2. Le recours aux vacations
Faute d'effectifs suffisants, les services de la justice sont obligés de recourir à des vacataires.
Pour l'année 2001, la cour d'appel de Colmar a disposé d'un budget de 162.815,5 € (1,068 million de francs) qui a permis l'embauche de 39 agents temporaires pour des durées d'un à douze mois répartis dans l'ensemble des juridictions.
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse font également appel à des vacataires : la direction départementale en emploie un, le centre d'action éducative de Colmar quatre et celui de Mulhouse un (dont le contrat s'est s'achevé le 30 septembre dernier).
Quant à l'administration pénitentiaire, elle fait également appel à des agents temporaires pour compenser ses sous-effectifs en personnels administratifs. Ainsi, la maison d'arrêt de Mulhouse en emploie un et la maison d'arrêt de Colmar deux.
L'emploi de vacataires pose cependant deux sortes de difficultés.
Les agents temporaires devraient être recrutés pour remplacer ponctuellement un fonctionnaire empêché temporairement d'exercer ses fonctions. Or, certaines vacations se pérennisent et visent en réalité à combler soit une vacance de poste, soit l'absence de création de poste alors que l'activité du service la justifie.
En ce qui concerne les juridictions, votre rapporteur a ainsi constaté qu'aux TGI de Mulhouse, de Colmar et de Strasbourg, trois agents occupent leurs fonctions depuis trois années en effectuant entre 30 et 38 heures par semaines. En réalité, ces postes traduisent un besoin structurel : ils devraient donc être budgétisés et occupés par des fonctionnaires.
La deuxième difficulté est liée aux conditions de travail des agents temporaires.
D'abord, il est recommandé à chaque service employant des vacataires de ne pas renouveler les contrats au bout de deux mois. En effet, au-delà de cette période, l'administration est contrainte de payer des cotisations chômage. Comme celles-ci sont déduites de l'enveloppe globale servant à financer les vacations, la justice s'efforce d'échapper à cette règle de droit commun en multipliant les contrats de deux mois. Votre rapporteur estime que cette pratique n'est pas dans l'intérêt du service : lorsque la personne s'est familiarisée avec ses fonctions, son contrat s'achève et il faut de nouveau former quelqu'un. En outre, il s'agit d'une gestion du personnel peu soucieuse de la personne humaine.
Par ailleurs, les agents temporaires se voient souvent confier des missions très diverses, qui ne relèvent pas toujours de leur compétence. Alors qu'ils correspondent à des catégories C, il leur arrive fréquemment de devoir également accomplir des missions qui relèvent de fonctionnaires de catégorie B. Ce constat témoigne de la qualité de ces agents, de leur motivation et de leur souci de bien faire. Toutefois, votre rapporteur s'inquiète de cette pratique qui conduit à disposer de deux catégories d'agents pour effectuer le même travail.
Le président et le procureur de la République du TGI de Colmar ont ainsi admis que dans tous les services de la juridiction, des agents de catégorie C font fonction de greffier : c'est le cas dans deux des cabinets d'instruction sur trois. De même, ils assistent aux audiences du tribunal pour enfants, à la 1 ère chambre, à la chambre de la famille, à la chambre commerciale et à la chambre correctionnelle afin de « soulager » la charge de travail des greffiers des différentes sections et de leur permettre d'exécuter le suivi des dossiers.