CHAPITRE IV :
LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
Lors de ses visites dans les juridictions du ressort de la cour d'appel de Colmar, votre rapporteur spécial a constaté que l'amélioration du fonctionnement des juridictions passait par une meilleure gestion du personnel, une plus grande reconnaissance du travail réalisé par les auxiliaires bénévoles de la justice et une meilleure prise en compte des contraintes liées au droit local.
I. UNE GESTION PLUS EFFICIENTE DU PERSONNEL
* A court terme
- anticiper les mouvements inévitables de personnel (comme par exemple les mises à la retraite) pour supprimer ce type de vacance de poste prévisible ;
- pourvoir les 21 postes vacants de fonctionnaire de greffe et les 7 postes vacants de magistrat dans les juridictions du Haut-Rhin ;
- disposer de 23,5 postes de fonctionnaire de greffe en surnombre pour compenser les déficits en effectifs liés au travail à temps partiel ;
- mettre fin à la pratique qui consiste à ne pas renouveler les contrats de vacataire au-delà de deux mois pour échapper aux règles du droit du travail en matière de paiement des cotisations d'assurance chômage ;
- reconnaître que le passage aux 35 heures devra s'accompagner d'une augmentation des effectifs correspondant à la diminution du temps de travail et créer ces postes rapidement ;
* A moyen terme
- créer les 9 postes de magistrat et les 32 postes de fonctionnaire de greffe pour permettre aux juridictions d'accomplir correctement leurs missions ;
- augmenter le nombre de magistrats et de fonctionnaires de greffe placés ;
- créer des postes de greffier en chef placés ;
- décentraliser la gestion des temps partiels et de leur compensation au niveau des cours d'appel tout en assouplissant les règles permettant la compensation des déficits en effectif liés aux temps partiels ;
- définir un « taux de compensation calculé pour les besoins du service » qui correspond à un pourcentage d'effectifs supplémentaires nécessaire pour compenser les vacances non prises en compte par l'administration centrale (liées aux congés annuels, aux congés maladie, aux accidents du travail, aux formations, à l'exercice de mandats syndicaux ou électoraux, etc.) et les temps partiels puis tenir compte de ce taux dans le calcul des effectifs ;
- créer un concours régional pour le recrutement des fonctionnaires de greffe de catégorie B et C ;
- mettre un terme à l'utilisation abusive de vacataires pour combler une vacance de poste ou compenser de manière permanente une sous-évaluation des effectifs ;
- revoir le code de l'organisation judiciaire afin d'établir un organigramme administratif de chaque type de juridiction et d'officialiser les fonctions de gestion, de secrétariat ainsi que d'équipement et d'entretien informatique engendrées par l'activité des juridictions et l'évolution des technologies.
II. UNE PLUS GRANDE RECONNAISSANCE DU TRAVAIL DES AUXILIAIRES BÉNÉVOLES DE LA JUSTICE
- augmenter le montant de l'indemnité forfaitaire des conciliateurs de justice ;
- revoir les règles régissant l'indemnité de perte de salaire des jurés qui ne tient compte ni du montant réel du salaire des jurés ni du temps réel passé en audience ;
III. UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES CONTRAINTES LIÉES AU DROIT LOCAL
- développer un module de formation dispensé à l'école nationale des greffes sur les activités spécifiques exercées dans les chambres commerciales d'Alsace-Moselle ;
- informatiser rapidement les bureaux du livre foncier ;
- informatiser toutes les procédures exécutées par les tribunaux d'instance et liées au droit local (comme les certificats d'héritiers ou le partage des successions) ;
- uniformiser les règles de calcul des indemnités des juges consulaires de « vieille France » et d'Alsace-Moselle.