive) sont également multipliées par quatre.
Le budget de programme alloué au TI de Thann ne correspond pas aux besoins réels d'entretien de ces quatre sites. Le bureau foncier de Saint-Amarin, situé au rez-de-chaussée du musée de la ville, est bien entretenu mais les peintures et les revêtements au sol sont vétustes. Quant à celui de Cernay, il est laissé à l'abandon puisque seule une partie du rez-de-chaussée est occupée et correctement entretenue alors que le ministère de la justice est propriétaire de l'ensemble du bâtiment qui s'étend sur trois niveaux.
Dans une moindre mesure, le tribunal de Ribeauvillé dispose également d'un budget de base un peu juste pour faire face aux dépenses de fonctionnement des trois sites.